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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-015

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de

Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe (12 pages) Page 3

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Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Valromey (2 pages) Page 19

01-2019-01-02-002 - CH Haut Bugey Décision délégation de signature Mr CHABERT (5

pages) Page 22

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2019-01-28-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de

contrôle et gestion des intérims (6 pages) Page 28

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-28-002

Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune

de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction des collectivités et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

AP n° 19-003

Arrêté préfectoral

déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux ou de son concessionnaire, la

société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), le projet d’acquisition de terrains nécessaires au

projet de requalification urbaine de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la gare - Ecoquartier

des Orfèvres et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de

Trévoux.

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Trévoux approuvé le 22 octobre 2007 qui a fait

l'objet :

- d'une modification approuvée le 21 janvier 2009,

- d'une révision simplifiée approuvée le 17 septembre 2012, ;

- d'une modification simplifiée n° 1 approuvée le 25 juillet 2013,

- de deux mises à jour du 20 mai 2015 et 29 juin 2017 ;

Vu la délibération du 10 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de Trévoux décide notamment de lancer l'étude et la concertation en vue de la création d'une ZAC sur le quartier durable de la gare ;

Vu les délibérations du 11 décembre 2013 par lesquelles le conseil municipal de Trévoux prend acte de la concertation préalable d'une part, et approuve le dossier de création de la ZAC de l'Ecoquartier de la gare, avec le périmètre et les orientations présentés dans le dossier d'autre part ;

Vu la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Trévoux désigne la société d'équipement et d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) en tant qu'aménageur de la ZAC de l'Écoquartier de la gare et approuve notamment le projet de traité de concession d'aménagement issu de la négociation avec cette société ;

Vu la délibération du 28 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Trévoux sollicite l'ouverture des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification urbaine de la ZAC de la gare - Ecoquartier des Orfèvres et parcellaire et à la mise en compatibilité du PLU de la

commune;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 4- 2-

Vu la délibération du 14 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Trévoux émet un avis favorable sur l'étude d'impact actualisée du projet de requalification urbaine de la ZAC de la gare - Ecoquartier des Orfèvres ;:

Vu la délibération du 22 mai 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée émet un avis favorable sur l'étude d'impact actualisée du projet précité ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 26 juin 2018 concernant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Trévoux, joint au dossier d'enquête publique ;

Vu les dossiers établis dans le cadre de l'enquête publique à savoir :

- le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, - le dossier relatif à la mise en compatibilité du P.L.U. de la commune de Trévoux, - le dossier d'enquête parcellaire ;

Vu l'avis du 13 juin 2013 du préfet de la région Rhône-Alpes, en sa qualité d'autorité environnementale, sur l'étude d'impact du projet de requalification urbaine de la ZAC de la gare - Ecoquartier des Orfèvres, joint au dossier d'enquête publique et publié sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr ;

Vu la saisine du 11 avril 2018 par le représentant de l'Etat de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne/Rhône-Alpes (MRAe) en vue d'obtenir :

- Son avis sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration publique du projet, - Son avis, après examen « au cas par cas », sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Trévoux ;

Vu l'absence d'avis rendu par la MRAe sous un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et qu'en conséquence son avis est réputé sans observation ;

Vu la décision n° 2018-ARA-DUPP-00823 du 13 juin 2018 par laquelle la MRAe décide, après examen au cas par cas, de ne pas soumettre la mise en compatibilité du PLU de la commune de Trévoux à évaluation environnementale ;

Vu la décision n° E18000123/69 du 28 mai 2018 du tribunal administratif de Lyon désignant M. Michel MOUTON, directeur des services fiscaux en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 ordonnant, sur le territoire de la commune de Trévoux, pendant une période de 31 jours consécutifs, du 10 septembre 2018 au 10 octobre 2018 inclus, l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification urbaine de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la gare - Ecoquartier des Orfèvres, et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune et d'une enquête parcellaire ;

Vu la demande d'un délai supplémentaire présentée par le commissaire-enquêteur, après avoir recueilli l'avis du porteur de projet, pour rendre ses rapports et conclusions, compte-tenu du nombre important d'observations à traiter ;

Vu le courrier du 6 novembre 2018 du représentant de l'Etat, accordant au commissaire- enquêteur un délai supplémentaire pour le dépôt des rapports et conclusions, initialement fixé au 10 novembre 2018, au 16 novembre 2018 ;

Vu les résultats de l'enquête précitée, notamment le rapport d'enquête et les conclusions comportant l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 15 novembre 2018, sans réserve ni recommandation, concernant la déclaration d'utilité publique du projet et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Trévoux ;

Vu le courrier du 20 novembre 2018 adressé au maire de Trévoux lui demandant notamment

d'inviter son conseil municipal à :

- se prononcer sur l'intérêt général des travaux sous la forme d'une déclaration de projet, - émettre un avis sur la mise en compatibilité du PLU de la commune sous un délai de deux mois faute de quoi l'avis sera réputé favorable ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 5-3-

\u la délibération en date du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Trévoux se prononce sur l'intérêt général des travaux par une déclaration de projet, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, à laquelle est annexé le tableau sur les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine en application des dispositions de l'article L122-1-1 du même code et sollicite la déclaration d'utilité publique du projet ;

Vu la délibération du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Trévoux émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :

- ARRETE-

Article 1er: Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Trévoux ou de son concessionnaire, la société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet de requalification urbaine de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la gare — Ecoquartier des Orfèvres , conformément aux plans figurant au dossier qui resteront annexés au présent

arrêté.

Article 2 : La commune de Trévoux ou son concessionnaire, la société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.

Article3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de

publication du présent arrêté.

Article4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLU de la commune de Trévoux, conformément aux documents joints au dossier d'enquête et qui resteront annexés audit arrêté.

Le dossier de mise en compatibilité devra être annexé au PLU de la commune de Trévoux.

Article 5 : Conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation pour d'utilité publique, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété seront retirées de la propriété initiale.

Article 6 : Sont annexés au présent arrêté un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération conformément aux dispositions de l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'un tableau des mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine en application des dispositions de l'article L122-1-1 du code de l'environnement.

Article 7_: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le même délai, par courrier, où par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 9 : Un extrait du présent arrêté sera :

- inséré par les soins du préfet de l'Ain, à la charge du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans tout le département de l'Ain,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la commune de Trévoux,

- affiché durant un mois à la porte principale de la mairie de Trévoux. Procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de Trévoux au préfet de l'Ain, (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées).

