Compte-Rendu - 2025 12 05 CR conseil

Documents similaires

Compte-Rendu - 2019 12 17 CR CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu - 2022 12 09 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 2021 12 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 2026 03 20 CR conseil

Compte-Rendu - 2020 05 CR CM

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2024 01 12

Compte-Rendu - 2026 02 13 CR conseil 1 1

Compte-Rendu - 2025 11 07 CR valide

Compte-Rendu - CR du 30 janvier 2018

Compte-Rendu - 2022 02 CR Conseil 25 feb

Compte-Rendu - 2025 12 05 CR conseil Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Buissière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 12 05 CR conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Page 1 sur 13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE LA BUISSIERE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 07

Nombre de conseillers votants : 08

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 décembre 2025

PRESENTS : DUPON Agnès, BOLZE Benoît, PATUREL Martine, TILLIER Nathalie, DEMAY Philippe, CHARPIOT Géraldine, LANOY Philippe

ABSENTS : /

EXCUSES : MOSCA Sébastien, TILLIER Rémy, HAUTOT Béatrice

POUVOIR(S) : TILLIER Rémy donne pouvoir à TILLIER Nathalie

CONTROLE DU CHORUM : 07 PRESENTS CHORUM ATTEINT

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : MARTINE PATUREL

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2025 et 07 novembre 2025

 Adopté à l’unanimité

AGENDA

ETAT CIVIL :

Mariages prévus deuxième semestre 2025 :

08/11 : 2 mariages

AGENDA DES REUNIONS AUXQUELLES PARTICIPE LA MAIRE

13/11 COPIL CTG (CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES) GONCELIN

18/11 CONSEIL D’ECOLE

24/11 VISITE DE L’ESAT DE LUMBIN AVEC LES AGENTS DE LA COMMUNE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE A ST ISMIER

25/11 REUNION SIBRECSA

27/11 REMISE DU CHEQUE A L’ASSOCIATION AGARO AVEC ORGANISATION ZUMBA ROSE

28/11 REUNION AVEC TE 38

01/12 DISTRIBUTION DES COLIS DE NOEL

CONFERENCE DES MAIRES

03/12 REUNION DE LANCEMENT CHANTIER VIDEO PROTECTION

04/12 REUNION INTERCOMMUNALE SECURITE A CROLLES

05/12 DISTRIBUTION DES COLIS DE NOEL

CONSEIL MUNICIPALPage 2 sur 13

INFORMATIONS GENERALES/ VIE COMMUNALE

TRAVAUX COMMISSIONS/ POINT AVANCEES DIVERSES

LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA PLACE ABBE PERRIN

Lors de la première réunion de chantier du mois dernier avec les entreprises et le maitre d’œuvre, il a été convenu de ne démarrer les travaux que début janvier pour laisser la place libre pendant les vacances et permettre la taille des arbres prévus début décembre.

Un planning de chantier est élaboré et les occupations ou fermetures de l’espace public seront affichés, envoyés sur panneau Pocket, au SIEEM (écoles) et aux prêtres au Touvet pour information.

LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA VIDEO PROTECTION

La première réunion de chantier a eu lieu le mercredi 3 décembre avec les entreprises et l’assistant à maitrise d’ouvrage ainsi qu’avec le maitre d’œuvre des travaux de la place abbé Perrin pour coordination des travaux.

Les travaux démarreront au plus tôt début janvier.

POINT TE 38

Nous avons sollicité TE38 pour une réunion de mise au point tant en matière de travaux d’investissements (changement des luminaires sur la rue principale) que sur les soucis récurrents de maintenance pour plusieurs points d’éclairage public dans le village.

Les changements de personnel chez TE38 et un manque de rigueur quant au suivi des déclaration CASSINI (application de déclaration de pannes) que nous envoyons sur un logiciel spécifique) sont visiblement la cause des pannes non traitées ou récurrentes et non résolues. D’autre part, nous avson un problème de surconsommation sur un poteau d’éclairage public au Boissieu et nous allons faire vérifier les branchements pour en connaitre la cause.

Philippe Demay s’est engagé à suivre de près ces problèmes et nous organiserons chaque mois une réunion avec TE38, Philippe et moi-même pour vérifier l’avancée de nos demandes.

