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Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 652cfe4ca1f92 doc161023 16102023091126)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
D51/2023 — Page 1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HAUTES PYRENEES DE LA COMMUNE DE SOUES
Nombre de conseillers : 18 Séance du 10 Octobre 2023 En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 20
L'an Deux Mille Vingt Trois, le Dix du mois d'Octobre, à dix-huit heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal de la commune de Soues, régulièrement convoqué le Cinq du mois d'Octobre, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. LESCOUTE Roger, Maire,
Etaient présents: MM. BASTIANINI Jean-Pierre ; DUPONT Raymond ; ERRAÇARRET Dominique; HUILLET Pierre-Jean ;
LARRIEU Bernard ; LARROQUE Jean-François ; LAUDEBAT Olivier; LESCOUTE Roger ; PELARREY Laurent; ROUDIER Pascal :
SEMPASTOUS Jean-Paul
Mmes BARON Marie-Paule; BERNAD Nathalie ; COLORADO Béatrice ; CORONADO Danièle; CRESCENT Sylvie; HUILLET
Paule
Etaient absents : Mme DELANNOY Delphine
Mme CUILHE Sandrine
Mme TROUILH Françoise
Excusés : Mme CAMES Colette a donné procuration à Mme. HUILLET Paule
M. DELAVAULT Jean-Michel a donné procuration à Mme BARON Marie-Paule
Mme Pascal ROUDIER a été nommé secrétaire de séance.
M. Roger LESCOUTE, Maire, fait appel et compte 18 conseillers municipaux présents.
Le quorum est atteint, l'assemblée peut délibérer
Le procès-verbal de la séance du 7 Septembre 2023 étant approuvé.
Délibération N° D51/2023
Code 2-2
Vote : Unanirnité
Avis sur l'instauration d'une servitude d'utilité publique sur les anciennes installations
industrielles de la société ALSTOM sur le territoire des communes de Soues et Séméac M. le Maire explique que sur les parcelles appartenant à la commune de Soues, anciennement exploitées par la société Alstom, une pollution résiduelle due à cette exploitation a été constatée. En conséquence, l'Etat propose d'instaurer une Servitude d'Utilité Publique visant à limiter l'utilisation de ces sols. En l'espèce, il est proposé d'interdire tout activité ayant pour finalité la consommation humaine (agriculture et jardins potagers notamment). L'Etat demande l'avis des communes concernées : Soues et Séméac.
M. le Maire propose d'émettre un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d’instauration de Servitude d'Utilité Publique sur les anciennes installations
industrielles de la société ALSTOM sur le territoire des communes de Soues et Séméac,
Ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
De rendre un avis favorable au projet de servitude d'utilité publique proposé.
AUTORISE
M. Le Maire à engager toute démarche, à engager toute dépense et à signer tout acte ou
tout document afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Le Maire, Roger LESCOUTE
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture :