Compte-Rendu - 2026 02 13 CR conseil 1 1

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Compte-Rendu - 2026 02 13 CR conseil 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Buissière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 02 13 CR conseil 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie, Page 1 sur 16

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE LA BUISSIERE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-six, le treize février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 07

Nombre de conseillers votants : 09

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2026

PRESENTS : DUPON Agnès, LANOY Philippe, BOLZE Benoît, PATUREL Martine, TILLIER Nathalie, DEMAY Philippe, CHARPIOT Géraldine

ABSENTS :

EXCUSES : MOSCA Sébastien, TILLIER Rémy, HAUTOT Béatrice

POUVOIR(S) : TILLIER Rémy donne pouvoir à TILLIER Nathalie

HAUTOT Béatrice donne pouvoir à DEMAY Philippe

CONTROLE DU CHORUM : 07 PRESENTS CHORUM ATTEINT

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : MARTINE PATUREL

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 22 janvier 2026

Pour : 9

Contre :

Abstention :

 Adopté à l’unanimité.

AGENDA

ETAT CIVIL :

1 mariage le 7 mars

1 mariage le 25 avrilPage 2 sur 16

AGENDA DES REUNIONS AUXQUELLES PARTICIPE LA MAIRE

27/01 réunion de chantier abbé Perrin

28/01 réunion convention avec Mme Dossou convention DGFIP

29/01 réunion RH mairie

Réunion PLH communauté de communes à Crolles

Réunion du Sibrecsa à Pontcharra

02/02 Réunion captages du mayard avec les agriculteurs de la commune et la communauté de

communes

Réunion du conseil communautaire à st Ismier

03/02 réunion de chantier place Abbe Perrin

05/02 réunion projet micro-crèche

6/02 réunion a crolles avec ADS problème pollution rue de Blaches

Réunion balade autour du livre nouveau bureau

10/02 réunion de chantier place Abbe Perrin

11/02 réunion de chantier vidéo protection

12/02 réunion avec ADS sur site pour problématiques urbanisme diverses

14/02 réunion du conseil municipal

26/02 Inauguration parking covoit du smaagPage 3 sur 16

INFORMATIONS GENERALES/ VIE COMMUNALE

TRAVAUX COMMISSIONS/ POINT AVANCEES DIVERSES

POINTS TRAVAUX ET AUTRES INFOMATIONS DIVERSES

PLACE ABBE PERRIN :

Les travaux ont commencé comme prévu début janvier. Ils comprennent pour le moment du terrassement principalement pour préparer à la fois la place Abbé Perrin et les enfouissements nécessaires pour la vidéo protection ainsi que la préparation pour l’amélioration des accès autour de la cure, accès PMR,

poussettes, anciens….

Le planning prévisionnel en fonction des modifications éventuelles sera envoyé sur panneau Pocket et aux utilisateurs de la cure (associations maison des associations) et de l’église ainsi qu’à l’école.

Le choix des pavés du parvis a été réalisé en contraste marqué avec le béton désactivé (clair) de la place : ils seront en granit poncé gris foncé pour ne pas gêner les utilisateurs et contraster suffisamment pour un visuel plus esthétique des travées vers l‘église.

Un cheminement en béton désactivé a été ajouté pour l’accès aux escaliers de la salle de réunion de la cure.

VIDEO PROTECTION

Les travaux sont entamés : Les travaux extérieurs vont démarrer selon le planning communiqué par l’Assistant à maitrise d’ouvrage qui sera communiqué par panneau Pocket et directement aux utilisateurs impactés.

Philippe Demay et Benoit Bolze doivent s’assurer des travaux à faire rapidement par TE38 concernant les poteaux d’éclairage public à changer.

PAV points apports volontaires

Rappel : La CCLG travaille sur de propositions pour proposer une cartographie des pav à poser dans le village en fonction des besoins et des contraintes des rues.

Rappel : la communication aura lieu pendant l’année 2026 et sera prise en charge par la CCLG entièrement pour informer les habitants dès qu’ils auront terminé cette première cartographie.

NUMERISATION

Nous avons programmé la numérisation des livres d’Etat Civil à la fois pour protéger nos livres anciens et pour faciliter et optimiser le travail de l’agent en charge de ce sujet.

Date à venir, en attente de al confirmation de l’entreprise en charge du dossier.

