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unknown - Communauté de communes - Perche - 7 RH Evolution d
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 215 RH Compte Epargne Temps
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 215 RH Compte Epargne Temps)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques,
PREFECTURE DES
HAUTES-PYRENEES
13 DEC. 2017
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 52 Communauté de Communes - présents suppléants : 3
Plateau ARRIVEE - procurations : 9
“Lannemezan - absents : 18 NESTE BARONNIES BAÏSES - votants : 64
- abstentions : O
DÉLIBÉRATION n° 2017/215
L'an deux mille dix-sept et le 4 décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 27 novembre 2017, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO en la salle des fêtes de Galan. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, , Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Marc DUPOUY, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Éric DOUTRIAUX, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Françoise PIQUE, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEYZE, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZTIES, Didier FAVARO
Présents suppléants : José DUFRECHOU (remplace Jean-Marie VIGNES), Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE), Florent LAY (remplace Elisa PANOFRE) Titulaires ayant donné procuration : Pascal LACHAUD à Jean-Paul LARAN, Monique KATZ à Fabienne ROYO, Jean-Marie DUTHU à Bernard PRIEUR, Alain MAILLE à Gisèle ROUILLON, Jean-Pierre CABOS à Nicole MARQUIE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Joëlle VIGNEAUX à Francis ESCUDE, Joël DEVAUD à François DABEZIES, Valérie DUPLAN à Céline CASSAGNEAU.
Absents : Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Bruno FOURCADE, Philippe SOLAZ,
Hervé CARRERE, Patrick DARRE, Elie FOURCADE, Loïg LE RUN, Jacques LAUREYS, Olivier
CLEMENT-BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Nathalie SALCUNI, Madeleine SERIS, Jean-Manuel CAMACHO, Zoulikha CHEBBAH, Joëlle PEYRO, Jean-Louis VIAU, Guy RAYNAL, Gérard SABATHIE
Objet : Ressources Humaines - Mise en place du Compte Epargne Temps
Les agents de la Fonction Publique Territoriale peuvent disposer d'un CET - Compte Épargne
Temps - qui permet de stocker des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des repos
compensateurs pour en disposer dans un délai supplémentaire. Conformément au Décret n°2004/878 du 26 août 2004 et la Circulaire n°10-007135-D du 31 mai
2010 relatifs au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale, les modalités
d'application sont :
Bénéficiaires
Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou incomplet, de
manière continue depuis un an, peuvent solliciter l'ouverture d'un CET.
Les agents exclus sont :
e Les fonctionnaires stagiaires
e Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an
e Les agents de droit privé
e Les fonctionnaires et non titulaires relevant de régimes d'obligations de services définis
dans les statuts de leur cadre d'emploi (professeurs...)
Ouverture et alimentation du CET
L'ouverture du CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui peut être formulée à
tout moment de l'année.
Le CET peut être alimenté soit par :
e lereport de RTT
e le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps
non complet) ainsi que les jours de fractionnement.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
La demande d'alimentation du CET ne sera effectuée qu'une fois par an, avant le 15 janvier de
l'année Ni, au vu des soldes des congés annuels et RTT effectivement non consommés sur
l'année civile.
Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
L'utilisation du CET
Le droit à congé est acquis dès l'épargne du 1*° jour et n'est pas conditionné à une épargne
minimale.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours
consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET.
Utilisation de plein droit :
e à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
e à l'issue d'un congé de paternité,
e à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une
personne en fin de vie).
La durée de validité du C.E.T est illimitée. Il existe 4 possibilités d'utilisation des droits :
e La prise de jours de congés
e Le maintien des jours sur le C.E.T
e L'indemnisation forfaitaire des jours
e La prise en compte des jours au sein du régime de RAFP
Monsieur le Président propose, après avis favorable du comité technique réuni le 10 novembre, de mettre en place le dispositif de compte épargne temps et propose que la modalité d'utilisation des droits soit la prise de jours de congés comme ce qui était en place sur l'ex- CCPLB, avec possibilité d'examiner les dossiers au cas par cas.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix, le conseil communautaire décide :
- de mettre en place le Compte Epargne Temps et de valider les modalités d'utilisation des droits par la prise de jours de congés, à compter du 1° janvier 2018.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 1 8 DEC. 2017
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
13 DEC. 207
ARRIVÉE
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.