POINT RUINE GUIDET

Compte tenu du manque de volonté de faire réaliser la seconde phase de réparations obligatoires de la part des héritiers de la ruine en question, la commune doit prendre en charge ces frais de réparation pour un montant d’environ 5700 € en plus des frais de l’expert judiciaire et d’avocat.

A charge pour la commune de se faire rembourser ensuite par les ayants droits, ce que nous ferons par tous moyens.

POINT COURRIERS BATIMENTS OU MURS VETUSTES

Cette situation est inadmissible et nous a fait prendre conscience que les propriétaires qui ne réparent pas leurs murs ou bâtiments habités ou non et les laissent se dégrader, peuvent ainsi provoquer des dommages ou des accidents sur la voie publique ou chez leurs voisins. Sans réaction de leur part, la mairie est alors contrainte de s’occuper directement de l’aspect juridique et parfois des travaux ce qui génère des coûts qui pèsent sur la collectivité. Les frais d’avocat et les frais d’expertise judiciaire sont à la charge de la commune.Page 3 sur 13

Nous sommes en train de lister les bâtiments et enceintes qui semblent en mauvais état ou inhabités depuis longtemps pour exiger aux propriétaires par courriers recommandés de faire les contrôles approfondis de leurs locaux ou de réaliser les travaux idoines et de nous répondre pour nous donner les informations.

Remise du plan PDM fourni par la CCLG lundi dernier en conférence des maires, pour constater que malheureusement très peu de moyens collectifs de transport sont prévus sur le secteur nord de la vallée…même nos abris bus sont supprimés ou pas entretenus.Page 4 sur 13

DECISIONS ART 2122-22 DU CGCT

DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION N°2025_12_01

Changement prestataire de services pour assurer l’entretien des bâtiments publics

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-7-5 en date 03/07/2020 du portant délégation au Maire

en matière de commande publique,

Vu le devis présenté par l’entreprise VP Clean 38 EI située à Chapareillan,

Considérant la volonté de changer de prestataire à compter du 01/01/2026.

DECIDE

Article 1 :

D’accepter le devis de VP Clean 38 El pour un montant de 1 065.00€ TTC.

Article 2 :

La secrétaire générale est chargée de l’exécution de la présente décision.

Article 3 :

La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de

la commune.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa

publicationPage 5 sur 13

Nous vous demandons si vous acceptez de délibérer sur table pour une fusion de deux

délibérations qui ont été validées au dernier conseil et qui, pour des raisons techniques de

logiciel doivent être fusionnées sur le même document pour être correctement enregistrées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de donner son accord pour la délibération sur table 2025_12_07

Pour : 08

Abstention : 00

Contre : 00

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N°2025_12_01 PORTANT SUR L’OUVERTURE DE CREDITS A HAUTEUR DU ¼ DES CREDITS OUVERTS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2025

Madame la Maire présente,

L'Article L 1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 304 494.83€ (détaillés dans le tableau ci-dessous).

Chapitre Opération Libellé Budget 2025

Ouverture

crédit 2026

(25%)

20 Immo. Incorporelles 41 000.00€ 10 250.00€

20

15 Immo. Incorporelles 50 000.00€ 12 500.00€

16 Immo. Incorporelles 26 000.00€ 6 500.00€

17 Immo. Corporelles 12 000.00€ 3 000.00€

18 Immo. Corporelles 8 196.00€ 2 049.00€

68 Immo. Corporelles 10 200.00€ 2 550.00€

21 Immo. Corporelles 99 000.30€ 24 750.07€

21

15 Immo. Corporelles 86 981.44€ 21 745.36€

16 Immo. Corporelles 339 255.00€ 84 813.75€

17 Immo. Corporelles 230 000.00€ 57 500.00€

18 Immo. Corporelles 119 000.00€ 29 750.00€

20 Immo. Corporelles 80 150.98€ 20 037.75€

68 Immo. Corporelles 96 195.60€ 24 048.90€Page 6 sur 13

69 Immo. Corporelles 20 000.00€ 5 000.00€

Total 1 217 979.32 304 494.83

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de valider l'ouverture du quart des crédits d'investissement 2026 à hauteur du 1/4 des crédits ouverts en dépenses d'investissement en 2025.

