Procès Verbal - 2024 02 PV Conseil Municipal 16 Fev 3

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2024 01 12

Procès Verbal - 2023 06 PV Conseil Municipal 9 Juin

Compte-Rendu - 2026 02 13 CR conseil 1 1

Procès Verbal - 2022 06 17 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2023 02 24 PV CONSEIL

Procès Verbal - 2021 06 PV CONSEIL MUNICIPAL 1

Déliberation - 02 conseil municipal du 16 fevrier 2024 deliberati

Procès Verbal - 2023 07 PV Conseil Municipal 7 Juillet

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 08 02 2024

Procès Verbal - 2021 03 PV conseil municipal

Procès Verbal - 2024 02 PV Conseil Municipal 16 Fev 3 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Buissière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 PV Conseil Municipal 16 Fev 3)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit, Page 1 sur 17

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE LA BUISSIERE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le seize février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 09

Nombre de conseillers votants : 10

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 février 2024

PRESENTS : DUPON Agnès, LANOY Philippe, BOUILLOT Pierre, DEMAY Philippe, PATUREL Martine, TILLIER Nathalie, BOLZE Benoît, TILLIER Rémy, HAUTOT Béatrice ABSENTS :

EXCUSES : GIRE Sylvain, CHARPIOT Géraldine, Sébastien MOSCA POUVOIR(S) : Sylvain GIRE donne pouvoir à Benoît BOLZE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : MARTINE PATUREL

1. APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 janvier 2024

 Adopté à l’unanimité

2/ AGENDA

ETAT CIVIL :

2024/ mariages le 13 avril, le 11 mai et le 17 aout 2024

1 baptême le 20 juillet

AGENDA

19/01 visite du centre opérationnel de la gendarmerie à Grenoble

2/02 Vœux de la maire

5/02 conseil communautaire

8/02 gendarmerie à Pontcharra cérémonie de levée des couleurs pour honorer la brigade de Pontcharra/Allevard des résultats obtenus lors des opérations de lutte anti-drogue à Pontcharra 9/02 réunion préparation conseil municipal

12/02 conférence des maires de la communauté de communes CCLG 15/02 soirée département

16/02 conseil municipal

21/02 réunion de chantier Boissieu

21/02 conférence territoriale département

1/03 sépulture Mme Bonfanti Chambéry

8/03 réunion préparation conseil municipal

11/03 conférence des maires de la communauté de communes CCLG 18/03 réunion du SIEEM

19/03 martelage en forêt de la Buissière avec l’ONF

Réunion Symbhi au Touvet

Réunion de l’alpe/budget 2024

21/03 réunion brigade gendarmerie spécialisée pour diagnostic de la commune en matière de projet de vidéo protection

25/03 conseil communautaire CCLG

29/03 réunion sur le foncier agricole par la CCLG

5/04 réunion de préparation conseil municipalPage 2 sur 17

3/ POINTS DIVERS/INFORMATIONS

1. Demande d’un propriétaire pour la modification de PLU pour un terrain au Boissieu Nous n’avons pas prévu de modification du PLU pour le moment.

Compte tenu du coût financier et du travail que cela nécessite, nous avons pour objectif de grouper au maximum les modifications. Nous attendons à l’heure actuelle l’aboutissement du Plan PAEN (protection des espaces naturels et agricoles) et celui du projet d’installation de panneaux photovoltaïques que ENEDIS souhaite réaliser sur son terrain à côté de la barge photovoltaïque qui va voir le jour sur le « lac » du Cheylas. Ces modifications devraient intervenir fin 2024 ou début 2025, nous évaluerons à ce moment-là toutes les demandes. Une modification de PLU implique des réunions d’information qui seront organisées à ce moment- là.

Nous allons bien sûr écrire personnellement aux personnes qui ont sollicité cette modification pour leur terrain.

2. Salle de réception privée à la Maladière

Un courrier a été envoyé pour interdire la location de l’appartement au-dessus de la salle de réception qui compte tenu du dossier d’ouverture réalisé par le SDIS il y a deux ans, n’était pas autorisé en l’état. Les propriétaires ont donc réalisé les travaux demandés et peuvent louer l’appartement mais pour moins de 15 personnes car pour plus, les normes de sécurité l’apparenteraient à un ERP. Les propriétaires sont prévenus et se sont engagés à respecter la loi.

