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Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 16
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete prefecture de l'indre
Arrêté - Préfecture - Indre - ap barilla
Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 148
Document publié le Vendredi 17 juillet 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 148)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Justice et droit,
|
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE N° 16-148
donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
adjointe au secrétaire général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Ouest
LE PRÉFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
...
CHARGÉ DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS
DE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE OUEST
VU le code de la défense, VU le code de la sécurité intérieure, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions
;
VU la loi n° 92-675 du
17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; VU la loi n° 2009-971
du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU
le
décret
n°
68-1058
du
29
novembre
1968
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministère
de
l'Intérieur et les arrêtés des
18 septembre
1974 et 16 juin
1982 du ministre de l’intérieur,
pris pour
son application
;
VU
le décret
n°
95-654 du
9
mai
1995
modifié fixant les dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ; VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion des personnels de la Police nationale ; VU le décret n° 96-629 du
16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ; VU le décret N° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX
02.99.36.26.31 VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration de la Police ; VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la Police : VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ; VU
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; VU
le décret du
14 juin
2013
nommant
M.
Patrick STRZODA,
préfet de
la zone
de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine : VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de
l'intérieur et
modifiant diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et du
code
de
la
sécurité intérieure ; VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ; VU
le
décret
n°
2015-1163
du
17
septembre
2015
modifiant
certains
seuils
relatifs
aux
marchés
publics
;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ; VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 21
avril 2016 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
exercées
par
M.
Patrick
STRZODA, à compter du 4 mai 2016 ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Christophe
MIRMAND),
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; Considérant qu'au 4 mai 2016 l'installation de M. Christophe MIRMAND n'est pas encore effective ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
R
122-36
du
décret
n°2013-1113
du
4
décembre
2013
l'intérim des fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assuré par M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité. VU
l'arrêté
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU
larrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire-section intérieur ; VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ; VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ; VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
de
lintérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités territoriales ; VU
larrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration du ministère de l'intérieur ; VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ; VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ; VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des ADS ; VU
l'arrêté
ministériel
du
27 janvier
2015
modifiant
l'arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations des adjoints de sécurité ; VU l'arrêté ministériel du
16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l'intérieur ; VU
l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 nommant M.
Stéphane GUILLERM,
ingénieur principal,
chef
des
services
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d'information et de communication de Rennes ; VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, directeur de Fimmobilier ; VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC, directeur de l'administration et des finances ; VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ; VU
larrêté
préfectoral
n°14-96
portant organisation
du
secrétariat général
pour
l'administration
du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; VU
la
décision
du
23
décembre
2006
chargeant
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d'administration de l'intérieur, de la direction des ressources humaines ; VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les fonctions de directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI Ouest ; VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de Fimmobilier ; Vu la décision du 03 novembre 2015, désignant M. Yannick VIERRON en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ; VU la décision du 25 mars 2016 affectant Mme Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité
d'adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
auprès
du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11
avril 2016 ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ; VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; VU
la
circulaire
ministérielle
n°92/00 327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée des services de Police ; VU
la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en
place et au fonctionnement des
SGAMI
;
VU la circulaire NOR INT C 15 02 377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1° En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée à Mme Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest,dans la limite des attributions conférées à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet par intérim de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet par intérim d'’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés
pour tous
actes,
arrêtés,
décisions ou tous
documents concernant le secrétariat général
pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment : — à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, — au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de Police de la zone de défense et de sécurité Ouest, — à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, — à la gestion
administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale, notamment : *
les
actes
de
location,
d'acquisition
ou
d'échange
de
propriété
passés
par
les
directions
départementales des services fiscaux pour les
besoins des services de la
Police
nationale
et de la Gendarmerie nationale ;
°
l'approbation
des
conventions
portant
règlement
d'indemnités
de
remise
en
état
d'immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
+
les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
+
l'approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels des transmissions et de l'informatique quelle qu’en soit la valeur.
|
—
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés — dits
« formalisés »
ou
« adaptés »,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés par la région
de gendarmerie de la ZDSO.