Article 10 : -le secrétaire général de la préfecture,

- le président directeur général de la société d'équipement et d'aménagement du Rhône et de

Lyon,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 6- le maire de Trévoux,

- A4 -

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et copie adressée :

- au directeur départemental des territoires,

- à la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de la santé, - au directeur départemental des finances publiques (France Domaine),

- à la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son unité départementale,

- au commissaire-enquêteur.

BOURG-en-BRESSE, le 28 janvier 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 7Annexe à l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2019

Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du

projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet de requalification urbaine de la

zone d'aménagement concerté (ZAC) de la gare - Ecoquartier des Orfèvres et

emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de

Trévoux.

1- Obiet de l'opération

L'objet du projet est la réalisation d'un écoquartier comprenant la construction de 300 logements neufs en accession libre, la réhabilitation de 164 logements sociaux existants, la réalisation d'équipements publics majeurs : groupe scolaire de 15 classes, parc public de 2 ha, crèches, salle de sport, salle de quartier, voies

et réseaux.

Le site retenu dispose d'atouts indéniables pour accueillir le développement d'un Ecoquartier. Outre sa position géographique à proximité du cœur de ville et ses équipements structurants, il est également à proximité d'une future infrastructure de transports en commun, le futur Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), qui va redessiner en profondeur les relations du territoire avec l'agglomération lyonnaise, et faire du quartier un lieu stratégique.

L'Ecoquartier des Orfèvres repose sur des principes ambitieux et des convictions fortes :

- développer un nouveau quartier mixte exemplaire alliant renouvellement urbain et urbanisation nouvelle permettant d'accueillir plusieurs équipements d'envergure ;

- maîtriser l'urbanisation du territoire communal ;

- relever le défi d’une urbanisation durable, innovante et exemplaire ; - s'inscrire dans une démarche globale de développement durable en lien avec l'Agenda 21 ; - se rapprocher de l'objectif « Zéro Energie » ;

- mettre les habitants au cœur de la réalisation du projet.

Une série d'objectifs fondamentaux guide ainsi la définition du projet d'Ecoquartier des Orfèvres. Il s’agit d'en faire un quartier :

- construit avec les habitants,

- proposant une densité raisonnée et des coutures fortes avec le tissu urbain existant, - instaurant une forme urbaine et une diversité de l'habitat garantes de la qualité de vie du quartier et du bien vivre ensemble,

- doté d'espaces et d'équipements publics qualitatifs,

- accessible aux modes doux et transports en commun et qui limite, voire exclut les voitures du cœur du quartier,

- mixte socialement et fonctionnellement,

- limitant son impact sur l'environnement par le recours aux énergies renouvelables (solaire, géothermies, bois, etc.) et à l’architecture bioclimatique,

- garantissant et promouvant la biodiversité du site.

Par ailleurs, le projet de ZAC s'inscrit dans la démarche nationale « Charte des EcoQuartiers ».

Fort de constats démographiques, sociaux et réglementaires, la commune a ainsi identifié le secteur de la Jacobée comme un secteur à enjeux depuis plus de 10 ans et a inscrit son évolution dans le plan local d'urbanisme (PLU) et le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) lors de la révision de 2007.

Grâce à l'instauration de la « zone d'aménagement différé (ZAD) de la Gare » le 19 juillet 2007, la commune de Trévoux a pu commencer à se constituer une réserve foncière relativement importante sur le périmètre de la ZAC.

sul

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 8-2-

Le projet a été phasé en 5 tranches opérationnelles. Les tranches 1 à 3 font l'objet de la concession d'aménagement signée avec la société d'équipement de Lyon et du Rhône (SERL) alors que les tranches 4 et 5 seront réalisées ultérieurement. Sur les 8,33 ha que représentent les trois premières tranches, la commune, la SERL, les bailleurs sociaux Logidia et Dynacité et l'établissement public foncier (EPF) de l'Ain en possèdent 6,28 ha.

2 - Rappel des principales étapes du projet

Par délibération du 10 octobre 2011, le conseil municipal a lancé la concertation sur le projet d'écoquartier et en a approuvé les modalités.

Par délibération en date du 11 décembre 2013, la commune de Trévoux a pris acte du bilan de concertation et approuvé le dossier de création de la ZAC « Ecoquartier de la Gare » appelé aujourd'hui « Ecoquartier des Orfèvres ».

Suite à une procédure de dialogue compétitif, la commune, par délibération en date du 25 février 2015, a désigné l'équipe de maitrise d'œuvre urbaine de la ZAC.

Suite à une consultation d'aménageur, la commune, par délibération en date du 16 décembre 2015 a désigné la SERL en qualité d'aménageur de la ZAC et autorisé son Maire à signer le traité de concession. Le traité de concession a ainsi été régularisé le 29 Janvier 2016.

Par délibération en date du 11 octobre 2016, la commune a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC.

Par délibération en date du 1er février 2017, le conseil municipal a:

- autorisé le maire et/ou son concessionnaire, la SERL, en cas d'échec des négociations, à poursuivre la procédure d’expropriation dans ses phases administrative et judiciaire et notamment : - à Saisir le préfet de l'Ain pour la prise de l'arrêté de cessibilité et le juge de l'expropriation en vue de l'obtention de l'ordonnance d’expropriation et de la fixation judiciaire des indemnités, au profit de son concessionnaire,

- à signer les actes, courriers, notifications, offres, mémoires et tout autre document intervenant dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, - à ester en justice et à défendre les intérêts de la commune devant les juridictions compétentes. - autorisé le maire à solliciter du préfet de l'Ain la déclaration d'utilité publique du projet de requalification urbaine de la ZAC des Orfèvres inclus dans le périmètre décrit dans le plan de DUP annexé, emportant mise en compatibilité du PLU de Trévoux, zone 2AU, sur le périmètre de la ZAC

3- Motifs et considérations qui justifient de l’utilité publique de l'opération

Les enjeux du projet sont à la fois importants pour le secteur de la Jacobée, mais aussi à l'échelle de la ville de Trévoux. Il ne s’agit pas uniquement d'engager une simple opération d'aménagement mais de répondre aux demandes liées aux besoins de logements, de maîtriser et organiser les déplacements, d'aménager un Ecoquartier tout en protégeant le paysage et l'environnement et de répondre au développement économique de la commune en proposant des usages mixtes.

Le projet arrêté dans le cadre du dossier de réalisation approuvé, comprend une surface hors œuvre de plus de 30 000 m° dont 23 000m° à usage de logements neufs en accession à la propriété, 1150 m° pour de l'accession sociale à la propriété et 6150 m° à usage d'équipements publics de superstructure.

