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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
°
MoOntesquieu
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°
31
-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
sept
novembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire
Date
de
la convocation
: 23/11/2023
- Affichée
le
: 23/11/2023
Nombre
de
membres
présents
:
14
- Nombre
de
conseillers
votants
:
14
Présents:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
FREJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali,
LANIES
Sandrine,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
LOUSSERT
Bérangère,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Absents
excusés
: DECAUNES
Sylvie,
Secrétaire
de
séance
: RESSIGUIE
Jean-Claude
MODIFICATION
N°5
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
« TERRES
DES
CONFLUENCES
»
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRe,
et
particulièrement
son
article
64
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2016-09-09-001
en
date
du
9
septembre
2016,
portant
création
de
la
Communauté
« Terres
des
Confluences
» ;
Vu
la
délibération
n°
09/2017
—
1
relative
à
l'approbation
des
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
« Terres
des
Confluences
»
suite
à
la
fusion-extension
opérée
au
1er
janvier
2017
et
actualisation
au
regard
de
la
loi
NOTRe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2017-12-19-002
en
date
du
19
décembre
2017,
portant
modification
n°1
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2018-12-06-001
en
date
du
6
décembre
2018
portant
modification
n°2
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2019-05-06-001
en
date
du
6
mai
2019
portant
modification
n°3
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2023-07-07-0001
en
date
du
7
juillet
2023
portant
modification
n°4
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
;
AR
Prefecture
082-218201275-20231127-31_2023-DE Reçu le 29/11/2023 Les
changements
proposés
portent
sur
les
poin
vante
Concernant
les
compétences
facultatives
(listées
dans
l’article
L5214-16
du
CGCT)
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
:
Ajout
de
la compétence
suivante :
Approvisionnement
en
eau,
telle
que
définie
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
portant
sur
la
création
et
la
gestion
de
retenues
individuelles
ou
semi-collectives
de
substitution
en
vue
de
l'irrigation
des
terres
agricoles
dans
un
objectif
de
permettre
une
meilleure
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau.
Le
syndicat
mixte
Tarn-et-Garonne
Numérique,
désormais
dénommé
Tarn-et-Garonne
Aménagement,
a
modifié
ses
statuts
pour
se
constituer
en
tant
que
syndicat
à
la
carte,
capable
d'assurer
pour
le
compte
de
ses
membres
les
compétences
qui
lui auront
été
transférées.
Pour
rappel,
le syndicat
Tarn-et-Garonne
Aménagement
est
un
syndicat
mixte
ouvert
créé
en
2016
dont
la
vocation
première
est
de
répondre
à
la
résomption
de
la fracture
numérique
par
l'aménagement
numérique
du
territoire
en
déployant
en
particulier
la fibre
optique
sur
tout
le territoire
qui
arrive
à son
terme
mi-2023.
En
parallèle,
le
syndicat
Tarn-et-Garonne
Aménagement
a
souhaité
récemment
engager
une
réflexion
sur
un
autre
défi
majeur
à
mener
contre
des
phénomènes
climatiques
qui
menacent
de
plus
en
plus
notre
environnement
et
le monde
agricole
: celui
de
la gestion
de
la ressource
et de
la maîtrise
de
l’eau.
A
cet
effet,
par
délibération
du
6 décembre
2022,
les
nouveaux
statuts
du
syndicat
mixte
ont
été
adoptés
et
viennent
modifier
l'objet
et
l’organisation
du
syndicat
avec
:
-
L'inscription
d’une
nouvelle
compétence
portant
sur
une
partie
de
la
compétence
d’approvisionnement
en
eau,
telle
que
définie
à
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'environnement,
limitée
à la création
et
la gestion
de
retenues
individuelles
ou
semi-collectives
de
substitution
en
vue
de
l'irrigation
des
terres
agricoles
dans
un
objectif
de
permettre
une
meilleure
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
;
-
Le
passage
à
un
syndicat
«
à
la
carte
»
pour
l'ensemble
de
ses
compétences
(y
compris
l'aménagement
numérique)
;
-
L'inscription
d'activités
et
missions
complémentaires
à
ses
compétences,
et
incluant
notamment
la
possibilité
d'intervenir
dans
le cadre
du
dispositif
du
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
défini
à
l’article
L.
