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Déliberation - telechargement.php?doc=13610
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=13610)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20241202-2024 7_1-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux décembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 26 novembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre DUCOURNAU 1er Adjoint au Maire, suppléant de
Monsieur Cyrille DECLERCQ, Maire empêché.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents : 24
e Votants:27
Étaient présents : M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C., M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, M. DROGAT, Mme GONÇALVES, Mme FONTA, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D, M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. DECLERCQ ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme
PONDAVEN ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. POLLET.
Était absent excusé : M. HDIDE, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : M. BOUDIGUES.
2024.7.1 CDC DU VAL DE L’EYRE -— RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) -
DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'ÉLABORATION DU RLPi
Rappel du contexte de la procédure d'élaboration du RLPi
En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, expose
l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du RLPi de la Communauté de Communes du Val de
l'Eyre.
Il'est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de
protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de
publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. |
s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural
et paysager qu'il convient de préserver.
Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration du RLPi par délibération le 2 décembre 2020. Les
objectifs poursuivis par l'élaboration du RLPi ont ainsi été définis :
*__ Harmoniser et donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité, des enseignes
et préenseignes sur le territoire communautaire
* _ Protéger et préserver la qualité de la ville et du cadre de vie;
* En relation avec les réflexions portées par le PLUI-H, traiter les entrées de ville pour mieux
maitriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville de façon à assurer la qualité visuelle
et paysagère des principaux axes structurants de la communauté de communes ;
*__ Apporter de nouvelles règles favorisant l’amélioration de la sécurité en adéquation avec les
dispositifs du code de la route ;
* Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologiques en matière de
publicité, enseignes et préenseignes, tous supports confondus y compris numériques et les
réglementer en conséquence. Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20241202-2024 7_1-DE
Présentation des orientations du RLPIi
L'article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux
procédures d'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi).
Le RLPi ne comporte pas de Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les
PLUIi, mais l’article R. 581-73 du Code de l'Environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi
« s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et
d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit,
il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.
Dans le cadre de l’élaboration d'un PLUIi, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les
orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux
mois avant l'examen du projet du PLUIi.
Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de
l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les
orientations générales du RLPI.
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, expose les orientations générales du projet de RLPI.
Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci- avant,
la Communauté de Communes du Val de l’Eyre s'est fixée les orientations suivantes :
En matière de publicités et préenseignes :
e Orientation 1 : Déroger à l'interdiction de publicité en autorisant la publicité de manière
limitative (affichage libre et d'opinion, mobilier urbaine supportant éventuellement de la
publicité, etc.) dans certains secteurs du territoire visés au code de l’environnement {article
L.581-8 du code de l’environnement).
En matière de publicités, enseignes et préenseignes :
e Orientation 2 : Règlementer localement les supports lumineux (publicités, enseignes et
préenseignes) et proposer une plage d'extinction nocturne renforcée pour limiter l'impact des
supports lumineux (y compris numériques} sur le territoire tout en permettant leur utilisation
avec parcimonie ;
e Orientation 3 : Instituer une règlementation locale pour les supports lumineux installés à
l’intérieur des vitrines afin d’encadrer leur utilisation, en les soumettant, a minima une plage
d'extinction renforcée ;
En matière d’enseignes :
e Orientation 4 : Interdire certaines implantations d’enseignes impactantes en matière
d'intégration paysagère sur tout ou partie du territoire (sur balcon, sur toiture, etc.) ;
e Orientation 5 : Renforcer la qualité des enseignes en façade (parallèles et perpendiculaires)
notamment dans les centres-bourgs en limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou encore
en posant des dispositions esthétiques de façon à privilégier une bonne lisibilité des activités
qu'elles signalent et à assurer une meilleure intégration dans l’environnement en cohérence
avec le guide de signalétique du PNR Landes de Gascogne ;
e Orientation 6 : Encadrer le format et la densité des enseignes scellées au sol ou installées
directement au sol (drapeau, chevalet) impactant fortement le paysage et notamment celles de
plus d’un mètre carré ;
e Orientation 7 : Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre et/ou
leur format et/ou leur taille pour limiter l'impact de ces supports ;
+ Orientation 8 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter
l'impact négatif sur le paysage. Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20241202-2024 7_1-DE
Après cet exposé, Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, déclare le débat sur les orientations
générales du RLPIi ouvert.
Retranscription du débat entre les élus :
Un élu souhaite mettre l'accent sur le nombre important d’infractions relevées sur le territoire par
rapport à la réglementation nationale. Il s'interroge sur le respect de la Charte du Parc Naturel Régional
des Landes de Gascogne. La loi est claire en la matière : publicités et pré-enseignes sont interdites dès
lors qu’une commune fait partie d’un Parc Naturel.
