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Compte-Rendu - 04 2026 approbation de la revision allegee ndeg1
Déliberation - ar revision allegee plu tableau annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Annexe à la délibération du 03/07/2024 1
COMMUNE DE BENFELD
REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU
Suites données aux avis et observations reçus sur le projet de PLU
Le présent document expose les suites données à l’enquête publique sur le projet de PLU et aux consultations qui l’ont précédées.
A – Suites données aux avis formulés par l’autorité environnementale, les personnes publiques associées et
consultées :
A. Avis de la Collectivité européenne d’Alsace en date du 09/01/24
B. Avis de l’Agence régionale de santé (ARS) en date du 10/01/24
C. Avis du syndicat mixte pour le Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS) en date du 22/01/24
D. Avis de la Communauté de communes du canton d’Erstein en date du 26/01/24 (réunion d’examen conjoint)
E. Avis de la Direction départementale des territoires (DDT) en date du 26/01/24 (réunion d’examen conjoint)
F. Avis de la Chambre d’agriculture d’Alsace en date du 26/01/24
G. Avis de la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) du Grand Est du 15/03/24
H. Avis de la commune d’Huttenheim du 19/03/24
N° Observations formulées
Compléments apportés par la commune dans
le mémoire en réponse au commissaire
enquêteur
Avis du commissaire enquêteur
Proposition de réponse présentée au Conseil
Municipal
A Aucun observation à formuler. / / /
B
a) Demande de complément à l’OAP, en vue
de spécifier la nécessité d’examen de la
qualité des sols et des eaux souterraines en
cas d’implantation de jardins privatifs ou
partagés, et de puits associés.
b) Demande de complément à l’OAP et la
notice de présentation, au vu des enjeux de
prise en compte des nuisances sonores.
a) Au sud du site, la friche Ergé à Huttenheim
a fait l’objet de travaux de dépollution des
sols entre janvier 2018 et mai 2020 afin de
traiter des pollutions ponctuelles et
délimitées.
Les terres ont été traitées sur site pendant
12 mois avant d’être remblayées sur site
une fois les objectifs de dépollution atteints.
La qualité des eaux souterraines a fait
l’objet d’un suivi avant, pendant et après
les travaux. Aucun suivi de la qualité des
eaux souterraines sur le long terme n’a été
demandé par la DREAL à l’issue des travaux
de dépollution.
Au droit du site, les eaux souterraines
s’écoulent entre chaque drain de canal sans
être connectées entre elle. En effet, lorsque
les eaux souterraines rencontrent les eaux
a) L’engagement de réaliser les prélèvements
et analyses de sols avant l’éventuelle
installation de zones de culture ne répond
pas à la problématique des eaux
souterraines qui seraient potentiellement
utilisées pour l’arrosage. Le commissaire
enquêteur, en application du principe de
précaution, invite la commune à suivre
l’avis et la recommandation de l’ARS.
b) Les dispositions prévues dans le règlement
du PLU et la règlementation de l’accès aux
agrès sportifs par arrêté municipal
constituent des éléments de nature à limiter
les nuisances liées au bruit potentiel ou aux
occupations spontanées. La proposition
a) Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
Il est cependant proposé au Conseil
municipal de préciser dans la délibération
de la présente procédure que la commune
s’engage, lors de la mise en place
d’éventuelles zones de culture, à réaliser les
prélèvements de sol nécessaire pour
garantir la compatibilité des sols avec ce
type d’usage.
b) Création au règlement graphique d’une
marge de recul de la constructibilité des
bâtiments de 30 mètres de la rive du
Muehlbach. Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 2
du canal ou de l’Ill, elles fusionnent leurs
écoulements.
Les eaux souterraines qui s’écoulent au
droit de la friche Ergé et qui pourraient
passer ensuite sous l’ancien stade Kern
correspondent aux eaux qui s’écoulent entre
le Muehlbach et le premier canal. Au droit
de cette zone, l’ouvrage de contrôle de
qualité des eaux souterraines localisé en
aval hydraulique de la zone impactée n’a
jamais mis en évidence de dégradation de
la qualité des eaux souterraines que ce soit
avant ou après les travaux.
Le Plan des servitudes d’utilité publique du
PLU de la commune d’Herbsheim indique
bien l’existence d’une réserve naturelle.
Cette dernière n’affecte qu’une portion
d’environ 3 hectares en frange Est du ban
communal. Elle est distance de près de 5
kilomètres du secteur objet de la procédure.
Par ailleurs, après plusieurs recherches et
prises de contact, la commune n’a récolté
aucun élément de connaissance au sujet
d’un éventuel site pollué sur ce site ou plus
globalement sur la commune.
En conséquence, elle ne peut donc répondre
à l’interrogation de la MRAE relative à un
éventuel site pouvant avoir une incidence
sur le secteur de la présente procédure.
En synthèse, l’impact sanitaire sur les eaux
souterraines pour la future zone UL n’est
aucunement démontré.
Néanmoins, la commune, propriétaire du
site, s’engage à réaliser les prélèvements
de sol nécessaire pour confirmer l’absence
de contaminations lors de la mise en place
d’éventuelles zones de culture (potagers ou
vergers) et garantir ainsi la compatibilité
des sols avec ce type d’usage.
b) Les dispositions édictées dans un PLU
doivent avoir une base légale dans le Code
de l’urbanisme. Ce dernier ne permet pas
au PLU de réglementer l’intensité du bruit ni
sa durée.
Toutefois, afin de limiter le risque de
nuisance sonore pour les habitants des
maisons situées à l’Ouest du site, le Maire
proposera au Conseil municipal d’inscrire
une marge de recul de la constructibilité des
bâtiments de 30 mètres de la rive du
Muehlbach.
Cette disposition permettra également la
consolidation de la végétation aux abords
du cours d’eau (ripisylve).
La commune précise également qu’un
arrêté municipal sera pris afin de
d’une marge de recul de 30 mètres par
rapport au Muehlbach renforcera le cas
échéant l’atténuation du bruit potentiel.
Accusé de réception en préfecture
067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 3
règlementer l’accès aux agrès sportifs que
la commune souhaite installer à court
terme.
