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Déliberation - 19 Delib. Retrocession dans le domaine public de la rue Simone Veil Commune deleguee de Veneux Les Sablons
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Delib. Retrocession dans le domaine public de la rue Simone Veil Commune deleguee de Veneux Les Sablons)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Sei_ """
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de laCunnnuns
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
N° 2023-02-19
L'an Deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures,
Date de convocation
6 avril 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Date de mise en ligne
13 avril 2023
Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques
Nombre de Conseillers
BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY,
Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU- CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD,
en exercice
En exercice 35
Présents 31
Votants 35
OBJET : .
URBANISME
- Rétrocession dans le domaine
public de la rue Simone Veil
Commune déléguée de Veneux-Les
Sablons
Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Valérie EPIKMEN représentée par M. Jacques BEL, M. Olivier LEBEAU représenté par Mme Mireille EYRIGNOUX, Mme Gaël TANGUY représentée par Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme en particulier son article L318-3
Vu le Code de la voirie routière en particulier son article L141-3
Considérant la convention de transfert des voies et espaces communs du 21 décembre 2016 signée entre la commune de Veneux- Les Sablons et la SAS Linkcity Île-de-France,
Considérant que l'ensemble des constructions immobilières portant sur 71 logements achevé le 30 juin 2019 a fait l'objet d’attestations d'achèvements et de conformité des travaux en date du 10 juin 2020,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Y# _ DECIDE de l'incorporation dans le domaine public communal de la voirie de la rue Simone Veil sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons ainsi que les réseaux d'éclairage public, d'eau pluviale, d'eau potable et d'assainissement. La voirie comprenant les trottoirs et bordures, les équipements de containers des ordures ménagères et tris sélectifs, les espaces verts communs et réseaux divers.
Y DIT que cette incorporation concerne conformément au plan joint les parcelles cadastrées 491 AE n°519, 521,534,536,547.
Y DIT que cette incorporation dans le domaine public communal se réalise à l'euro symbolique, les frais des actes notariés et
frais annexes étant à la charge de l'acquéreur,
Y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légalement désigné à signer tous les actes officiels, notariés ou documents nécessaires à cette incorporation,
YŸ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents, di Pour extrait conforme, en Mairie, le 12 avril 2023. C Se FE e- ES ARE PA f
PTE
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Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230412-2023-02-19-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023