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Séance - seance 03 06 2014 03. fixation du nombre de representants au ctpdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 03 06 2014 03. fixation du nombre de representants au ctpdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
Pyrénées
Atlantiques
Commune
de
Boucau
pe Nombre de membres en exercice : 29 Présents : 28 Votants: 28 Pour: 28 Contre: / Abstentions:
/
Objet
:
Fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
comité
technique
placé
auprès
de
la
collectivité, institution
du
paritarisme
et
décision
de
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
et du
CCAS Certifié
exécutoire
compte
tenu
du
dépôt
à
la Sous
Préfecture
de
Bayonne
le et de la publication le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIGIPAL
SEANGE
DU
©8
JUIN
2014
DELIBERATION
N°
3
L'an
deux
mil
quatorze,
le
trois
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Boucau,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
GONZALEZ,
Maire.
Date
de
convocation
: 28
mai
2014
Membres
présents:
F.GONZALEZ,
MA.THEBAUD,
L.DARRIBEROUGE,
M.EVENE-
MATEO,
G.LASSABE,
A.LECHEVALLIER,
P.ACEDO,
C.ORDONNES,
UA.DEL-PRADO,
A.VALOT-VILLAUME-
MANSARD,
N.DAUGA,
JD.
BONNOME,
D.ARMENGAUD,
MJ.
ROQUES,
JM.
BAGNERES-PEDEBOSCQ,
G.
ELGART,
J.CRAVEIRO-DOS-SANTOS,
S.
PUYO,
I.OXOBY
PAGNAN,
M.
LORDON,
C.
DUFOUR,
MJ.
ESPIAURE,
J.DUBOURDIEU,
JP.CRESPO,
C.DAVID,
C.MARTIN,
P.FAVRAUD,
A.MATON.
Absent
: G.MOSCHETTI
Secrétaire
de
séance
: JM.
BAGNERES-PEDEBOSCQ
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’au
cours
de
l’année
2014,
se
déroulera
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
Comité
Technique.
Cette
instance
consultative,
outil
du
dialogue
social,
émet
des
avis
sur
les
questions
d'environnement
professionnel.
Elle
comprend
un
collège
des
représentants
du
personnel
et
un
collège
des
représentants
de
l'Administration.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer,
dans
la
limite
des
tranches
fixées
par
la
réglementation,
sur
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
qui
siègeront
au
Comité
Technique
de
la
Collectivité.
Il
convient
également
de
décider
si
le
paritarisme
est
maintenu
entre
les
deux
collèges,
la
loi
n°
2010-751
du
5
juillet
2010
de
rénovation
du
dialogue
social
ayant
supprimé
l'exigence
du
paritarisme
pour
le
Comité
Technique.
Le
Conseil
Municipal
doit
expressément
décider
du
maintien
du
paritarisme.
Enfin,
le
Conseil
doit
décider
si,
au
cours
des
réunions
du
Comité
Technique,
l'avis
du
collège
des
représentants
de
l'Administration
sera
ou
non
recueilli.
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
32,
33
et
33-1, Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°85-565
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notamment
ses
articles
1,
2,
4,
8
et
26,
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
20
mai
2014
soit
plus
de
10
semaines
avant
la
date
du
scrutin,
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1er
janvier
2014
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
130
agents,
Considérant
que
l'effectif
des
représentants
titulaires
du
personnel
peut
être
compris
entre
3
et
5,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
=
Fixe
à
4
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel,
chaque
titulaire
ayant
un
suppléant,
”
Décide
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
Collectivité
et
du
CCAS
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
(chaque
titulaire
ayant
également
un
suppléant).
”
Décide
le
recueil
par
le
Comité
Technique
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
et
du
C.C.A.S.
Pour
extrait
certifié
conforme
Boucau,
le
10
juin
2014
Le
Maire,
Acte
certifié
exécutoire
FE
-
Par
publication
ou
notification
le
1226/2014
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
12/06/2014