Pour : 08

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°2025_12_02 PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DE L’ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION PEFC TERRITOIRES AUVERGNE-RHONE- ALPES

Mme La Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

 Valoriser les bois de la commune lors des ventes

 Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt

 Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt  Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de La Buissière possède en région Auvergne-Rhône-Alpes.

 De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.

Total de surface à déclarer : 36.91 ha sous aménagement

 De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt.

 D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à

PEFC Territoires.

 D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Territoires et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur.

 De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Territoires en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.

 D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.Page 7 sur 13

 De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci.

 De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Territoires.

 D’informer PEFC Territoires dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.

 De désigner Mme la Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement

Pour : 08

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°2025_12_03 PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2025_11_01 PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION AU BUDGET 2025 DU SIEEM (Syndicat Intercommunal des Ecoles Elémentaires et Maternelles)

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que le SIEEM (Syndicat intercommunal des écoles élémentaires et maternelle) a signalé une insuffisance ponctuelle de trésorerie prévue sur le mois de décembre 2025 et adossée à un tableau de trésorerie en annexe.

Cette situation s’explique par une baisse sensible de la fréquentation des services périscolaires (cantine et garderie) depuis la rentrée scolaire, entraînant des recettes inférieures aux prévisions budgétaires. Afin d’assurer la continuité des services et d’éviter toute difficulté de paiement en fin d’exercice, le Conseil syndical a décidé, lors de sa séance du 14/10/2025 et modifié lors de la séance du 17/11/2025, d’appeler une contribution complémentaire pour l’exercice 2025, conformément à l’article 11 de ses statuts, qui prévoit que les contributions communales sont calculées :

- pour moitié au prorata des bases d’imposition de l’année précédente (taxes

d’habitation et foncières),

- et pour moitié au prorata du nombre d’enfants inscrits au 1ᵉʳ janvier précédant le

budget primitif.

Le montant global de cette contribution complémentaire a été fixé à 12 100 €, réparti entre les communes membres selon le barème statutaire.

Répartition validée par le SIEEM :

La Flachère : 2 588.00€

Ste Marie d’Alloix : 2753.00€

Ste Marie du Mont : 1 312.00€

Pour la commune de La Buissière, le montant de la contribution s’élève donc à 5 447,00 €.

Cette contribution complémentaire fera l’objet d’une régularisation en 2026 par imputation sur la participation annuelle de la commune, selon les modalités arrêtées par le syndicat intercommunal et selon les directives de la DGFIP.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le principe du versement d’une contribution complémentaire au budget 2025 de 5 447,00 € au profit du SIEEM.Page 8 sur 13

- Autorise le Maire à effectuer les démarches administratives et comptables nécessaires au versement de cette contribution complémentaire.

- Précise que cette contribution complémentaire est ponctuelle et ne modifie pas les modalités habituelles de contribution de la commune au syndicat.

Pour : 08

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°2025_12_04 PORTANT DECISION MODIFICATIVE N°09

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu le budget de la commune, adopté par délibération de février 2025

Madame la Maire présente au conseil municipal la décision modificative suivante au budget de l’exercice 2025 :

Section fonctionnement :

c/65568 Autres contributions

augmentation de 2 500.00

c/739221 Fonds de péréquation des ressources communales,

augmentation de ce dernier mal évalué

- 4 294.00 + prévision décembre 5 119.00 soit 9 413.00

En contrepartie, il est proposé la diminution de crédit ouvert au budget 2025 au compte suivant :

c/65315 Formation (élus) diminution de 1150.00

le budget passe de 1150.00 à 0.00

c/65316 Frais de représentation du maire, diminution de 1 000.00

le budget passe de 1 000.00 à 0.00

c/65748 Subv. fonctionnement aux autres personnes de droit privé, diminution de 350.00 le budget passe de 1 171.35 à 821.35

c/6815 Dot. aux prov. pour risques et charges de fonctionnement, diminution de 9 413.00 budget de 10 200.00 passera à 787.00

