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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210466 01
Document publié le Mercredi 11 janvier 1978
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210466 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle,
ACCORD DE CONSORTIUM
DELIBIA
ENTRE
La Société Solyne, SAS, au capital de 15 000 euros (Quinze mille euros),
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Havre sous le numéro : (en cours), Dont le siège social est 57 rue Louis Philippe 76 600 LE HAVRE,
N° SIREN : (en cours), Code APE : ………………….,
Représentée par Julie Savoyen, Présidente, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée par la “SOCIÉTÉ” ou “Solyne”.
D’une première part,
ET
Le Pôle de compétitivité Transactions Electroniques Sécurisées (PÔLE TES), association loi 1901, dont le siège social est 8 rue Léopold Sédar Senghor, 14 460 Colombelles,
N° SIREN : 48742989600029, Code APE : 9499 Z,
Représentée par Monsieur Jacques BELIN en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée par le "PÔLE TES”.
D’une deuxième part,
ET
Nom de la collectivité, …… (Forme juridique), au capital de ………………... (Montant du capital social),
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ……………… (lieu d’immatriculation) sous le numéro : ………………………,
Dont le siège social est ………………………………….…...…. (Adresse du siège social), N° SIREN : ………………….., Code APE : ………………….,
Représentée par...................….. (Nom du représentant),……... (Fonction du représentant), dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après désignée par la "Collectivité" ou “nom de la collectivité”.
D’une troisième part,
Solyne, le Pôle TES et la ou les collectivité(s) étant ci-après désignés individuellement par « Partie » et collectivement par « les Parties ».
1 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Delibia est un projet expérimental de moteur de recherche de décisions publiques.
L’ambition consiste à rendre accessibles l’ensemble des délibérations des collectivités
territoriales sur une seule plateforme dotée de technologies d’intelligence artificielle
permettant d’analyser, classer, rechercher, restituer et recommander des délibérations
auprès des agents et des élus des collectivités territoriales qui recherchent des décisions
publiques.
En effet, les agents recherchent régulièrement des délibérations pour benchmarker des
projets, accéder à des modèles de rédaction de délibérations ou d’annexes, connaître les
positions politiques de collectivités sur des thèmes précis ou encore pour appréhender des
sujets innovants.
Ces usages, les problèmes d’accessibilité aux délibérations ou encore le manque de
performance des moteurs de recherche employés par les collectivités territoriales ont été
qualifiés par des enquêtes menées auprès d’agents et d’élus par la startup Solyne,
actuellement incubée au de la Cité numérique du Havre.
En partenariat avec le Pôle TES, la startup Solyne propose aux collectivités normandes de
participer à un projet d’expérimentation en rejoignant un consortium d’acteurs engagés
dans le développement de la version normande du moteur de recherche. A travers la mise
en place de cette expérimentation régionale, il s'agit également de contribuer à faire de la
Normandie un des territoires pilotes des innovations numériques.
Un des enjeux forts du projet consiste à construire un fonds conséquent de délibérations
normandes pour entraîner les algorithmes apprenants à classer celles-ci. Pour cela, les
collectivités intéressées doivent mettre à disposition leur fonds de délibérations et créer les
conditions de connectivité entre la plateforme régionale du projet expérimental Delibia et
leur propre système d’information et de gestion dématérialisée des délibérations.
Les collectivités participantes au présent consortium souhaitent bénéficier de nouveaux
outils de recherche et de partage de délibérations pour répondre aux besoins de leurs
agents et contribuer à la performance des services publics.
Contexte de la collaboration
La société Solyne
Solyne est une startup incubée au Havre, à la Cité numérique. Accompagnée par la French Tech havraise en collaboration avec Datalab Normandie, le Pôle TES et Normandie Incubation. L’équipe est composée de 3 cofondateurs expérimentés dans le domaine des collectivités, la création et le développement de startups.
L’ambition de Solyne est de construire le Google des décisions publiques, un moteur de recherche qui répond aux standards actuels de la recherche en ligne pour faciliter la recherche de délibérations des collectivités territoriales.
2 La vision de Solyne est celle d’un moteur de recherche dit “vertical” qui se concentre sur un
domaine spécifique, l’administration. LinkedIn pour la recherche de personnes, Kayak pour
la recherche de voyages sont des exemples de moteurs de recherche verticaux qui prennent
leur essor dans un secteur donné.
Les avantages d'utiliser un moteur de recherche vertical sont :
● Des informations plus précises en raison de la portée réduite des informations (face
aux informations gérées par Google où l’on constate un manque de profondeur de
recherche)
● Des systèmes calibrés pour fournir aux utilisateurs une expertise verticale
● Conçu à dessein pour faciliter une tâche ou un flux de travail spécifique
Actuellement en incubation, Solyne a vocation à développer une preuve de concept normande de son moteur de recherche avant de le déployer sur l’ensemble du territoire national.
Pole TES
Le Pôle TES, pôle de compétitivité numérique de Normandie, représente un écosystème de
150 adhérents, composé de grandes entreprises, PME, collectivités territoriales,
établissements de recherche et de formation et autres organismes. Le Pôle TES a pour
ambition d’être la référence en matière d’innovation en haute technologie numérique dans
les domaines de la santé, du tourisme, de la collectivité et de l’agriculture, connectés.
Spécialisé notamment sur l’e-administration, le Pôle TES accompagne la Startup Solyne
dans la structuration et l’animation de ses partenariats avec les collectivités territoriales dans
le cadre d’un accord de consortium pour le développement de la version normande du
moteur de recherche de décisions publiques.
Le Pôle TES souhaite accompagner la startup Solyne dans son projet et faire bénéficier à
l’ensemble des membres du Consortium de ses services d’ingénierie de projet collaboratif.
Le Pôle TES est le chef de file du présent consortium.