2422-5
du
code
de
la commande
publique ;
-
Le
changement
de
nom
du
syndicat
au
profit
de
Tarn-et-Garonne
Aménagement.
Ces
nouveaux
statuts
répondent
à 2 défis
prépondérants
:
1)
Garantir
aux
membres
actuels
du
syndicat
la
poursuite
des
missions
déjà
entreprises
en
faveur
de
l'aménagement
et
des
usages
numériques
selon
des
ambitions
et
une
répartition
financière
inchangée
;
2)
Permettre
aux
membres
qui
le
souhaitent
(grâce
au
nouveau
format
de
syndicat
à
la
carte)
de
converger
vers
de
nouvelles
politiques
à
engager
en
faveur
de
la
maîtrise
de
l’eau
et
qui
répondent
aux
objectifs
de
la
Charte
Départementale
signée
en
2021
de
sécurisation
de
l’accès
à
la
ressource
en
eau
par
la
création
de
retenues
individuelles
de
substitution,
à
savoir :
-
Le
curage
des
retenues
existantes
-
La
réaffectation
de
retenues
nouvelles
-
La
création
de
nouvelles
retenues
(jusqu’à
40
000
m3)
AR
Prefecture
082-218201275-20231127-31_2023-DE Reçu le 29/11/2023 Cette
nouvelle
compétence
s'appuiera
sur
_srrsenrverumen,
MN
DUOget
Anngxe
et
des
ressources
qui
lui seront
propres.
A
ce
jour,
la
communauté
de
communes
est
titre
de
la
compétence
aménagement
numérique.
Elle
envisage
d'adhérer
à
la
compétence
en
matière
d'approvisionnement
en
eau
et
elle
doit,
pour
ce
faire,
détenir
préalablement
la compétence
à transférer,
ce
qui
implique
:
-
De
prendre
une
délibération
proposant
le
transfert
de
compétence
relative
à
la
partie
de
la
compétence
d'approvisionnement
en
eau
telle
que
définie
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
portant
sur
la
création
et
la
gestion
de
retenues
individuelles
ou
semi-collectives
de
Substitution
en
vue
de
l'irrigation
des
terres
agricoles
dans
un
objectif
de
permettre
une
meilleure
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
et
proposant
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
communes
intégrant
cette
nouvelle
compétence
facultative,
c'est
l'objet
de
la
présente
délibération
;
-
De
soumettre
cette
proposition
à
ses
communes
membres
afin
que
chacune
d’entre
elles
se
prononcent,
dans
les
délais
et
selon
les
conditions
de
majorité
requises
prévues
à
l’article
L.
5211-
17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
transfert
de
cette
compétence
de
la
commune
à
l’'EPCI
et
sur
la
modification
statutaire
de
l'EPCI
correspondante
;
-
De
transférer
la
compétence
au
syndicat
mixte
Tarn-et-Garonne
Aménagement
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
transfert
de
la
compétence
entre
les
communes
membres
et
l'EPCI
est
effectif
et
Sans
préjudice
du
délai
de
deux
mois
prévus
à
l’article
16
des
statuts
du
Syndicat.
Il
est
rappelé
que
toute
proposition
de
modification
statutaire
doit
être
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Communautaire,
ce
qui
a
été
fait
lors
de
sa
séance
du
28
septembre
2023.
La
délibération
revêtue
de
son
caractère
exécutoire
est
ensuite
transmise
pour
avis,
aux
Conseil
Municipaux
des
Communes
membres
;
lesquelles
doivent
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois,
selon
les
règles
de
la
majorité
qualifiée
(à
défaut
les
votes
sont
réputés
favorables).
La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
Préfet
après
transmission
de
l'ensemble
des
délibérations Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
*
D'approuver
la
modification
n°5
des
statuts
selon
les
changements
proposés
sur
les
points
cités
ci-
dessus.
Cette
modification
interviendra
à
la
date
de
notification
de
l’arrêté
préfectoral
;
° De
mandater
Madame
le
Maire
afin
de
notifier
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
;
° D’autoriser
Madame
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Annie
FEAU
e
Maire
Certifie exécutoire le 29/11/2023
|
OC
Et publié
ou
notifié
le 29/112023
C
AR
Prefecture
082-218201275-20231127-31_2023-DE Reçu le 29/11/2023