Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - seance 12 03 2018 10. Fixation nombre representan
Séance - seance 03 06 2014 03. fixation du nombre de repres
Séance - seance 04 11 2014 03. fixation nombre elus
Séance - seance 12 03 2018 07. creation dun CT commun Comm
Séance - seance 14 04 2022 Fixation du nombre de representa
Séance - seance 12 03 2018 03. bilan des acquisitons
Séance - seance 16 12 2019 08 Approbation de la CLECT
Séance - seance 09 04 2018 03 fixation taux impositon
Séance - seance 12 03 2018 15. epfl la lebe
Séance - seance 12 03 2018 13. Statuts EPCC
Séance - seance 12 03 2018 08.Fixation nombre representants ct
Document publié le Mardi 6 mars 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 12 03 2018 08.Fixation nombre representants ct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Fe
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet :
Fixation du
nombre de
représentants du
personnel au
Comité Technique
placé auprès de la
collectivité de
BOUCAU,
institution du
paritarisme et
décision de
recueil de l'avis
des représentants
de la collectivité
et du C.C.AS.
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANCE DU 412 MARS 2018
DELIBERATION N°8
L'an deux mil dix-huit, le douze mars à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 mars 2018
Membres présents : F. GONZALEZ, G. LASSABE, P. ACEDO, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, M. EVENE, MA THEBAUD, JM. BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME,
S. PUYO, M. LORDON, G. ELGART, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, N. DAUGA,
J. DUBOURDIEU, MJ ESPIAUBE, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, F.MARTINEZ,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à
MA THEBAUD), J. DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE), C.ORDONNES (pouvoir à
F.GONZALEZ), L.DARRIBEROUGE (pouvoir à MJ ROQUES), Guy MOSCHETTI (pouvoir
à J.BONNOME), Aude LECHEVALLIER (pouvoir à JM.BAGNERES-PEDEBOSCOQ)
Secrétaire de séance : G. LASSABE
Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu’au cours de l’année 2018 se
déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité Technique. Cette
instance consultative, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions
d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du
personnel et un collège des représentants de l’administration.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans la limite des tranches
fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du
personnel qui siègeront au Comité Technique de la collectivité.
Il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux
collèges. La Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social
ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Technique, le Conseil
Municipal doit expressément décider du maintien du paritarisme.
Enfin, le Conseil Municipal doit décider si, au cours des réunions du Comité
Technique, l'avis du collège des représentants de l'administration sera ou non
recueilli. Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et
33-1,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués
par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatifs aux Comités Techniques des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses
articles 1,2,4,8 et 26,
Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 1° février
2018,
Considérant que l'effectif apprécié au 1°" janvier 2018 servant à déterminer le
nombre de représentants titulaires du personnel est de 137 agents dont 30 %
d'hommes et 70 % de femmes,
Considérant que l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être
compris entre 3 et 5,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Fixe à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire
ayant un suppléant,
Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du
personnel titulaire (chaque titulaire ayant également un suppléant).
. Décide le recueil par le Comité Technique de l'avis des représentants de la
collectivité et du C.C.A.S en relevant.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 mars 2018
Le Maire,
{ \
Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 14/03/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 14/03/2018