C Pas de remarques spécifique. / / /
D
a) La mise en place d’ombrières
photovoltaïques pour le stationnement au
titre de la loi d’accélération pour les
énergies renouvelables est rappelée, au vu
des dispositions relatives à la plantation
d’arbres en lien avec le stationnement (un
arbre pour 4 places).
b) Tout projet de stationnement devra
également veiller à bien s’intégrer dans
l’environnement.
c) La problématique de la trame noire (prise
en compte de la pollution lumineuse) devra
également être prise en compte pour tout
projet.
d) L’obligation d’équiper tout nouveau
bâtiment de plus de 50 m² d’emprise au sol
ou la réhabilitation de bâtiment existant
(avec ou sans extension) aboutissant à une
emprise totale de plus de 50 m² d’emprise
au sol d’un dispositif de production
d’énergie renouvelable s’inscrit pleinement
dans le Plan Climat-air-Energie territorial
(PCAET) du territoire.
a) La commune prend bonne note de ce
rappel. Le projet de règlement ne rend pas
impossible la pose d’ombrières dans la
mesure où il est précisé que « Ces arbres
peuvent être regroupés sur l’aire de
stationnement ou à proximité immédiate ».
b) Cet aspect sera traité au stade projet, dans
le cadre d’une éventuelle autorisation
d’urbanisme.
c) La commune prend bonne note de cette
recommandation.
d) Cette information n’appelle pas de
commentaire de la commune.
/
Pas d’ajustement du dossier, les remarques et
recommandations énoncées ne relevant pas de la
planification mais de la phase opérationnelle des
projets à venir.
E
a) La justification des besoins entraînant cette
proposition de révision allégée mériterait
d’être renforcée, au vu notamment des
enjeux environnementaux.
b) L’étude de caractérisation des zones
humides de l’évaluation environnementale
devrait être complétée par la réalisation de
nouveaux sondages pédologiques, les
premiers n’ayant pu être conclusifs
(carottes trop sèches ou refus de tarière).
L’étude des conditions
hydrogéomporphologiques de l’évaluation
environnementale devrait être approfondie.
c) La formulation de l’article 1 du règlement de
la zone UL n’interdit pas les dépôts. Il serait
bon de prévoir les dispositions
règlementaires en ce sens.
d) En matière d’obligation de plantation
d’arbres lors de la création de
stationnement, il convient d’assurer la
cohérence entre la disposition règlementaire
proposée dans le règlement écrit et la
notice de présentation. Aussi, il convient
d’indiquer au 6ème paragraphe de l’article 13
de la zone UL que « les aires de
a) L’objet de la présente procédure est de
déterminer les usages et vocations
autorisés et non de déterminer un ou
plusieurs projets précis. Elle précise
également que l’ensemble des dispositions
règlementaires proposées vise à préserver
le caractère non bâti et naturel de
l’essentiel de la zone et de limiter
l’artificialisation des sols.
A ce stade, seul un projet de pose d’agrès
en partie Ouest, mais dans le respect des
dispositions prévues, en particulier dans
l’Orientation d’aménagement et de
programmation (OAP), est prévu.
Les réflexions sont donc encore en cours
sur une programmation complémentaire
éventuelle. A ce titre, par exemple, la
commune a consulté plusieurs acteurs
locaux sur l’opportunité de créer des jardins
familiaux. En l’absence de besoin fort, elle
s’orienterait plutôt sur le développement de
vergers en façade Est de la zone.
b) Une campagne complémentaire de
sondages pédologiques a été réalisée sur
a) Le reclassement du terrain en zone UL tel
que décrite dans son règlement permettra
de réaliser des travaux de réhabilitation, et
potentiellement d’agrandissement de
l’ancien club-house. Bâtiment qui est dans
un état d’abandon avéré. Il ne peut être
laisser en l’état pour des raisons de sécurité
et pour être une source possible de troubles
au voisinage à l’occasion d’usages ou
d’occupations spontanées et illicites.
La révision du PLU pour créer la zone UL est
cohérente avec la promotion de l'activité
physique et sportive qui a été décrétée
Grande Cause Nationale 2024, à l’aspiration
des populations urbaines d’accès à des
zones de détente et espaces verts,
ombragés et rafraichies naturellement
pendant les pics de chaleurs liés au
changement climatique.
En conclusion, le projet de révision du PLU
qui permettra l’aménagement de l’ancien
site du stade Kern en espace de loisirs
sportif et culturels de plein air est d’intérêt
général. Au même titre, la rédaction du
futur règlement et la mise en œuvre de
l’OAP garanti le respect de l’intérêt des tiers.
a) Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
b) L’évaluation environnementale de la
présente procédure a été complétée à la
suite de nouveaux sondages pédologiques,
confirmant l’absence de zone humide au
sein du site de projet et en limite.
c) Ajustement du règlement écrit en
interdisant explicitement les dépôts dans la
zone UL.
d) Ajustement du règlement écrit de la zone
UL en précisant que l’obligation de
plantation d’un arbre toutes les 4 places est
un minimum.
e) Ajustement du règlement écrit en
mentionnant la zone UL dans les
dispositions générales.
f) Ajustement de la notice de présentation en
corrigeant l’erreur relative à l’extrait de
zonage.
Accusé de réception en préfecture
067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 4
stationnement doivent être plantées à
raison de 1 arbre minimum pour 4 places ».
e) Il conviendra de veiller à bien mentionner la
zone UL dans les dispositions générales du
règlement écrit (article 5).
f) En p. 17 de la notice de présentation,
l’extrait du règlement graphique ne figure
pas une zone fermée pour la zone UL.
g) Le projet de nouvelle zone UL étant
concerné par le plan de prévention des
risques inondation (PPRi) de l’Ill (zone
rouge clair), il serait opportun de rappeler
cette information dans la notice de
présentation et en en-tête du règlement
écrit de la zone.
h) En terme de risque, du fait d'une situation
connue de pollution du milieu souterrain par
le site de l'ancienne décharge à
Huttenheim, pollution susceptible d'affecter
la future zone UL de Benfeld, la DDT
souhaite que l'alinéa relatif à la demande de
l'ARS de compléter l'OAP avec une
nécessaire étude de la qualité des sols, soit
complété par la motivation fournie par
l'ARS.
i) Demande de complément d’information sur
les alignements d'arbres présentant un
intérêt paysager dans l'OAP de la zone UL :
i. Pour préciser si l'ensemble des
chênes du périmètre sont implantés
sur l'emprise de la nouvelle zone UL.
ii. Pour confirmer si l'alignement
d'arbres à l'Ouest concerne bien la
double rangée d'arbres (la première
constituée de platanes anciens et
l’autre d’arbres plus récents) ou
seulement la première.
site en février 2024.