INVENTAIRE DES VOIRIES COMMUNALES

Nous avons fait réaliser l’inventaire des voiries communales et nous allons attendre l’arrivée de la prochaine équipe municipale pour qu’elle en fasse les vérifications et modifications éventuelles avec l’aide d’anciens du village notamment.Page 4 sur 16

RUINE GUIDET

Pour rappel la commune a payé la dernière partie des travaux exigée par le tribunal via l’expert judiciaire et nous avons émis les titres pour nous faire rembourser par l’ensemble des ayants droits de la succession ; finalement, les titre émis en décembre seront annulés et remplacés par un titre global directement prélevé via le notaire en fonction de la vente des biens en cours. Le règlement des travaux restants à payer (5775.00€) sera donc remboursé à la commune par le notaire. Les ayants droits seront prévenus par voie postale comme il se doit. Les frais de l’expert, de l’avocat et de la procédure restent à la charge de la commune, soit 4596.00€ pour les 3 expertises judiciaires sur place et notre avocate.

VENTE BRUN

La Dia est finalisée et actée selon les instructions de notre avocate et les différents interlocuteurs ont été expressément et formellement informés.

L’acheteur évincé a contacté la CCLG (communauté de communes le

Grésivaudan) pour leur demander de les aider et se plaindre de la préemption. Mais la CCLG n’a pas d’autorité sur la commune ou la maire et n’est pas concernée : nos seuls interlocuteurs à présent sont les vendeurs par le biais de nos notaires respectifs.

Nous aurons ce jour une délibération concernant l’emprunt pour l’achat du lot complet.

CHATS ERRANTS

RAPPEL

Calcul des frais :

Actes Stérilisation et

identification

Vétérinaire

Le Touvet

(Cout des actes)

Prise en charge

convention

30 millions d'amis

Reste à charge

pour la commune

Mâles 122.00 € 100.00 € 22.00 €

Femelles 168.00 € 120.00 € 48.00 €

Femelles gestantes 260.00 € 140.00 € 120.00 €

Cryptorchidies 384.00 € 140.00 € 244.00 €

(Subvention de 500.00€ pour l’année, prévue pour les frais de déplacement de l’association Félin’ possible pour l’action de ramassage des chats)

Après discussion, le conseil avait proposé un budget de 2000€ incluant les 500€ d’abonnement pour limiter les montants ; d’autre part, les élus souhaitent que la procédure pour commander les stérilisations soit claire et ne concerne que les chats errants. Les chats nourris par des tiers étant de fait propriété et sous la responsabilité des personnes qui les nourrissent et favorisent leur installation dans le village. Nous nous rapprocherons de l’association en charge pour bien appliquer les modalités correctement et en faire la communication auprès des habitants.

Anne Laure BOLZE prépare une procédure (avec l’association choisie) qui sera communiquée aux habitants lorsque nous aurons obtenu le retour de l’association pour la mise en œuvre. Nous communiquerons via Panneau Pocket et sur le prochain Buisseran pour indiquer cette procédure et les modalités de

fonctionnement dès que l’association nous aura transmis son aval.Page 5 sur 16

RECENSEMENT

Il a débuté le 15 janvier et nous et nous arrivons à son terme le 14 février ; pour rappel c’est la Poste qui a la charge de ce recensement par l’intermédiaire de nos facteurs !

Nous en sommes à 93.8%, il reste 23 logements à recenser si les habitants l’acceptent. 1 seule personne a signalé qu’elle refusait de s’inscrire car elle l’avait déjà fait l’an dernier ! mais il s’agit d’une erreur, il n’y a pas eu de recensement l’an dernier sur la commune.

ELECTIONS

Anne laure a préparé un tableau pour les deux dimanches et puisqu’une liste s’est engagée, ses candidats nous rejoindrons pour ces élections selon la tradition. Dans le cas où il n’y aura qu’une ou deux listes pour les élections :

Pour une seule liste : un seul tour serait nécessaire puisque la liste élue aura obtenu la majorité des suffrages exprimés. (Ceux qui ont voté hors nuls et blancs) Pour deux listes : un seul tour aussi car la liste en tête aura 8 sièges et sera donc majoritaire dans le conseil et l’autre partie des sièges sera repartie à la

proportionnelle entre les deux listes.

Soit un seul dimanche à programmer à priori.

