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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
MONTESQUIEU
Tarn
et
Garonne
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°
18-2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
août
2022
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
Maire
Date
de
la convocation
: 25/08/2022
- Affiché
le : 25/08/2022
Nombre
de
membres
présents
:
10
- Nombre
de
conseillers
votants
: 10
Certifie
exécutoire
le :
30/08/2022
et
publié
ou
notifié
le : 30/08/2022
Présents:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
GUIZARD
Magali,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril, RESSIGUTÉ
Jean-Claude
Absents
excusés
:
DECAUNES
Sylvie,
FRÉJABISE
J acques,
LANIES
Sandrine,
LOUSSERT
Bérangère,
PELAT
Christian,
Secrétaire
de
séance
: RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Modification
n° 4
des
statuts
de
la Communauté
des
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
dite
Loi
NOTRe,
et
particulièrement
son
article
64
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2016-09-09-001
en
date
du
9
septembre
2016,
portant
création
de
la Communauté
«
Terres
des
Confluences
» ;
Vu
la délibération
n° 09/2017
- 1 relative
à l'approbation
des
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
« Terres
des
Confluences
»
suite
à
la
fusion-
extension
opérée
au
ler janvier
2017
et actualisation
au
regard
de
la loi NOTRe :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2017-12-19-002
en
date
du
19
décembre
2017,
portant
modification
n°1
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences : AR
Prefecture
082-218201275-20220829-18_2022-DE Reçu le
30/08/2022
Publié le 30/08/2022 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2018-12-06-001
en
date
du
6
décembre
2018
portant
modification
n°2
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2019-05-06-001
en
date
du
6
mai
2019
portant
modification
n°3
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
;
Vu
la
délibération
n°
06/2022
-
12
en
date
du
7
juin
2022
relative
à
la
modification
n°4
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
:
Les
changements
proposés
portent
sur
les
points
suivants
:
&
Concernant,
tout
d'abord,
les
compétences
obligatoires
exercées
par
la
Communauté
de
Communes :
Les
compétences
des
communautés
de
communes
sont
définies
par
l'article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
convient
donc
de
reprendre
les
intitulés
rédigés
du
CGCT
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences.
Modification
des
compétences
suivantes
:
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
Les
compétences
«
Aménagement
numérique
-
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
définis
à
l'article
L.1425-1
I
du
CGCT»
et
«
Création,
aménagement
et
entretien
des
Zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire»
sont
soumises
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire
fixé
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
ne
doivent
pas
figurer
dans
les statuts.
Il convient
donc
de
supprimer
des
statuts
ces
intérêts
communautaires.
2
Délibération
18/2022
- Modification
n°
4
des
statuts
de
la Communauté
des
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
AR
Prefecture
082-218201275-20220829-18_2022-DE Reçu le
30/08/2022
Publié le 30/08/2022 Pour
la
compétence
«
Aménagement
numérique
-
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
définis
à
l'article
L.1425-1
T du
CGCT
»,
il convient
de
faire
un
annule
et
remplace
de
la
délibération
n°11/2018
-
5
en
date
du
14
novembre
2018
qui
définit
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
obligatoire
«
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»
afin
d'ajouter
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
« Aménagement
numérique
».
Pour
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
des
Zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire»,
l'intérêt
communautaire
a
été
défini
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°
07/2018
-
1 en
date
du
11 juillet
2018.
Développement
économique
+
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
e
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
+
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
défini
par
délibération
du
conseil
communautaire.
+
Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Accueil
des
gens
du
voyage
Création,
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à 3°
du
IT
de
l'article
1er
de
la loi n° 2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage.
&
Concernant,
ensuite,
les
compétences
optionnelles
exercées
par
la
Communauté
de
Communes :
3
Délibération
18/2022
- Modification
n°
4
des
statuts
de
la Communauté
des
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
AR
Prefecture
082-218201275-20220829-18_2022-DE Reçu le
30/08/2022
Publié le 30/08/2022 La
loi « engagement
et
proximité
>» du
27
décembre
2019
a supprimé
la notion
de
compétences
optionnelles.
Dorénavant,
nous
parlons
de
compétences
obligatoires
et
de
compétences
supplémentaires
ou
facultatives
dont
certaines
sont
soumises
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire. Modification
des
compétences
suivantes
:
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
La
compétence
supplémentaire
«
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
"
n'existe
plus.