Section investissement

Dépenses :

c/4581 opération sous mandat (opération d’investissement réalisés pour le compte d’un tier) augmentation du budget de 5 775.00€

contrepartie :

c/ 2151 : Réseaux de voirie, diminution de 6 000.00€

budget passe de 20 000.00€ à 14 225.00€

Recettes :

c/4582 opération sous mandat (opération d’investissement réalisés pour le compte d’un tier, prévision du remboursement)

augmentation du budget de 5 775.00€Page 9 sur 13

contrepartie :

c/ 13151 subvention Opération 18 sécurisation chemin du milieu (amende de police finalement c/1311) diminution de 5 775.00€, le budget passe de 23 500.00 à 17 725.00€

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : 1) D’accepter d’apporter au budget primitif 2025 les ouvertures de crédits équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus

2) D’autoriser Madame la Maire à signer les actes correspondants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour : 08

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°2025_12_05 PORTANT SUR L’APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCE DOMAINE NORDIQUE DU BARIOZ A LA CCLG AU 30/10/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00014 portant transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025,

Considérant le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Domaine nordique du Barioz au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

Madame/Monsieur le Maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence domaine nordique du Barioz ci-annexé.

Pour : 08

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.

- Notifie cette décision à la communauté de communes Le GrésivaudanPage 10 sur 13

DÉLIBÉRATION N°2025_12_06 PORTANT SUR L’APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCE FUNICULAIRE DE SAINT-HILAIRE-DU- TOUVET A LA CCLG AU 30/10/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00025 portant transfert de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025,

Considérant le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

Madame/Monsieur le Maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet ci-annexé.

Pour : 08

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.

- Notifie cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan

DÉLIBÉRATION N°2025_12_07 PORTANT SUR LA FUSION DES DECISIONS MODIFICATIVES 8 ET 9 EN DECISION MODIFICATIVE 8

Suite aux DM 8 et 9 délibérées le 07 novembre 2025, un problème est ressorti lors du passage des écritures comptables dans le logiciel Berger Levrault. Ce dernier est dû au respect de l’équilibre entre l’investissement et le fonctionnement sur les écritures d’ordre (c/68 et c/28) qui sont réparties entre les deux parties.

Il est donc souhaitable de regrouper les deux décisions modificatives en une : DM 8

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu le budget de la commune, adopté par délibération de février 2025

Madame la Maire présente au conseil municipal la décision modificative suivante au budget de l’exercice 2025 :

Section fonctionnement :

c/61521 Entretien et réparation sur terrain

Erreur sur la récupération de fonds pour la DM 5 qui n’aurait pas dû se faire sur ce comptePage 11 sur 13

il manque 10 000.00€ (élagage des arbres (Montalieu Paysage) et éparage 2 nd semestre (Cartier Million)

prévus en fin d’année)

c/62268 Autres honoraires, conseil …

Dépassement des montants prévus initialement en raison de frais d’avocat et d’expertise

supplémentaires pour la grange Guidet, lotissement de la clef des champs et le bâtiment Di Bilio.

Augmentation du budget de 10 000.00€

c/6232 Fêtes et cérémonie

Dépassement du budget initial prévu notamment pour l’organisation du Forum

Augmentation de 2 200.00 €

c/6236 Catalogues et imprimés

Dépassement budget pour le dernier buisseran (plus de pages que prévu pour tous les

Buisserans)

Augmentation de 1 610.00 €

c/62878 Remboursement de frais à des tiers

2 erreurs d’imputation sur des factures à l’ESAT (organisme de Lumbin pour le contrôle des points

de déchets et propreté des bâtiments)

Augmentation de 468.00 €

c/64112 Personnel titulaire – Supplément Familial de Traitement et indemnité de résidence

Somme prévue initialement au budget dans le compte des « non titulaires » et en raison du

passage de deux agents en statut titulaire, compte à imputer différent.

