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Déliberation - 6 Regie du domaine public decharge de responsabilite et remise gracieuse
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Regie du domaine public decharge de responsabilite et remise gracieuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Conseil municipal du 14 décembre 2015 Envoyé en préfecture le 21/12/2015
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 décembre 2015
Commission « Finances et affaires générales » Séance du 30 novembre 2015
6 Régisseur de recette - décharge de responsabilité et remise gracieuse
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes GOMES-NASCIMENTO, MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM. BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme Aïcha GUENDOUZE Pouvoir à : Mme Nicole CAPON Mme Mariline DUHIN Pouvoir à : M. Cédric LEMAIRE
-__ Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 39 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés :
H Rapport de présentation :
Madame Méral JAJAN, maire-adjointe, expose :
Ont été remis, sur les marchés, à la régie des recettes du domaine public, des 7 et 18 novembre 2014, deux faux billets de 20 €. Ces faux billets non décelés par le régisseur l'ont été par le comptable public qui les a déduits de la régie, constatant ainsi un déficit de 40 €.
Le cautionnement obligatoire pour les régisseurs ne couvre pas les risques liés à la fausse monnaie.
Par courrier en date du 4 août 2015, le régisseur demande une remise gracieusè, conformément aux décrets n° 2008-227 et n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatifs respectivement à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, et à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics.
Compte tenu de l'absence de responsabilité du régisseur, il vous est proposé la prise en charge par la ville des 40 € qui permettront d'apurer le déficit de la régie de recettes.
Vous êtes appelés à voter.
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ES 4
Les Envoyé en préfecture le 21/12/2015
ffecture le 21/12/2015
maintenan m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés,
Vu l'arrêté municipal en date du 18 avril 2014, nommant monsieur Guillaume LOBGEOIS, régisseur de recette de la régie du domaine public,
Vu le rapport constatant le déficit de 20 € sur la régie du 7 novembre 2014 et de 20 € sur la régie du 18 novembre 2014,
Vu la demande de remise gracieuse adressée par monsieur Guillaume LOBGEOIS, ancien régisseur de la régie du domaine public,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 30 novembre 2015, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour:: 39 Contre : 0 : Abstention : 0
Conseil municipal du 14 décembre 2015
# Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'émettre un avis favorable à la remise gracieuse au régisseur monsieur Guillaume LOBGEOIS et de combler le déficit de la régie de recettes à hauteur de 40 €.
Article 2 d'autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante aux crédits ouverts à cet effet au budget de la ville,
compte 6718/67.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : { 6 DEC 205 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
° Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le LAULUS. atfé fei
et publication ou notification le eLAlAUUR.. Conseiller rterhental de l'Oise
Pour le Mai
Le Direct
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