L'utilité publique de l'opération d'aménagement est motivée par :

En matière de logement :

- répondre aux orientations du SCOT Val de Saône-Dombes en particulier en matière de limitation de l’'étalement urbain et de croissance de la commune de Trévoux,

- répondre au besoin en matière de développement de la commune tout en offrant une typologie de logements en phase avec le desserrement des ménages,

- mettre en œuvre les objectifs du Plan Local de l'Habitat et en particulier le développement de logement en accession sociale à la propriété, le développement d’une opération d'urbanisme exemplaire sur le territoire de Trévoux et la constitution et l'animation d'instances de concertation sur le projet de l’'écoquartier, hs

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 9_- 3-

- Veiller à l'insertion urbaine et sociale du parc existant dans le projet, - permettre l'accueil de nouveaux habitants et proposer un vrai parcours résidentiel

En matière de déplacement :

- organiser la trame viaire. Le projet d'aménagement conçu ne prévoit pas la création de voies pénétrantes majeures. Le maillage imaginé prévoit des voies de dessertes apaisées et partagées permettant la réduction de la présence de véhicules afin de privilégier le confort des piétons. Pensé à l'échelle du piéton, l’'écoquartier repousse donc les flux de circulations transitoires pour n'accepter que les flux liés à la desserte des logements et équipements internes à la ZAC.

- associer l'aménagement à la future liaison en site propre (Bus à Haut Niveau de Service) reliant directement Lyon Part-Dieu et Trévoux.

En matière de concertation :

- Inscrire le projet dans la démarche Ecoquartier définie par l'Etat qui intègre tous les enjeux et principes de la ville et des territoires durables :

o le pilotage et la participation : les ÉcoQuartiers sont des projets collectifs. Parce qu'ils doivent répondre aux besoins de tous, leur gouvernance mobilise tous les acteurs de la ville, du citoyen à l'élu, et doit proposer les outils de concertation et de suivi pour garantir la qualité du projet dans la durée et à l'usage ;

o la contribution à l'amélioration du quotidien, par la mise en place d'un cadre de vie sain et sûr pour tous les habitants et usagers de l’espace public ou privé, et qui favorise le lien social ;

o la participation au dynamisme territorial, grâce à la mixité fonctionnelle et sociale et à une réponse adaptée sur les questions de mobilité et ainsi proposer de nouvelles offres, alternatives à la voiture individuelle ;

o la promotion d'une gestion responsable des ressources et de l'adaptation au changement climatique, intégrant les préoccupations liées à la place de la nature en ville.

En matière d'urbanisme, paysage et environnement :

De par sa programmation, le projet de ZAC assurera une mixité fonctionnelle (logements, activités, transports et équipements, loisirs.) et permettra au site de retrouver une identité.

- le projet permet donc une extension urbaine de qualité protégeant les ambiances paysagères tout en leur redonnant un usage public. Aujourd'hui privés pour la majeure partie, les espaces paysagers seront dans le futur projet ouverts au grand public et disposeront tous d'usages divers et variés. - l'urbanisation de ce secteur proposera des nouvelles formes d'habitat, associant densité urbaine et limitation de la consommation de foncier, avec une recherche qualitative importante, des logements économes en énergie, bénéficiant d’une intégration urbaine et architecturale soignée, dans un quartier imprégné de son contexte paysagé.

- éviter la spéculation foncière et « l'anarchie urbaine ». La situation privilégiée de Trévoux entre Lyon et Villefranche sur Saône occasionne une pression foncière importante. Sans maitrise publique des projets d'aménagement, c'est une logique de projet au coup par coup qui se développe. Le projet de ZAC permet donc une maîtrise publique foncière induisant la maîtrise économique de l'opération d'aménagement.

- la place laissée aux espaces verts dans le projet est importante et contribue largement à la reconstruction des surfaces actuelles qui seront supprimées. L'ensemble des aménagements aura notamment pour objectif de préserver et de renforcer la biodiversité.

- exiger l'efficacité et promouvoir la sobriété énergétique ainsi que la production d'énergies renouvelables.

- agir pour améliorer la qualité de l'air.

- proposer un programme d'équipements publics pour tous. L'opération d'aménagement dispose d'un programme d'équipements publics généreux et complet en particulier son parc, ses différentes voies cyclables ou piétonnes ou encore son groupe scolaire et sa salle de sport, ses crèches. Le parc public reflétera également l'ambition portée par le projet de proposer des usages pour tous sur les espaces nouvellement crées.

Des plus jeunes aux séniors (aires de jeux, espaces pétanques, jardins potagers publics, espace botanique.) c'est un lieu intergénérationnel qui sera proposé aux habitants.

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En matière de développement économique :

En opposition au découpage sectoriel des territoires, par type d'usage, constaté ces dernières décennies, le projet de l'écoquartier des Orfèvres offrira une réelle mixité fonctionnelle. Construire la ville autrement, repenser les espaces pour offrir une réelle mixité fonctionnelle, tels sont les enjeux de ce nouveau quartier.

4 - Enquêtes publiques et résultat de la consultation du public

Le projet de requalification urbaine de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la gare - Ecoquartier des Orfèvres, a fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Trévoux, dans les formes prévues par le code de l'environnement, pendant 31 jours consécutifs, du 10 septembre 2018 au 10 octobre 2018 inclus.

L'ensemble des dossiers, papiers et numérisés, a été mis à disposition du public durant toute la durée des enquêtes et dès l'ouverture de celles-ci. Un poste informatique avec les documents numériques, ainsi que le dossier papier, étaient consultables au service urbanisme pendant les heures d'ouverture de la mairie, exception faite des permanences du commissaire-enquêteur pendant lesquelles les documents papiers étaient en sa possession.

Par ailleurs, l'ensemble des dossiers dématérialisés étaient consultables sur un site dédié: www.registre- numerique.fr/ecoquartier-trevoux avec possibilité de déposer ses observations sur un registre numérique.

Au total, 28 contributions ont été émises sur les registres papiers et sur le registre numérique. Plusieurs habitants se sont présentés aux permanences du commissaire enquêteur. Si cette participation a été assez faible compte tenu de l'importance du projet, chacun a pu s'exprimer.