—
aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous-traitants
des
marchés
de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie, —
à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest,
agissant pour son propre compte ou
pour
celui
des
services
de
Police
de
la
Gendarmerie
et
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
— aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
—
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué pour la défense et de la sécurité :
*
les
demandes
d'autorisation
préalable
de
procéder
à
des
engagements juridiques
dans
le
cadre du pouvoir adjudicateur,
*
les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
*
le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour l'administration
du
ministère de
l'intérieur Ouest,
pour tous
arrêtés,
décisions et actes
relevant des attributions du service des systèmes d'information et de communication. ARTICLE 2 Délégation de signature est en outre donnée à Mme Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour
l'administration
du
ministère
de
Fintérieur
Ouest
pour toutes
les
correspondances
et
pièces
administratives
courantes
à
l'exclusion
des
courriers
adressés
aux élus
relevant de
l'administration
du ministère de l'intérieur à l'exception de : —
la signature,
au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret
du
1%
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration
du
ministère
de
l’intérieur Ouest,
pour son
compte ou
pour celui
des services de
Police et de Gendarmerie.
—
les décisions d’ester en justice. ARTICLE 3 Délégation de signature est donnée à
:
#
M. Loïc DUPEUX, attaché principal de l'administration de l'État, chef de cabinet, pour :
*
les devis,
le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à
l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
+
les
correspondances
courantes,
à
l'exception
de
celles
adressées
à des
élus
ou
à
une
autorité
de l'administration centrale,
+
les accusés de réception,
*
les congés du personnel,
*
les ordres
de mission,
certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels
de leur bureau. %
M.
Dominique
BOURBILLIERES,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'État,
chef
du
bureau zonal des moyens.
;
#
Mme
Sylvie
GILBERT,
attachée
de
l'administration
de
l'État,
chef du
bureau
du
secrétariat
général.
Pour
:
°
les
correspondances
courantes,
à
l'exception
de celles
adressées
à des
élus
où
à
une
autorité
de l'administration centrale,
°
les accusés de réception,
*
les congés du personnel,
*
les ordres de mission,
certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels
de
leur bureau.
ARTICLE 4 Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l'intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
*
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
+
les accusés de réception,
+
les
arrêtés
et documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant du
secrétariat général
pour
l'administration
du
ministère
de l'intérieur Ouest,
*
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,
+
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf en
cas
d'avis divergents ou défavorables,
+
les
attestations
de
l'employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
où
aux
organismes
sociaux et bancaires (sécurité sociale,
instituts de retraite complémentaire,
caisses de prêts,
etc.),
*
les demandes de congé
dans
le cadre des droits
ouverts et les
autorisations
d'absences,
à
l'exclusion de ceiles de la directrice des ressources humaines,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels de la direction des ressources humaines,
*
les
expressions
de
besoins
et
conventions
de
réservation
des
salles
pour
les
examens
et
concours,
+
les conventions avec les organismes de formation,
*.
les états liquidatifs de traitements, salaires,
prestations familiales.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
délégation
de
signature
est
donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 5 Délégation de signature est par ailleurs donnée à
:
%
M. Sébastien GASTON, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau zonal du recrutement.
*
Mme Laurence PUIL, attachée principale de l'administration de l'État, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
#
M. Samuel TIREAU, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve.
#%
M.
Marc THEBAULT,
attaché principal de l'administration de l'État,
chef du bureau
zonal des rémunérations.
#
M, Bertrand QUERO, attaché de l'administration de l’État, chef du bureau zonal des affaires médicales.
Pour : *
les correspondances courantes,
à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
*
les correspondances préparatoires des commissions de réforme, *
les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception, *
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d'absences,
à
l'exclusion de celles du chef de bureau,
*
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau, +
les états liquidatifs des traitements, salaires,
prestations sociales et familiales, vacations et frais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, ou à leurs ayants-droits, *
les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel où aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), *
les
liquidations et visas des factures relatives
à
la
prise en
charge
par l'administration,
à
la
suite
d'un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d'une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence du bureau des affaires médicales. Délégation
de signature est par ailleurs donnée à
M.Yannick VIERRON,
attaché de l'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : .
les correspondances courantes à l'exception de : - celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale, - des actes faisant grief, - celles relatives à des dossiers particuliers, - les convocations à toutes réunions et toutes instances ;
.
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
pour ce qui concerne les agents placés sous son autorité à l'exclusion de celles du chef de bureau. .
les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.) Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Nadège BENNOIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au
chef du
bureau des personnels actifs,
adjoints de sécurité et
de
la
réserve
à
la
délégation
régionale
de Tours,
pour les
bordereaux de transmission
relatifs
aux
envois
de dossiers
individuels
de fonctionnaires
mutés
hors zone,
aux envois d'arrêtés
individuels
pour
notification
aux fonctionnaires
concernés
et
aux envois
d'états
de
service
fait de
la
réserve
civile contractuelle. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à
Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale
de
l'administration
de
l'État,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences. ARTICLE 6 En
cas d'absence ou
d'empêchement,
la délégation
consentie aux chefs de bureau
de la direction
des
ressources
humaines
par
larticle
7
est
exercée
à
l'exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission par :
#%
M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'État, adjoint au chef du bureau zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation
régionale de Tours,
%
M.
