unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 208 RH Mise en oeuvre des dispositions sur le temps de travail

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 208 RH Mise en oeuvre des dispositions sur le temps de travail Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 208 RH Mise en oeuvre des dispositions sur le temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Nombre de Conseillers Communautaires :

- en exercice : 82

- présents titulaires : 51

- présents suppléants : 3 Communauté de Communes

- procurations : 10

Plateau - votants : 64

‘Lannemezan - pour : 64 NESTE BARONNIES BAÏSES

DÉLIBÉRATION n° 2021/208 |

L'an deux mille vingt et un et le 20 décembre à 18 heures trente, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 14 décembre 2021, s'est réuni, au gymnase de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance. Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Fabienne LOHOU, Toy ROA-VASQUEZ (suppléante d'Hervé CARRERE), Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Jean-Bernard COLOMES, Jean- Marc DUPOUY, José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Véronique MOUNIC, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Françoise PIQUE, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Jean-Pierre CABOS, Sandrine DURAN, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Christine FAUGERE, Dominique ZAPPAROLT, André DUPOUTS, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Joëlle CABOS (suppléante d'Elisa PANOFRE), Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE et François DABEZIES

Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Christine FAUGERE, Francis ESCUDE à Albert BEGUE, Xavier SARNIGUET à Jean-Marc DUPOUY, Ludovic PONTICO à Catherine CORREGE, Jacqueline ALFONZO à Carine VIDAL, Jean-Marc BABOU à Gisèle ROUILLON, Pascal AUDIC à Bernard PLANO, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Christiane ROTGE à Catherine CORREGE et Gérard SABATHIE à Dominique DEMIMUID. Absents excusés : Jean-Claude JACOMET, Fabienne ROYO, Pascal LACHAUD, Romain CAUCHOIS, Christine MONLEZUN, Jean-Marc GRANIE, Jean-Charles LAUREYS, Patricia CORREGE, Nathalie SALCUNI, Cindy SIBE, Isabelle ORTE, Sylvie ORTEGA, Chrystelle MAUPAS, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET et Didier FAVARO

Objet_: Ressources Humaines - Mise en œuvre des dispositions sur le temps de travail

L'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Les collectivités et établissements ne respectant pas les dispositions légales sur le temps de travail doivent redéfinir les règles applicables aux agents pour mise en application au 1°" janvier 2022.

Aussi, à compter du 1” janvier prochain, tous les congés et autorisations d'absence accordés

réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaires ne peuvent plus être maintenus. } Â

Le Président rappelle que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

œR

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20211220-2021-208-DE

Date de télétransmission : 28/12/2021

Date de réception préfecture : 28/12/2021e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 ° arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les

agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e _L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives ;

e Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

e Le travail de nuit correspond à la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou correspond à une période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures

Pour être en conformité avec la règlementation, à compter du 1er janvier 2022, les agents des services suivants verront leur durée hebdomadaire de travail passer de 35h à 35,5h :

- Services Techniques,

- Administration Générale,

- SPANC

- Développement et Attractivité

- Service administratif aux communes.

Les agents des services Tourisme, Sites touristiques et Transport scolaire sont déjà sur un cycle de 1 607 heures de travail effectif (pour un temps complet).

N

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20211220-2021-208-DE

Date de télétransmission : 28/12/2021

Date de réception préfecture : 28/12/2021Le Président propose à l'assemblée :

> La fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la CCPL sera fixé à 35,5h par semaine pour un agent à temps complet, travaillant au sein des services suivants :

- Services Techniques,

- Administration Générale,

- SPANC

- Développement et Attractivité

- Service administratif aux communes.

Pour les agents des services Tourisme, Sites touristiques et Transport scolaire, la durée

hebdomadaire de travail est variable en fonction de la saisonnalité ou du rythme scolaire. Ces agents sont sur un cycle annuel de 1 607 heures de travail effectif (pour un temps complet), équivalent à 35h par semaine.

> La mise en place des jours d'ARTT

Selon les services et la durée hebdomadaire prévue, les agents pourront bénéficier de 3 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607h.

Cela concerne les agents dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35,5 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail : le nombre est arrondi à la demi-journée supérieure.

Les jours de RTT générés correspondent au Pont de l'Ascension, à la journée de solidarité et à une journée supplémentaire librement posée.

> Journée de solidarité

La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité sera instituée

comme suit :

- Par la suppression d'un jour d'ARTT pour les agents ayant une durée hebdomadaire de travail de 35,5h ‘

- Par le travail de 7 heures de plus au cours de l'année pour les agents qui travaillent au sein des services annualisés

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20211220-2021-208-DE

Date de télétransmission : 28/12/2021

Date de réception préfecture : 28/12/2021> Fermeture des services pour le pont de l'Ascension

Les services de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan seront fermés le

lendemain du jour de l'Ascension au mois de mai (pont de l'Ascension).

Afin d'atteindre le temps de travail réglementaire de 1607 heures, l'équivalent de cette journée considérée en « jour non travaillé » devra être effectué tout au long de l'année. Sauf pour les

agents ayant une durée hebdomadaire de service de 35,5 heures pour lesquels une pose

obligatoire d'un jour d'ARTT est imposée.

Les agents devant être présents pour nécessité de service le jour du Pont de l'Ascension auront la possibilité de poser un ARTT un autre jour.

> Congés annuels

Le nombre de jours de congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires réelles de service.

Les droits sont identiques que l'agent soit à temps complet, à temps non complet ou à temps

partiel.

Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés et correspondent au

nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, soit :

— 25 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine

— 22,5 jours pour un agent travaillant une semaine à 5 jours et la suivante à 4 jours — 22,5 jours pour un agent travaillant 4,5 jours par semaine

— 20 jours pour un agent travaillant 4 jours par semaine

— 15 jours pour un agent travaillant 3 jours par semaine

> Fixation de la date butoir de prise des congés annuels et des ARTT

La date butoir pour solder les congés annuels et les jours d'ARTT acquis sur l'année N est fixée au 31 janvier N+1, sans aucun report supplémentaire possible.

Les congés et les jours d'ARTT n'ayant pu être pris peuvent être épargnés sur le Compte Epargne

Temps (CET) de l'agent après demande d'ouverture dès lors que l'agent remplit les conditions pour en bénéficier, conformément au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié et aux

dispositions de la délibération n°2017-215 du Conseil Communautaire du 14/12/2017.

> Jours de fractionnement

Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors

de la période du 1° mai au 31 octobre. '

Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier :

°__ilest attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé durant les périodes du 1°" janvier au 30 avril et du 1°" novembre =" 71 42---122-

K

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20211220-2021-208-DE

Date de télétransmission : 28/12/2021

Date de réception préfecture : 28/12/2021e il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé durant les périodes du 1° janvier au 30 avril et du 1%" novembre au 31 décembre.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, les jours de fractionnement ne sont pas proratisés.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

‘ à

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,

Vu l'avis favorable du comité technique du 14 septembre 2021,

Vu l'avis favorable du Bureau du 10 décembre 2021,

DECIDE

-_ d'approuver les dispositions sur le temps de travail et leur application à compter du 1°" janvier 2022, telles que décrites dans la présente délibération.

Pour copie conforme,

Le Président

Bernard PLANO

Affichée le 28 DEC. 2071

Monsieur le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20211220-2021-208-DE

Date de télétransmission : 28/12/2021

Date de réception préfecture : 28/12/2021