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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260826 RAA spécial supplément N°1
Document publié le Mercredi 26 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260826 RAA spécial supplément N°1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DE
LOISE
Direction
des
sécurités
Liberté
Bureau des polices administratives
galité Fraternité
Arrêté BPA-26-25082026/9
Arrêté portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party », « free-party » ou « teknival » non autorisé sur l'ensemble du territoire du
département de l'Oise LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal; VU le Code de la sécurité intérieure ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ; VU le Code de la santé publique
;
VU le Code de la route ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant
Monsieur
Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU
le décret du
28 août 2025
nommant M.
Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca
VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT
qu'au
niveau
national,
au
cours
des
derniers
week-ends,
plusieurs
évènements
festifs à caractère musical ont été organisés sans autorisation ; CONSIDÉRANT
qu'un
rassemblement
non
déclaré
à
caractère
musical
de type
« teknival » s'est
tenu
dans
le
département
du
Cher,
sur
l'emprise
du
polygone
de
tir
militaire
de
la
DGA-TT
(Direction
Générale
de
l'Armement- Techniques Terrestres),
réunissant
plus
de
2000 véhicules
et
environ
20000
personnes,
et
que
le
terrain
militaire
sur
lequel
les
participants
se
sont
installés
comportait des secteurs
susceptibles d'être altérés
par des résidus de tirs de
munitions militaires
pouvant être dangereux pour la sécurité ou la santé, allant jusqu'au
risque d'explosion ;
CONSIDÉRANT
que
des
informations
ont
été
recueillies
par
les
services
de
renseignements
au
niveau
national,
indiquant
un
risque
important d'organisation
de
rassemblements festifs de type
« free party » sans indication précise sur les lieux concernés ; CONSIDÉRANT
que
selon
les
éléments
d'information
recueillis,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
rave-party
sont
susceptibles
d'être
organisés
dans
le
département
de
l'Oise fin août et au cours du mois de septembre 2026; CONSIDÉRANT qu'il est constaté chaque année que la période estivale est propice à l'organisation des raves parties compte tenu des conditions météorologiques favorables ; CONSIDÉRANT que
le département de
l'Oise et les départements alentours font
régulièrement
l'objet d'installation ou
de tentatives d'installation de « rave-party » et « free party » non déclarées,
comme à Berneuil-sur-Aisne (Oise) en mai 2025, à Cagny (Somme) en juillet 2023, à Guise (Aisne) en avril
2026, à
Montaigu (Aisne) en juin 2025 ou encore dans les alentours de Havrincourt (Pas-de-
Calais) en avril 2026, et que ces installations ou tentatives d'installation ont généré des troubles à l'ordre
public
parfois
graves
et ont
nécessité
l'intervention
systématique
des forces
de
sécurité
intérieure
;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles de générer des risques d'étincelles et de départs d'incendies, que la végétation de l'Oise présente actuellement des vulnérabilités au feu du fait de la
météo et des niveaux de vent, en
particulier dans les sous-bois, que le département a
connu
depuis
mi-avril
2026,
des
incendies
de
sous-bois
et de
cultures,
5.500
m?
de
forêts
ont
notamment
été
détruits
le
19 juillet
2026,
et
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir
la
survenance
de
ces
incendies
;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1 mois
avant
la
date
de
la
manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département dans lequel
le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
qu'à
défaut
d'une
telle
autorisation,
l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par les dispositions de l’article 431-9 du code pénal ; CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Oise
;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à
l'ordre public, qu'ils soient liés à
l'augmentation du
risque de conduite
sous
l'emprise
de
l'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour les participants qui rejoignent
les
lieux
pédestrement
; que
ce
risque
est
renforcé
par
la
consommation
d'alcool
et
autres substances illicites ; CONSIDÉRANT
le
risque de départ de feu
dans
les zones
boisées
ne disposant
pas de moyens
appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés à même le sol et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ; CONSIDÉRANT
le
risque
d'attentat
élevé
et
que,
dans
ce
contexte,
les
forces
de
l'ordre
sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement des participants ; CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, pouvant conduire à la dégradation des propriétés occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la
santé
publique en l'absence de mesures d'hygiène ; CONSIDÉRANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation
préalable en
divers
points
du
département
de
l'Oise,
seraient
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à
l'ordre, la tranquillité et la santé publics ; CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l’article
L.
2214-4 du
Code général
des
collectivités territoriales,
l'État
a
la
charge
du
bon
ordre
quand
il
se
fait
occasionnellement
de
grands
rassemblements
d'hommes ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article
1:
La
tenue
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
interdite
sur
l'ensemble du territoire du département de l'Oise du 26 août au 29 septembre 2026. Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation notamment sound- systems,
amplificateurs,
à
destination
ou
en
provenance
d'un
rassemblement festif musical
non
autorisé ou interdit dans le département de l'Oise, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Oise du
26 août au 29 septembre 2026.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à la saisie du matériel utilisé, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application des dispositions de l’article L. 21115 du même code. Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 25 août 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
ca
ALLO
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction de l'Immigration, place Beauvau, 75008 Paris ; Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous
avez
également
la
possibilité
de
former
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex
1
(par
simple
lettre
adressée S
directement
à
son
greffe,
ou
au
moyen
de
l'application
informatique
«télérecours
citoyen»
accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr). Ce
recours
contentieux
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.