Le commissaire enquêteur a ainsi souligné plusieurs points positifs de ces enquêtes dans son avis :

- «une concertation préalable, longue et riche, qui a permis de prendre un parti définitif mesuré et cohérent, dépourvu d’alternative ;

- un dossier assez complet, comportant les études, diversifiées et précises, réglementaires ; lesquelles permettent de vérifier que les dispositions du projet sont conformes aux prescriptions de rang supérieur ;

- une mise à disposition du dossier, plutôt bien organisée, des versions papier et dématérialisée, ainsi qu'un accueil complet des personnes intéressées permettant d'assurer la totalité de l'information requise ;

- Une fréquentation de très bon niveau du dispositif d'information, spécialement des documents portés sur le site informatique dédié, accessible par internet ;

- un véritable souci de la commune et de l’aménageur, de s'inscrire dans un dialogue permanent, même après l'enquête ;

- une collaboration réelle aux travaux d'enquête du soussigné. »

Le commissaire enquêteur, à l'issue des enquêtes publiques, a transmis au maire de Trévoux la synthèse des observations, remarques et demandes du public. La commune et la SERL ont alors répondu par écrit à cette synthèse.

Rapport et avis émis par monsieur le commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve ni recommandations. |! a ainsi relevé les points positifs suivants sur l'utilité publique du dossier :

- «un projet d'une raisonnable ambition qui prolonge de façon cohérente la zone urbaine de la commune sans consommation d'espace naturel ou agricole ; ce qui crée une solution continue entre le centre-ville et La Jacobée et qui s'inscrit dans le cadre d’un développement durable ;

- un projet équilibré, d’une part, entre les intérêts privés et l'intérêt public de pourvoir à une demande nouvelle de logements en accession à la propriété pour plusieurs catégories sociales y compris relativement modestes; d'autre part, au plan financier, le rapport équilibré entre la contribution suffisante du budget communal et les interventions des partenaires sociaux ;

- Un projet qui renforcera l'image verte de la commune et donc son respect de l'environnement; ce qui requalifiera le site et permettra la rénovation, au moins partielle, de l'habitat ancien subsistant. ».

sh

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 11- 5 -

Trois « observations négatives » ne remettant pas en cause l'utilité publique du projet sont à noter :

- le rapprochement d’un habitat collectif, fut-il de qualité, de propriétés privées à l'usage actuel plutôt

paisible ;

- la relative proximité de zones de bruit que sont les axes de la circulation périphérique ; - l'accroissement des difficultés de circulation automobile dans cette partie de la commune, au moins jusqu'à l'arrivée d’un transport en commun en site propre.

Prise en compte des observations du public et du commissaire enquêteur

Compte tenu de ces deux avis favorables sans réserve ni recommandations, le projet n'est pas modifié. Cependant, des améliorations seront apportées dans les domaines suivants :

> rapprochement d’un habitat collectif de propriétés privées :

- le Cahier des Prescriptions Architecturales Urbaines Paysagères et Environnementales (CPAUPE) définit, avec plus de précisions que le PLU, les règles que devront respecter les futurs projets immobiliers. Ce document est annexé aux actes de ventes des promoteurs immobiliers. Il s'impose à

eux.

- les hauteurs et par définition le nombre d'étages est variable selon les secteurs et la pente du terrain naturel que doit « récupérer » chacun des ilots.

- la variabilité de la hauteur des bâtiments prend en compte l'environnement immédiat des immeubles à développer, tant les maisons individuelles généralement en R+1 que les immeubles présents sur site (R+4 surmontant un RDC de stationnement).

- c'est ainsi que les immeubles potentiellement les plus hauts (R+4 à R+5) seront localisés en cœur d'écoquartier dans des secteurs ne présentant pas de vis-à-vis direct avec l'habitat existant de faible

hauteur.

- à l'inverse, aux franges de l'opération, les immeubles les moins hauts (R+2 à R+3) seront développés pour limiter les vis-à-vis avec les habitations existantes. Sur ces secteurs, les immeubles développés le seront avec un retrait maximum de la limite parcellaire afin d'éloigner autant que possible le bâtiment.

- la hauteur des bâtiments pourra également être variable à l’intérieur de chaque projet immobilier avec le principe d'une diminution de la surface de l'avant dernier et dernier étage. - exemple pour le cas d'un programme en R+S5 :

- la surface du R+5 devra être au maximum = 40% de l'emprise théorique du R+5 - la surface du R+4 devra être au maximum = 60% de l'emprise théorique du R+4 - exemples possibles de configurations :

R+5

R+4

R+3

R+2

R+1

RDC

40%

60%

40%

60%

40%

60%

> Zones de bruit :

- pour répondre aux observations émises sur cette thématique, la ville a demandé fin 2016 à la SERL dans la conception de la trame viaire de la ZAC et plus particulièrement sur l'axe Est/Ouest, de le passer à sens unique partiellement, de le limiter à 30km/h, de travailler avec la future entreprise retenue pour la réalisation de cette voie et à mettre en œuvre un revêtement de voirie limitant les nuisances acoustiques.

- l'étude d'impact mise à jour en 2016, présente de la page 150 à la page 159 l'ensemble des mesures acoustiques relevées sur la zone. Il est à rappeler que les nuisances sonores créées par les nouvelles voies de dessertes internes sont à mettre en corrélation avec la suppression de l'avenue Antoine MILLAN qui actuellement est une source de nuisance acoustique. - outre ces dispositions, la commune et la SERL travaillent en lien étroit avec la maitrise d'œuvre de l’'écoquartier à organiser finement l'implantation les bâtiments qui seront développés afin qu'ils jouent un rôle d'écran acoustique par rapport aux habitations existantes.

-6-

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 12> L'accroissement des difficultés de circulation automobile

- dans son tableau page 343, l'étude d'impact mise à jour en 2016 met en évidence les incidences potentielles du projet sur le trafic routier, tout en présentant les mesures correctives envisagées. Le trafic n'est actuellement pas saturé. L'un des objectifs de l'écoquartier est de diminuer l'usage de la voiture.

- l’organisation de la circulation et du stationnement lié au groupe scolaire a été pensé pour limiter au maximum les flux de véhicules à l'intérieur de l’'écoquartier au profit des circulations piétonnes ou des cycles. La desserte du Groupe Scolaire est ainsi imaginée sur la route de Reyrieux et l'avenue Guigue, qui sont largement dimensionnées pour absorber les flux générés. - la volonté de mieux organiser les flux de véhicules est une des raisons principales qui a motivé le transfert du Groupe Scolaire sur la partie Nord sur des terrains maitrisés par la ville. || faut rappeler que l'accès piéton à cette nouvelle école sera privilégié. Outre la poursuite de la coulée verte (pour les habitants du centre-ville), c'est tout un maillage piéton qui sera proposé. - de plus la ville réfléchit à un mode de transport innovant, responsable et ludique entre le centre-ville et le nouveau Groupe Scolaire.