Les résultats sont les suivants (extraits de
l’évaluation environnementale) :
Suite aux résultats non conclusifs des
précédents sondages pédologiques, le
service de la Police de l’Eau de la DDT du
Bas-Rhin souhaite des sondages
pédologiques complémentaires, afin de
pouvoir formuler des conclusions précises
quant à la présence ou l’absence de zone
humide dans la zone d’étude.
7 sondages pédologiques ont été effectués
le 7 février 2024, à la fois au sein du site de
projet et en dehors, dans le but d’analyser
la structure du sol.
Remarque : en comparaison avec les
conditions sèches du printemps et de l’été
2023, les sols de la zone d’étude ont été
réhumidifiés suite aux fortes précipitations
de l’automne-hiver 2023-2024, ce qui a
permis de mener les sondages à minima
jusqu’à 50 cm de profondeur.
Globalement, les profils de sol observés
sont homogènes à l’échelle du secteur : les
horizons superficiels sont dominés par les
limons, puis les teneurs en argile
augmentent progressivement jusqu’à
environ 1 m de profondeur. Les horizons les
plus profonds (entre 1m et 1,2m) sont
sableux en mélange avec des gravillons
(alluvions).
Dans l’emprise de l’ancien terrain de
football, 4 sondages ont été réalisés
(sondages n°5, 6, 7 et 11). Malgré les
fortes précipitations, le sol reste compact à
cet endroit. Ceci est probablement lié à
l’usage antérieur du site (tassement par
piétinement intensif). Les sondages n°5 et 6
ne présentent aucun trait rédoxique ou
réductique entre 0 et 60 cm de profondeur
et ne sont donc pas caractéristiques de
zone humide.
Le sondage n°7 n’affiche pas de marque
d’hydromorphie avant le seuil de 50 cm de
profondeur. Des traits rédoxiques sont
constatés à partir de 55 cm de profondeur
et se prolongent jusqu’à 85 cm dans des
horizons argileux. Un horizon réductique est
observé entre 85 cm et 100 cm de
profondeur et suivi d’un horizon sableux
(alluvions) de couleur grise sans marque.
Dans les horizons sableux, les traits
réductiques sont caractérisés par une
décoloration du sable qui apparaît alors
blanc. Ce phénomène n’est pas observé
dans ce cas-ci, il ne s’agit donc pas d’un
b) Le site se situe sur un territoire susceptible
de présenter les caractéristiques de zone
humide. L’étude pédologique initiale a été
approfondie sur demande de la MRAE et
réalisée conformément aux normes et à la
règlementation applicable.
La conclusion est que l’ancien stade et ses
abords ne possèdent pas les
caractéristiques d’une zone humide.
c) à i)
Pas de remarques particulières.
g) Ajustement du règlement écrit et de la
notice de présentation en rappelant que la
zone UL est concernée par le plan de
prévention des risques inondation (PPRi) de
l’Ill.
h) Cf. réponse B. a).
i) Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
Accusé de réception en préfecture
067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 5
horizon réductique. Le profil de sol du
sondage n°7 n’est pas caractéristique de
zone humide.
Le sondage n°11 localisé au nord-est du
terrain de football ne présente pas de traits
rédoxiques ou réductiques avant le seuil de
50 cm de profondeur. Des traces de couleur
rouille (traits rédoxiques) sont observées
après 50 cm de profondeur. Ce sondage est
donc considéré comme non humide.
Cette conclusion s’appuie également sur les
résultats des sondages n° 8, 9 et 10
effectués en dehors du terrain de sport :
Le sondage n°8 se localise dans une pâture
au sud du site. Le profil de sol indique
l’absence de marques d’hydromorphie avant
le seuil de 50 cm de profondeur, il n’est pas
caractéristique de zone humide ;
Les sondages n°9 et 10 ont été placés à
l’est de la zone de projet. Le point n°9 se
situe dans une dépression. Aucun trait
rédoxique ou réductique n’est observé
avant 50 cm de profondeur. Aussi, ce
sondage n’est pas caractéristique de zone
humide. Le point n°10 a été effectué en
dehors de la dépression et affiche des
marques rédoxiques à partir de 45 cm
s’intensifiant jusqu’à 90 cm de profondeur.
Elles s’estompent ensuite dans un horizon
sablo-argileux entre 90 cm et 100 cm de
profondeur puis disparaissent. Entre 100 cm
et 120 cm, un horizon sableux (alluvion) de
couleur gris-beige est observé.
L’atténuation et l’interruption des traits
rédoxiques, ainsi que l’absence d’horizon
réductique entre 80 et 120 cm de
profondeur concluent à l’absence de zone
humide
Précisions quant au contexte
hydrogéomorphologique du site (dont
notion de fluviosol) :
A l’échelle du secteur étudié, les horizons
sableux ne sont pas visibles avant 1 m de
profondeur, or en contexte de fluviosol les
horizons alluvionnaires sont bien plus
proches de la surface. Par ailleurs, une
station de mesure du niveau de la nappe
phréatique est présente à moins de 400 m
Accusé de réception en préfecture
067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 6
au nord de la zone d’étude (03081X0026 /
224). La profondeur moyenne est de 4,24
m avec une battance maximale de 2,52 m.
Ainsi, au plus proche de la surface, la nappe
est à une profondeur d’environ 1,7 m.
Les marques d’hydromorphie observées se
situent au-delà de la nappe circulante et
leur formation ne découle a priori pas de
celle-ci. De ce fait, il est probable que les
marques d’hydromorphie observées soient
uniquement liées aux apports
météoritiques, ce qui limiterait les
possibilités de formation de profils
pédologiques identifiés comme zones
humides au sens de la réglementation.