3. Elections européennes

Les élus du conseil vont recevoir un tableau de permanence où s’inscrire pour le 9 juin, date des élections. Et nous solliciterons les habitants volontaires pour nous rejoindre et participer à cette organisation et au dépouillement.

4. Organisation des prochains conseils municipaux

Voici le nouveau planning revu pour 2024 ; nous prévoyons 4 réunions de conseils pour l’an prochain dont les dates sont fixes et les autres conseils seront organisés selon les besoins. En revanche nous conservons les réunions de préparation mensuelles qui sont indispensables pour la gestion municipale, l’information et les débats entre élus.

Réunion

préparation

Conseil municipal

(vendredi)

12/01/2024 12/01/2024

09/02/2024 16/02/2024(vote budget)

08/03/2024

05/04/2024

17/05/2024 31/05/2024

14/06/2024

05/07/2024

13/09/2024 27/09/2024

04/10/2024

08/11/2024

06/12/2024 13/12/2024Page 3 sur 17

4/DETAIL DES POSTES D’INVESTISSEMENT POUR LA PREPARATION DU BUDGET 2024

Les informations ci-dessous sont un rappel et une synthèse des échanges et des décisions des élus du conseil lors des divers réunions tenues depuis septembre 2023 pour la préparation du budget 2024,

Les travaux ou investissements budgétés qui sont accompagnés de devis, ne seront pas forcément réalisés cette année ou pendant notre mandat ; pour certains il s’agit de projets que nous nous devons de budgéter si nous souhaitons pouvoir en faire faire les études et avancer sur les dossiers.

1.Travaux sur voirie prévus en 2024 pour rappel :

 Les travaux d’aménagement du chemin Combe Pré de Ronde sont repoussés à fin 2024 puisque toutes les constructions du lotissement ne sont pas terminées.

 Opération ……………………Nous prévoyons aussi l’aménagement du chemin piétonnier ainsi que des aménagements de sécurité (panneaux, peinture au sol…) et de ralentissements, aménagements de carrefours, dans le hameau de la ville et vers la route du Chatelard. Nous devrons travailler pour ces parties de voiries départementales avec le technicien du département.

 Opération …………………Nous avons déposé un dossier de demande de subventions au département et à la Communauté de Communes le Grésivaudan pour la réparation du chemin du Boissieu mais compte tenu de l’importance des travaux il nous faudra faire plusieurs dossiers de demandes de subventions auprès de différents organismes.

2. Travaux Enherbement du cimetière

 La seconde tranche des travaux d’enherbement du cimetière démarre le 19 février pour 4 jours de travaux qui seront signalés et entourés de barrières. Un constat d’huissier a été réalisé par nos soins sur l’ensemble du cimetière pour éviter tous problèmes avec des dégradations éventuelles causées sur les tombes pendant les travaux.

3. Travaux pour l’amélioration thermique et énergétique du bâtiment de la Mairie

 Démarrage prévu des travaux en avril 2024

Seront réalisés cette année : le Sas d’entrée, le chauffage par PAC, nous continuerons à changer les fenêtres (cette année la salle du conseil et l’appartement du locataire) ainsi que l’isolation au sol de l’appartement inoccupé à l’étage, installation de stores métalliques sur certaines fenêtres de la mairie.

 Libération de l’appartement à l’étage de la mairie

Cet appartement est occupé depuis une vingtaine d’années par l’association la balade autour du livre pour le stockage de livres d’occasion et de matériels et nourriture divers. Lors de notre arrivée en 2020 et compte tenu du classement massif des archives que nous avons réalisé, nous avons eu besoin de stocker des documents nous aussi à cet étage faute de place en mairie ; pour ce faire j’avais demandé à la balade autour du livre de me libérer un espace et une pièce a été récupérée alors par la mairie.

D’autre part, en 2021 après la mise aux normes de l’électricité des locaux de la mairie, nous avons demandé un contrôle incendie de l’ERP.

Il nous a alors été clairement indiqué la dangerosité et l’interdiction de stocker du papier alors que l’appartement n’était pas isolé correctement selon les normes en vigueur avec l’ERP mairie en dessous.