Prise en considération de l'étude d'impact

Le commissaire enquêteur a précisé dans son rapport comment ont été prises en compte les études d'impact:

« Conformément à l'article L 122-1 et à l'annexe de l'article R 122-1 du code de l'environnement, ce projet a été soumis à études d'impact avec deux rapports, en avril 2013 et juillet 2016. La première étude d'impact avait fait l'objet, en particulier, d’un avis réservé de l'Agence régionale de Santé à propos, d'une part, des risques amiante et pollution des sols suite aux démolitions, d'autre part, des nuisances sonores dues à la proximité des axes routiers périphériques et à l'intérieur de la ZAC, par la création de la dorsale Est/Ouest, voire des nuisances dues à la propagation de l'ambroisie. La deuxième étude d'impact, plus actuelle, porte sur les effets et mesures à prendre, en phase de chantier, d'une part, en période d'exploitation, d'autre part.

Pendant la phase chantier, il s’agit de parer, le plus possible, aux nuisances telles que: salissures et poussières, bruit, pollution de l'air et des eaux, création de déchets, nuisances visuelles (palissades.….), difficultés de déplacement, atteintes aux espaces naturels et à la faune. Une charte de « chantier vert » à valeur contractuelle doit être mise en place pour parer ou répondre à ces nuisances.

Pour la phase d'exploitation, l'étude porte sur :

o la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme et notamment les objectifs fixés par le SCOT Val de Saône / Dombes, le PLU, le PLH de 2007 et l'Agenda 21 de TREVOUX ; o les impacts sur le milieu humain: effets bénéfiques sur la population (#750 habitants),

l'économie locale, les équipements publics, l’agriculture, sans mesure d'évitement, d'accompagnement ou compensatoire ;

o les impacts sur le milieu naturel: microclimat inchangé, impact sur l’ensoleillement des bâtis existant, création d'espaces verts (# 3ha à aménager par rapport à 9,85ha au total); effets directs et indirects, majoritairement faibles, sur la faune et la flore ; o l'impact sur les besoins en énergie : importants potentiels existant sur la zone, besoins estimés et choix opérés dans l’étude de réalisation pour des performances énergétiques ambitieuses, étude qui comporte les mesures d'accompagnement et de compensations nécessaires intensifiant l'utilisation d'énergies renouvelables ;

o les impacts sur le milieu physique et principalement l'eau (souterraine et de surface) et les zones

humides nouvelles pour le ruissellement et l'infiltration des eaux pluviales; le traitement des eaux usées en STEP intercommunale ;

o les impacts sur les déplacements: réseau routier, transports collectifs à venir, stationnements réduits et enterrés, modes doux, dans un objectif essentiel : la forte réduction de l’utilisation des véhicules individuels dans la zone d'aménagement proprement dite; o les impacts acoustiques: jugés assez importants mais supportables par rapport à certaines situations actuelles avec des mesures d'accompagnement et de compensation à l'intérieur de la ZAC :

o les impacts sur les émissions lumineuses: voisinage, consommation d'électricité, avec accompagnement et compensation ;

o les impacts des pollutions : sols: pas d'identification dans l'enquête ; déchets: mesures d'accompagnement et d'évitement avec modification de la collecte. »

le.

- 7-

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 13Le tableau de synthèse, de l'étude d'impact, sur les incidences du projet et sur les mesures correctives envisagées pour éviter, réduire etfou compenser les incidences négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, est joint en annexe.

Par ailleurs, un comité spécifique sera mis en place par l'aménageur afin de suivre les incidences du projet sur l’environnement et sur la santé humaine.

5 - Avis de l’Autorité Environnementale

Le commissaire enquêteur a repris dans son rapport l'historique des avis de l'Autorité Environnementale :

« Après la 1ère étude d'impact de 2013, le Préfet de région, par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), avait rendu un avis, le 13/06/2013, qui concluait: « L'étude d'impact a permis l'élaboration d'un parti d'aménagement intégrant certaines problématiques environnementales telles que la préservation et la recréation de la trame verte, la maîtrise de la circulation et des stationnements, le développement des modes doux, la gestion des eaux pluviales. Ce parti sera certes affiné au stade « réalisation »de la ZAC, néanmoins on insistera sur la nécessité d'approfondir les thématiques de l'alimentation en eau potable, d'assainissement et des nuisances sonores qui constituent les enjeux clés pour la création de l'écoquartier »

Par décision du 13/06/2018, après examen au cas par cas, pour la mise en compatibilité du PLU (art. R104- 28 et suivants du code de l'urbanisme), la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) constatait :

- la bonne prise en compte des enjeux environnementaux du projet de la ZAC des Orfèvres, lequel avait fait l’objet d'une étude d'impact et de l'avis susvisé ;

- que la demande de déclaration de DUP avait aussi fait l'objet de la saisine de l'autorité environnementale, le 12/04/2018, sur la base d’un dossier contenant l'étude d'impact mise à jour ; - que la mise en compatibilité du PLU concerne une partie de la ZAC visant à ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU (7,5ha) transformée en zone Uo ;

- que le projet se situe dans l'enveloppe urbaine et n'entraine pas d’obstacle significatif notable sur le patrimoine naturel présent sur le territoire ;

- que son positionnement par rapport au projet de BHNS s'avère pertinent en terme de maîtrise des déplacements ;

- qu'au regard des éléments fournis ou évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à ce stade, la mise en compatibilité du PLU de TREVOUX dans le cadre de la ZAC des Orfèvres n'est pas de nature à justifier la réalisation d’une évaluation environnementale. »

L'autorité environnementale (DREAL Auvergne - Rhône-Alpes) a accusé réception du dossier de DUP le 12 avril 2018.

Conformément à l'article R.122-7 du Code de l'environnement, aucun avis n'ayant été formellement produit dans le délai de deux mois, soit le 12 juin 2018 au plus tard, le susvisé, objet de l'enquête publique en mairie de Trévoux du lundi 10 septembre 2018 au mercredi 10 octobre 2018 inclus, a donné lieu à un avis favorable tacite réputé sans observation de l'Autorité Environnementale.

Cet avis était joint au dossier d'enquête publique et a fait l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture de l'Ain.

