Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 023 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 023 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 11 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 023 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-023

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-04-002 - AIP relatif aux statuts et compétences de la communauté

d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône (8 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-04-002

AIP relatif aux statuts et compétences de la communauté

d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-04-002 - AIP relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 3PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE L'AIN

PREFECTURE PREFECTURE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de

la démocratie locale

ARRETE INTERPREFECTORAL n° 69-2019-02-04-023

relatif aux statuts et compétences

de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône

Le Préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Le préfet de l'Ain,

Chevalier de l'ordre national

du mérite

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35 – III ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6-2 paragraphe 2et L.5216-5 ;

VU les arrêtés n° 2013 136-0010 du 16 mai 2013, n° 2013 288 - 0005 du 15 octobre 2013, n° PREF_DLPAD_2016_02_08_14 du 3 février 2016, l’arrêté préfectoral n° 69-2016-11- 16-003 du 16 novembre 2016 et n° 69-2017-01-24-001 du 24 janvier 2017 relatifs à la création, aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône en date du 20 septembre 2018 proposant une modification de ses statuts : inscription de compétences obligatoires et évolution des compétences facultatives avec supression de certaines compétences et ajout de la contribution au financement du Service Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours (SDMIS) pour les communes du Rhône et du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour la commune de Jassan-Riottier située dans l’Ain ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-04-002 - AIP relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 4VU l’avis favorable de l’ensemble des communes de la communauté d’agglomération VillefrancheBeaujolais Saône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018-09-28-001 du 28 septembre 2018 portant création, au 1er janvier 2019, de la commune nouvelle de « Porte des Pierres Dorées » en lieu et place des communes de Porte des Pierres Dorées et Jarnioux et prononçant le rattachement de la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées à la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées;

Considérant que l’arrêté n° 69-2018-09-28-001 du 28 septembre 2018 a emporté retrait de la commune de Porte des Pierres Dorées (pour la partie de son territoire correspondant à la commune déléguée de Jarnioux) de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône à la date de son entrée en vigueur ;

Considérant que ce retrait n’entraîne pas de nouvelle répartition des sièges au sein de l’organe délibérant ;

Considérant que les conditions de majorité sont réunies.

Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

ARRETENT :

Article I – Les dispositions de l’arrêté n° 2013 136-0010 du 16 mai 2013, modifiées par les arrêtés susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes :

TITRE I : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

Il est formé entre les communes d’Arnas, Blacé, Cogny, Dénicé, Gleizé, Jassans- Riottier, Lacenas, Le Perréon, Limas, Montmelas Saint Sorlin , Rivolet, Saint Cyr le Chatoux, Saint Etienne des Oullières, Saint Julien, Salles Arbuissonnas en Beaujolais, Vaux en Beaujolais, Ville Sur Jarnioux et Villefranche sur Saône une communauté d’agglomération dénommée :

« communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône ».

ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

Le siège de la communauté d’agglomération est fixé au 183 rue de la Paix, BP 70419, 69653 Villefranche sur Saône Cedex.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-04-002 - AIP relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 5ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

La communauté d’agglomération est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

La communauté d’agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires suivantes.

ARTICLE 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

ARTICLE 4-1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

4-1-1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

4-1-2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

4-1-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,

4-1-4 : Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

ARTICLE 4-2: AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

4-2-1 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,

4-2-2 : Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,

4-2-3 : En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’interêt communautaire.

4-2-4 :Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-04-002 - AIP relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 6ARTICLE 4-3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT

4-3-1 : Programme local de l'habitat,

4-3-2 : Politique du logement d’intérêt communautaire,

4-3-3 : Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,

4-3-4: Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,

4-3-5 : Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,

4-3-6 : Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

ARTICLE 4-4 : POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE

Article 4-4-1 : Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,

Article 4-4-2 : Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,

Article 4-4-3 : Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

ARTICLE 4- 5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-17 du code de l'environnement.