La mairie a enlevé les documents papier mais l’association a toujours son stockage de livres et de matériels divers. C’est la raison pour laquelle nous devons faire évacuer ces livres et ces matériels vers un autre stockage et trouver une solution avec l’association la Balade autour du livre.Page 4 sur 17

4. PROJET Maison des associations/ La Cure et agrandissement des locaux de la Mairie

 Rappel : Nous sommes confrontés au souci de rénovation du bâtiment qui est mal classé en therme de consommation d’énergie pour des logements locatifs. Et l’appartement du 3 -ème étage notamment qui est sous les toits demandera aussi une rénovation couteuse à réaliser. Entre l’isolation extérieure et la réhausse du toit et son isolation, le budget est lourd pour des tarifs de location qui ne couvrent pas les frais.

Je vous propose de transformer la cure en une maison des associations qui pourrait ainsi accueillir en plus de l’école de musique et du Ram les autre associations de la commune. Les appartements seraient utilisés par les associations pour leur activités pour certaines (la musique notamment) ou pour stocker et comme lieu de réunion et de travail. Nous avons à l’heure actuelle un locataire dans un des appartements et nous allons le rencontrer et le prévenir de ces projets de changements possibles dès que possible. Les associations seront conviées dans les semaines à venir pour en discuter, leur présenter le projet et recueillir leurs remarques.

La salle du rez de chaussée sera aménagée pour accueillir les réunions en remplacement de l’autre salle.

En effet, l’agrandissement de la mairie sera réalisé après les travaux du SAS pour relier la salle de réunion à la salle d’accueil. Le mur sera ouvert entre le couloir et la salle d’accueil, une cloison isolante avec une porte sera posée pour fermer vers l’escalier qui mène à l’appartement, (utilisé comme stockage par la Balade autour du Livre à l’heure actuelle) et le service urbanisme ainsi que le bureau des élus seront installés dans cette salle. Les réunions et activités des associations (sauf la musique qui sera installée à l’étage) auront lieu à la cure au rez de chaussée comme avant dans la salle de réunion de la mairie.

Une convention sera signée avec les associations pour encadrer cette occupation des lieux et les engager en responsabilisant leur usage.

5. Abri pour l’outil de déneigement de la commune

 Nous allons réaliser un abri pour l’outil de déneigement qui est aujourd’hui en stock à l’entreprise Carron. Ce stockage est organisé car Thierry Carron est en charge depuis plusieurs années via un marché à bons de commandes du déneigement de la commune. Or il nous a fait savoir qu’il souhaitait se libérer de cette contrainte qui lui impose des astreintes lourdes en période hivernale, même les Week end ; ce que nous comprenons parfaitement. L’outil pourra ainsi être stocké derrière l’atelier et utilisé par la prochaine entreprise de déneigement qui nous devrons trouver pour l’an prochain.

6. Projet de vidéo protection

 Compte tenu de l’augmentation forte des délits sur la commune (30% en 2023), nous avons fait deviser par divers sociétés pour l’installation éventuelle de caméras de vidéo protection. D’autre part, la gendarmerie par l’intermédiaire d’une brigade spécialisée nous apportera son aide pour le diagnostic précis de notre commune et une proposition de localisation des caméras.

 Il est bien sûr prévu d’organiser des réunions avec les habitants dès que nous aurons les informations suffisantes pour échanger à ce sujet avant toute décision.

7.travaux d’aménagements place Abbé Perrin

 Divers aménagements complémentaires :

La pose d’une clôture autour des jeux ados si nous constatons avec les riverains que les jeunes ne respectent pas le voisinage et utilisent les jeux à des heures indues et pour les jeux d’enfants il s’agit de terminer le parc pour protéger des déjections de chiens et surtout pour sécuriser la surveillance des petits.

Nous prévoyons aussi des sommes pour équiper de nouveaux jeux comme une table de Ping Pong et un baby-foot extérieurs…nous consulterons les parents et utilisateurs du parc pour avoir leur avis sur le choix des jeux et leur localisation…comme nous l’avions fait pour les autres jeux et les bancs.Page 5 sur 17

8. Plantations d’arbres

Nous prévoyons au budget des plantations d’arbres sur plusieurs sites : le long des places de parking vers l’église, le long de la bande de 10 mètres qui nous sépare des Rubates lorsque les travaux seront terminés. Ces plantations d’arbres sont subventionnées par le département et nous le solliciterons pour ces aides.