Les collectivités territoriales
● Intérêt pour les collectivités
○ Engager, compléter ou dynamiser une politique open data
○ Développer de nouveaux usages liés à la collaboration entre collectivités et
fondés sur l’accès simplifié aux délibérations
○ Contribuer à faire émerger des innovations utiles à la transformation de
l’action publique
● Types de documents administratifs concernés par l’expérimentation
Dans le cadre du projet d'expérimentation Delibia, les documents administratifs concernés
sont les délibérations produites par les collectivités territoriales normandes.
3 Il est ici rappelé que la mise à disposition du public des documents administratifs - arrêtés,
délibérations, procès-verbaux des séances et pièces annexées, etc - relève d’une législation
spéciale : les dispositions du CGCT permettent à toute personne de demander
communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés des collectivités (art.
L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16, L.5211-46, L.5421-5, L.5621-9 et L.5721-6). En vertu de la
jurisprudence du Conseil d’État, le droit d’accès aux « procès-verbaux » s’étend également
aux délibérations elles-mêmes et à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (arrêt «
Commune de Muret », 11 janvier 1978).
Ainsi, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, et donc
publiables en ligne, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur les mentions qui seraient
couvertes par les dispositions protectrices du CRPA. Toutefois, la communication de certains
de ces documents peut être assortie de réserves. Les collectivités territoriales doivent tenir
compte des limites suivantes :
● occultation des informations n’étant pas nécessaires à la satisfaction de l’objectif,
poursuivi par le législateur, d’information du public sur la gestion municipale
● anonymisation des données personnelles, sauf consentement des personnes
concernées ou applicabilité de l’une des dispenses prévues par le CRPA
Sous ces réserves, les documents doivent obligatoirement être publiés s’ils sont détenus par
une collectivité de plus de 3 500 habitants, employant plus de 50 personnes en équivalents
temps plein, ou, si une personne, exerçant son droit d’accès aux documents administratifs
auprès de la collectivité, en a fait la demande (art. L.312-1-1 du CRPA).
Dans les autres hypothèses, la collectivité pourra toujours décider de les publier. Dans tous
les cas, le format de publication devra être ouvert, c’est-à-dire aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé (pas de PDF « image »).
● Rappel des obligations prévues par le CRPA (Code des relations entre le public et
l'administration) pour la réutilisation de données publiques :
○ Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou
publiés par les administrations peuvent être utilisées par toute personne
(physique ou morale, publique ou privée) qui le souhaite à d’autres fins que
celle de la mission de service public pour les besoins de laquelle les
documents ont été produits ou reçus (article L.321-1 et suivant du CRPA).
○ Sont librement réutilisables :
➢ Les données figurant dans les documents publiés par l’administration;
➢ les données figurant dans les documents communiqués par
l’administration et dans lesquels la communication est un droit, sous
réserve d’éventuelle obligations d’occultation
● Synthèse du cadre utilisé par l’expérimentation Delibia
Dans le cadre du présent accord de consortium les actes administratifs concernés sont les
délibérations de toutes compétences confondues conformément à la loi pour une
République numérique promulguée le 7 octobre 2016.
4 Ainsi le projet d'expérimentation ne concerne par les arrêtés, décisions et tout autre acte que
les délibérations qui, comme précisé précédemment, sont libres de réutilisation.
Les membres du consortium
Les Parties, après avoir considéré leurs compétences et leurs moyens respectifs, ont décidé
de joindre leurs efforts en vue d’une coopération dans le cadre du projet « Delibia »,
chacune agissant dans son intérêt propre et conservant son autonomie.
Les Parties considèrent expressément que ce Consortium est une collaboration temporaire
fondée sur leur volonté de coopérer les unes avec les autres et que ce consortium est
seulement formé afin de réaliser le projet « Delibia ».
Dans ce cadre, les parties considèrent comme nécessaire d’organiser leur collaboration.
Les parties considèrent expressément que rien dans cet accord de consortium ne doit être
considéré comme créant une entreprise commune ou une société de fait.
Chaque partie déclare être indépendante des autres.
Dans le cadre du projet, chacune des parties est titulaire d’une convention ou d’une décision d’aide signée avec le ou les financeurs.
Les parties entendent préciser par le présent accord les modalités relatives à l’exécution du projet et convenir de leurs droits et obligations respectifs en résultant.
Chaque partie déclare avoir la capacité et être habilitée pour conclure un tel accord de
Consortium.
Définitions
Pour les besoins des présentes, les Parties retiennent les définitions suivantes :
“Accord” ou “Accord de consortium” désigne le présent accord de consortium ainsi que les annexes et futurs avenants,qui en font partie intégrante. L’accord ou accord de consortium comprend le présent accord et ses annexes.
“Connaissances Antérieures” désigne les demandes de brevets, brevets, logiciels, et autres droits de propriété intellectuelle, le Savoir-Faire (procédés, technologies, informations confidentielles) nécessaires à la réalisation du Projet, détenus ou contrôlés par chacune des Parties et obtenus hors du présent accord ou antérieurement à la date de prise d’effet de celui-ci.
“Consortium” désigne toutes les parties participantes au projet.
“Comité de pilotage” signifie l’instance de pilotage de l’accord constituée conformément à l’article 4.2 du présent accord
“Comité opérationnel” signifie l’instance opérationnelle de l’accord constitué conformément à l’article 4.3 du présent accord.
“Document administratif”, cette expression est définie par l’article L. 300-2 du CRPA qui prévoit que « Sont considérés comme documents administratifs (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus,
5 dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ». Au regard de cette définition, il n’existe pas de condition de forme ou de support pour retenir la qualification de document administratif. Sont également concernées les informations contenues dans des fichiers informatiques et qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant. Attention, les documents relevant du pouvoir législatif ou du pouvoir judiciaire ne constituent pas des documents administratifs.
“Donnée” représente une information.
“Droit de Propriété Intellectuelle” désigne tout droit de propriété intellectuelle, comprenant l’ensemble des droits issus ou associés aux (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondante ; (ii) œuvres et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit associé ; (iii) topographie de produit à l’exception des marques ou de toute autre forme de droit visant à identifier une société ou un produit.
