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Déliberation - DELIB 36 2025 Deliberation Modification Rifseep visée
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 08h10 par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 36 2025 Deliberation Modification Rifseep visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Affaires étrangères et coopération,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
d
;
Montesquieu
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n° 36-2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
Madame
Annie
FEAU,
maire
Date
de
la
convocation
: 04/12/2025
- Affichée
le : 04/12/2025
Nombre
de
membres
présents
:
8
- Nombre
de
conseillers
votants
: 8
Présents
: BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril, PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Absents
excusés
: ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
DECAUNES
Sylvie,
FRÉJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali,
LANIES
Sandrine,
LOUSSERT
Bérangère,
Secrétaire
de
séance
: RESSIGUIÉ
Jean-Claude
DELIBERATION
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
LE
MAIRE,
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L714-4
à
L714-6
;
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
ses
arrêtés
d'application
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
04
décembre
2025
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité
;
VU
la
délibération
n°15 2023
du
13
avril
2023 :
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel ;
Sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
les
membres
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
DECIDENT
: d'adopter
le régime
indemnitaire
suivant :
AR
Prefecture
082-218201275-20251211-36_2025-DE Reçu
le 12/12/2025 ARTICLE
1 :
Le
régime
indemnitaire
dont
bénéficie
actuellement
le
décembre
2025
inclus.
La
délibération
en
date
du
13
avril
collectivité
est
abrogée.
ersonnel
demeure
en
vigueur
Jusqu'au
31
ARTICLE
2 :
A
compter
du
1° janvier
2026,
il est
remplacé
dans
tous
ses
effets
par
un
nouveau
régime
de
primes
et
d'indemnités
instauré
au
profit
:
* des
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
;
+ des
agents
contractuels.
Des
cadres
d'emplois
suivants
rédacteurs,
adjoints
administratifs,
techniciens,
agents
de
maîtrise,
adjoints
techniques,
ATSEM
ARTICLE
3
: INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
tend
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Il convient
de
définir
les
groupes
de
fonctions,
les
critères
de
répartition
des
fonctions
dans
les
groupes
(1-1),
les
montants
maximums
annuels
(1-2),
les
critères
de
modulation
à
l'intérieur
des
groupes
(1-3),
les
cas
de
réexamen
(1-4)
et
les
modalités
de
versement
(1-5).
3.1
Définition
des
groupes
et
des
critères
de
répartition
des
fonctions
/ groupes
de
fonctions :
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
pour
la collectivité
est fixé
comme
suit :
-
Catégorie B
: 1
groupe
-
Catégorie
C
: 2 groupes
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d'un
même
cadre
d'emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
-
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
-
de
la technicité,
de
l'expertise
où
de
la qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
-
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
3.2
Détermination
des
fonctions
par
filière
et
des
montants
maximum
pour
les
agents
non
logés :
Pour
la catégorie
B
Groupes
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
Rédacteurs
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
ou
plusieurs
Groupe
1 |
services,
secrétariat
de
mairie,
fonctions
administratives
12
000€
complexes
Groupes
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
Techniciens
12
000
€
Groupe
1 |
Chef d'équipe,
gestionnaire
AR
Prefecture
082-218201275-20251211-36_2025-DE Reçu
le 12/12/2025 Pour
la
catéagor
Groupes
| |
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
Adjoints
administratifs
Gécupe
1
Secrétariat
de
Caire,
à GUAHAEAET
principal,
11
340
€
Adjoint
administratif
Groupes
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
ATSEM Groupe
1
ATSEM
7 200
€
Groupes
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
Agents
de
maîtrise,
Adjoints
techniques,
Agent
de
maîtrise,
agent
de
maîtrise
principal,
adjoint
Groupe
1
technique
principal
7 200 €
Groupe
2
Adjoint
technique,
adjoints
techniques
contractuels
6 000
€
3.3
Détermination
des
critères
de
modulation
de
l'IFSE
:
- relatifs
aux
fonctions
:
Responsabilité Missions
d'accueil
Autonomie Exécution Hygiène
et sécurité
Relations
avec
les
partenaires
extérieurs
et
les
élus
- relatifs
à
l'expérience
professionnel
:
Réussite
professionnelle
des
tâches
Connaissance
et diffusion
de
son
savoir
à autrui
Formations
réalisées
Nombres
d'années
en
poste.
3.4
Modalités
de
réexamen :
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l'objet
d'un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonction,
de
changement
de
grade
ou
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Critères
de
modulation
de
l'IFSE
en
cas
de
changement
de
fonction
ou
de
grade :
-
Diversification
des
compétences
nécessaires ;
-
Spécialisation
dans
le ou
les
domaines
de
compétences
;
-
Élargissement
des
compétences,
des
connaissances
et de
la technicité
;
-
Mobilité;
-
Consolidation
des
connaissances
pratiques.