9.Aide nouvelle comité social

Nous avons prévu au budget une aide nouvelle qui concerne les jeunes du village qui sont inscrits sur les listes espoirs ou sportifs de haut niveau. Cette aide sera bien sûr adossée à une convention qui engagera un parrainage basé sur le partenariat et nous permettra de les aider financièrement.

5/INTERCOMMUNALITE / TRAVAUX MO EXTERIEURS

1.Syndicat de l’Alpe :

 le dossier de rénovation du chalet de l’alpage est passé en novembre en comité du parc de chartreuse et nous avons obtenu le maximum soit 70% d’aide européenne par le biais de la Région sur ces réparations ce dont nous les remercions. Les travaux devraient avoir lieu au printemps 2025 avant la montée des bêtes.

L’ensemble des communes du syndicat sont d’accord pour doubler leur participation aux budgets de 2024 et 2025 pour obtenir un apport réduisant le montant de l’emprunt. Une demande a été faite à la CCLG pour accorder un portage sur l’avance du montant de la subvention pour remplacer un prêt relais compliqué à obtenir en raison du budget limité du syndicat...

2. parking relais SMAAG/ AREA :

 En rappel nous avons extrait du PAEN les parcelles qui sont à l’emplacement du futur et éventuel rond-point afin de ne pas bloquer la sécurisation du carrefour et des accès concernés dans l’avenir.

Un parking de Co voiturage équipé en points de recharge électrique pour les véhicules, respectant les sujets environnementaux du secteur, engagé par le SMAAG (organisme en charge des transports tous modes sur 3 communautés de communes la Metro, le Grésivaudan et le pays voironnais) verra le jour en sortie d’autoroute à la Buissière en 2025.

3. SIEEM augmentation éventuelle participation communale aux repas de la cantine

 La commune participe pour un montant de 1€ aux repas de tous les enfants de la commune.

Chaque commune décide du montant de cette participation ceci sans condition de revenus. La commune de le Flachère a décidé l’an dernier d’augmenter de 0.50€ par repas sa participation et a demandé que toutes les communes le fassent.

Le conseil municipal de la Buissière n’est pas contre cette aide supplémentaire mais souhaite que les participations pour l’ensemble des communes soient homogènes ce qui pour le moment n’est pas le cas.

Nous attendons donc les réponses de Ste Marie d’Alloix (qui distribue selon une méthode basée sur les revenus) et Ste Marie du Mont se prononcent avant de modifier ce montant.

Point travaux terminés en 2023

 Travaux au Boissieu

Les travaux d’entrée de village de la commune pour sécuriser la sortie du hameau sont terminés et je vous invite à aller voir la très belle pose de pavés réalisée par l’entreprise Carron avec la pose d’un poteau incendie supplémentaire. En attente de l’avancée des travaux de la communauté de communes et de l’enfouissement de TE38 (retard sur la dépose de poteaux par France Telecom) pour permettre de passer l’enrobé sur la route. Le dossier de paiement des subventions a été réalisé le 30 novembre auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de la Communauté de Communes le Grésivaudan.Page 6 sur 17

 Travaux place du village

le skate Park a été installé ainsi que les toilettes publiques. Il reste 1 panneau d’information à poser,

Des barrières ont été posées aussi autour du monument aux morts. Restera un point d’eau à installer à côté des toilettes publiques mais les réseaux sont faits. Le dossier de paiement des subventions a été réalisé le 30 novembre. auprès de l’Etat, du Département et de la Communauté de Communes le Grésivaudan.

 Travaux église tranche 2 fin

La dernière tranche des travaux de l’église est terminée. Le dossier de paiement des subventions auprès de la Région, du Département et de la Communauté de Communes le Grésivaudan a été réalisé le 30 novembre.