Conclusion

Après en avoir délibéré le 19 décembre 2018, le conseil municipal de Trévoux s'est prononcé favorablement pour déclarer en application de l'article L 126.1 du code de l'environnement, d'intérêt général le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la Z.A.C. de la gare — Ecoquartier des

Orfèvres.

AU VU DE CES MOTIFS ET CONSIDERATIONS, L'UTILITE PUBLIQUE EST JUSTIFIÉE.

BOURG-en-BRESSE, le 28 janvier 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 1401_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Trévoux le projet d'acquisition de terrains + Annexe 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-25-001

Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M.

Grégory MAIRE à Massieux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-25-001 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Grégory MAIRE à Massieux 16Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Gex, le 25 janvier 2019

A R R E T E P R E F E C T O R A L

délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Grégory MAIRE

gérant du restaurant MC PLAZA LOUNGE à Massieux

___________

Le préfet de l’Ain,

VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU le dossier de candidature, présenté le 17 décembre 2018, par M. Grégory MAIRE, gérant du restaurant MC PLAZA LOUNGE situé à Massieux sollicitant le titre de maître-restaurateur ;

VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE, le 14 décembre 2018 ;

VU l'extrait K bis du registre du commerce du 10 décembre 2018 ;

Considérant que M. Grégory MAIRE remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;

Sur proposition du sous-préfet de Gex et de Nantua,

ARRETE

Article 1er :

Le titre de maître-restaurateur est attribué à M. Grégory MAIRE, gérant du restaurant MC PLAZA LOUNGE à 01600 MASSIEUX.

26, rue Charles Harent – BP 409 – 01174 GEX CEDEX

sp-gex@ain.gouv.fr

Sous-Préfecture de Gex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-25-001 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Grégory MAIRE à Massieux 17Article 2 :

Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.

Article 4 :

Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Grégory MAIRE et dont copie sera transmise aux :

- maire de Massieux,

- directeur départemental des finances publiques,

- directeur départemental de la protection des populations

- ministère de l’Economie 139, rue de Bercy 75012 PARIS.

Le Préfet de l’Ain,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Gex et de Nantua,

Benoît HUBER

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-25-001 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Grégory MAIRE à Massieux 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-24-002

Arrêté portant modification de certaines dispositions des

statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple

(SIVOM) du Valromey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-24-002 - Arrêté portant modification de certaines dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Valromey 19EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

REF: compétences SIVOM VALROMEY

ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Valromey

Le préfet de l'AIn

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Valromey ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 17 décembre 2018 portant création, au 1er janvier 2019, des communes nouvelles d’Arvière-en-Valromey et de Valromey-sur-Séran ;

Vu les délibérations par lesquelles le comité syndical et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon unanime en faveur de la modification de certaines dispositions des statuts du SIVOM ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1. - A compter du 1er janvier 2019, les articles 1 et 5 de l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Valromey sont ainsi rédigés :

«Article 1. - Est créé, entre les communes d’Arvière-en-Valromey, Champagne-en-Valromey, Haut- Valromey, Ruffieu, Talissieu et Valromey-sur-Séran, un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) dénommé «SIVOM du Valromey».

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-24-002 - Arrêté portant modification de certaines dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Valromey 20- 2 -

Article 5. - Chaque commune membre est représentée au comité syndical par un nombre de délégué fixé selon sa population totale :

► commune de moins de 300 habitants : 1 délégué titulaire

► commune comptant entre 300 et 599 habitants : 2 délégués titulaires

► commune comptant entre 600 et 999 habitants : 4 délégués titulaires

► commune comptant 1 000 habitants et plus : 6 délégués titulaires

Les communes représentées par un seul délégué titulaire désignent un délégué suppléant.»

Article 2. - Les statuts approuvés du SIVOM du Valromey sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du SIVOM du Valromey, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Bourg-en-Bresse, le 24 janvier 2019

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-24-002 - Arrêté portant modification de certaines dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Valromey 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-02-002

CH Haut Bugey Décision délégation de signature Mr

CHABERT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-02-002 - CH Haut Bugey Décision délégation de signature Mr CHABERT 22CENTRE HOSPITALIER DU HAUT BUGEY

1, route de Veyziat – CS 20100 – 01108 OYONNAX CEDEX

Standard Unique : 04 74 73 10 01 - Fax 04 74 73 10 02

CHHB – EHPAD et USLD

Le Tournant des Saisons

1, rue Bellevue – 01100 OYONNAX

Fax 04 74 73 11 38

CHHB – EHPAD – USLD et SSIAD

Les Jardins du Lac

50, rue Paul Painlevé – CS 70101 – 01130 NANTUA

Fax 04 74 75 48 05

Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7 et D 714-12-1 à D 714-12-4,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la nomination de Madame Hélène CARTHAME CUIRASSIER en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière à compter du 11 septembre 2017,

Vu la nomination de Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d’Administration Hospitalière en tant que Responsable finances à compter du 1er janvier 2012,

Vu la nomination de Monsieur Fabrice ROBIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à compter du 1er janvier 1994,

Vu la nomination de Madame Catherine THEPPE, Attachée Principal d’Administration Hospitalière à compter du 1er janvier 2012,

Vu la nomination de Madame Marie-Christine MERCIER, Cadre Supérieur de Santé à compter du 1er mai 2006,

Vu la nomination de Madame Marie-Claude FREVILLE, Cadre Supérieur de Santé à compter du 1er juillet 2006,

Vu la nomination de Madame Nadeige DHEYRIAT GAUTHIER, Sage-Femme Coordinatrice à compter du 27 décembre 2014,

Vu la mise à disposition par le Centre Hospitalier Public d’Hauteville de Madame Murielle LAGARDE, en qualité de Directrice de l’IFAS à compter du 1er janvier 2018,

Vu l’arrêté n° 2018-17-0063 du 17 septembre 2018, portant nomination de Monsieur Aurélien CHABERT, Directeur par Intérim au Centre Hospitalier du Haut Bugey,

Vu l’arrêté du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er janvier 2019,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination de Madame Florie ANDRE POYAUD, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier du Haut Bugey,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Fabienne GRISONI, Directrice des Soins au Centre Hospitalier du Haut Bugey,

Vu la nomination de Madame Aurélia POITOUX en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière à compter du 8 janvier 2019,

DECIDE

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint, à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement, en cas d’absence de Monsieur Aurélien CHABERT.