Marc LAROYE,
attaché de l'administration
de l'État,
adjoint au chef du
bureau
zonal des rémunérations.
#
Mme
Françoise
FRISCOURT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour
leur
bureau
respectif,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
chef
de
bureau
et
de
son
adjoint,
la délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée,
à l'exception de la
signature des ordres de mission par :
+
Mme Nicole PIHERY, attachée de l'administration de l'État, responsable du contrôle interne du bureau zonal des rémunérations.
#
M. Christian GOULARD), attaché principal de l'administration de l'État, responsable du contrôle interne du bureau du personnel.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Yves
MERIENNE,
attaché
de
l'administration
de l'État responsable du
contrôle interne du
bureau zonal
du
recrutement,
pour les
correspondantes courantes inhérentes à ses fonctions. En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d'une
maladie,
de
tout
agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales. Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et
salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
du
bureau
zonal
des
rémunérations :
#
Mme
Nicole
VAUTRIN
et
M.
Jérôme
BREUST,
secrétaires
administratifs
de
classe
exceptionnelle
et
M.
Yann
AMESTOY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chefs des sections «
paie Police Gendarmerie »,
#
Mme
Syivie
PITEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
la
section « indemnités
Police Gendarmerie »,
+
Mme
Céline
ROUILLEE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
des
sections «
paie et indemnités préfectures ».
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
secrétaire
administrative de classe supérieure,
animatrice de formation,
pour les correspondances courantes,
les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest. ARTICLE 7 Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d'administration de l'intérieur, directeur de l'administration générale et des finances, pour : * les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, -
les accusés de réception,
.
les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et affectés au sein de la direction de l'administration et des finances, +
les
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences
à
l'exclusion de ceux du directeur,
*
toute
demande
d'assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de menaces,
de violence,
de voies de fait,
d'injures,
de diffamations où d’outrages,
à
l'exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
+
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l'État,
à
l'exclusion
des décisions supérieures à 3 000 € HT,
*
en
matière d'indemnisation
des victimes d'accident de la circulation
pour toute offre
inférieure à 3
000 € HT, *
en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de article 11
de la
loi du
13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1
500 € HT,
*
les ordres de mission,
réservations,
certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction, *
tous documents courants relatifs à la gestion
des crédits de fonctionnement et d'équipement du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest,
*
le service d'ordre indemnisé Police.
En
outre,
délégation
de signature est consentie à
M.
Émile
LE TALLEC,
en tant qu'ordonnateur
secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour : +
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+
lPexécution des opérations de dépenses,
*
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
*
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
*
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire. En cas d’absence et d'empêchement de M. Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Mme
Gaëlle
HERVE,
attachée
principale
de
l'administration
de
lPÉtat,
adjointe
au
directeur
de
l'administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 8 Délégation de signature est par ailleurs donnée à
:
“+
M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal de l'administration de l'État, chef du bureau zonal des budgets.
#%
M. Christophe SCHOEN, attaché principal de l'administration de l’État, chef du bureau zonal
des achats et des marchés publics. %
M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal de l'administration de l'État, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
#%
M. Alain ROUBY, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau zonal du contentieux.
Pour
:
*
les correspondances
courantes,
à
l'exception
de celles adressées à des élus ou
à
une autorité
de l'administration centrale,
+
les accusés de réception,
*
les congés du personnel,
+
les ordres de mission,
certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels
de leur bureau.
ARTICLE 9 Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gérard
CHAPALAIN,
attaché principal de l'administration de l’État, chef du bureau zonal des budgets, à l'effet de signer : *
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), *
la
facturation
des
services
d'ordre
indemnisé
et
des
contributions
et
pénalités
dues
par
les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
+
la
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et
des
personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LE TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à
l'effet de signer toutes les pièces
susvisées. ARTICLE 10 Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
SCHOEN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l’État,
chef du
bureau zonal
des
achats
et des
marchés
publics, à l'effet de signer : — les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics. les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat. En
cas
d'absence
de
M.
Christophe
SCHOEN,
délégation
de
signature
est
donné
à
M.