Est évoqué ensuite le calendrier de travail sur le dossier du RLPi. Bien que la Communauté de Communes
du Val de l’Eyre soit habilitée à mettre en place le RLPi depuis décembre 2020, c'est depuis le 1° janvier
2024 que le projet a vraiment été mis en œuvre.
Une élue demande pourquoi le RLPi de la CDC du Val de l’Eyre sera plus restrictif que le règlement
national, de qui vient cette volonté et si c’est le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne qui l'a
souhaité. La réponse qui lui est faite est qu'il s’agit d’une volonté intercommunale. Mais le futur RLPi
n'est pas forcément plus restrictif. Il y a en effet quelques points plus restrictifs, comme encadrer
l'extinction lumineuse des façades de commerces la nuit, car ce n’est pas une obligation; mais en
l'espèce, les 5 communes de la CDC du Val de l’Eyre ont manifesté leur volonté politique de réglementer
cette extinction nocturne.
Est ensuite manifestée l'inquiétude d’un élu quant à l'interdiction d'afficher son enseigne opposée à un
commerçant ou à un artisan. À cette inquiétude, la réponse apporte une nuance importante :
actuellement, parce que la commune fait partie du PNRLG, d’une part, et parce qu’elle n’a pas de
règlement, d'autre part, cela devrait lui être interdit, effectivement. Mais au travers du futur RLPIi, on va
justement autoriser la publicité dans certains secteurs. Hors agglomération, par exemple, cela restera
strictement interdit, comme actuellement (amende pour la commune s’il y a de la publicité).
L'interdiction de la publicité hors agglomération appelle la question de l'information utile aux touristes,
aux gens de passage, qui s'appuient sur les pré-enseignes pour visualiser la présence de tel ou tel
commerce à quelques kilomètres et s’y rendre en connaissance de cause. A cette problématique, la
réponse est catégorique : c’est la loi; on peut y déroger en agglomération, mais en dehors, cela restera
interdit.
Un élu souhaite savoir si ce règlement a déjà été appliqué sur une commune ou une Communauté de
Communes du PNRLG ; et si c'est le cas, comment est perçue la démarche. Il lui est répondu que certaines
communes du Bassin d'Arcachon ont déjà un règlement local de publicité (notamment MIOS,
MARCHEPRIME, LANTON... et que cela ne se passe pas trop mal.
Il'est indiqué par le responsable du Service Urbanisme Intercommunal que seront prises en compte, dans
le règlement, les préconisations du Livre Blanc du PNRLG. Considérant le fait qu'aujourd'hui, mettre une
enseigne en dehors des agglomérations est une infraction passible d'une amende, le travail sera donc de
trouver un équilibre entre signaler les commerces et préserver en même temps la qualité du paysage. A
la question d’une élue qui s'inquiète de la situation des commerces qui sont hors agglomération, il est
répondu qu'il lui sera possible de se signaler sur son terrain uniquement (ce n’est pas de la publicité dans
ce cas, mais de la pré-enseigne).
Une question vient ensuite quant aux normes à respecter et aux formalités à effectuer. Il est bien prévu
que des normes soient effectivement détaillées au règlement (dimensions, positionnement, etc.) pour
chaque type de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne. Ce qui implique qu'il y aura nécessité de déposer
une demande d'installation auprès des services de la Mairie et de la CDC, qui sera instruite telle un
dossier d'urbanisme.
À propos des affichages déjà existants, il est indiqué qu'il n’y aura pas de procédure contraignante pour
exiger leur mise en conformité ; les commerçants auront 6 ans pour satisfaire à cette mise en conformité.
Le but n’est pas de taper immédiatement sur les commerçants pour leur dire que leur enseigne n’est pas Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20241202-2024 7_1-DE
conforme au règlement. Certes, cette information-là leur sera faite, mais au fil du temps, au gré des
changements de propriétaires, d’enseigne ou de matériel publicitaire.
Quant au sujet de l’éclairage des vitrines, abordé par un élu, il est indiqué que si un règlement national
impose l'extinction de 23 h à 6 h, c'est aux communes de le faire respecter. Ces dernières peuvent
d’ailleurs décider des horaires d’extinction plus larges, de 21 h à 6 h par exemple. Il faut être vigilant car
il y a des dispositifs lumineux à l'intérieur des vitrines et, malgré l'obligation d’éteindre les éclairages en
façade, ce qui se passe à l’intérieur des commerces n’est, pour l'instant, pas réglementé. Projecteurs qui
éclairent à des centaines de mètres à 3 heures du matin, supports numériques intérieurs.; autant de
points qui seront traités dans le règlement.