Il
s'agissait
d'un
des
titres
de
compétences
optionnelles
des
Communautés
de
communes
prévus
par
l'article
L.
5214-23-1
du
CGCT
pour
bénéficier
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
bonifiée.
L'article
L.
5214-23-1
du
CGCT
a
été
abrogé.
Pour
l'habitat
et
le logement,
c'est
désormais
la compétence
optionnelle
prévue
au
2°
du
IT
de
l'article
L.
5214-16
du
CGCT,
dénommée
"Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie".
« Élaboration,
mise
en
œuvre
et
révision
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
en
l'espèce
d'un
PLUi
valant
PLH
»
relève
de
l'intérêt
communautaire
et
doit
être
supprimé
des
statuts.
Cet
intérêt
communautaire
doit
être
défini
par
délibération. Il
convient
de
faire
un
annule
et
remplace
de
la
délibération
n°02/2022
-
9
en
date
du
22
février
2022
qui
définit
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
supplémentaire
«
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
»
afin
d'ajouter
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
Élaboration,
mise
en
œuvre
et
révision
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
en
l'espèce
d'un
PLUIi
valant
PLH
».
Politique
de
la
ville
d'intérêt
communautaire
La
compétence
« Politique
de
la ville »
est
définie
par
l'article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
convient
donc
de
reprendre
l'intitulé
rédigé
du
CGCT
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences :
4
Délibération
18/2022
- Modification
n°
4
des
statuts
de
la
Communauté
des
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
AR
Prefecture
082-218201275-20220829-18_2022-DE Reçu le
30/08/2022
Publié le 30/08/2022 «
Politique
de
la
ville
:
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
:
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
:
programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
>».
En
lieu
et
place
de :
« Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
: programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville >» relève
de
l'intérêt
communautaire
et
doit
être
supprimé
des
statuts.
Cet
intérêt
communautaire
doit
être
défini
par
délibération.
Ajout
de
la
compétence
suivante :
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
prévue
à
l'article
L.
5214-16
du
CGCT.
La
gestion
intégrée
de
la
ressource
en
eau
à
l'échelle
d'un
bassin
versant
nécessite
de
travailler
au-delà
des
missions
obligatoires
de
la
compétence
GEMAPI,
définies
aux
1°,
2°,
5°
et
8°
du
I
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement,
à
la
fois
sur
la
gestion
des
ruissellements,
l'érosion
des
sols,
le
suivi
quantitatif
et
qualitatif
de
la ressource
et
apporter
les
moyens
d'animation
et
de
concertation
suffisant
pour
un
portage
des
orientations
de
gestion
auprès
des
riverains
et
acteurs
du
territoire.
Il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
pour
ajouter,
notamment,
certaines
missions
optionnelles,
prévues
au
I
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement,
mais
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
GEMAPI
conformément
à l'article
1 bis
de
ce
même
code.
5
Délibération
18/2022
- Modification
n°
4
des
statuts
de
la Communauté
des
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
AR
Prefecture
082-218201275-20220829-18_2022-DE Reçu le
30/08/2022
Publié le 30/08/2022 Pour
plus
de
cohérence,
il
convient
également
de
supprimer
de
la
délibération
n°11/2018
-
5
en
date
du
14
novembre
2018
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
obligatoire
«
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»,
l'élaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
et
mise
en
œuvre
pour
les
actions
relevant
de
ses
compétences
et
de
l'ajouter
à
la
compétence
«
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
mañtrise
de
la
demande
d'énergie,
prévue
à
l'article
L.
5214-16
du CGCT >» :
Restitution
de
la compétence
suivante
:
Maisons
de
services
au
public
Le
conseil
communautaire
a
décidé
de
transférer
à
la Communauté
de
communes
la compétence
optionnelle
« Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y afférentes,
en application
des
dispositions
de
la
loi du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
>.
Le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
27
septembre
2018
stipule
qu'aucun
enjeu
de
transfert
de
charges
n'est
identifié
au
titre
de
la compétence
maisons
de
service
au
public
sur
le périmètre
retenu.
Conformément
à
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
les
compétences
dites
optionnelles
ont
disparu
avec
effet
immédiat.