PLU

Rappel : Le PLU doit être modifié cette année pour l’adaptation au nouveau SCOT (département) avant 2027.

ZAC Blaches : problème zone humide, zone naturelle, coupe des arbres sans

autorisation et PV en cours de réalisation pour la préfecture.

Demande d’aménagement des nouveaux propriétaires en cours d’instruction

avec ADS sur un sujet sensible lié à l’environnement.

Nous nous sommes réunis le 6 février dernier à Crolles avec ADS (service

instructeur CCLG de notre urbanisme), le service économie de la communauté

de communes et les propriétaires des terrains.

Nous avons fait le point des différents problèmes d’environnement, de pollution,

administratifs, d’urbanisme…ils ont indiqué n’avoir pas été ou mal conseillés par

leurs conseils et doivent nous répondre au point par point.

Ce qu’ils doivent faire par le biais de leur demande de plan d’aménagement en

cours d’instruction par ADS.

DIVERS

Nous avons sollicité un encadreur pour un devis concernant la réalisation de

cadres présentant 3 cartes d’urbanisme de la commune de l’époque

napoléonienne et d’un drapeau très ancien qui sera installé dans la salle du

conseil/des mariages.Page 6 sur 16

DECISIONS ART 2122-22 DU CGCT

DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION N°2026_02_01

Information du conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) dans le cadre de l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales

En application de l’article L2122-23 du Code Général de Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.

2026 Liste des DIA déposées entre le 15 janvier et le 05 février 2026 Décision sur DIA antérieures en cours

N° d'enregistrement Date de dépôt Situation cadastrale Adresse Superf. m² Nature du bien Décision

DIA 038062 25 20017 07/11/2025

C811 C851 C852 C853 C854 = 1403m²

C812 = 4640m²

340 rue de Granges

6043 Bâti sur terrain propre + terrain agricole

Préemption partielle

le 03/02/2026

zone UAc 1403m²Page 7 sur 16

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N°2026_02_01 PORTANT SUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C n°812

Projet présenté par Mme la Maire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant qu’il est rappelé que, par arrêté n°2026-12 en date du 03 février 2026, Madame la Maire a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section C n° 811, 851, 852, 853 et 854.

Considérant que cette décision a été prise en vue de la réalisation d’un pôle intergénérationnel de services et d’équipements publics, incluant notamment un accueil de la petite enfance, des logements intergénérationnels, une salle d’activités et des stationnements, ainsi que, le cas échéant, des points d’apports volontaires, pour un prix de 228 000 €.

Considérant que ces parcelles correspondent seulement à la partie située en zone urbaine du tènement mis en vente, d’une superficie totale de 1 403 m².

Considérant, en effet, que le tènement est composé, d’une part, de parcelles classées en zone urbaine, d’une superficie totale de 1 403 m², et, d’autre part, de la parcelle cadastrée section C n°812 classée en zone agricole, d’une superficie de 4 640 m².

Considérant que l’article L213-2-1 du Code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. »

Considérant que, par courrier en date du 05 février 2026, le propriétaire a fait usage de cette faculté en exigeant que la Commune se porte acquéreuse de l'ensemble de l'unité foncière.

Considérant que cette parcelle présente un intérêt indéniable pour la Commune afin de finaliser l’opération d’aménagement envisagée sur ce site.

Considérant qu’elle permettrait notamment de valoriser cet espace naturel par la reconstitution d’un verger communal, pouvant être exploité ou géré en lien avec des agriculteurs locaux ou des associations, dans le cadre d’une démarche environnementale et participative, et de créer un espace paysager de qualité en cohérence avec le pôle intergénérationnel.

Considérant que la valeur de cette parcelle agricole peut, au vu des références de marché disponibles et des données de la Safer pour l’année 2025, être raisonnablement évaluée à 0,60 €/m², soit 2 784 € pour l’ensemble de la surface agricole.

Considérant que cette valorisation est cohérente avec l’avis du service des Domaines, qui distingue la valeur significative de la partie bâtie située en zone urbaine de la valeur plus modeste de la partie agricole, la Commune pouvant, sans être liée par cet avis, s’y référer pour motiver le prix retenu.