C E N T R E H O S P I T A L I E R D U H A U T B U G E Y

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-02-002 - CH Haut Bugey Décision délégation de signature Mr CHABERT 23CENTRE HOSPITALIER DU HAUT BUGEY

1, route de Veyziat – CS 20100 – 01108 OYONNAX CEDEX

Standard Unique : 04 74 73 10 01 - Fax 04 74 73 10 02

CHHB – EHPAD et USLD

Le Tournant des Saisons

1, rue Bellevue – 01100 OYONNAX

Fax 04 74 73 11 38

CHHB – EHPAD – USLD et SSIAD

Les Jardins du Lac

50, rue Paul Painlevé – CS 70101 – 01130 NANTUA

Fax 04 74 75 48 05

Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice Adjointe, à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement, en cas d’absence de Monsieur Aurélien CHABERT et de Monsieur Alain SALA.

Article 3 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint chargé des ressources matérielles, à effet de signer tous actes et documents relatifs au fonctionnement interne des services placés sous son autorité, ainsi qu’à la gestion des services économiques, informatiques, logistiques et techniques à l’exception des courriers adressés aux autorités administratives et politiques.

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain SALA pour engager et liquider les dépenses et les recettes liées aux services économiques.

Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain SALA, la délégation de signature mentionnée à l’article 3 est exercée par Madame Catherine THEPPE, Attachée Principale d’Administration Hospitalière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain SALA et de Madame Catherine THEPPE, cette délégation est exercée par Madame Aurélia POITOUX, Attachée d’Administration Hospitalière.

Article 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT, délégation est donnée à Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer au nom du directeur :

- les réponses aux courriers, bordereaux, convocations, demandes de renseignements, documents et actes relatifs aux séjours des hospitalisés et aux consultations externes,

- les attestations diverses concernant les séjours des hospitalisés, les courriers relatifs à la prise en charge des frais de séjour et de consultations et actes externes par les régimes obligatoires d’assurances maladie, les caisses complémentaires, l’aide sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT et de Monsieur Gilles MAIRE, cette délégation est exercée par Monsieur Fabrice ROBIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers.

Article 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT, délégation est donnée à Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d’Administration Hospitalière, à effet de signer tous les documents relatifs à la fonction d’ordonnateur. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT et de Monsieur Gilles MAIRE, cette délégation est exercée par Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice Adjointe et par Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint.

Article 7 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, à effet de signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement interne des services placés sous son autorité et tous documents relatifs au recrutement, à la carrière et aux tableaux de service des personnels médicaux et non médicaux, dans le cadre de leurs statuts particuliers. Sont exceptés de cette délégation les courriers adressés aux autorités administratives et politiques.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD, délégation est donnée à Madame Hélène CARTHAME CUIRASSIER, Attachée d’Administration Hospitalière à effet de signer au nom du directeur :

- les réponses aux courriers de demande d’emploi ou de changement d’affectation, - les courriers, bordereaux, convocations, demandes de renseignements, documents et actes relatifs à la gestion du personnel médical et non médical,

- les attestations diverses concernant le personnel,

- les tableaux de services et les congés légaux des agents et du personnel médical, - les ordres de mission à l’exception de ceux concernant le corps de direction.

Article 8 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne GRISONI, Directrice des Soins, à effet de signer tous actes et documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services de soins et des services médico-techniques, ainsi que tous les actes et documents relatifs aux attributions mentionnées à l’article 4 du Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002. En cas d’absence ou d’empêchement tant de Madame Florie ANDRE-POYAUD que de Madame Fabienne GRISONI, cette délégation est exercée par Madame Marie-Claude FREVILLE, Cadre Supérieur de Santé.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-02-002 - CH Haut Bugey Décision délégation de signature Mr CHABERT 24CENTRE HOSPITALIER DU HAUT BUGEY

1, route de Veyziat – CS 20100 – 01108 OYONNAX CEDEX

Standard Unique : 04 74 73 10 01 - Fax 04 74 73 10 02

CHHB – EHPAD et USLD

Le Tournant des Saisons

1, rue Bellevue – 01100 OYONNAX

Fax 04 74 73 11 38

CHHB – EHPAD – USLD et SSIAD

Les Jardins du Lac

50, rue Paul Painlevé – CS 70101 – 01130 NANTUA

Fax 04 74 75 48 05

Article 9 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle LAGARDE, Directrice par Intérim de l’Institut de Formation des Aides Soignants, sans préjudice des compétences propres qu’elle détient des dispositions de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, pour signer, en ses lieu et place :

- L’ensemble des actes et conventions de nature pédagogique relevant de son fonctionnement et de la scolarité des élèves,

- Les notes de service concernant le secteur des instituts de formation, - Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé).

Sont exclus de cette délégation :

- Les engagements de dépenses et de la signature des marchés publics,

- Les courriers divers adressés :

aux responsables des autorités de tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…) aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,

aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…),

- L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Murielle LAGARDE, cette délégation est exercée par Madame Fabienne GRISONI.

Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou du directeur adjoint ayant reçu délégation permanente de signature, et notamment en-dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, délégation est donnée au fonctionnaire de catégorie A désigné comme “administrateur de garde”, et inscrit sur le tableau des gardes et astreintes de l’établissement, à l’effet de signer tous les documents ou actes visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits des patients, ou à assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations et du matériel.

Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau des gardes et astreintes de l’établissement, à chacune des personnes suivantes :

Monsieur Gilles MAIRE – Attaché Principal d’Administration Hospitalière Madame Catherine THEPPE – Attachée Principale d’Administration Hospitalière Madame Hélène CARTHAME CUIRASSIER – Attachée d’Administration Hospitalière Madame Aurélia POITOUX, Attachée d’Administration Hosptialière. Madame Marie-Christine MERCIER, Cadre Supérieur de Santé,

Madame Marie-Claude FREVILLE, Cadre Supérieur de Santé,

Madame Nadeige DHEYRIAT GAUTHIER, Sage-Femme Coordinatrice.