Il'est indiqué à l'élu qui soulève le thème des formats publicitaires autorisés selon le nombre d'habitants
{plus ou moins de 10 000), qu'effectivement, le code de l’environnement prévoit plusieurs dispositifs
suivant la taille de l’agglomération.
Tout en remerciant le responsable du Service Urbanisme Intercommunal pour cette présentation, un élu
indique qu'il a beaucoup été question de règles, d'infractions, de choses conformes ou non conformes. II
indique qu'il faudra penser, lors de la préparation du RLPi, à conserver une certaine latitude pour qu'il
soit possible de faire de la publicité dans le Val de l’Eyre pour des commerces choisis, si tant est que
certains commerces puissent devenir un jour représentatifs du territoire. Il cite « la spiruline » à LUGOS
ou « la chocolatine Dupouy » à BELIN-BELIET; il cite des commerces emblématiques pour lesquels on
peut venir de loin, comme aller à CAPTIEUX chercher les puits d'amour. Il faudrait, selon lui, que l’on
puisse quand même accepter ce genre d’exceptions dans le RLPi, cela lui paraît important.
Poursuivant son propos, ce même élu indique ensuite qu'il sera question, dans ce RLPi, de VOIR et ÊTRE
VU. En effet, il y a de nombreuses enseignes qui sont dangereuses pour la circulation routière.
Notamment à BELIET avec les deux banderoles indiquant le marché municipal; on est content qu’elles y
soient car elles indiquent le marché, mais en même temps, beaucoup de personnes dans les voitures
basses disent qu’elles ne voient pas la route à cause d'elles. Il y a également un panneau lumineux
devant un passage piétons; les personnes qui descendent du bus disparaissent derrière le panneau
lumineux et réapparaissent sur le passage piétons devant les voitures. Le responsable du Service
Urbanisme Intercommunal lui précise que les panneaux d’information municipale ne sont pas concernés
par le RLPi. Dans la série des exceptions auxquelles il faudra penser, l'élu évoque ensuite l'éclairage des
stations-services. Bien que ce ne soient pas les plus jolis sites, ils doivent continuer d’être éclairés, c'est
un véritable besoin. Il lui est répondu que les stations-services font partie d’un domaine particulier et
seront traitées comme telles.
Pour finir, ce même élu indique que la qualité paysagère est très importante dans nos villages et qu’on
aimerait bien, parfois, que la qualité architecturale soit plus marquée et plus respectée, et celle des
enseignes également. Il indique qu'il faut faire attention à ne pas trop normer, notamment la hauteur
des lettres et la surface des enseignes, car c’est ce qui fait aussi l'originalité de la publicité et qui souligne
la vitalité de certains commerces. Il pense qu'il faudra trouver un champ d'écriture qui permette
l'originalité et qui permette surtout aux commerces d’être vus et bien vus. La réponse qui lui est apportée
est qu'il y aura une grande latitude, mais qu'il faudra quand même une certaine homogénéité pour que
certaines enseignes ne dépareillent pas trop par rapport à d’autres. La qualité paysagère passe par cette
homogénéité. Les commerçants auront une certaine latitude, notamment par rapport aux spécificités de
leur commerce qui entraîneront des enseignes différentes.
Le responsable du Service Urbanisme Intercommunal rassure les élus sur le fait que le débat de ce jour
porte principalement sur les orientations générales destinées à l'harmonisation, entre les communes de
la CDC du Val de l'Eyre, des enseignes et de la publicité, ainsi qu'à la recherche de la qualité paysagère
du territoire. Pour les points de détail réglementaires, ils seront vus ultérieurement en commission
d'urbanisme, avec un travail coopératif entre les communes.
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, remercie le responsable du Service Urbanisme Intercommunal
pour sa présentation et ses interventions tout au long du débat.
Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 20h15. Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le SLG
ID : 033-213300429-20241202-2024 7_1-DE
Au vu de ces éléments, Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, ajoute que la tenue du débat sur les
orientations générales du RLPI sera formalisée par la présente délibération. I| propose ensuite à
l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en
application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Code de l'Environnement et L. 153-12
du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et
suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 19/11/2015 relative à la modification des
statuts et à la prise de compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16/12/2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de
Communes avec l'ajout de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme et carte
communale;
Vu la délibération n°2015/11/02 en date du 19/11/2015 relative à la prise de compétence du Plan Local
d'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme de l'Habitat approuvé le 26/06/2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du RLPi
précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2024 fixant les modalités de collaboration entre
les communes membres,
Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,
+ Prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations
générales du Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions
combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'Environnement et L. 153-12 du Code de
l'Urbanisme.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 17 décembre 2024
Le Maire,
# f Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S LOT
ID : 033-213300429-20241202-2024 7_1-DE