Considérant que le prix d’acquisition proposé de 2 784 € (deux mille sept cent quatre‑vingt‑quatre euros), soit 0,60 €/m², apparaît justifié, proportionné et conforme aux références de marché

Considérant qu’il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition par la Commune de La Buissière de la parcelle cadastrée section C n° 812, d’une superficie de 4 640 m², classée en zone agricole, appartenant à Monsieur Brun Jean-Marc, en vue de son intégration au projet d’opération d’aménagement envisagée sur le site. - de fixer le prix d’acquisition de la parcelle C n° 812 à la somme de 2 784 € (deux mille sept cent quatre‑vingt‑quatre euros), correspondant à une valeur de 0,60 €/m² ; à cette somme s’ajouteront, à la charge de la Commune, les frais d’acte notarié, droits et éventuels frais annexes afférents à la présente acquisition. - d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition, et à accomplir toutes démarches et formalités de publicité foncière afférentes.Page 8 sur 16

DÉLIBÉRATION

En conséquence,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121‑29 et L. 2122‑21 ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 210‑1, L. 213‑1 à L. 213‑4 et L. 213‑2‑1 relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les dispositions relatives à la gestion du domaine privé des communes ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Buissière approuvé le 22/01/2016, modifié le 03/11/2017, puis le 01/06/2018,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue et enregistrée le 7 novembre 2025 concernant les parcelles cadastrées section C n° 811, 812, 851, 852, 853 et 854, sur le territoire de la Commune de La Buissière (38530), pour un montant total de 210 000 € ;

Vu l’arrêté n° 2026‑12 de Madame le Maire en date du 03 février 2026 portant exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section C n° 811, 851, 852, 853 et 854 pour un prix de 228 000 € ;

Vu l’avis du service des Domaines en date du 20 janvier 2026 ;

Vu les références de marché disponibles et les données communiquées par la Safer pour l’année 2025 concernant les terrains à vocation agricole situés sur le territoire communal et dans les communes voisines ;

Vu le courrier de Monsieur Brun Jean-Marc, propriétaire, en date du 05 février 2026, par lequel celui‑ci exige, en application de l’article L. 213‑2‑1 du code de l’urbanisme, que la Commune se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière, incluant la parcelle cadastrée section C n° 812 ;

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’acquisition par la Commune de La Buissière de la parcelle cadastrée section C n° 812, d’une superficie de 4 640 m², classée en zone agricole, située VILLAGE DES GRANGES, appartenant à Monsieur Brun Jean-Marc, en vue de son intégration au projet d’opération d’aménagement envisagée sur le site.

- DE FIXER le prix d’acquisition de la parcelle C n° 812 à la somme de 2 784 € (deux mille sept cent quatre‑vingt‑quatre euros), correspondant à une valeur de 0,60 €/m² ; à cette somme s’ajouteront, à la charge de la Commune, les frais d’acte notarié, droits et éventuels frais annexes afférents à la présente acquisition.

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition, et à accomplir toutes démarches et formalités de publicité foncière afférentes.

Pour : 09

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.

Sont annexés à la présente délibération :

- un extrait du plan cadastral faisant apparaître la parcelle cadastrée section C n° 812 et, à titre de rappel, les parcelles C n° 811, 851, 852, 853 et 854 déjà préemptées ;

- copie de l’arrêté n° 2026-12 de préemption du 03 février 2026.Page 9 sur 16

DÉLIBÉRATION N°2026_02_02 PORTANT LA CONSULTATION ET LA SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA PREEMPTION DE LA PROPRIETE BRUN

Madame la Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Suite à la préemption de la propriété Brun,

VU l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Madame la Maire, par délégation du Conseil Municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,

VU la délibération n°2020-7-5 en date du 13 juillet 2020 précisant les délégations données à Madame la Maire par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de préciser l’accord des membres du Conseil Municipal

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, autorise Madame la Maire à : - Réaliser les démarches auprès des banques

- De prévoir au budget primitif 2026 l’emprunt ainsi que les frais

Pour : 09

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.Page 10 sur 16

DÉLIBÉRATION N°2026_02_03 PORTANT SUR L’APPROBATION DU CFU 2025

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les même fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Madame la Maire précise à l’assemblée que le CFU communique une information financière plus simple et plus lisible que les autres comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.

- Le CFU rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. - Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

- Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente a l'ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).