“Information confidentielle” signifie toutes informations et/ou toutes données, de toute nature notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles et/ou connaissances brevetables ou non, divulguées par une partie, ci-après désignée par « Partie divulgatrice », à une ou plusieurs autres parties, ci-après désignée par « Partie réceptrice » ou « Partie récipiendaire », au titre de l’accord et sous réserve que la Partie divulgatrice ait indiqué de manière claire et non équivoque leur caractère confidentiel ou dans le cas d'une divulgation orale, que la Partie divulgatrice ait fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours. Les parties s'accordent pour affirmer que les connaissances nouvelles et propores constituent bien des informations confidentielles.
“Partie” désigne un signataire du présent accord.
“Projet” désigne le Projet d'expérimentation Delibia, tel que décrit dans le présent accord et
ses annexes.
“Programme” signifie les objectifs et plans d’actions tels que définis dans l’annexe 1 “fiche projet”
“Réutilisation” désigne la réutilisation d’un document qui est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ledit document ont été produits ou reçus. Le réutilisateur est responsable de traitement des données contenues dans ce document au sens des dispositions du RGPD. La réutilisation ne peut porter que sur des documents dont la communication constitue un droit pour toute personne et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits d’auteur.
“Résultat” désigne tout résultat, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, issu du Projet, et notamment toute connaissance, expérience, invention, savoir-faire, méthode, conception d’outils, procédé, composant spécifique, plan, dessin, maquette, prototype, logiciel, qu’il soit ou non protégé ou protégeable par un Droit de Propriété Intellectuelle.
“Résultat Propre” désigne tout résultat développé par une seule partie au titre du projet.
6 “Résultat Commun” désigne tout résultat issu de la collaboration entre plusieurs parties au titre du projet et dont les caractéristiques sont telles qu’il n’est pas possible de séparer la contribution de chacune des parties concernées pour l’application ou l’obtention d’un droit de propriété intellectuelle.
“Savoir-Faire” désigne l'ensemble des informations pratiques non brevetées relatives au Projet résultant de l'expérience et testées, qui est:
i) secret, c'est-à-dire qu'il n'est pas généralement connu ou facilement accessible; ii) substantiel, c'est-à-dire important et utile pour la réalisation du Projet et/ou toute exploitation industrielle et/ou commerciale ;
iii) identifié, c'est-à-dire décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité.
“Tiers” et “partenaire “désignent une personne physique ou morale autre que les parties.
Les définitions au singulier peuvent s’étendre au pluriel et inversement.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Par le présent accord (ci-après désigné « Accord »), les Parties souhaitent définir les conditions dans lesquelles elles s’engagent à coopérer pour exécuter le projet d'expérimentation Delibia tel qu’il est décrit dans l’annexe 1 “fiche projet”, ainsi que l'organisation du Consortium, le management du Projet, les règles de propriété, d’utilisation et d’exploitation des connaissances antérieures utilisées dans le cadre du Projet et des résultats obtenus dans le cadre du Projet et définit les droits et obligations des Parties.
Article 2 - Obligation des parties
Les parties reconnaissent qu’au titre de l’accord, elles ont entre elles une obligation de moyens.
Chacune des parties s'engage à exécuter sa part du projet d'expérimentation Delibia, tel que définit en annexe 1 “Fiche projet”, dans les règles de l’art et à transmettre aux autres parties toutes informations qu’elle juge nécessaire à la poursuite des objectifs du projet d'expérimentation Delibia, sans préjudice de son intérêt.
Article 3 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent Accord prend effet au 1er janvier 2022, pour une durée initialement fixée à douze (12) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022, mais le présent Accord pourra demeurer en vigueur au-delà des 12 mois, soit jusqu’à l’exécution de toutes les tâches attribuées aux Parties au titre du Projet, vis-à-vis du ou des financeurs et l’apurement complet et définitif de tous les comptes et au règlement de tous les litiges entre les Parties. L’entrée en vigueur de cet Accord est sous la condition suspensive de la décision d’attribution de l’aide.
Toutefois, les stipulations de l’article 8 survivront pour la durée indiquée audit article ; de même les stipulations de l’article 10 survivront à la fin du présent accord, quelle qu’en soit la cause.
7 Article 4 – Nature juridique
Les relations des Parties dans le cadre du présent Accord sont celles de co-contractants indépendants, chaque Partie agissant en son nom et pour son compte, à ses frais et risques exclusifs.
Les Parties déclarent expressément que le présent Accord ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société. Tout affectio societatis est formellement exclu.
Par conséquent, la contribution et les moyens mis en œuvre par chacune des Parties pour l’exécution du présent Accord ne constituent en aucun cas des apports au sens de l’article 1832 du Code Civil.
De même, aucune stipulation du présent Accord ne pourra être interprétée comme donnant pouvoir ou mandat général à l’une des Parties d’engager ou autrement lier une autre Partie, ou encore assumer une quelconque responsabilité, expresse ou tacite, pour le compte d’une autre Partie, à quelque fin que ce soit, sans l’accord exprès de celle-ci.
Article 5 – Organisation du consortium
En préambule il est précisé que dans le cadre du Consortium les rôles des parties Solyne et Pôle TES sont définis de la manière suivante :
Pôle TES
Dans le cadre du consortium, le Pôle TES, en tant que chef de file, a pour mission le suivi du projet d'expérimentation Delibia.
Il facilite la coordination et l’animation de projet et permet aux parties de remplir pleinement leurs obligations au titre de la gestion du projet en réalisant une mission d'assistance et/ou de conseil sans toutefois prendre de décision technique à la place de la Société Solyne.
La Société Solyne
Dans le cadre du projet d'expérimentation Delibia, la société Solyne a pour mission de ● définir le cahier des charges du projet
● construire le budget
● élaborer le calendrier prévisionnel
● définir les objectifs à atteindre
● concevoir et réaliser le projet en partenariat avec les parties et en mobilisant les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés
Les organes de fonctionnement du présent accord sont les suivants :
- le COMITÉ DE PILOTAGE
- le COMITÉ OPÉRATIONNEL
5.1 Chef de File
D’un commun accord entre les parties, le Pôle TES coordonne et anime le Projet (ci-après dénommé « Chef de File »).
