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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coti-Chiavari.
Lien du pdf (Arrêté - A142023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
S' LOT
République Française
ù Liberté — Egalité — Fraternité
javari
ARRETE DU MAIRE N° 4 2023
Donnant délégation au 1°" adjoint
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2122-18 qui donne la possibilité au maire, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions, à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Vu la séance d’installation du conseil municipal du 28/03/2023, au cours de laquelle il a été
procédé à la nomination des adjoints ;
Considérant que M. Jean Paul ANTONA a été élu 1° adjoint :
ARRETE
ARTICLE 1ER : Il est donné délégation de fonction à M. Jean Paul ANTONA, pour la signature
de tous documents et pièces relatifs à :
- la gestion financière et comptable de la Commune et notamment pour
l’ordonnancement des dépenses et l’émission des titres de recettes :
- la délivrance des permis de construire et les différentes autorisations
d’occupation et d’utilisation du sol ;
- l’exécution des mesures de police municipale ;
- les notifications relatives aux demandes d’inscription sur la liste électorale :
- la gestion des carrières de tous les agents de la commune (avancement, retraite.
contrat etc...) ;
- l’exécution des marchés publics et notamment les devis, contrats et actes
d'engagement ;
- la correspondance avec les tiers :
ARTICLE 2 : Lorsque la délégation entraine une signature, la signature de l’adjoint sera précédée
de la mention « par délégation du Maire »
ARTICLE 3 : La présente délégation prendra effet au moment de sa transmission au représentant de l’état pour le département, au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publicité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023
ID : 02A-212000988-20230331-A142023-AI S107
ARTICLE d : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à COTI CHIAVARL le 31/03/02 3
MAIRIE DE COTI CHIAVARI Tél. : 04.95.27.10.80 - Tél. : 04.95.21 Fax : 04.95.21
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023
ID : 02A-212000988-20230331-A142023-AI