La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la

collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si

nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

Le CFU fait ressortir les résultats suivants :

Résultat de l’exercice 2025

Dépenses Recettes Résultat 2025 Solde reporté Résultat global

Investissement 395 367.08 283 850.34 - 111 516.74 826 673.83 715 157.09

Fonctionnement 819 590.64 844 583.80 24 993.16 286 354.01 311 347.17

TOTAL du Budget 1 026 504.26

Reste à réaliser N-1

Dépenses Recettes Solde

Investissement 620 132.09 0 620 132.09

Fonctionnement 0 0 0

TOTAL RAR 620 132.09

Résultat cumulé (Résultat - RAR)

Investissement 95 025.00

Fonctionnement 311 347.17

TOTAL 406 372.17

Après présentation du CFU 2025 (Rapport ci-annexé), Madame, La Maire, quitte la salle pour

permettre à l’assemblée de voter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Pour : 08

Contre : 00

Abstention : 00

Approuve le compte financier unique du budget principal

 Adopté à l’unanimité.Page 11 sur 16

DÉLIBÉRATION N°2026_02_04 PORTANT SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT 2025

Après l’approbation du Compte Financier Unique de 2025, il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats.

Il est donc proposé d’affecter définitivement les résultats constatés au CFU 2025 du Budget principal.

Résultat de la Section de Fonctionnement :

Résultat de la Section de Fonctionnement : Excédent 24 993.16

Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent 286 354.01

Résultat comptable cumulé : Excédent 311 347.17

Résultat de la Section d‘Investissement :

Résultat de la Section d’Investissement : Déficit - 111 516.74

Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent 826 673.83

Résultat comptable cumulé : Excédent 715 157.09

Soldes des restes à réaliser en investissement : 620 132.09

Résultat net cumulé 1 026 504.26

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation résultat 2025

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) 311 343.17

Virement de la section de fonctionnement vers la section

d’investissement

42 316.40

Investissement

Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068)

Résultat d’investissement reporté (ligne budgétaire 001) 715 157.00

Reports : Reste à réaliser 620 132.09

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par,

Pour : 09

Contre : 00

Abstention : 00

Adopte l’affectation des Résultats 2025 du Budget Principal comme présenté ci-dessus.Page 12 sur 16

DÉLIBÉRATION N°2026_02_05 PORTANT SUR LE BUDGET PRIMITIF 2026

Le budget primitif 2026 de la Ville de La Buissière s’établit selon les modalités présentées ci- après :

- Le budget est construit à partir de la nomenclature M57

- Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés ;

- Une partie des dépenses d’investissement est gérée dans le cadre d’autorisations de programme et de crédits de paiement. Pour mémoire :

• les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements

• les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

• l’équilibre budgétaire de la section d’investissement de chaque budget s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

A titre d’information, le budget primitif 2026 s’établit comme suit :

Section Dépenses Recettes

BP 2025 BP 2026 % BP 2025 BP 2026 %

Fonctionnement 1 005 849.79 1 035 460.47 2.944 1 005 849.79 1 035 460.47 2.944 Investissement 1 283 161.01 1 329 156.06 3.584 1 283 161.01 1 329 156.06 3.584 TOTAL 2 289 010.80 2 364 616.53 3.303 2 289 010.80 2 364 616.53 3.303

Le détail du budget primitif figure dans la maquette budgétaire ci-annexée. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4 ;

Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2025, joint au projet de délibération ;

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter le budget primitif de l’exercice 2026, par chapitre et par nature, section de fonctionnement et d’investissement

- De donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l’intérieur de ces chapitres, tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s’avérerait nécessaire ;

- D’autoriser la Maire à prendre toutes les décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération

Pour : 09

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.Page 13 sur 16

DÉLIBÉRATION N°2026_02_06 PORTANT SUR LE TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2026

Par délibération du 15 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 39.90 %

TFPNB : 55.39 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, pour donner suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter à :

TH : 11.35%

TFB : 33.90%

TFPNB : 55.39 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de conserver pour l’année 2025 les mêmes montants de taux

Pour : 09

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.Page 14 sur 16

DÉLIBÉRATION N°2026_02_07 PORTANT SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Au vu des demandes qui ont été adressées début 2026 et compte tenu de la nature des projets, qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider.

Il est proposé d'accorder aux associations suivantes, une subvention, qui sera imputée à l’article 65748. Sachant que les associations s’engagent à utiliser les fonds pour les projets décrits et budgétés dans les documents remis lors de la demande.

