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Déliberation - DELIB 2025005 Ouverture Anticipee DES Credits en Investissement
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025005 Ouverture Anticipee DES Credits en Investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-=000=-
2025005
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 23/01/2025
des DÉLIBÉRATION
a CONSEIL MUNICIPAL
dela COMMUNE de PÉROUGES
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Publié le
ID : 001-210102901-20250113-2025005-DE
| Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice: 15
Présents : 15
Votants : 15
Date de la convocation
06/01/2025
Date d'affichage
06/01/2025
Séance du 13 janvier 2025 |
L'an deux mil vingt-cinq et le treize janvier 18h00, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Madame Nathalie MICOLAS, Maire,
Présents : Nathalie MICOLAS, Florence DE POUMEYROL, Jean-Luc
VIBERT, Gilberto GRECO, Christelle MORTEL, Gérard FLEJOU, Marie-
Victoire PASSERAT DE LA CHAPELLE, Philippe LAMBERT, Eric
MEUNIER, Frédéric MALBOS, Marlène BLASQUEZ, Alain MORGILLO, Paul SAISSET, , Paul VERNAY
Absents excusés : Maryvonne HERRENKNECHT
Absents :
Madame Florence DE POUMEYROL a été élue secrétaire de séance Objet de la délibération :
Ouverture anticipée des crédits en
investissement
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L1612-1 du Code général des
collectivités territoriales stipule :
« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l’absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quad des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
L'autorisation mentionnée ci-dessus doit indiquer le montant et l'affectation des crédits.
Madame le Maire précise que ces crédits seront inscrits au budget principal lors de son adoption.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil
municipal d'autoriser Madame le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limitedes crédits suivants :
Crédits Prévision autorisée
Chapitre ouverts 2024 (BP + DM
+ RAR 2023) en 2025 (25%)
20 - Immobilisations incorporelles 33 000.00 8 250.00
21 - Immobilisations corporelles 215 000.00 53 750:00
28 - Immobilisations en cours 1 059 564.00 264 891.00
1 307 564.00 326 891.00 TOTAL des dépenses Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le ET
ID : 001-210102901-20250113-2025005-DE
AUTORISE madame le Maire à faire application de l'article L1612-1 du Code
général des collectivités territoriales, pour engager et mandater les dépenses d'investissement de la collectivité dans la limite de 25 % des crédits ouverts en
2024 au budget principal.
Ont voté pour. 14
Ont voté contre .’0
Se sont abstenus .0
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire
LU ok abe AC AS