Augmentation de 500.00€

c/65568 Autres contributions

Décision d’une contribution complémentaire ponctuelle en aide de trésorerie pour le budget 2025

du SIEEM (délibération 2025_11_01)

Augmentation du budget SIEEM de 1 800.00 €

c/6811 Dotation aux amortissements

Travaux 2025 terminés et non pris en compte sur la partie amortissement du budget (passage du

fonctionnement à l’investissement pour amortir)

Augmentation de 11 530.43€

c/777 Recettes et quote-part subv. Invest. Transférées au cpte résultat

écritures d’ordre pour les reprises de subvention en investissement

Augmentation de 17 038.00€

En contrepartie, il est proposé les diminutions de crédits ouverts au budget 2025 aux comptes

suivants :

c/6064 Fournitures administratives, diminution de 1 000.00 €

le budget passera de 3 500.00 à 2 500.00 €

c/6068 Autres matières et fournitures, diminution de 3 000.00 €

le budget passera de 5 169.73 à 2 169.73 €

c/6161 Primes d’assurances multirisques, diminution de 1 600.00 €

Le budget passera de 8 000.00 à 6 400.00 €Page 12 sur 13

c/6184 Versements à des organismes de formation, diminution de 3 000.00 €

Le budget passera de 5 000.00 à 2 000.00 €

c/65312 Frais de mission et de déplacement (élus), diminution de 1 400.00 €

Le budget passera de 2 000.00 à 600.00 €

c/6227 Frais d’actes et de contentieux, diminution de 4 000.00 €

Le budget passera de 5 000.00 à 1 000.00 €

c/65134 Aides, diminution de 6 000.00 €

Le budget passera de 10 000.00 à 4 000.00 €

c/60633 Fourniture de voirie, diminution de 4 278.00 €

Le budget passera de 7 500.00 à 3 222.00 €

c/64132 Personnel non titulaire – SFT et indemnités de résidence, diminution de 500.00 €

Le budget passera de 500.00 à 0.00 €

c/65748 Subv. Fonctionnement aux autres pers. Droit privé, diminution de 1 800.00 € Le budget passera de 12 000.00 à 10 200.00 €

c/6156 Maintenance, diminution de 3 000.00 €

Le budget passera de 7 000.00 à 4 000.00 €

c/615221 Entretien et réparation sur bât. Publics, diminution de 3 000.00 € Le budget passera de 6 000.00 à 3 000.00 €

c/615231 Entretien et réparation sur voiries, diminution de 4 000.00 € Le budget passera de 19 000.00 à 15 000.00 €

c/61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers, diminution de 1 530.43 € Le budget passera de 2 000.00 à 469.57 €

c/73211 Attribution de compensation, diminution de 17 038.00€

Le budget passera de 107 093.00 à 90 055.00€

Section d’investissement :

Recettes : Amortissements : rappel nécessité d’équilibre entre fonctionnement et investissement pour

les amortissements

c/28031 Frais d’études

Augmentation de 6 490.08 €

c/28128 Autres agencements et aménagements

Augmentation de 258.00 €

c/281311 Bâtiments administratifs

Augmentation de 186.00 €

c/281351 Bâtiments publics

Augmentation de 890.00 €

c/28152 Installations de voirie

Augmentation de 701.92 €

c/28158 Autres installations, matériel et outillage techniques

Augmentation de 157.00 €

c/281758 Autres installations, matériel et outillage techniquesPage 13 sur 13

Augmentation de 2 264.00 €

c/281838 Autre matériel informatique

Augmentation de 343.00 €

c/281848 Autres matériels de bureau et mobiliers

Augmentation de 232.00 €

c/28188 Autres

Augmentation de 8.43 €

un total de 11 530.43 €

En contrepartie des amortissements, il est proposé les diminutions de crédits ouverts au compte

suivant :

c/10226 : TAM

Une diminution de 11 530.43€, le budget passera de 50 000.00 à 38 469.57 €

Dépenses : Reprise de subventions :

Sur les comptes « Subventions d’investissements » rattachés aux actifs amortissables nous prévoyons :

c/13911

Augmentation de 4 573.00 €

c/13912

Augmentation de 1 216.00 €

c/13913

Augmentation de 6 910.00 €

c/139151

Augmentation de 4 339.00 €

En contrepartie, il est proposé les diminutions de crédits ouverts au budget 2025 au compte

suivant :

c/21351 : de l’opération 15 (salles fêtes /école)

Une diminution de 17 038.00 € et le budget passera de 86 981.44 à 69 943.44 €

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

1) D’accepter de rectifier la prise des Décisions Modificatives 8 et 9 en DM 8 2) D’autoriser Madame la Maire à signer les actes correspondants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour : 08

Contre : 00

Abstention : 00

 Adopté à l’unanimité.

Séance levée à 20h30.

Pas de public