Dans le cadre de leur activité, les associations suivantes ont sollicité auprès de la commune, une aide financière.

Cette liste est non exhaustive et dans l’attente de demandes en cours.

Nous précisons que pour faire suite à des incidents survenus dans d’autres communes dans le cadre des votes des subventions aux associations, nous y apporterons une attention particulière, tant sur le fond que sur la forme.

Nous rappelons que pour respecter la législation en cours, nous ne paierons les subventions votées que si les associations ont répondu exactement aux contraintes liées notamment à la production de documents et de comptes de bilans ainsi que de budgets détaillés accompagnés de toutes les attestations et relevés idoines.

ASSOCIATIONS MONTANT DE LA SUBVENTION (en €)

Amis du Musée de la Résistance et Déportation de

l'Isère 150.00

ANACR (Anciens Combattants et Amis de la

Résistance) 160.00

ANAMG (Maquis du Grésivaudan) 50.00

Union nationale des parachutistes 150.00

Balade autour du livre 2 200.00

Loisirs et sports 2 200.00

Radio Grésivaudan 127.35

Tichodrome (faune sauvage) 150.00

Musique sur mesure (Ecole de Musique de La

Buissière) 2 200.00

Le Touvet Judo 700.00

Step by Step journée contre le cancer du sein

Zumba rose 200.00

Vol libre 38 500.00

TOTAL 8787.35

Après présentation, Mr Lanoy Philippe ne prend pas part au vote, pour l’association La

Balade autour du livre.

Pour : 08

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.Page 15 sur 16

DÉLIBÉRATION N°2026_02_08 PORTANT SUR LE PROJET DE LOI DE DECENTRALISATION – SITUATION DES SYNDICATS D’ENERGIE – MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ »

Exposé des motifs

La distribution d’électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu’une intercommunalité spécialisée était la plus à même d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, notamment pour la maîtrise d’ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.

En Isère, le syndicat d’énergie TE38 exerce cette mission depuis plus de 30 ans pour la quasi- totalité des communes, avec un budget annuel d’environ 60 M€. L’essentiel de ses investissements est consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d’améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d’accompagner la transition énergétique, marquée par le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.

La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau d’équipement suffisant. Aujourd’hui, TE38 prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d’autorité organisatrice était transférée au Département ou placée sous son contrôle, comme l’envisage le gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.

Au-delà des réseaux, la compétence d’AODE constitue le socle structurant de l’action du syndicat d’énergie. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions portées par TE38 : éclairage public, groupements d’achat d’électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics, aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d’énergies renouvelables… C’est donc l’équilibre global, l’efficacité et, à terme, l’existence même du syndicat d’énergie, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.

Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical de TE38, réuni le 15 décembre, a déjà adopté une motion à l’unanimité pour s’opposer à ce projet et je vous invite donc à l’adopter à notre tour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la motion de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)

Pour : 09

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.Page 16 sur 16

DÉLIBÉRATION N°2026_02_09 PORTANT SUR LE RAPPORT DE CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) POUR LE TRANSFERT DE 4 EQUIPEMENTS PETITE ENFANCE DE ST MARTIN D’URIAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0200 en date du 30 juin 2025, reconnaissant d’intérêt communautaire à compter du 1 er septembre 2025 les équipements petites enfance rattachés à la compétence « action sociale d’intérêt communautaire suivants :

- Le jardin d’enfants « Mon jardin » situé 216 allée des petites maisons 38410 à Saint-Martin- d’Uriage ;

- Le multi-accueil « Les 3 pommiers » situé 46 route de Montrond 38410 à Saint-Martin- d’Uriage ;

- Le multi-accueil « Les lutins » et le relais petite enfance (RPE) regroupés au sein de la Maison de l’enfance et situés 58 rue Etons 384140 à Saint-Martin-d’Uriage ;

Vu le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de ces 4 équipements petite enfance de la commune de Saint-Martin d’Uriage, élaboré et approuvé par la CLECT le 3 février 2026,

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

Madame/Monsieur le Maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de 4 équipements petite enfance de la commune de Saint-Martin d’Uriage ci- annexé.

OU

- N'approuve pas le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de 4 équipements petite enfance de la commune de Saint-Martin d’Uriage ci- annexé.

Pour : 09

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.

- Notifie cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan

Séance levée à 21h00

Pas de public