8 Le rôle du Chef de File est de coordonner dans tous les domaines l’action des Parties et de prendre toutes dispositions utiles pour coordonner l’exécution du Projet.
Le Chef de File est chargé :
● De la coordination générale de l’exécution du Projet
● De l’organisation et l’animation du comité de pilotage
● De la diffusion et la mise à jour du calendrier général et du contrôle de son exécution. Le calendrier du projet étant fourni par la société Solyne
● De la gestion administrative et financière du projet
5.2 Comité de Pilotage
5.2.1 Composition du Comité de pilotage
Le Comité de Pilotage est composé d’un (1) représentant de chacune des parties impliquées dans le consortium.
A la date de signature du présent Accord, les représentants désignés sont :
- Pour la Société Solyne, Mme Julie Savoyen, Présidente de Solyne - Pour le Pôle TES, M……………,
- Pour ……. M. ………………………..,
Chacun des membres du Comité de pilotage peut se faire représenter à toute réunion par toute personne de son choix.
Tout changement de représentant, intervenant pendant la durée du présent accord, sera porté par écrit, à la connaissance des autres parties.
Les représentants des parties peuvent, le cas échéant, se faire accompagner par autant d'experts qu'ils le souhaitent, étant précisé que lesdits experts n'ont pas de voix délibérative et que chaque représentant devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité des informations transmises à ses experts.
Le Comité de Pilotage se réserve le droit d’accueillir des membres invités, des personnalités reconnues pour leur compétence qui participeront aux réunions sous réserve qu’elles souscrivent préalablement un engagement de confidentialité individuel conformément aux stipulations de l'article 9 du présent accord.
Le Comité de Pilotage est présidé par le chef de file PÔLE TES.
5.2.2 Réunions du Comité de pilotage
Le Comité de Pilotage
● se réunira au moins trois fois au cours du projet sur convocation de son Président et sur présentation d’un ordre du jour établi par lui en concertation avec les autres Parties ;
○ Au lancement du projet
○ A une étape intermédiaire
○ A la clôture du projet
● pourra être réuni à titre exceptionnel, en cas de nécessité, à la demande d’une des Parties ;
9 Dans la mesure du possible, le Président adresse l’ordre du jour aux membres du Comité de pilotage au moins sept (7) jours avant la réunion, en y joignant tout document nécessaire à la bonne compréhension des questions à l’ordre du jour de la réunion et tout document nécessaires à l’attribution de pouvoirs si besoin.
Cette convocation devra mentionner les invités au Comité de pilotage, les parties devront mentionner le cas échéant les conflits d’intérêts s’ils sont présents. Dans ce cas la Partie estimant qu’il y a conflit d’intérêt devra le justifier.
Chaque réunion du Comité de Pilotage fera l’objet d’un compte rendu rédigé par le Président du Comité de Pilotage. A défaut d’observations dans un délai de quinze (15) jours suivant la transmission du compte-rendu, celui-ci sera réputé approuvé par les Parties.
5.2.3 Règles de décisions du Comité de pilotage
Le Comité de pilotage prend ses décisions à la majorité simple des votes des membres présents ou représentés.
5.2.4 Rôle du Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage prend les décisions relatives à la direction globale du projet et notamment :
● de suivre l’état d’avancement et de veiller à la bonne exécution du Projet ; ● d’examiner toutes les questions à caractère général, scientifique et/ou technique concernant le Projet, ainsi que toute autre question dont les Parties le saisiront ; ● de suivre le déroulement des travaux et de veiller au respect du calendrier d’exécution ;
● de se prononcer sur les modifications qui interviendraient dans la répartition des tâches ;
● de suivre le budget du projet fixé en annexe 1 “fiche projet” et statuer sur les éventuelles modifications à apporter (ex. augmentation, diminution) en fonction des évolutions du Projet ;
● de s’efforcer de résoudre les désaccords à l’amiable et de proposer des arbitrages éventuels.
5.3 Comité opérationnel
Le Comité opérationnel matérialise le réservoir de compétences et de savoir-faire mis en commun par les parties et est notamment l’appui opérationnel au chef de file et la Société Solyne. Il contribue à étoffer les propositions d’actions et de réponses aux besoins du bon déroulement des workpackages tels que définis dans l’annexe 1 “fiche projet”.
Le comité opérationnel est composé d’un représentant technique/expert de la société Solyne, du Pôle TES et des EPCI parties prenantes au projet. Chaque représentant étant désigné par chacune des parties concernées.
Il est piloté par le Pôle TES qui sollicite le comité opérationnel pour : - analyser la faisabilité des workpackages et en valider les conditions de réalisation en proposant des ressources (technologiques, financières, humaines) des parties/des membres du Comité opérationnel ou en proposant des ressources externes. - Produire les rétro-analyses de tous les workpackages mis en œuvre et en tirer les conclusions permettant de faire des propositions d’amélioration, tant sur le plan organisationnel que sur le plan du fonctionnement du moteur de recherche. A minima, chaque trimestre le Comité opérationnel produit son analyse. Les bilans sont transmis au Comité opérationnel .
10 Le pilote organise avec les membres du Comité opérationnel les moyens à leur convenance pour assurer une bonne capacité de production et d’échanges.
Le Comité opérationnel se réunit autant de fois que nécessaire durant toute la durée du présent accord.
5.4 Admission de nouvelles parties
Le Comité de Pilotage, tel que prévu à l’article 4.2, peut décider d’inviter un Tiers à devenir
une Partie au Projet.
Tout type de Tiers, qu’il soit partenaire collectivité, organisme de recherche, ou autre, peut
être invité à devenir une Partie au Projet.
L’admission de ce Tiers doit être validée par le chef de file qui en aura informé au préalable
par écrit tous les représentants des Parties. Chaque Partenaire dispose d’un droit de veto
qui ne peut être exercé à l’encontre de la décision du chef de file que dans la seule
hypothèse où l’accession d’un nouveau membre au sein du Consortium est de nature à
menacer gravement les intérêts commerciaux du Partenaire qui s’oppose à cette décision.