En parallèle, une information nouvelle
ressort de l’avis de la DDT, par
l’intermédiaire de la mairie de Benfeld : des
amendements de sable étaient menés sur le
terrain de football. Le sablage est une
action fréquemment effectuée sur les
terrains de football ou de golf qui consiste à
épandre en surface du sable, dans le but
principal de protéger la pelouse du
piétinement intensif. Les horizons
supérieurs (à dominante limoneuse) du sol
du terrain de sport abandonné comprennent
des teneurs en sable relativement faibles et
restreintes aux 20 premiers centimètres de
profondeur. Il est fort probable que ce sable
provienne des anciens sablages, étant
donné que les sondages effectués en dehors
du terrain de football ne présentent pas de
sable dans les horizons superficiels du sol.
Le sable peut alors avoir un effet drainant
sur les 20 premiers centimètres du sol.
Toutefois, il ne semble pas avoir eu d’effet
sur la profondeur d’apparition des traits
rédoxiques, ceux-ci étant visibles aux
alentours de 50 cm de profondeur à la fois
dans et à l’extérieur du terrain de football.
En conclusion, les différents sondages
menés au sein de l’emprise projet et en
dehors confirment bien l’absence de zone
humide sur ce secteur. La profondeur de la
nappe dans les environs proches va
également en ce sens.
Accusé de réception en préfecture
067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 7
A l’issue des compléments d’expertise
pédologique, l’application du critère
pédologique permet de conclure à l’absence
de zone humide au sein du site de projet et
en limite. Ces conclusions corroborent avec
celle du critère flore/habitat (végétation
spontanée non humide) et la profondeur de
la nappe dans ce secteur.
c) La commune prend bonne note de cette
demande de la DDT.
d) La commune prend bonne note de cette
recommandation.
e) La commune prend bonne note de cette
proposition.
f) La commune en prend bonne note.
g) Le document sera rectifié en ce sens.
h) La commune prend bonne note de cette
proposition.
i)
i. Une partie des arbres sont dans la
future zone UL, le reste dans la zone
N.
ii. Les deux rangées d'arbres font
parties de l'alignement paysager à
préserver. Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 8
F
Le terrain n’a plus de vocation agricole et le projet
ne porte pas atteinte à la fonctionnalité des
espaces agricoles environnants.
Pas d’objection.
/ / /
G
a) L’Ae recommande de prendre les mesures
appropriées pour la protection de
l’intégralité des zones humides.
b) L’Ae recommande à la commune de revoir
l’articulation de son document d’urbanisme
avec la règle n°9 du SRADDET relative à la
préservation des zones humides
c) En cas de présence avérée de chiroptères
(individus ou habitats d’espèces protégées
fonctionnels), l’Ae recommande au
pétitionnaire de prendre des mesures
d’évitement et de réduction et le cas
échéant, de mettre en oeuvre des mesures
compensatoires.
d) Le dossier indique que des espèces
d’oiseaux (Moineau domestique,
Rougequeue noir, Bergeronnette grise)
nichent dans l’ancien club house (en 2023),
« mais qu’aucune d’entre elles n’est
considérée comme menacée ; elles n’ont
aucun statut de patrimonialité ». Il conclut
à des enjeux faibles du projet sur ces
espèces d’oiseaux au motif de la
fonctionnalité écologique limitée du site
(nidification, nourriture).
L’Ae signale que ces espèces d’oiseaux sont
protégées et elle ne partage pas les
conclusions du dossier
e) Le site d’étude est concerné par le Plan
national d’action (PNA) 2021-2030 en
faveur du crapaud Sonneur à ventre jaune.
Seule la partie sud-ouest du site du projet
est définie en tant que zone à enjeu moyen
pour cette espèce. Le dossier conclut à des
enjeux faibles du projet sur cette espèce.
L’Ae signale que cette espèce a mené à la
désignation du réservoir de biodiversité
RB46. Elle s’interroge sur la conclusion du
dossier étant donné la proximité du site du
projet avec ce réservoir de biodiversité.
f) De manière générale, sur les espèces
protégées, L’Ae observe que la séquence «
Eviter, Réduire, Compenser » (ERC)23 du
projet de REVPLU allégée se limite, pour ces
enjeux, à un ajout dans l’OAP de mesures
préconisant l’installation de nichoirs pour les
oiseaux, et de gîtes à chauves-souris et
pour la petite faune pour toute construction
de nouveau bâtiment ou réhabilitation de
l’existant. Le projet ne prévoit pas la prise
en compte des espèces susceptibles de
nicher et de se reproduire dans l’ancien club
house, ce dernier constituant dans ce cas
a) Comme évoqué par la MRAe, ce point
renvoie à la thématique des zones humides.
Cf. point G. g) ci-dessous.
b) Comme évoqué par la MRAe, ce point
renvoie à la thématique des zones humides
Cf. point G. g) ci-dessous.
c) Le dossier n'atteste pas de la présence des
trois espèces citées sur le site. Ces
dernières sont les espèces issues de la liste
des données communales (Odonat) dont les
exigences en terme de gîte pourraient être
compatibles avec les arbres têtards (P. de
Nathusius) ou les combles du club house (P.
commune, Sérotine), mais le dossier
indique des potentialités de présence
uniquement, et en aucun cas des certitudes.
Le fait qu'une forte activité de chauves-
souris ait été observée à proximité des
tilleuls signifie qu'il s'agit d'une zone de
chasse attractive mais on ne peut rien en
conclure factuellement en termes de gîtes.
a. L’effectivité de la présence d’espèces
protégées de chauves-souris devra
être intégrée dans la phase
opérationnelle d’un éventuel projet,
aujourd’hui non défini.
b. Au besoin, le porteur de projet devra
prévoir des mesures adaptées pour
ne pas impacter l’espèce et ne pas
avoir besoin de dérogation au titre
des espèces protégées.
d) L’évaluation environnementale fait
référence à des potentialités vis-à-vis d'un
unique couple de Bergeronnette grise ou de
Rougequeue noir et de quelques couples de
Moineaux.
a. Ces espèces ne bénéficient d'aucun
statut de patrimonialité et le club
house est un site de reproduction
anecdotique à l'échelle des
populations locales.
b. Sur la base des grilles classiques
d'évaluation des enjeux, un niveau
supérieur à faible ne serait pas
justifié.
e) En p. 47, le dossier précise : "Le Sonneur à
ventre jaune fréquente des milieux
aquatiques variés des plaines et collines,
a) Cf. point G. g) ci-dessous.
b) Cf. point G. g) ci-dessous.
c) La présence de chiroptères est avérée le
long de l’alignement de platanes. La
règlementation relative aux espèces
protégées s’appliquera lorsque d’éventuels
travaux seront envisagés pour la
réhabilitation du bâtiment et si celui-ci
héberge des nidifications.