6/DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N°2024_02_01 PORTANT SUR LA DEMANDE DE DOTATION TERRITORIALE SUR LA BASE DES NOUVEAUX MONTANTS DU FINANCEMENT EGLISE FIN DE TRANCHE 2

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours ;

Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL- 2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d’un fonds de concours au bénéfice des petites communes ;

Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL- 2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d’attribution du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes ;

Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 12 février 2022

Considérant l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale pour financer le projet de l’église tranche 2 fin.

Considérant l’éligibilité de la commune de la Buissière au dispositif « petites communes » compte tenu de son nombre d’habitants

La commune de la Buissière sollicite l’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes pour le projet de l’église tranche 2 fin.

Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la participation minimale réglementaire.

Description succincte du projet

La phase 1 des travaux s’est achevée le 27 juillet 2020, la première partie de la phase 2 a été exécutée en 2021 et la deuxième partie de cette phase a été achevée en novembre 2023. La rénovation totale de l’Eglise est donc actée.

Plan de financement

- Montant total du projet : 43 472.50€ HT

- Reliquat subvention Région (Année 2021) : 23 781.00€ HT

- Subvention demandée au Département : 10 868.00€ HT

- Fond de concours intercommunal le Grésivaudan : 2 378.10€ HT - Participation de la commune : 6 445.40€ HT

Ainsi, Madame la Maire propose de demander une subvention au Département en vue de participer au financement de l’église tranche 2 fin à hauteur de 10 868.00€.Page 7 sur 17

La commune est dans l’obligation de régler 20% du montant des travaux, Madame la Maire propose alors de solliciter le fond de concours intercommunal de la communauté de communes du Grésivaudan qui prendrait à sa charge 2 378.10€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Madame la Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours susvisé auprès de la Communauté de communes du Grésivaudan

- Autorise Madame la Maire à solliciter l’attribution de la subvention susvisée au Département.

- Autorise Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la délibération

- Autorise Madame la Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

Pour : 10

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2024_02_02 PORTANT SUR LE REMPLACEMENT DE SYLVAIN GIRE A LA COMMISSION DES LISTES ELECTORALES

Depuis le 1er janvier 2019. Madame la Maire détient la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du maire pourra être effectué à posteriori.

Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L 19) :

- statue sur les recours administratifs préalables ;

- s’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par Madame la Maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est composée (art. L 19) :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. - d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Monsieur Sylvain Gire doit être remplacé en tant que représentant des conseillers municipaux au sein de cette commission.

Il est donc proposé au conseil municipal, que le remplaçant à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que le membre qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Est candidat : Monsieur Bouillot Pierrot

Nombre de votants : 10

Monsieur Pierrot Bouillot remplacera Monsieur Sylvain Gire dans la commission des Listes Electorales.

Pour : 10

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.Page 8 sur 17

DELIBERATION N°2024_02_03 PORTANT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMAIRE DU PERSONNEL DE LA COMMUNE

Madame la Maire, informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,Page 9 sur 17

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 30 novembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Le Conseil Municipal décide de :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

Accepte la participation minimale prévue réglementairement

Pour : 10

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2024_02_04 PORTANT SUR LE PROJET DE MODIFICATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Vu le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014

Vu l’avis du Comité Technique en date du 07 mars 2023,

Vu la délibération du 18 novembre 2022 concernant la refonte du régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP

Article 1 :

La commune de la Buissière souhaite mettre en place un régime indemnitaire, qui viendra s’ajouter à la prime de fin d’année, maintenue pour les agents.

Article 2 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires, titulaires et contractuels, qui occupent un emploi permanant ou non dès le premier jour.Page 10 sur 17

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe et une part variable.

- La part fixe : IFSE

Il s’agit de l’indemnité principale constituent le RIFSEEP.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

o Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes les démarches d’approfondissement professionnel sur l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

o Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

- La part variable : CIA

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

La part variable est liée à l’entretien annuel d’évaluation et plus particulièrement aux critères suivants :

o 25% concerne le suivi des activités (respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation)

o 25% concerne l’esprit d’équipe et disponibilité

o 25% concerne le respect des directives, procédures et règlements intérieurs

o 25% concerne la capacité à prendre en compte les besoins du service et ses évolutions

Article 4 :

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du groupe de fonctions dont il dépend.