L’admission d’une nouvelle partie n’a pas d’effet sur les dispositions de cet accord de
Consortium, lequel est modifié par avenant, signé entre la nouvelle Partie, le Pôle TES et la
société Solyne, précisant l’incorporation d’une nouvelle Partie au Consortium et
l’engagement de cette Partie de respecter toute disposition du Contrat de Consortium du
Projet et toutes décisions prises en exécution de celui-ci.
Article 6 – Répartition des tâches
La répartition des tâches entre les Parties et le calendrier de leur réalisation sont définis dans l’annexe 1 “Fiche projet”. Chaque Partie est entièrement responsable de ses propres tâches (contributions, animation de « workpackages » ou de tâches) telles que définies dans l’annexe 1 (ci-après dénommées « Parts du Projet »).
Chaque Partie s’engage à désigner son ou ses représentants pour chaque tâche ou « workpackage » dont elle est responsable. Chaque Partie s’engage à réaliser sa Part du Projet avec tout le soin et la diligence nécessaires, à animer et coordonner les « workpackages » dont elle est responsable et à participer aux réunions du Comité de Pilotage ainsi qu’aux réunions de « workpackages » qui la concernent.
Article 7 – Financement
Le financement fera l’objet de conventions tripartites avec chaque collectivité partenaire le Pôle TES et la société Solyne.
A l'issue du présent accord, les collectivités ne sont pas dans une obligation d’achat de la solution. Toutefois, si les collectivités souhaitent s’abonner au moteur de recherche national de délibérations, elles bénéficieront d’une offre commerciale telle que définie dans la convention tripartite de financement.
Article 8 – Responsabilité
11 Chaque Partie sera responsable de sa part du projet, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de l’exécuter de façon satisfaisante et selon les délais prévus.
Chaque partie s’engage à respecter les termes de sa convention ou décision d’aide avec le ou les financeurs, visée en préambule.
Chaque partie s’engage à porter immédiatement à la connaissance des autres parties toutes informations relatives à des faits ou événements susceptibles d’avoir une influence sur l’exécution du projet tels que, sans que ces exemples soient limitatifs, toutes difficultés techniques rencontrées ou retard prévisible. Lesdits faits ou événements devront être communiqués au Comité de Pilotage.
Chaque partie sera responsable vis-à-vis des autres parties et des tiers de ses propres actes et/ou omissions ainsi que de ceux de ses préposés et indemnisera les victimes de toutes conséquences dommageables qui pourraient en résulter, à l’exclusion toutefois de tout dommage indirect et dommage immatériel non consécutifs tel que, sans que ces exemples soient limitatifs, perte de bénéfices, perte de revenus ou de contrats. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable des actes et/ou omissions des autres Parties. Aucune solidarité ne saurait résulter du présent Accord.
Chacune des parties s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée des présentes, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent Accord et à en justifier aux autres Parties à première demande de chacune d’entre elles.
Chacune des parties s’engage également à signaler aux autres Parties toute modification, suspension ou résiliation desdites polices dans les plus brefs délais.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, des salariés de l’une des Parties restant payés par leur employeur peuvent être amenés à travailler dans les locaux de l’autre partie. Pendant leur séjour dans les locaux de la Partie accueillante, le personnel accueilli sera soumis au règlement intérieur et devra respecter les règles d’hygiène et de sécurité de la partie accueillante. Il devra suivre les indications données concernant l’utilisation des équipements et installations, telles que notamment les instructions opératoires, horaires, risques encourus et protections spécifiques.
Chaque partie continue toutefois d’assumer, à l’égard du personnel qu’elle rémunère, toutes les obligations sociales et fiscales de l’employeur et d’exercer envers lui toutes les prérogatives administratives de gestion (notation, avancement, discipline, etc,.). Toutes les indications utiles et notamment les éléments d’appréciation indispensables sont fournis par l’établissement qui utilise effectivement les services du personnel.
Les parties assurent l’un et l’autre la couverture de leurs agents respectifs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers responsables.
Article 9 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations de quelque nature, et notamment techniques, financières, échantillons, résultats d’analyses, appartenant ou émanant des autres Parties, transmises par tout moyen, oralement ou par écrit, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de l’accord.
12 Chaque partie s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces informations confidentielles ne soient communiquées à aucun tiers et à ne transmettre à son personnel que la partie des informations qui lui est strictement nécessaire pour l’exécution du présent accord.
Chaque partie s’engage à ne communiquer des informations émanant des autres Parties à des tiers autres que son personnel, qu’avec l’accord préalable et écrit de la Partie émettrice desdites informations, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel et les tiers éventuellement autorisés, la confidentialité des informations.
En tout état de cause, chaque partie s’engage à n’utiliser ces informations qu’aux seules fins de l’exécution de sa part du projet, à l’exclusion de tout autre usage.
La présente obligation de confidentialité ne s'appliquera pas à toute information ou élément d’information dont une partie est en mesure d’établir :
● qu’elle était accessible au public à la date de sa communication par la Partie émettrice, ou viendrait à l’être sans faute de la Partie réceptrice,
● qu’elle était déjà connue de la Partie réceptrice au moment de la communication, ● qu’elle lui a été transmise de manière légitime par un tiers sans que cette transmission ne soit assortie d’une quelconque obligation de confidentialité, ● qu’elle a été obtenue par la Partie réceptrice par des développements indépendants du Projet entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations.
Chaque partie s’oblige à retourner à la partie qui en est propriétaire, lorsqu’elle le demandera, ou dans les dix (10) jours suivant l’expiration du présent accord, quelle qu’en soit la cause, les originaux et toutes les copies lui appartenant.
La présente obligation de confidentialité survivra à l’expiration du présent accord pendant une durée de cinq (5) ans.