L’allée des platanes, offre des gîtes pour
les chiroptères et doit faire l’objet d’une
attention particulière. L’OAP « Allée des
platanes » décline plusieurs orientations
qui répondent à ces enjeux. Le
développement du boisement, notamment
de 10 mètres de part et d’autre des
alignements d’arbres établi ainsi que la
plantation d’arbres améliorera la qualité de
l’habitat pour les chiroptères. Les
plantations et aménagements paysagers
amélioreront les fonctions nourricières du
site en favorisant le développement des
populations d’insectes. Les orientations en
faveur de la trame noire participeront de
manière significative au maintien et
développement d’un habitat pour les
chiroptères. Des dispositions sont
également intégrées dans l’OAP pour
favoriser l’implantation de gîtes à chauve-
souris dans l’optique d’une réhabilitation
du bâtiment.
En conclusion, bien qu'il existe un enjeu lié
à un habitat potentiel pour les chauves-
souris (combles du club-house), les
modifications apportées au Plan Local
d'Urbanisme (PLU) et le cadre défini pour
le développement de la future zone UL, à
la fois dans le règlement et dans
l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP), sont susceptibles
d'avoir un impact positif sur les
populations de chauves-souris présentes
dans cette zone.
d) et e) En ce qui concerne les oiseaux, les
insectes, les amphibiens et la petite faune,
les dispositions du règlement et les
orientations d’aménagement sont
a) Cf. point G. g) ci-dessous.
b) Cf. point G. g) ci-dessous.
c) Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
d) Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
e) Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
f) Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
Il est proposé au Conseil municipal
d’indiquer dans la délibération que la mise
en œuvre d’une marge d’inconstructibilité
pour les bâtiments de 30 mètres au droit de
la berge du Muehlbach sera de nature à
renforcer la biodiversité en consolidant
notamment la végétation aux abords du
cours d’eau.
g) Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
h) Cf. point B. a) ci-dessus.
i) Cf. point B. a) ci-dessus.
j) Sans objet.
Accusé de réception en préfecture
067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 9
un habitat d’espèces protégées.
Elle relève aussi l’absence de toute mention
relative à des dépôts de dossiers de
dérogation espèces protégées (destruction
gîtes pour les oiseaux et les chauves-souris,
destruction/dérangement des crapauds).
D’une manière générale, l’Ae estime que
l’absence d’impact du projet de REVPLU
allégée sur les espèces présentes sur le site
d’étude est insuffisamment démontrée.
Compte tenu des éléments dont elle
dispose, l’Ae ne peut pas conclure à ce
stade à l’absence d’incidences du projet sur
la biodiversité et l’environnement.
L’Ae recommande de :
• Démontrer davantage l’absence
d’impacts du projet de révision
allégée du PLU sur les espèces
présentes sur le site d’étude ;
• En cas d’impacts (directs et
indirects) avérés du projet sur les
espèces ou habitats d’espèces
présents sur le site, prendre des
mesures pour « Éviter, Réduire, et le
cas échéant Compenser » (séquence
ERC) » les impacts liés au projet de
zone sportive et de loisirs de plein
air, de rénovation/extension du club
house existant et de développement
des jardins (privés ou partagés) ;
• Si cela s’avérait nécessaire, déposer
un dossier de demande de
dérogation « espèces protégées »
auprès du service compétent de la
DREAL.
L’Ae rappelle que l’article L.411-1 du code
de l’environnement interdit de détruire et
de perturber intentionnellement les espèces
protégées ainsi que leurs habitats, et
qu’une dérogation à cette interdiction peut
s’avérer obligatoire (sous certaines
conditions) lorsqu’un projet impacte des
spécimens d’espèces protégées, ou des
habitats nécessaires au bon
accomplissement de leur cycle biologique.
L’Ae rappelle également que la destruction
d’espèces protégées ou de leurs habitats est
passible de poursuites pénales.
g) L’Ae rappelle que la délimitation et la
caractérisation des zones humides, au stade
de la planification, permet de les protéger
en priorité par leur évitement qui est un
principe prioritaire de préservation inscrit
dans le code de l’environnement. Elle
rappelle que la caractérisation des zones
humides doit se faire par un diagnostic
pédologique et floristique et qu’un seul de
ces critères suffit à caractériser un secteur
comme humide.
L’Ae a publié le document « les points de
vue de la MRAe Grand Est »25 qui précise
aussi bien en milieu ouvert qu’en milieu
forestier. Ses préférences vont aux biotopes
peu profonds, bien ensoleillés, pauvres en
poissons et présentant un caractère
pionnier assez marqué (écoulements de
drains, ornières, milieux annexes aux
rivières, flaques, mares…). Il recherche
surtout les zones de battements de nappe
phréatique, de suintement en tête de bassin
et de nappe perchée. Sa période d’activité
est comprise entre avril et juin, mois durant
lesquels se produit l’accouplement. D’un
comportement plutôt nomade, le Sonneur à
ventre jaune n’effectue pas de migration
périodique et vadrouille quotidiennement à
proximité de son site de reproduction, avant
la rentrée en hivernation (de novembre à
mars)."
a. La zone d'étude et ses abords
n'offrent pas les caractéristiques
écologiques nécessaires à la
présence d'une population de
Sonneur à ventre jaune. Les seuls
milieux aquatiques proches sont le
canal et l'Ill ; ils ne sont pas adaptés
en tant que sites de reproduction.
Étant donné l'absence de sites de
reproduction proches et compte tenu
des faibles capacités de dispersion
de l'espèce, l'ancien stade ne joue
donc aucun rôle significatif dans le
fonctionnement écologique des
populations de Sonneur ayant mené
à la désignation du réservoir RB46.
