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Conseil Municipal - 20221011 10 Decharges de responsabilites et remises gracieuses regie de recettes unique
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221011 10 Decharges de responsabilites et remises gracieuses regie de recettes unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Ref.
201 503 Berger-Levrault
(1012)
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 26
la séance
Nombre de membres représentés 6
Nombre de membres non 1
représentés
Le mardi 11 octobre 2022 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Laura MANACH, Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Chantal ALLAIN donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Madame Luisa DOLOGUELE, Madame Sylvie MERCIER donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Monsieur Areski OUDJEBOUR
SECRÉTAIRE DE séance : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE séance : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 10
DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ ET REMISES GRACIEUSES DANS LE CADRE DE LA RÉGIE DE RECETTES UNIQUE
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
Le 8 novembre 2021, il a été constaté qu'un vol avait été commis au sein de l'Hôtel de Ville, au rez- de-chaussée, dans le coffre de la régie unique.
221011_10 Cette régie unique encaisse toutes les recettes liées aux prestations familiales (crèches, cantine, accueils de loisirs, école municipale des arts, etc.).
Le montant du préjudice financier s'élève à 662,36 €, dont 120 € en chèques CESU et 542,36 € en espèces.
La Ville a déposé plainte auprès du commissariat de police de Nogent-sur-Marne.
Conformément au décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et aux dispositions de l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies de recettes et d'avances des collectivités et établissements publics locaux, la Trésorerie a constaté le déficit et demandé le remboursement à la régisseuse titulaire au moment des faits.
Celle-ci n'est pas en cause dans les faits commis le 8 novembre 2021. Il est donc légitime de lui accorder la remise gracieuse pour la somme qui lui est aujourd'hui demandée.
Enfin, lors de son contrôle du 17 janvier 2022, la Trésorière a pu vérifier que les procédures sont sécurisées et que les outils de surveillance ont été renforcés. Elle confirme également que « a régie unique est bien tenue, que le suivi comptable et bancaire est régulier et les actes sont à jour ».
Par ailleurs, la société gestionnaire des chèques dits CESU nous a informés n'avoir pas reçu 2 chèques sur les 103 chèques qui ont été adressés le 27 juillet 2022.
IL est proposé d'émettre un avis favorable sur les demandes de décharges de responsabilité et les remises gracieuses de la régisseuse titulaire pour un montant de 662,36 € pour les faits survenus le 8 novembre 2022 et pour un montant de 20 € pour les faits survenus le 27 juillet 2022. Dorénavant les chèques CESU seront scannés et validés directement sur la plate-forme afin d'éviter les pertes.
Principaux textes réglementaires |- décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
- instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur
les régies de recettes et d'avances des collectivités et
établissements publics locaux
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 03/10/2022
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré par :
Pour 28 Monsieur Olivier DOSNE (liste "joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (liste "joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (liste "joinville avec vous"), Monsieur
Michel DESTOUCHES (liste ‘joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (liste “joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (liste "joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (liste "joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (liste “joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (iste "joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (liste “joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (liste "joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (liste "joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (liste “joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (liste joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (liste “joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (liste “joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (liste "joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (liste ‘joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (liste "joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (, Monsieur Guillaume LEVANNIER (liste "joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (liste "joinville avec vous"), Madame Luisa DOLOGUELE (liste “un nouvel horizon avec les joinvillais"), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (liste "un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Philippe PLATON (liste “un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (liste "un nouvel horizon avec les joinvillais")
Abstention 4 Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Sylvie MERCIER (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont'), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
221011_10 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Article 1° : Émet un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse formulée par la régisseuse titulaire de la régie unique pour le vol constaté le 8 novembre 2021 pour un montant de 662,36 €.
Article 2: Émet un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse formulée par la régisseuse titulaire de la régie unique pour la perte de deux chèques CESU envoyés le 27 juillet 2022 pour un montant de 20 €.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, où le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
eWMgite.- M. Olivier
DT Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 14 OCT, 2022
Télétransmise au contrôle de légalité 3 OCT. 2927 A Joinville-le-Pont le
2 0 OCT. 2022
221011_10