Les présents engagements de confidentialité s’imposent aux parties et partenaires pour toute la durée du Projet et aussi longtemps que les Informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
Le comité de pilotage veille au respect des présents engagements de confidentialité. Tout manquement d’une partie ou partenaire pourra donner lieu, à l’initiative d’une ou plusieurs parties, au déclenchement d’une enquête, et pourra constituer une cause d’exclusion de cette partie. En tout état de cause, à titre de mesure conservatoire, le partenaire ou partie défaillant ne recevra plus, à compter du constat de son manquement et jusqu’à ce qu’il soit statué sur celui-ci, aucune information confidentielle.
Article 10 – Propriété intellectuelle – Protection et exploitation des résultats
10.1 Régime des Connaissances Antérieures
10.1.1 Chacune des parties conserve la propriété totale et exclusive de ses connaissances antérieures. En aucun cas, il ne pourra être considéré que le présent accord emporte un quelconque transfert de propriété.
10.1.2 Les Parties détenant des connaissances antérieures s’engagent à autoriser l’utilisation à titre gratuit, aux autres Parties, pour les besoins exclusifs du Projet et à leur demande, desdites Connaissances Antérieures, à condition que leur utilisation soit
13 nécessaire aux Parties requérantes pour réaliser leur Part du Projet. Cette auorisation sera limitée à la durée et aux besoins du Projet.
10.1.3 Dans le cas où l’exploitation des Résultats Propres ou Communs par une Partie qui en est propriétaire (ou co-propriétaire) nécessiterait l’utilisation des Connaissances Antérieures appartenant à une autre Partie, les Parties concernées négocieront de bonne foi les termes et conditions de la concession d’un droit d’exploitation desdites Connaissances Antérieures.
10.2 Régime des Résultats Propres
Chaque Partie sera propriétaire de ses Résultats Propres. Elle sera libre d’en disposer comme elle l’entend. A ce titre, chaque Partie décidera seule des moyens de protection à prendre pour ses Résultats Propres et engagera les procédures nécessaires à son nom et à ses frais.
La technologie “moteur de recherche” ayant été développée par la Société Solyne, celle-ci en sera son résultat propre.
10.3 Régime des Résultats Communs
L’étude des usages du moteur de recherche produite dans le cadre du présent accord, sera considérée comme résultat commun et sera la copropriété des Parties ayant contribué à ces Résultats.
Article 11 - Publication et communication
Toute publication ou communication d’informations relatives au Projet entre les Parties doit mobiliser les moyens de chacune des Parties pour que la sécurisation de l’information soit assurée.
En outre, toute publication ou communication autorisée selon les modalités ci-dessus qui serait faite par l’une des Parties doit mentionner le cas échéant le concours apporté par chacune à la réalisation du Projet.
Dans la mesure où le Projet ou une partie du Projet pourrait faire l’objet d’une soutenance au titre d’un mémoire ou d’une thèse de fin d’étude, les Parties s'entendront pour prendre toutes mesures de manière à ce que cette soutenance ne puisse constituer une divulgation au sens du code de la Propriété Intellectuelle.
Article 12 – Sous-traitance
Pour les besoins du Projet, chaque Partie pourra sous-traiter une partie des travaux qui lui incombent à un tiers, sous réserve d’en informer préalablement les membres du Comité de Pilotage.
Chaque Partie sera pleinement responsable de la réalisation de sa Part du Projet qu’elle sous-traiterait à un tiers, auquel elle imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre du présent Accord.
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les sous-traitants à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle des résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre du Projet, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre du présent Accord.
14 Article 13 – Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil et reconnu comme tel par la jurisprudence des tribunaux français.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser les autres Parties dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement et s’efforcer de réduire les incidences de cet événement pour le Projet.
Les délais d’exécution seront prolongés pour une période déterminée d’un commun accord entre les Parties et le ou les financeurs.
Article 14 – Défaillance – Résiliation
Dans le cas où la poursuite du Projet ne serait pas possible, les Parties décideront de résilier l’Accord.
Les conditions seront définies dans chaque convention tripartite qui sera conclue pour les besoins de financement entre la collectivité, le Pôle TES et la société Solyne.
Article 15 – Correspondance
Toute notification sera considérée comme valablement faite si elle est adressée aux personnes et adresses suivantes :
Pour Solyne
Madame Julie Savoyen
Présidente Solyne
adresse
Tel :
Fax :
Email :
Pour le Pôle TES
A compléter
Tel :
Fax :
E-mail :
Pour xxxxxxx
A compléter
Tel :
Fax :
Email :
Pour xxxxx
A compléter
Tel :
Fax :
E-mail :
15 Article 16 - Avenant
Le présent Accord ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par l’ensemble des Parties, hormis pour l’ajout d’une nouvelle partie conformément à l’article 4.1 du présent accord.
Article 17 – Garantie
Chaque Partie déclare qu’à sa connaissance, elle dispose de tous les droits et pouvoirs nécessaires à la concession des droits prévus à l’article 9 ci-dessus.
Article 18 – Litiges – loi applicable
Le présent Accord est soumis à la loi française.
Les Partie s’efforceront de résoudre, à l’amiable devant le Comité de Pilotage visé à l’article 4.2 ci-dessus, les contestations qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent Accord. En cas de désaccord persistant, de plus de deux (2) mois, les différends seront portés devant les tribunaux compétents.
Fait à ………. en …. (….) exemplaires originaux,
Le
Pour l’xxxxxx Pour l’xxxxx Monsieur xxx xxxxxx Monsieur xxxxx xxxxxxx Directeur du xxxxxxx Président de l’xxxxxxxx
Signature Signature
Pour xxxxxxxxxxxx Pour l’xxxxxx Nom Mme xxxxx Qualité xxxxxxx
Signature Signature
16 ANNEXE 1
Fiche projet
➢ Nom du projet
Delibia, le 1er moteur de recherche normand de décisions publiques
➢ Résumé du projet
Le projet consiste à développer un moteur de recherche de délibérations des collectivités
17 territoriales normandes.
Ce moteur de recherche est une preuve de concept destinée à prouver l’intérêt de ce service pour les agents des collectivités avant son déploiement à l’échelle nationale.