Les enjeux sont définis comme
faibles.
f) La présente procédure de révision allégée
du PLU de Benfeld fait l’objet d’une
évaluation environnementale systématique
car le secteur objet de l’évolution couvre
une superficie supérieure à un millième du
territoire de la commune (article R.104-11
du Code de l’urbanisme).
a. Le PLU relevant de la planification,
cette étude entre dans la catégorie
des évaluations environnementales
relevant des plans et programmes,
tel que définies par l’article R.122-17
du Code de l’environnement, et non
de celles relevant directement des
projets opérationnels (qui, selon
certains critères, peuvent à nouveau
y être soumis).
explicitement rédigées pour conserver son
caractère à dominante non bâti et végétalisé
au site qui passera en zone UL.
f) En conclusion l’orientation d’aménagement
sera favorable au maintien voir au
développement des populations existantes
et potentiellement favorable à l’accueil ne
nouvelles espèces, d’insectes notamment.
g) Cf. point E. b) ci-dessus.
h) Cf. point B. a) ci-dessus.
i) Cf. point B. b) ci-dessus.
j) Pas de remarque particulière.
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Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 10
ses attentes sur ce sujet et donne des
références en matière de zones humides.
Ainsi, la MRAe explique dans son référentiel
que les zones humides ont une importance
dans la lutte contre le changement
climatique (stockage de carbone), qu’elles
constituent des réserves d’eau en période
de sécheresse et peuvent atténuer ou
ralentir le ruissellement en cas de fortes
pluies (lutte contre les inondations), qu’elles
constituent des filtres naturels en retenant
de nombreux polluants, qu’elles sont le lieu
d’habitats privilégiés de nombreuses
espèces animales et végétales.
L’Ae renvoie aussi le pétitionnaire à la règle
n°9 du SRADDET qui impose de préserver
les zones humides inventoriées.
L’Ae recommande de compléter l’étude de
caractérisation des zones humides selon le
critère pédologique en respectant les
critères de réalisation des sondages
préconisés dans l’arrêté du 24 juin 2008 ;
et, en cas de présence avérée de zone
humide sur le site du projet, de mettre en
oeuvre la séquence Éviter, Réduire,
Compenser (ERC) en vue de protéger les
zones humides du territoire.
h) L’Ae recommande de compléter le dossier
par des études exhaustives des pollutions
des sols (datation, diagnostic des sols, plan
de gestion, analyse des risques résiduels)
sur la zone d’étude, sur l’ancien site pollué
voisin situé sur la commune de Huttenheim
et sur l’ancienne réserve naturelle du Ried
de Herbsheim, préalablement à
l’implantation de jardins privatifs ou
partagés (et des puits associés) qui devront
permettre d’écarter toute incertitude
d’impact sanitaire et de s’assurer ainsi de la
compatibilité des sols avec les futurs usages
projetés. L’OAP devra être complétée avec
ces dispositions.
i) L’Ae recommande de compléter le rapport
de présentation avec l’enjeu des nuisances
sonores induites par le projet (circulation,
événements festifs, musique...) et
d’intégrer des mesures de limitation de ces
nuisances sonores dans l’OAP.
j) L’Ae recommande d’intégrer les objectifs à
atteindre, les sources des données, la
fréquence de suivi, les organismes
mobilisés, et de prévoir les indicateurs de
suivi de la mise en œuvre de la révision
allégée du PLU afin de permettre une
appréciation des effets de son application
dans le temps et de préciser les mesures
correctrices prévues en cas de non atteinte
des objectifs.
b. Par essence, la consistance d’un
projet n’étant pas connue au stade
de la planification, la définition fine
et précise des impacts prévisibles est
donc impossible.
c. L’un des rôles de cette évaluation
environnementale est d’alerter tout
futur porteur de projet sur ces
enjeux, qui devront être
impérativement intégrés dans la
phase projet opérationnel, avec
dépôt d’une demande de dérogation
au titre des espèces protégées si
nécessaire.
g) Cf. ci-dessus, réponse E. b).
h) Cf. ci-dessus, réponse B. a).
i) Cf. point B. b) ci-dessus.
j) L’évaluation environnementale détermine
une série d’indicateurs destinée à suivre
l’évolution de la zone UL :
Le bilan réalisé à partir de ces indicateurs
est à mener selon les échéances définies au
Code de l’urbanisme. Si les résultats ne
correspondent pas aux orientations du PLU,
une évolution de celui-ci peut être décidée
pour renforcer les dispositions qui le
nécessitent.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 11
H Pas d’objection au projet de révision allégée du PLU de Benfeld. / / /
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 12
B – Suites données aux observations formulés par le public durant l’enquête publique – registre dématérialisé :
N° Observations formulées
Compléments apportés par la commune
dans son mémoire en réponse au
commissaire enquêteur
Avis du commissaire enquêteur
Proposition de réponse présentée au Conseil
Municipal
1
Demande d’installation sur le site d’un parcours
calisthenics (musculation au poids du corps),
d’un skate park et d’un jardin partagé à
destination des habitants.
A court terme, la commune souhaite installer des
agrès sur la partie Ouest de la zone, à proximité
du Muehlbach.
Les besoins et les attentes de la population en
matière d’équipement sportif et de loisirs sont
bien identifiés par la commune. Ils sont
pleinement intégrés aux réflexions
programmatiques de la municipalité sur le
devenir de la requalification de l’ancien stade
Kern.
Le reclassement du terrain en zone UL tel que
décrite dans son règlement permettra de réaliser
des travaux de réhabilitation, et potentiellement
d’agrandissement de l’ancien club-house. Bâtiment
qui est dans un état d’abandon avéré. Il ne peut
être laisser en l’état pour des raisons de sécurité et
pour être une source possible de troubles au
voisinage à l’occasion d’usages ou d’occupations
spontanées et illicites.
La révision du PLU pour créer la zone UL est
cohérente avec la promotion de l'activité physique
et sportive qui a été décrétée Grande Cause
Nationale 2024, à l’aspiration des populations
urbaines d’accès à des zones de détente et
espaces verts, ombragés et rafraichies
naturellement pendant les pics de chaleurs liés au
changement climatique.
En conclusion, le projet de révision du PLU qui
permettra l’aménagement de l’ancien site du stade
Kern en espace de loisirs sportif et culturels de
plein air est d’intérêt général. Au même titre, la
rédaction du futur règlement et la mise en œuvre
de l’OAP garanti le respect de l’intérêt des tiers.
Pas d’ajustement du dossier sur ce point. 2
Accord et soutien au projet de réaménagement à
terme du site.
La commune prend acte de cette observation,
qui confirme l’orientation prise par la commune.
3 Accord et soutien au projet de réaménagement à terme du site. La commune prend acte de cette observation, qui confirme l’orientation prise par la commune.