- Détermination des groupes de fonctions et plafonds :

GROUPE DE FONCTIONS

Part fixe :

Montant

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Part fixe :

Montant

annuels

maximums

retenus

par la

collectivité

Part variable :

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximums

Part

variable :

Montants

annuels

maximums

retenus par

la

collectivité

A1 Poste de catégories A

Attaché

Secrétaire de Mairie

36 210€ 10 000 6 390€ 1 200

C1 Poste de catégorie CPage 11 sur 17

Adjoint

administratif/animation

Secrétaire de Mairie

principale

11 340€ 10 000 1 260€ 1 200

C2 Poste de catégorie C

Adjoint

technique/administratif

Agent

technique/administratif

10 800€ 10 000 1 200€ 1 200

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au proratas de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiels ou occupés sur un emploi à temps complet.

Article 5 :

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, …)

Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis par l’agent.

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.

La part variable pourra faire l’objet de versements deux fois par an, une moitié au mois d’avril et l’autre au mois d‘octobre.

Article 7 :

Madame la Maire est autorisée à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 8 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonction

- En cas de changement de grade

- Tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.

Article 9 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 10 :

La présente délibération prend effet à compter de la paie de mai 2024.

Article 11 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.Page 12 sur 17

Pour : 10

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2024_02_05 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-13, L.713-2 et L.714- 4

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents

Vu l’avis du comité social territorial en date du

Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires de la primes de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public).

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés par l’article L.4 du code général de la fonction publique et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L.5 du même code.

Les agents pour percevoir cette prime, doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022, - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Considérant que les montants de la prime tels que fixé par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €Page 13 sur 17

Supérieure à 30 840 €et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieur ou égale à 33 600€

350 € 350 €

Supérieure à 33 600€ et

inférieure ou égale à 39 000€

300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet et à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois, au mois de mars 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction hospitalière ainsi que les militaires.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

- D’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. - D’autoriser Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- De prévoir les crédits correspondants au budget.

Pour : 10

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2024_02_06 PORTANT SUR L’APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Page 14 sur 17

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa tenue des comptes.

Pour : 10

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°2023_02_07 PORTANT SUR L’APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

Sous la présidence de Monsieur Philippe LANOY, 1er adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

REALISATION DE L’EXERCICE DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 577 019.08 € 822 804.69 €

INVESTISSEMENT 647 812.58 € 1 121 896.26 €

REPORT 2022

R 002 (fonctionnement) 0 € 89 885.68 €

R 001 (investissement) 0 € 168 010.04 €

TOTAL (réalisation+ reports) 1 224 831.66 € 1 686 805.23 €

RAR 2023

FONCTIONNEMENT 122 050.20 € 135 671.29 €

INVESTISSEMENT 642 093.72 €

RESULTAT CUMULE

FONCTIONNEMENT 577 019.08 € 912 690.37 €

INVESTISSEMENT 647 812.58 € 1 289 906.30 €

TOTAL CUMULE 1 224 831.66 € 2 202 596.67 €

CONSTATATION DU RESULTAT

RESULTAT CUMULE

(recette-dépense de l’exercice)

FONCTIONNEMENT 245 785.61 €

INVESTISSEMENT 474 083.68 €

RESULTAT DE CLOTURE

(Résultat cumulé + report N-1)

FONCTIONNEMENT 335 671.29 € (résultat)

INVESTISSEMENT 642 093.72 € (solde exécution)Page 15 sur 17

Madame la Maire quitte la salle. Il reste donc 09 votants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver le compte administratif du budget communal 2023.

Pour : 09

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.Page 16 sur 17

DÉLIBÉRATION N°2023_02_08 PORTANT AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET COMMUNAL

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023, les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver l’affectation du résultat.

Pour : 10

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.Page 17 sur 17

DÉLIBÉRATION N°2023_02_09 PORTANT SUR LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Madame la Maire, rappelle à l’assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.

Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice. Il est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

Pour : 10

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°2024_02_10 PORTANT SUR LA FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121- 22, L. 5217-10-6 ;

Vu la délibération n°2022_06_01 du 17 juin 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer à Madame la Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Madame la Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé. Et précise que Madame la Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Pour : 10

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.

DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISIONS ART 2122-22 DU CGCT

NEANT

Séance levée à 20h03.