François
HOTTON, attaché de l'administration de l’État adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO- COUVRAND, attachée de l'administration de l'État,
consultante juridique,
à l'effet de signer toutes les
pièces susvisées. ARTICLE 11 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain
ROUBY, attaché de
administration de l'intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer : - les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1
500€ HT,
— en
matière d'indemnisation
des victimes d'accident de la circulation
pour toute offre inférieure
à
1
500 € HT, — les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception jusqu'à 1
500
€ HT,
- en matière d'indemnisation des fonctionnaires victimes dans le cadre de Particle
11
de la loi du
13
juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1
000 € HT.
En
cas
d'absence
de
M.
Alain
ROUBY,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Mme
Sophie
BOUDOT,
attachée de l'administration
de l'Etat,
adjointe au
chef du
bureau
du
contentieux à l'effet
de signer toutes les pièces susvisées. ARTICLE 12 Délégation
de signature est donnée à
M.
Philippe
DUMUZOIS,
attaché
principal
de
l'administration
de l'État,
chef du bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des
recettes,
en tant qu’ordonnateur
secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT, l'exécution des opérations de dépenses, les décisions rendant exécuütoires les titres de perception, les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables. les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence où d'empêchement,
la délégation consentie à M.
Philippe DUMUZOIS est exercée
par
:
10 QG +
M. Joël MONTAGNE, attaché de l'administration de l'État adjoint au chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer toutes les pièces susvisées.
AC
%
Mme
Cécile
VIERRON,
attachée
de
l'administration
de
l’État,
chef des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et des
recettes
à
l'effet de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs à 20 000 € HT.
#
M.
Corentin
GREFFE,
attaché
de
l'administration
de
l'État,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des
immobilisations,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT.
%
Mme
Marie-Françoise
PAISTEL,
major
; Messieurs
Eric CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Rémi
BOUCHERON,
adjudants-chefs; Mmes
Nathalie
BRILLU,
Isabelle
CATELOY,
adjudants-chefs
; Mme
Isabelle
CHERRIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle; Mme Anita
LE
LOUER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure ;
Messieurs
David
DULAMON,
Yannick DUCROS et Mme Martine COPY,
secrétaires
administratifs
de
classe
supérieure;
Mmes,
Claire
REPESSE,
Florence
BOTREL,
Natacha BREUST, Anabelle VICENTE-MATTIO, secrétaires administratives
de classe
normale ;
Messieurs Valentin
LEROUX et Stéphane
FAUCON,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale;
Mme
Véronique
TOUCHARD,
adjudants ;
Messieurs
Loïc POMMIER et Olivier BERNABE,
adjudants,
placés sous l'autorité du
chef du
bureau zona de l'exécution des dépenses et des
recettes à
l'effet de signer
les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
+
Mme Edwige COISY,
maréchale des logis-chef
; M.
Philippe KEROUASSE,
maréchal
des
logis ;
Mmes
Lucie
BARJOLEE,
Stéphanie
BIDAULT,
Laurence
CRESPIN,
Line
LEGROS,
Emmanuelle
SALAUN,
Noémie
NJEM,
Anne
PRACONTE,
Christine
PRODHOMME,
Françoise
RAGEUL,
Stéphanie
THIBAUD,
Fauzia
LODS,
Ghislaine
BENTAYER,
Laetitia
RAHIER,
Delphine
BERNARDIN,
Fabienne
TRAULLE,
Colette
SOUFFOY,
Josiane
VETIER,
Judith
JUBAULT,
Angélique
BRUEZIERE,
Fabienne
DO-NASCIMENTO,
Nathalie
MANGO,
Virginie
GAUTHIER,
Annie
SINOQUET,
Freddie
FAUVEL,
Priscilla
MONNIER
et
MM.
Alain
LEBRETON,
Michel
POIRIER,
Olivier
BENETEAU,
Franck
EVEN,
Julien
SCHMITT,
Frédéric
RICE,
Pascal
GAUTIER,
adjoints
administratifs,
placés sous
l'autorité du
chef du
bureau zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l'effet
de
signer
les
pièces
comptables
susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
Une décision
du
secrétaire général
adjoint du
secrétariat général
pour l'administration
du
ministère
de
l'intérieur Ouest fixe
la
liste
des
agents
habilités
à
signer les
actes
de
certification
du
« service
fait ». ARTICLE 13 Délégation de signature est donnée à M.
