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Arrêté - Arrete 25 12 008 place des Deportes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 12 008 place des Deportes)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
ET AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC PLACE DES DEPORTES
ARRETE N°25-12-008
Le maire de la ville d’Orgelet ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 2213-1;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2025 de Madame Cassandra GUIBERT, 5 rue du Château, afin de demander
une autorisation d'occupation du domaine public, le dimanche 21 décembre 2025, pour effectuer un déménagement ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur le domaine public, sur deux
emplacements place des Déportés, 39270 Orgelet, afin de permettre ce déménagement ;
ARRÊTE
Article 1°: Le dimanche 21 décembre 2025, une emprise sur la voie publique sera accordée, et, le
stationnement sera interdit sur deux emplacements, au niveau du numéro 4 place des Déportés, conformément au plan présenté ci-dessous ;
Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en
vigueur. Le signalement de l'interdiction de stationner sera à la charge et sous la responsabilité de Madame Cassandra GUIBERT ;
Article 3 : Madame Cassandra GUIBERT occupera temporairement le domaine public, les droits des tiers
demeurants expressément préservés ;
Article 4 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et est accordée à titre
précaire et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de
l’article R2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ;
Article 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément au règlement en vigueur ;
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police
intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Madame Cassandra GUIBERT, à M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs
les Officiers de la Police Intercommunale.
Le 16 décembre 2025,
Le Maire,
MAIRIE D'ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET TEE Tél : 03-84-35-54-54 D'ÉMERAUDE
Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com Sud J À Jura