4 Souhait de mise en œuvre d’un projet sportif et de loisirs respectant l’environnement.
Les dispositions règlementaires prévues au
règlement écrit de la zone UL sont destinées à
limiter l’artificialisation et à préserver au
maximum l’environnement. Pour exemple,
l’emprise cumulative des bâtiments est fixée à
500 m² et l’artificialisation des sols à 2 500 m²
(soit environ 15% de la surface totale de la
zone). Les franges arborées seront préservées.
5
A) Interrogation sur l’absence de projets précis
en lien avec cette évolution du PLU.
B) Interrogation sur l’autorisation de réaliser
des puits privatifs, au vu du principe de précaution
évoqué par la MRAE sur une suspicion de pollution
résiduelle des eaux consécutive de la
requalification de la friche Ergé à Huttenheim.
C) Demande de prise en compte du risque de
nuisance sonore lié aux activités autorisées dans la
zone.
D) Demande de mise en œuvre d’une réflexion
sur le stationnement lors de la mise en œuvre des
futurs projets.
A) La présente procédure est destinée à
faire évoluer la vocation du site en autorisant les
équipements sportifs et de loisirs de plein air, et
non à présenter l’un ou l’autre projet
opérationnel. Une fois déterminés, ces derniers
feront l’objet des démarches nécessaires, par
exemple le dépôt d’une autorisation d’urbanisme
(permis de construire ou permis d’aménager).
B) Cf. point B. a) ci-dessus.
C) Le Maire proposera au Conseil municipal
l’instauration d’une marge de recul
d’inconstructibilité de 30 m permettant de
répondre à cette préoccupation.
Par ailleurs, un arrêté municipal sera également
pris afin de règlementer l’accès aux agrès
sportifs que la commune souhaite installer à
court terme.
D) La commune partage cet enjeu. La
question des stationnements sera pleinement
intégrée aux réflexions sur les projets à venir en
A) Cf. point E. a) ci-dessus.
B) Cf. point B. a) ci-dessus.
C) Les dispositions prévues dans le règlement
du PLU et la règlementation de l’accès aux
agrès sportifs par arrêté municipal
constituent des éléments de nature à limiter
les nuisances liées au bruit potentiel ou aux
occupations spontanées. La proposition
d’une marge de recul d 30 mètres par
rapport au Muehlbach renforcera le cas
échéant l’atténuation du bruit potentiel.
D) Pas de remarque particulière.
A) Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
B) Cf. point B. a) ci-dessus.
C) Cf. point B. b) ci-dessus.
D) Sans objet, ce point relevant de la phase
opérationnelle des éventuels projets.
Accusé de réception en préfecture
067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 13
zone UL.
6
Désaccord sur le projet de réaménagement du
site en raison du risque d’occupations
spontanées bruyantes (squats).
La commune reconnaît le bien-fondé de cette
remarque et partage cette préoccupation.
La question de la limitation des nuisances liées
aux regroupements, notamment nocturnes,
n’entre pas dans le champ du PLU mais sera
intégrée aux réflexions sur les projets à venir
dans la zone. Les dispositifs d’aménagement les
plus pertinents seront devront notamment être
mis en œuvre (barriérage notamment).
La commune précise également qu’un arrêté
municipal sera pris afin de règlementer l’accès
aux agrès sportifs que la commune souhaite
installer à court terme.
L’essentiel du site est constitué d’un ancien stade
de football et présente des caractéristiques
environnementales et écologiques qui ne peuvent
pas être qualifiées de sensibles. Les pratiques de
gestion actuelles, essentiellement basées sur des
fauches multiples, ne sont pas favorables à un
développement de fonctions écologiques
pleinement effectives. L’occupation spontanée
occasionnelle laisse un grand nombre de déchets,
canettes en alu, bouteilles et autres détritus dans
les herbes hautes autour du club-house.
Le projet de la municipalité de modifier le PLU, par
la nature des prescriptions qui encadrent les
activités et aménagements dans la future zone UL,
est susceptible d’améliorer et de développer les
fonctionnalités écologiques et les services
écosystémiques. Services d’approvisionnement
(potager, verger), service de régulation
(plantations d’arbres et aménagement de franges
paysagères), services culturels (pratique de loisirs
de plein air) et services de support (restauration du
sol, cycle de l’eau par infiltration et zone ombragée
en cas de canicule).
Cf. également point 5. C) ci-dessus.
Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
7
Désaccord sur le projet de réaménagement du
site en raison :
A) De la volonté de conservation de la zone à
l’état naturel ;
B) Du risque d’occupations spontanées
bruyantes (squats).
A) L’essentiel du secteur en proposition de
reclassement a été pendant plusieurs décennies
un stade de football et non un espace naturel.
Les dispositions règlementaires proposées, outre
la forte limitation des occupations du sol
autorisées, ont également pour objet de
fortement limiter l’urbanisation et
l’artificialisation des sols afin de mettre en
œuvre des projets permettant au site de
combiner activités de détente et recréation
d’espaces naturels.
B) Cf. réponse à l’observation n°6 ci-dessus.
Cf. point 6. Ci-dessus.
8
Demande de reclassement du secteur de zone
Nc1 en zone UL, au motif que le site est
viabilisé et en complémentarité du site objet
de la présente procédure.
Le sujet évoqué n’entre pas dans le cadre de la
présente procédure. Il est donc hors du champ
de la révision allégée n°1 du PLU et ne peut
recevoir de réponse dans le cadre de la présente
révision. Le pétitionnaire pourra cependant
s’adresser à la commune pour obtenir de plus
amples informations sur le sujet.
Cette contribution n’a pas été prise en compte par
le commissaire enquêteur. L’objet de la présente
enquête publique concerne le point unique de la
modification du classement de l’ancien site du
« Stade Kern ».
Tout avis ou requête en-dehors du champ de
l’enquête publique ne peut être pris en compte. Le
commissaire recommande de contacter la mairie de
Benfeld pour exposer ses requêtes.
Sans objet.
9
Demande d’installation d’agrès sportifs sur le
site, préférentiellement mixtes (adultes /
enfants).
Un projet de cette nature est actuellement à
l’étude par la commune. Il devrait se situer sur
la partie Ouest de la zone, à proximité du
Muehlbach.
Pas de remarque particulière.
Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
Il est proposé au Conseil municipal d’indiquer
dans la délibération qu’un projet d’agrès sportifs
est actuellement à l’étude sur le site.
Accusé de réception en préfecture
067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 14
10
Proposition de forte réduction de la zone UL,
au motif :
A) Du classement de l’essentiel de la zone en
zone rouge du Plan de prévention du risque
inondation (PPRi) ;
B) De l’absence de viabilisation de la zone.
A) Une grande partie de la zone UL est en
effet classée en zone rouge claire du PPRi. Les
vocations autorisées de la zone UL ont été
définies dans le respect de celles permis par le
PPRi, document s’imposant au PLU.
Ainsi, pour exemple, est autorisé au PPRi :
- Dans toutes les zones règlementées du
PPRi, les aménagements et équipements de
plein air liés aux activités sportives et de loisirs.
- Dans la zone rouge clair, les bâtiments de
moins de 200 m² d’emprise au sol liés aux
activités culturelles et de loisirs.
B) La zone UL est accessible et desservie par
les réseaux via la rue de la Digue.
A) Les dispositions prévues dans le règlement
du PLU et l’OAP « Allée des platanes »
encadrent les projets futurs de manière à
garantir la compatibilité avec le PPRI.
B) Pas de remarque particulière.
Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
Accusé de réception en préfecture
067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 15
C – Suites données aux observations formulés par le public durant l’enquête publique – registre papier :
N° Observations formulées
Compléments apportés par la commune
dans son mémoire en réponse au
commissaire enquêteur
Avis du commissaire enquêteur
Proposition de réponse présentée au Conseil
Municipal
1
Demande de mise en place d’un écran végétal
d’arbres pour atténuer les nuisances sonores
potentielles.
La limite Ouest de la zone, la plus proche des
secteurs résidentiels, est marquée par le passage
du Muehlbach doté d’un cordon boisé sur
chacune des rives. Vers l’Est, la végétation est
doublée, voire triplée, par l’alignement
remarquable de platanes et un alignement
complémentaire de sujets plus jeunes.
Néanmoins, le Maire proposera au Conseil
municipal d’inscrire une marge de recul de la
constructibilité des bâtiments de 30 mètres de la
rive du Muehlbach afin de limiter le risque de
nuisance sonore et de consolider la végétation
existante, déjà bien présente.
Cf. point 5. C) ci-dessus. Cf. point B. b) ci-dessus.
2 Souhait de réhabilitation en harmonie avec la nature de ce site en friche.
La commune partage cette préoccupation et la
création d’aménagement en cohérence avec la
qualité des espaces naturels alentours constitue
un axe central des réflexions actuellement en
cours sur les projets à venir dans la zone.
Au stade du PLU, les dispositions règlementaires
proposées s’inscrivent déjà dans cet objectif
(forte limitation de l’urbanisation et de
l’artificialisation des sols notamment).
Les dispositions du règlement et de l’OAP
permettront une réhabilitation d’un milieu naturel
appauvri par sa vocation précédente et son
abandon tout en conservant et en développant sa
capacité à accueillir des activités de loisirs.
Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
3
Souhait de proposer un environnement vert
accessible à tous les publics (privé et scolaire
notamment).
La commune partage cette préoccupation qui
constitue un axe important des réflexions
actuellement en cours sur les projets à venir
dans la zone.
Pas de remarque particulière. Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
4 Observation similaire et redondante avec la n°1 du registre dématérialisé. Cf. ci-dessus. / /
Accusé de réception en préfecture
067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Annexe à la délibération du 03/07/2024 16
D – Suites données aux observations formulées par le commissaire enquêteur dans son procès-verbal de synthèse
après enquête publique :
N° Observations formulées
Compléments apportés par la commune
dans son mémoire en réponse au
commissaire enquêteur
Avis du commissaire enquêteur Proposition de réponse présentée au Conseil Municipal
1
Demande de complément de justification à la
nécessité du reclassement de l’entièreté de la
parcelle n°229 section A0 en termes de projet
d’aménagement, au vu des enjeux
environnementaux et du caractère inondable du site.
La présente procédure de révision allégée a
pour objectif de faire évoluer les usages et les
vocations en vue d’autoriser dans le futur un
ou plusieurs projets à vocation d’équipement
sportif ou de loisirs de plein air.
Les dispositions règlementaires du PLU
proposées vise à préserver le caractère non
bâti et naturel de l’essentiel de la zone et de
limiter l’artificialisation des sols.
Les réflexions de la commune, propriétaire des
parcelles de la totalité de la zone UL, sur une
programmation précise étant toujours en
cours, il est opportun de conserver la surface
proposée afin de ne pas contraindre dès le
départ les projets opérationnels qui
émergeront. Ces projets tiendront évidemment
compte des enjeux environnementaux et de la
zone inondable.
Le commissaire enquêteur reconnaît l’intérêt
général de la procédure et sa nature en tant que
document de planification urbaine.
Pas d’ajustement du dossier sur ce point.
2
Demande d’examen de l’opportunité d’inscrire une
disposition particulière en matière de stationnement
deux-roues.
Le Maire proposera au Conseil municipal une
disposition allant dans ce sens au règlement de
la zone UL (obligation d’installation d’une
quantité d’arceaux à vélo adapté à l’ampleur de
tout projet).
Pas de remarque complémentaire sur le sujet dans
le rapport d’enquête publique et l’avis du
commissaire enquêteur.
Ajustement du règlement écrit de la zone UL en
instaurant une obligation de création de place de
stationnement deux roue adaptée à l’ampleur de
tout projet.
3
Demande d’examen de l’opportunité d’inscrire une
disposition relative à la limitation du bruit (en
intensité et en durée).
Cf. point 5. C) ci-dessus. Cf. point 5. C) ci-dessus. Cf. point 5. C) ci-dessus.
4 Demande d’avis relatif à l’inscription d’une disposition relative au prélèvement d’eau souterraine. Cf. point B. a) ci-dessus. Cf. point B. a) ci-dessus. Cf. point B. a) ci-dessus.
E – Suites données aux conclusions du commissaire enquêteur :
Dans ses conclusions datées du 11/06/2024, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sans réserve au projet de modification du PLU.
Le projet de PLU soumis à l’approbation du Conseil Municipal tient compte des propositions exposées dans le présent document.
Accusé de réception en préfecture
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