➢ Objectifs
Les objectifs du projet Delibia sont les suivants :
○ Améliorer l’accessibilité, la transparence et la compréhension des décisions publiques des collectivités territoriales.
○ Rassembler l’ensemble des délibérations des collectivités territoriales normandes sur une seule plateforme permettant la recherche des délibérations.
○ Encourager la participation des agents des collectivités normandes dans la co-construction d’un service innovant et numérique qu’ils pourront utiliser dans le cadre de leurs missions.
○ Faire de la Normandie le territoire pilote pour déployer l’expérimentation du moteur de recherche de décisions publiques.
➢ Gestion du projet et engagements réciproques
Chef de file : Pôle TES
Le Pôle assure les missions suivantes :
○ Coordination générale de l’exécution du Projet
○ Organisation et animation du comité de pilotage
○ Établissement, diffusion et mise à jour du calendrier général et contrôle de son exécution.
○ Gestion administrative et financière du consortium
Entreprise partenaire
○ Solyne assure le développement du moteur de recherche et les relations avec ses utilisateurs.
Collectivités partenaires membres du Consortium
Les collectivités s’engagent à :
○ Transmettre un fonds de délibérations accompagné de leurs exposés des motifs
○ Assurer le transfert des nouvelles délibérations pour la mise à jour du moteur de recherche selon un processus à définir avec la Société Solyne
○ Participer au financement de l’expérimentation selon un barème basé sur la typologie des collectivités
○ Encourager les usages du moteur de recherche au sein des services ○ Désigner un contact référent en charge du suivi de l’expérimentation ○ Autoriser l’usage du logo de la collectivité sur le site internet de Solyne
➢ Description du service
Delibia est un site internet proposant de rechercher l’ensemble des délibérations des collectivités locales normandes.
18 Le site est ouvert à l’inscription des agents et élus des collectivités qui, une fois leur profil renseigné, peuvent rechercher tout type de délibérations et se voir recommander des délibérations en fonction de leur expertise et fonctions.
Avantages :
○ La recherche de délibérations devient simple, rapide et pertinente en accédant aux informations importantes qui évoluent tous les jours
○ Accès à des résultats contextualisés et recommandation de contenus pertinents selon le profil
➢ Livrables attendus
Utilisation du moteur de recherche de délibérations des collectivités normandes partenaires du consortium jusqu’à la fin du présent accord.
Statistiques d’utilisation du POC par les agents et élus des collectivités (REX)
➢ Calendrier prévisionnel
Contractualisation du consortium
➔ A partir de Septembre 2021
Développement du moteur de recherche
➔ Janvier à décembre 2022 par itérations successives
1ère Version beta accessible aux membres du consortium
➔ Avril 2022
Animation des usages et retours utilisateurs
➔ Avril - Décembre 2022
Bilan du projet
➔ Décembre 2022
➢ Workpackages
Le projet est structuré sous forme de Workpackages
Workpackage 1 : Collecte des délibérations des collectivités
La collecte des délibérations est un enjeu stratégique pour le projet. En effet, pour que les
résultats de recherche soient pertinents, il est nécessaire d’avoir indexé un fonds de
délibérations conséquent et de le maintenir à jour.
Les fonctionnalités de recherche du moteur reposant sur des technologies de traitement du
langage naturel (NLP), une volumétrie importante de données labellisées est nécessaire afin
de réaliser la phase d’apprentissage des réseaux de neurones mis en œuvre.
19 Dans un processus d’apprentissage, les données labellisées sont des données dont on
connaît le résultat attendu. Elles permettent aux réseaux de neurones d’effectuer son
apprentissage. Par exemple, sur 1000 délibérations labellisées où l’on indique où se trouve
le titre, l’algorithme est ensuite capable de trouver le titre sur la 1001.
Plus les données labellisées en entrée sont nombreuses, plus l’apprentissage est fiable et
limite les erreurs (faux positifs).
On parle de réseau de neurones comme une imitation simple des fonctions d’un neurone
dans le cerveau humain pour résoudre des problématiques d’apprentissage de la machine
(Machine Learning).
Ce workpackage a donc ici 2 enjeux :
● obtenir rapidement un set exploitable (qualité, volume) de données labellisées
● expérimenter et déterminer les processus d’acquisition de la délibération qui seront
efficients durant la phase de production.
Objectif 1.1 : Recueillir un fonds de délibérations historiques des collectivités
partenaires reposant sur un système de données labellisées
● Résultats clé 1.1.1 : Un fonds de délibérations d’une antériorité de 10 ans minimum
pour chaque collectivité partenaire
● Résultats clé 1.1.2 : Les délibérations accompagnées de leur exposé des motifs
/annexes
● Résultats clé 1.1.3 : Un corpus de données labellisées conséquent permettant
l’apprentissage des algorithmes Delibia
Objectif 1.2 : Définir et tester des modes de collecte de délibérations en temps réel
auprès des collectivités pour maintenir à jour le fonds de délibérations
● Résultat clé 1.2.1 : Un protocole automatisé ou manuel de transmission des
délibérations par les collectivités partenaires auprès de Delibia.
● Résultat clé 1.2.3 : Une stratégie de collecte différenciée selon la taille et
l’organisation de la collectivité
Il est nécessaire de tester différentes stratégies de collecte pour déterminer les modalités
d’industrialisation du processus en fonction de la configuration des systèmes d’information
des collectivités.
Workpackage 2 : Analyse des délibérations
Ce workpackage a pour but de fournir un processus d’analyse de la délibération collectée.
En entrée, la délibération au format pdf et en sortie, une délibération labellisée sur laquelle
20 tous les éléments sont identifiés pour permettre la mise en place des fonctionnalités de
recherche.
Le processus de traitement des délibérations repose sur :
● un traitement OCR (reconnaissance optique de caractères) des délibérations au
format pdf. afin d’en récupérer le contenu
● une labellisation des données : extraction des données type titre, date, votes,
rapporteur, identification des liens entre délibérations, identification des annexes,
classification par compétence, etc... Cette étape met en jeu du NLP et des réseaux
de neurones (IA) à partir d’une modélisation informatique des composants d’une
délibération.
