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Déliberation - 21 Delib. Delimitation domaine public de lAllee Malborough Commune deleguee de Veneux Les Sablons
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Delib. Delimitation domaine public de lAllee Malborough Commune deleguee de Veneux Les Sablons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE : 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2023-02-21
Date de convocation
6 avril 2023
Date de mise en ligne
13 avril 2023
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 31
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Délimitation domaine public Allée
Malborough - Commune déléguée
de Veneux-Les Sablons
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M.
Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Valérie EPIKMEN représentée par M. Jacques BEL, M. Olivier LEBEAU représenté par Mme Mireille EYRIGNOUX, Mme Gaël TANGUY représentée par Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L112-1
Vu le PLU de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons du 05 octobre 2017,
Considérant la nécessité de régulariser le domaine public communal allée Malborough commune déléguée de Veneux-Les Sablons
Considérant le plan de division du géomètre en date du 21 février 2023,
&
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
DIT qu'une nouvelle parcelle cadastrale section 491 AL 719 d'une surface de 20 m2 est créée et cédée à la commune à l'euro symbolique par les propriétaires de la parcelle section 491 AL 473 qui devient la parcelle section 491 AL 718
SOS
SK
OS
DIT que cette parcelle section 491 AL 719 relève du domaine public communal, en ce sens elle est inaliénable
AUTORISE M le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
DIT que tous les frais y afférant seront à la charge de la commune et prévus au budget 2025.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 12 avril 2023.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230412-2023-02-21-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023