Dès-lors,
les
compétences
exercées
à
titre
optionnel
sont
devenues
des
compétences
facultatives
qui
peuvent
conformément
à
l'article
L5211-17-1
du
CGCT,
être
restituées
à chacune
des
communes
membres.
La
Communauté
de
communes
n'a
jamais
exercé
ladite
compétence,
il
est
donc
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
restituer
ladite
compétence
aux
communes
membres.
®
Concernant,
ensuite,
les
compétences
facultatives
exercées
par
la
Communauté
de
Communes :
6
Délibération
18/2022
- Modification
n°
4
des
statuts
de
la Communauté
des
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
AR
Prefecture
082-218201275-20220829-18_2022-DE Reçu le
30/08/2022
Publié le 30/08/2022 Modification
de
la
compétence
suivante
:
e
Restauration
collective
La
cuisine
centrale
située
à
Castelsarrasin,
allée
des
Tournesols,
a
été
transférée
sur
la
zone
d'activités
de
Barrès
1
à
Castelsarrasin.
Elle
est
en
service
depuis
septembre
2021.
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour :
La
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
la
cuisine
centrale
intercommunale,
située
à Castelsarrasin,
Ajout
de
la compétence
suivante
:
+
Participation
à
la
gestion
de
l'abattoir
par
une
participation
au
capital
de
la Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)
Sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
(CCTC),
il
existe
un
abattoir
sur
la
commune
de
Castelsarrasin.
Cependant,
il
est
actuellement
fermé.
Le
maintien
de
cette
activité
sur
le
territoire
est
indispensable
(maintien
des
emplois
au
sein
de
la
filière
agricole
et
agroalimentaire,
proximité
de
l'abattoir
pour
les
agriculteurs).
La
création
d'une
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)
est
donc
souhaitée.
C'est
un
outil
économiquement
efficace
et
respectueux
de
l'intérêt
commun,
dans
la mesure
où
la
SCIC
concilie
la
forme
privée
et
l'intérêt
public,
et
dans
ce
cas,
la
CCTC
va
devoir
prendre
des
parts
en
capital
dans
cette
société.
Aussi,
il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
pour
ajouter
la
compétence
« Participation
à
la
gestion
de
l'abattoir
par
une
participation
au
capital
de
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)
»
pour
la gestion
de
l'abattoir
de
Castelsarrasin. &
Concernant,
ensuite,
l'article
8
et
le
conseil
communautaire :
Depuis
le
renouvellement
du
conseil
communautaire
en
2020,
le
nombre
de
conseillers
communautaires
est
de
62.
7
Délibération
18/2022
- Modification
n°
4
des
statuts
de
la Communauté
des
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
AR
Prefecture
082-218201275-20220829-18_2022-DE Reçu le
30/08/2022
Publié le 30/08/2022 &
Concernant,
ensuite,
l'article
9
et
le
règlement
intérieur
:
Depuis
le
renouvellement
du
conseil
communautaire
en
2020,
le
règlement
intérieur
fixe
également
les
règles
relatives
à
la
tenue
des
séances
du
Bureau
communautaire. &
Concernant,
ensuite,
l'article
16
et
le
receveur :
Les
fonctions
de
Receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
exercées
par
Monsieur
le Trésorier
municipal
de
Moissac.
Il est
rappelé
que
toute
proposition
de
modification
statutaire
doit
être
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Communautaire.
La
délibération
revêtue
de
son
caractère
exécutoire
est
ensuite
transmise
pour
avis,
aux
Conseil
Municipaux
des
Communes
membres
: lesquelles
doivent
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois,
selon
les
règles
de
la
majorité
qualifiée
(à
défaut
les
votes
sont
réputés
favorables). La décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
Préfet
après
transmission
de
l'ensemble
des
délibérations.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal :
* d'approuver
la modification
n°4
des
statuts
selon
les
changements
proposés
sur
les
points
cités
ci-dessus.
Cette
modification
interviendra
à
la
date
de
notification
de
l'arrêté
préfectoral :
+ de
mandater
Madame
le
Maire
afin
de
notifier
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
;
*° d'autoriser
Madame
le
Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Le
Maire,
Annie
FEAU
8
Délibération
18/2022
- Modification
n°
4
des
statuts
de
la Communauté
des
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
AR
Prefecture
082-218201275-20220829-18_2022-DE Reçu le
30/08/2022
Publié le 30/08/2022