Fabien
LE STRAT,
chef des services techniques,
directeur
de l'immobilier, pour les documents relatifs à :
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l'immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés et états de frais de déplacement), la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux marchés
ainsi
qu'aux ateliers
d'entretien
immobilier,
et aux ordres
de service
correspondants
dont
l'incidence
est inférieure
à
25
000
€
HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un
engagement
juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux, les rapports d'analyse des offres, les déclarations de sous-traitants, les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
11 *
les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles dont l'incidence financière n'excède
pas
25
000€
HT et
lorsque
le
montant
cumulé
des
avenants
n'excède
pas
15 %
du
marché initial,
+
les cahiers des clauses techniques particulières,
*
les exemplaires uniques,
+
les décomptes généraux définitifs,
*
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
+
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...)
*
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
+
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception...)
°
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI,
DRCPN,
DGGN,
Préfectures,
lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...)
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Fabien
LE STRAT, délégation de signature est donnée
au
lieutenant-colonel Jacques LAMBERT,
directeur adjoint de l'immobilier,
pour tout ce qui concerne
le présent article. ARTICLE 14 Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Eric
RIVRON,
chef du
bureau
de
la
maîtrise
d'ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à : *
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
maîtrise
d'ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés, états de frais de déplacement)
*
la validation
des expressions de besoins
relatives aux marchés
ainsi qu'aux ateliers d'entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000
€ HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un
engagement
juridique,
*
les ordres de service de démarrage des travaux
*
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
+
les rapports d'analyse des offres
*
les cahiers des clauses techniques particulières
*
les exemplaires uniques
*
les décomptes généraux définitifs
*
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
*
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...)
En cas d'absence ou d’'empêchement de M.
Eric RIVRON, délégation de signature est donnée à
M.
Alain
DUHAYON,
adjoint au
chef du
bureau
de
la
maîtrise d'ouvrage,
pour tout ce qui
concerne
le
présent article. ARTICLE 15 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme Anne
SALLOU,
chef du
bureau
du
patrimoine
et
du
contrôle interne, attachée de l'administration de l'Etat, pour les documents relatifs à
:
*
la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
+
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
*
les correspondances adressées aux services de France domaine.
12 ARTICLE 16 Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Baptiste
VEYLON,
chef du
bureau
des finances
et des
marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à
:
*
la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
*
les correspondances adressées aux entreprises
+
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000
€ HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d'un
engagement
juridique,
ARTICLE 17 Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux
Bretagne
Pays de la Loire,
M.
François JOUANNET,
chef du service régional de travaux Centre,
M.
Fabrice DUR,
chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la
Manche et
de l'Orne et Mme Annie CAÏLLABET,
chef du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure, pour les documents relatifs à
:
+
la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
+
la validation des expressions
de besoins relatives aux marchés ainsi
qu'aux ateliers d'entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000
€ HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d'un
engagement
juridique,
*
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
*
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
*
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
François
JOUANNET,
délégation
de
signature
est
donnée à
M. Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre, pour tout
ce qui concerne le présent article. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annie
CAILLABET,
délégation
de
signature
est
donnée à Mme Ysabelle RAVAUD, adjoint au chef du service régional de travaux des départements de Seine-Maritime et de l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 18 Délégation de signature est donnée à
Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG,
Jean-Pierre SEVIN,
Michel CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Jean-Louis JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Ysabelle
RAVAUD,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Séverine
BRELIVET,
Jean-François
ROYAN, Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD), pour les documents relatifs à : +
la constatation du service fait relatif aux marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
13 ARTICLE 19 Délégation de signature est donnée à
M. Yves
BINARD),
chef des services techniques,
directeur de
l'équipement et de la logistique, pour : *
les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus. *
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et financière
des
personnels
de
la
direction
de
Féquipement et de la logistique :
les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence, les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.).
KSKS$SS
*
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux, la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant transmission
au
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à
l'engagement
juridique
préalablement
à
la
notification aux entreprises, les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, la validation des rapports d'analyse technique des marchés.
*
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale
et de la Gendarmerie nationale :
v
l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves BINARD, délégation de signature est donnée à M. Pascal
RAOULT,
directeur adjoint de
équipement et de
la
logistique,
pour tout
ce
qui
concerne
le
présent article. ARTICLE 20 Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
notamment les ordres de mission,
les états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d'absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à
l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à : #
M.
Laurent
LAFAYE,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens mobiles.
*
M.
Didier
STIEN,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
du
büreau
zonal
de
la
logistique.
%
M.
Laurent
BULGUBURE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
du
bureau
de
soutien
opérationnel de la circonscription de Rennes.
ARTICLE 21 En
outre,
à
l'exception
des
dépenses
exceptionnelles où
d'investissement,
délégation
de signature
est donnée à
14 M. Laurent LAFAYE, M. Didier STIEN, M. Laurent BULGUBURE, dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau. En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN
ou
M.