AR
Prefecture
082-218201275-20251211-36_2025-DE Reçu
le 12/12/2025 Critères
de
modulation
de
l'IFSE
en
l'absence
de
change
-__
Approfondissement
des
savoirs
techniques
et ddleur
utilisation
;
-__
Approfondissement
de
la
connaissance
de
l'env
que
la connaissance
des
risques,
la
maîtrise
des
circuits
de
décision ;
-
Gestion
d'un
évènement
exceptionnel
permettant
d'acquérir
une
nouvelle
expérience
ou
d'approfondir
les
acquis,
exemple
:
participation
à
un
projet
sensible
et/ou
stratégique
induisant
une
exposition
renforcée
et
prolongée
et/ou
des
sujétions
nouvelles.
3.5
Modalités
de
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement
et
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents.
Cela
sera
précisé
dans
l'arrêté
de
chaque
agent.
ARTICLE
4 : COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Le
CIA
est
basé
sur
la
valeur
professionnelle
des
agents
permettant
d'apprécier
l'engagement
professionnel
et la
manière
servir
de
l'agent.
4.1
Détermination
des
critères
de
modulation
de
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
:
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il
sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs
de
chaque
agent.
Plus
généralement,
seront
appréciés
(liste
non
exhaustive
à définir) :
-
La
valeur
professionnelle
de
l'agent;
-
L'investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
-
Le sens
du
service
public,
-
La
capacité
à travailler
en
équipe,
-
La
contribution
au
collectif de
travail,
-
La
qualité
du
travail,
-
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention,
-
La
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste,
-
La
capacité
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes,
-
_L'implication
dans
les projets
du
service
-
La participation
active
à la réalisation
des
missions
rattachées
à l'environnement
professionnel.
L'appréciation
de
la valeur
professionnelle
s'effectue :
-
Sur
propositions
du
Maire
4.2
Détermination
par
filière
des
montants
maximum
pour
les
agents
non
logés :
Le
montant
maximal
du
CIA
est
fixé
par
groupe
de
fonctions
dans
les
conditions
suivantes :
-
12%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les fonctionnaires
de
catégorie
B
-
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les fonctionnaires
de
catégorie
C
AR
Prefecture
082-218201275-20251211-36_2025-DE Reçu
le 12/12/2025 Groupes
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
Rédacteurs
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
ou
plusieurs
.
in
.…
.
..
1 636.36€
Groupe
1 |
services,
secrétariat
de
mairie,
fonctions
administratives
complexes
Groupes
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
Techniciens Groupe
1 |
Chef
d'équipe,
gestionnaire
1e638$
Pour
la catégorie
C
Groupes
Montants
de
Liste des
fonctions-type
Annuels
fonctions
Maximum
Adjoints
administratifs
Groupe
1
Secrétariat
de
mairie,
adjoint
administratif
principal,
1 260
€
adjoint administratif
ATSEM Groupe
1 |
ATSEM
ayant
des
responsabilités
800
€
AGENTS
TECHNIQUES
Agent
de
maîtrise,
agent
de
maîtrise
principal,
adjoint
Groupe
T |
éChnique
principal
?
800
€
Groupe
2 |
Adjoint
technique,
adjoints
techniques
contractuels
667
€
4.3
Modalités
de
versement
Le
CIA
est
versé
mensuellement
et
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents.
AR
Prefecture
082-218201275-20251211-36_2025-DE Reçu
le 12/12/2025 ARTICLE
5 : REVALORISATION
AUTOMATIQUE
DE
CERTAINES
PRIMES
Les
primes
et
indemnités
calculées
par
référence
à
des
taux
forfaitaires
dont
le
montant
est
indexé
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
seront
revalorisées
automatiquement
en
cas
de
modifications
réglementaires
de
ces
taux.
ARTICLE
6
: ECRETEMENT
DES
PRIMES
ET
INDEMNITES
Le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'éloignement
du
service
est
défini
comme
suit :
J
:
Conséquences
sur
le RIFSSEP
Motifs
de
l'absence
IFSE
CIA
Congé
annuel
Suit
le
sort
du
traitement
Suit
le
sort
du
traitement
Congé
de
maladie
ordinaire
Suit
le
sort
du
traitement
Suit
le
sort
du
traitement
Accident
de
travail
/ Maladie
Suit
le
sort
du
traitement
Suit
le
sort
du
traitement
professionnelle Condé
de
maternité,
paternité
et
|
.
9
|
P
Suit
le
sort
du
traitement
Suit
le
sort
du
traitement
adoption Temps
partiel
thérapeutique
Maintenu
Maintenu
Congé
de
longue
maladie
33%
la 1°
année,
60%
les suivantes
ARTICLE
7
: APPLICATION
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°’ janvier
2026.
L'autorité
territoriale
de
la
collectivité
est
chargée
de
l'application
des
différentes
décisions
de
cette
délibération. Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
et
instaurent
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
AUTORISENT
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
les
montants
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus ;
DISENT
que
la
présente
délibération
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
;
DISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
différentes
décisions
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la collectivité
aux
articles
et chapitre
prévus
à cet
effet
de
l'année
en
cours.
Annie
FEAU
Le
Maire
Certifie
exécutoire
le
12/12/2025
Et
publié
ou
notifié
le 12/12/2025
AR
Prefecture
082-218201275-20251211-36_2025-DE Reçu
le 12/12/2025