ARTICLE 4-6 : En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 4 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

ARTICLE 4-7 : DÉCHETS MÉNAGERS

4-7-1 : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

ARTICLE 5 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

En application des dispositions de l'article L. 5216-5 II, la communauté exerce également au lieu et place des communes membres les compétences légales optionnelles suivantes :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-04-002 - AIP relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 7ARTICLE 5-1 : VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT

5-1-1 : Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

5-1-2 : Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

ARTICLE 5-2 : ASSAINISSEMENT

ARTICLE 5-3 : EAU

ARTICLE 5-4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

5-4-1 : Lutte contre la pollution de l'air,

5-4-2 : Lutte contre les nuisances sonores,

5-4-3 : Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

ARTICLE 5-5 : EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

5-5-1 : Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

ARTICLE 5-6 : ACTION SOCIALE

5-6-1 : Action sociale d'intérêt communautaire.

ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Outre les compétences légales et optionnelles telles que définies à l'article L. 5216-5 I et II du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles 4 et 5 des présents statuts, la communauté d'agglomération exerce les compétences supplémentaires suivantes.

ARTICLE 6-1 : RÉALISATION D'ACTIONS OU CONSTITUTION DE RÉSERVES FONCIÈRES DESTINÉES AUX PROJETS COMMUNAUTAIRES ARTICLE 6-2 : EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT DE RIVIERES ET LUTTE CONTRE LES INONDATIONS :

6-2-1 : Travaux et opérations de lutte contre l'érosion des terres

ARTICLE 6-3: EN MATIÈRE CULTURELLE ET SPORTIVE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-04-002 - AIP relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 86-3-1 : Manifestations culturelles intercommunales,

6-3-2 : Soutien financier et technique (le soutien technique s’entend comme la mise à disposition, en tant que de besoin, de moyens humains, mobiliers et / ou immobiliers) aux organismes et associations sportifs et culturels suivants :

- Le Centre culturel de Villefranche – Festival des nouvelles voix,

- Les Concerts de l’Auditorium,

- L’autre cinéma – Festival du cinéma francophone,

- Le CCAB,

- L’association Hippotoufer - Festival des Dindes Folles.

6-3-3 : Soutien financier et technique (le soutien technique s’entend comme la mise à disposition, en tant que de besoin, de moyens humains, mobiliers et / ou immobiliers) à l’occasion de manifestations et d’évènements particuliers organisés ou portés par d’autres associations que celles visées ci-dessus, et concourant au rayonnement de l’agglomération.

ARTICLE 6-5 : AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

6-5-1 : Aménagement et gestion du cimetière paysager de Grange Chervet et du centre funéraire crématorium à Gleizé,

6-5-2 : Contribution au financement du service départemental métropolitain d’incendie et de secours pour les communes du département du Rhône et du service départemental d’incendie et de secours pour la commune de Jassan-Riottier dans le département de l’Ain.

ARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Conformément à l'article L. 5216-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux articles 4 et 5 des présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers.

ARTICLE 8 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES

ARTICLE 8-1 : RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATION

La communauté d'agglomération élabore un rapport et un schéma de mutualisation dans les délais et conditions prévues par la loi.

ARTICLE 8-2 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ET SES COMMUNES MEMBRES

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-04-002 - AIP relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 9La communauté d'agglomération pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation, dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de tout autre dispositif qui serait prévu par la législation existante ou à venir.

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

ARTICLE 9 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le comptable désigné par le Préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Rhône- Alpes et du département du Rhône. »

Article II – Le conseil communautaire comprend 56 conseillers dont la répartition est la suivante :

- Lacenas, Montmelas Saint Sorlin, Rivolet, Saint Cyr le Chatoux, Salles Arbuissonas en Beaujolais, Saint Julien sous Montmelas,Ville sur Jarnioux : Un conseiller communautaire et un suppléant.

- Cogny, Denicé, Blacé, Le Pérreon, Saint Etienne des Oullières, Vaux en Beaujolais, Arnas : Deux conseillers communautaires.

- Limas : Trois conseillers communautaires.

- Jassans-Riottier : Quatre conseillers communautaires.

- Gleizé : Cinq conseillers communautaires.

- Villefranche sur Saône : Vingt-trois conseillers communautaires.

Article III – Le retrait de la commune de Porte des Pierres Dorées, pour la partie de son territoire correspondant à la commune déléguée de Jarnioux, s’effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Ce retrait entraîne la réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.5211-19 du code général des collectivités territorial

Article IV – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-04-002 - AIP relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 10Article V – Le préfet du Rhône, le préfet de l'Ain, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 25 janvier 2019 Fait à Lyon le 4 février 2019

Signé le préfet,

Arnaud COCHET

Signé Le préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Emmanuel AUBRY

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