Laurent
BULGUBURE,
la délégation de signature consentie aux articles 21
et 22 est donnée à
M.
Jean-
Pierre LEBAS, ingénieur des services techniques et à M. Esteve KONRATH, contrôleur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif. ARTICLE 22 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à
:
°
M.
Johann
BEIGNEUX,
contrôleur de classe exceptionnelle
des services techniques,
chef de
l'atelier automobile de Tours.
°
M. Bernard LE CLECH, ingénieur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Oissel.
°
M.
Gérard
LEFEUVRE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
de
l'atelier
automobile
de
Rennes.
+
M.
François
ROUSSEL,
contrôleur
des
services
techniques,
chef
de
l'atelier
automobile
de
Saran.
+
M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d'État, chef de l'atelier automobile de Brest.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans le cadre des marchés
de
pièces
automobiles
n’excédant
pas
4
000
€
HT
après
validation
de
l'engagement
juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes. En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur atelier : Ordres de mission. Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON,
Marc DEBERLES, Catherine DENOT,
Pascal JOUBIN, Thierry JOUVEAUX, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Philippe POUSSIN , Jean- Marie
NAVARRO,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Patrick
CHARPENTIER,
Stéphane
BOBAULT, Yvon
LE RU
pour les documents relatifs à la gestion
de leur domaine respectif en cas
d'absence ou d'empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes. ARTICLE 23 Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable
logistique du
site de Oissel,
et
à
M.
Thierry
FAUCHE,
ingénieur des
services techniques, responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer : + les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité, +
la réception des fournitures, des prestations où des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes, +
Les ordres de missions.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel. ARTICLE 24 Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPSI)
à
Mme Aurélie
BERTHO,
secrétaire administrative
de
classe
normale,
pour tout ce qui
concerne la gestion administrative et technique de son unité : * les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d'absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes, à
l'exception
de
celles
adressées
à
des
élus
;
15 *_
l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1
000 € HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Aurélie BERTHO),
la délégation
de signature qui
lui
est consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD, secrétaire administrative de classe normale. ARTICLE 25 Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Stéphane
GUILLERM,
chef des
services
des
systèmes
d'information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service : ° tous les actes administratifs
relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des
dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, + toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction zonale des systèmes d'information et de communication, * les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel. ARTICLE 26 Les engagements de
plus de 20
000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont
soumis à la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. ARTICLE 27 En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Yannick
MOY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chef
des
services
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
adjoint
du
directeur,
à
l'effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels M. Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 26. ARTICLE 28 En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
de
Messieurs
Stéphane
GUILLERM et Yannick MOY,
délégation de signature est accordée à
Mme Anne-Marie GUILLARD,
ingénieur
principal
SIC,
chef
de
projet
au
pôle
pilotage,
à
l'effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane GUILLERM a reçu
lui-même délégation au titre de l’article 26,
dans la limite
toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article. ARTICLE 29 Délégation
de signature
est également donnée
à
M.
Frédéric STARY,
ingénieur principal
des SIC,
chargé
des
fonctions
de
chef
de
la
délégation
régionale
des
systèmes
d'information
et
de
communication de Tours pour les attributions suivantes : *
correspondances courantes,
+
__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
«
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*.
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
*_
ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
*
__ bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
16 ARTICLE 30 En
cas
d'absence
ou
d’empêchement de
M.
Frédéric STARY,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
M.
Lionel
CHARTIER,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information et de communication. ARTICLE 31 Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
Gilles
BOULAIN,
Martial
RACAPE,
Jacques
RUFFAULT,
Mohamed
LOUAHCHI,
Bernard
QUENTEL,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle BERTHELIER, Yves MAHE,
Florence NIHOUARN,
Didier TIZON,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Yves
EHANO, Alain
MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents relatifs aux :
°__
plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 32 Délégation de signature est donnée à M. Yannick VIERRON,
attaché de l'administration de l'Etat, en
tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour : *
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation
des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours, *
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
°
la
réception
des fournitures,
des
prestations et des services et la
constatation
du
service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception. ARTICLE 33 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°
16 -147 du
14 avril 2016 sont abrogées.
ARTICLE 34 Madame
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
Ouest
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le Enex Zo1£
Le préfet délégué
pour la/
défense et la sécurité,
imdes
fonctions de préfet
de la//one de défe
de sécurité Ouest
Patrick
DALLENNES
17