● Catégorisation : l’extraction des données permet de catégoriser les délibérations
selon une pluralité de critères permettant ensuite une profondeur de recherche.
● Confidentialité des documents : l’expérimentation doit nous permettre de valider
l’analyse de l’information collectée et définir des critères d’anonymisation (données
publiques / données privées)
Objectif 2 : Définir et expérimenter un processus de traitement des délibérations à
partir d’un simple fichier pdf.
● Résultats clé 2.1 : Des algorithmes en capacité d’analyser en masse les
délibérations pour les rendre requetables et restituables dans les résultats de
recherche.
Workpackage 3 : restitution des résultats de recherche
Ce workpackage comprend le formulaire de recherche, la présentation des résultats et la
visualisation d’une délibération indexée suite à son analyse. L’enjeu pour Delibia est
d’arriver à une version structurée et enrichie de la délibération en html.
En termes de rendu, l’objectif est de proposer l’affichage d’une délibération totalement
indexée dans laquelle les liens vers d’autres délibérations sont cliquables.
Objectif 3 : Visualiser la délibération de façon enrichie
● Résultat clé 3.1 : Une ergonomie du moteur de recherche co-construite avec les
utilisateurs
● Résultat clé 3.2 : une extraction du plan de la délibération pour simplifier l’accès aux
parties recherchées
● Résultat clé 3.3 : des liens hypertextes entre les délibérations reprises dans la
section “vu” des délibérations
● Résultats 3.4 : une timeline, frise chronologique de délibérations autour d’un même
projet
Workpackage 4 : utilisateurs
21 Ce workpackage permettra de développer le processus d’inscription sur le site et
l’expérience utilisateur.
Objectif 4 : Proposer un workflow et une expérience adaptée aux besoins des
utilisateurs
● Résultat clé 4.1 : un processus d’onboarding utilisateur
● Résultat clé 4.2 : un compte utilisateur et un espace personnel sur la plateforme
Delibia
● Résultat clé 4.3 : un système de recommandation de contenus
Il s’agit d’un workpackage d’ergonomie dont l’objectif est de définir l’expérience utilisateur :
● Onboarding utilisateur
○ Un processus d’inscription préalable des utilisateurs qui seront invités à
préciser un certain nombre d'informations telles que leur nom, prénom, email,
poste, collectivité de rattachement et centre d’intérêts.
○ Un processus d’authentification des utilisateurs développé en accord avec les
partenaires pour identifier les utilisateurs et valider leur appartenance à une
collectivité.
● Espace personnel
○ Profil
○ Système de bookmarks/favoris pour sauvegarder des délibérations
○ des carnet/dossiers pour classer son contenu
○ des annotations
L’objectif est de permettre à chacun d’organiser son espace personnel et de s’appuyer sur
l’expérimentation pour permettre d’identifier les approches adaptées aux besoins des
utilisateurs.
● Profiling
Il s’agit de profiler les utilisateurs afin de d’identifier les contenus pertinents à leurs yeux
pour adapter à chaque utilisateur le classement des résultats de recherche. Les
délibérations ne seront pas restituées de la même façon si un chargé de mission urbanisme
fait une recherche par rapport à un chargé de mission santé.
Workpackage 5 : Stockage et sécurité
La solution Delibia stockera les délibérations des collectivités partenaires qui seront
accessibles dans les résultats de recherche.
Objectif 5 : Offrir une solution de stockage des délibérations
Résultat clé 5.1 : Une infrastructure technique sécurisée, performante et disponible pour le
22 stockage et l'accès aux délibérations
Synthèse workpackages :
Workpackages Objectifs Résultats clés
Workpackage 1 :
Collecte des délibérations des
collectivités
Objectif 1.1 : Recueillir un
fonds de délibérations
historiques des
collectivités partenaires
reposant sur un système
de données labellisées
Objectif 1.2 : Définir et
tester des modes de
collecte de délibérations
en temps réel auprès des
collectivités pour maintenir
à jour le fonds de
délibérations
Résultats clé 1.1.1 : Un fonds de délibérations d’une antériorité
de 10 ans minimum pour chaque collectivité partenaire
Résultats clé 1.1.2 : Les délibérations accompagnées de leur
exposé des motifs /annexes
Résultats clé 1.1.3 : Un corpus de données labellisées
conséquent permettant l’apprentissage des algorithmes Delibia
Résultat clé 1.2.1 : Un protocole automatisé ou manuel de
transmission des délibérations par les collectivités partenaires
auprès de Delibia.
Résultat clé 1.2.3 : Une stratégie de collecte différenciée selon
la taille et l’organisation de la collectivité
Workpackage 2 :
Analyse des délibérations
Définir et expérimenter un
processus de traitement
des délibérations à partir
d’un simple fichier pdf.
Des algorithmes en capacité d’analyser en masse les
délibérations pour les rendre requetables et restituables dans
les résultats de recherche.
Workpackage 3 :
Restitution des résultats de
recherche
Visualiser la délibération
de façon enrichie
Résultat clé 3.1 : Une ergonomie du moteur de recherche
co-construite avec les utilisateurs
Résultat clé 3.2 : une extraction du plan de la délibération pour
simplifier l’accès aux parties recherchées
Résultat clé 3.3 : des liens hypertextes entre les délibérations
reprises dans la section “vu” des délibérations
Résultats 3.4 : une timeline, frise chronologique de
délibérations autour d’un même projet
Workpackage 4 :
Expérience utilisateurs
Offrir un workflow et une
expérience adaptée aux
besoins des utilisateurs
Résultat clé 4.1 : un processus d’onboarding utilisateur
Résultat clé 4.2 : un compte utilisateur et un espace personnel
sur la plateforme Delibia
Résultat clé 4.3 : un système de recommandation de contenus
Workpackage 5 :
Stockage et sécurité
Offrir une solution de
stockage des délibérations
Résultat clé 5.1 : Une infrastructure technique sécurisée,
performante et disponible pour le stockage et l'accès aux
délibérations
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