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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 110 RH Adoption des modalites du temps partiel
Document publié le Lundi 30 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 110 RH Adoption des modalites du temps partiel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 51
- présents suppléants : 2
- procurations : 15
AE RER2e KR - votants : 68 Plateau - suffrages exprimés : 68 æLannemezan - abstentions : O
NESTE BARONNIES BAÏSE: - pour : 68 - contre : 0
DELIBERATION n° 2025/110 |
L'an deux mille vingt-cinq et le 7 juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 1°’ juillet 2025, s’est réuni, à la salle des fêtes de CLARENS,
sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de
séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE,
Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Karine MEDOUS, Joy ROA-VASQUEZ (suppléante de Hervé
CARRERE), Francis ESCUDE, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Rose-Marie COLOMES, Jean-
Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Marc DUPOUY, José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie
VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Ludovic PONTICO,
Véronique MOUNIC, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Céline
CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève
PFLIMLIN, Bernard PLANO, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA
BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Sylvie
ORTEGA, Philippe LACOSTE, Dominique DEMIMUID, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI,
Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle
ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration: Maurice LOUDET à Philippe SOLAZ, Jean-Marc GRANIE à
Bernard PLANO, Patricia CORREGE à Catherine CORREGE, Nathalie SALCUNI à Jean-Paul LARAN,
Carine VIDAL à Pierre DUMAINE, Françoise PIQUE à Nicolas TOURON, Cindy SIBE à Jean-Marie DA
BENTA, Jean-Pierre CABOS à Robert MONZANI, Sandrine DURAN à Stéphanie LAGLEIZE, Pascal AUDIC
à Gisèle ROUILLON, Laurent LAGES à Philippe LACOSTE, Patrick ABADIE à Charles RODRIGUES, Elisa
PANOFRE à Alain PIASER, Jean-Paul COMPAGNET à Joëlle ABADIE et Gérard SABATHIE à Jacqueline
ALFONZO.
Absents excusés : Pascale LEONARD, Christophe MUSE, Régine SARRAT, Xavier SARNIGUET,
Monique KATZ, Jean-Bernard COLOMES, Romain CAUCHOIS, Michel DABAT, Isabelle ORTE, Jean-
François GUERINAUD, Joëlle VIGNEAUX, Joël DEVAUD, Guy RAYNAL et Aimé COURTADE.
Objet : Ressources Humaines - Adoption des modalités du temps partiel
Vu la délibération n°2018-158 du conseil communautaire de la CCPL prise en septembre 2018 fixant
les modalités du temps partiel au sein de la CCPL et listant les agents pouvant bénéficier du temps partiel.
Vu la délibération n°2024-021 du conseil communautaire de la CCPL approuvant la mise en place du temps partiel dans un cadre de travail annualisé. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20250707-2025-110-DE Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025 Considérant le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès
au temps partiel de certains agents de la fonction publique venant assouplir les conditions
d'ancienneté requises pour le bénéfice du temps partiel par les contractuels et ouvrant ce droit aux
agents publics à temps non complet.
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter une délibération afin de définir toutes les modalités de
mise en œuvre du temps partiel au sein de la CCPL au sein d’un document unique.
Considérant que les seules modifications apportées tiennent compte du décret n°2024-1263 et de
quelques précisions définies à l’occasion de l’adoption du nouveau règlement intérieur du personnel
et que l’avis préalable du CST n’est donc pas nécessaire,
Les agents publics peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps
partiel. || appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et réglementaires,
de déterminer par délibération, les modalités du temps partiel. Selon les cas, le temps partiel est
accordé de droit ou sur autorisation (sous réserve de nécessité de service).
1. Le temps partiel accordé de droit
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non-complet pour les motifs suivants :
- A l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- En cas de handicap ou d'invalidité (relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de
l’article L.323-3 du code du travail), après avis du médecin de prévention.
2. Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé aux agents titulaires et stagiaires nommés sur un
poste à temps complet ou non complet ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet ou non complet, et ne peut être inférieur au mi-temps.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Les agents qui
demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les
justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de
la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du
temps de travail.
Il appartient au conseil communautaire de définir les modalités d'application du temps partiel dans
la structure.
1) Organisation du travail :
Le temps partiel sur autorisation et de droit peut être organisé dans un cadre quotidien,
hebdomadaire ou annuel, en concertation avec l'agent.
2) Quotité :
Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l’agent pour une quotité de 50%,
60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps
plein. La réglementation exclut la quotité de 90% pour le temps partiel de droit.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80-et99%-d-tempsplein-
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20250707-2025-110-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 3) Demande de l'agent :
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La durée des autorisations sera de 6 mois ou 1 an.
Cette demande comprend les informations suivantes :
- La durée pendant laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions à temps partiel,
- La quotité de travail demandée,
- Le mode d'organisation souhaité (quotidien, hebdomadaire ou annuel) et la répartition
souhaitée des heures ou des jours d'absence,
- Les pièces justificatives éventuelles selon la demande. La durée des autorisations sera de 6
mois ou 1 an, renouvelable.
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de
trois ans. Toutefois, pour des raisons de gestion, une demande écrite de renouvellement doit être
déposée deux mois avant l'échéance.
A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La
demande devra être déposée deux mois avant l'échéance.
4) Modifications en cours de période :
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour …) sur la période en cours pourront
être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de
service) dans un délai de deux mois.
5) Réintégration anticipée et suspension du temps partiel :
L'agent peut solliciter la réintégration anticipée avant le terme de la période de temps partiel en cours
2 mois avant la date souhaitée de réintégration. En cas de motif grave, notamment en cas de
diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale), cette
réintégration peut intervenir sans délai.
L'autorisation d'exercer à temps partiel n’est pas suspendue pendant les congés de maladie. A l'issue
de la période d'autorisation de travail à temps partiel, l'agent qui demeure en congé de maladie
recouvre les droits des agents exerçant les fonctions à temps complet.
En revanche, l'autorisation d'exercer à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de
maternité, d'adoption ou de paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice
d’un temps partiel).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (68 pour)
DECIDE
— D'approuver les modalités d'application du temps partiel dans la structure telles que
présentées ci-dessus.
Le Président La secrétaire de séance
Pierre DUMAINE
10 JUIL. 2025 Publiée le
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20250707-2025-110-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025