Article 11 - Délégation de signature est donnée à :

Mme Marie-Christine MERCIER, Cadre Supérieur de Santé,

Mme Yolaine GROBAS, Cadre de Santé,

Mme Maria CRISTOVAO DA SILVA, Cadre de Santé,

Mme Jocelyne FLOUR, Cadre de Santé,

Mme Sylvie VELLUZ, Cadre de Santé,

Mme Françoise ESCOFFIER, Infirmière Coordinatrice du SSIAD,

à effet de signer, du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, les autorisations de transport de corps avant mise en bière concernant les personnes décédées à l’EHPAD d’OYONNAX et à l’EHPAD de NANTUA dans le respect de la législation en vigueur.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-02-002 - CH Haut Bugey Décision délégation de signature Mr CHABERT 25CENTRE HOSPITALIER DU HAUT BUGEY

1, route de Veyziat – CS 20100 – 01108 OYONNAX CEDEX

Standard Unique : 04 74 73 10 01 - Fax 04 74 73 10 02

CHHB – EHPAD et USLD

Le Tournant des Saisons

1, rue Bellevue – 01100 OYONNAX

Fax 04 74 73 11 38

CHHB – EHPAD – USLD et SSIAD

Les Jardins du Lac

50, rue Paul Painlevé – CS 70101 – 01130 NANTUA

Fax 04 74 75 48 05

Article 12 – Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Gilles GRELLIER, Praticien Hospitalier au laboratoire à temps plein (ou en son absence Monsieur le Docteur Hervé OUDET, Praticien Hospitalier à temps plein au laboratoire), à effet de signer toutes les commandes de réactifs et produits gérés par le laboratoire du Centre Hospitalier du Haut Bugey.

En l’absence de Monsieur le Docteur Gilles GRELLIER et de Monsieur le Docteur Hervé OUDET, délégation est donnée à Madame Danielle GUILLOT, Cadre Technicien de Laboratoire.

En cas d’absence de Madame Danielle GUILLOT, délégation est donnée à Monsieur Serge MAHUL, Technicien de Laboratoire.

Article 13 – Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DEY, Praticien Hospitalier Pharmacien des Hôpitaux à temps plein, à effet de signer les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L 4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux diverses décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021, 6022 sauf 60224) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DEY et selon ses instructions ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte COUCHOUD, Praticien Hospitalier et Pharmacien des Hôpitaux à temps plein.

Article 14 - Délégation de signature est donnée à Madame Françoise ESCOFFIER, Infirmière Coordinatrice du Service de Soins Infirmiers à Domicile, à effet de signer les documents relatifs à la transmission de données d’activité du Service de Soins Infirmiers à Domicile aux organismes payeurs.

Article 15 – La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2019 et sera communiquée au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Madame la Trésorière Hospitalière, à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et publiée au recueil des actes administratifs de l’Ain.

Fait à OYONNAX, le 2 janvier 2019

LE DELEGANT,

Aurélien CHABERT,

Directeur

LES DELEGATAIRES,

Alain SALA, Florie ANDRE-POYAUD, Directeur Adjoint Directrice-Adjointe

Fabienne GRISONI, Gilles MAIRE, Directrice des Soins Attaché Principal d’Administration Hospitalière

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-02-002 - CH Haut Bugey Décision délégation de signature Mr CHABERT 26CENTRE HOSPITALIER DU HAUT BUGEY

1, route de Veyziat – CS 20100 – 01108 OYONNAX CEDEX

Standard Unique : 04 74 73 10 01 - Fax 04 74 73 10 02

CHHB – EHPAD et USLD

Le Tournant des Saisons

1, rue Bellevue – 01100 OYONNAX

Fax 04 74 73 11 38

CHHB – EHPAD – USLD et SSIAD

Les Jardins du Lac

50, rue Paul Painlevé – CS 70101 – 01130 NANTUA

Fax 04 74 75 48 05

Catherine THEPPE Hélène CARTHAME CUIRASSIER Attachée Principal d’Administration Attachée d’Administration Hospitalière Hospitalière

Aurélia POITOUX Murielle LAGARDE Attachée d’Administration Hospitalière Directrice IFAS

Fabrice ROBIN

Adjoint des Cadres Hospitaliers Ingénieurs

Marie-Claude FREVILLE Marie-Christine MERCIER Cadre Supérieur de Santé Cadre Supérieur de Santé

Nadeige DHEYRIAT GAUTHIER Yolaine GROBAS Sage-Femme Coordonnatrice Cadre de Santé

Maria CRISTOVAO DA SILVA Jocelyne FLOUR Cadre de Santé Cadre de Santé

Sylvie VELLUZ Françoise ESCOFFIER Cadre de Santé Infirmière Coordinatrice du SSIAD

Docteur Gille GRELLIER, Docteur Hervé OUDET Praticien Hospitalier Praticien Hospitalier

Danielle GUILLOT, Serge MAHUL Cadre de Santé Technicien de Laboratoire

Docteur Nathalie DEY, Docteur Bénédicte COUCHOUD, Praticien Hospitalier Praticien Hospitalier

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-02-002 - CH Haut Bugey Décision délégation de signature Mr CHABERT 2701_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2019-01-28-001

Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les

unités de contrôle et gestion des intérims

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2019-01-28-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 28,.

Liberté « Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l’Ain

ARRETE

portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et les sections et gestion des intérims

La Responsable de l’Unité départementale de l’Ain de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région AUVERGNE RHÔNE-

ALPES,

Vu l'arrêté interministériel du 1er septembre 2015 portant nomination de Madame Patricia BARTHELEMY en qualité de

Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité territoriale de l’Ain à compter du 1er octobre 2015,

Vu la décision Direccte T/2018/12 du 31 octobre 2018 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des

sections d’inspection de l’unité départementale de l’Ain,

Vu décision Direccte n° SG/2018/58 du 3 janvier 2019 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, portant subdélégation de signature dans le cadre

des attributions et compétences générales,

Vu la décision Direccte n° SG/2018/60 du 3 janvier 2018 publiée le 4 janvier 2019 au recueil des actes administratifs spécial du

4 janvier 2019 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, portant délégation de signature dans le cadre de ses compétences propres en matière de

législation du travail et de l’emploi,

ARRETE

Article 1

Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du

travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les Unités de Contrôle du département,

domiciliées 34 avenue des Belges, 01012 BOURG EN BRESSE.

Unité de contrôle n°1 (001U01) -« Ain Nord »

Responsable de l'Unité de Contrôle : Mme Audrey CHAHINE, Directrice adjointe du travail

Section U01N01: M David RODRIGUES, Inspecteur du travail

Section U01N02: Mme Brigitte RACANO, Contrôleur du travail, à l’exception des établissements de la Régie départementale des transports de l’Ain (RDTA) dont le contrôle est confié à l’inspecteur du travail de la 1ère section,

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2019-01-28-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 292

Section U01N03: et les chantiers GRT GAZ s’inscrivant dans le programme VAL de SAONE * : M. Gaétan CHOMEL,

Inspecteur du travail, à l’exception de l’entreprise Courant à Manziat ainsi que son établissement de Saint Nizier le Bouchoux, dont le contrôle est confié à l’inspectrice du travail de la section U01N04.

*(dont le chantier de pose d’une canalisation de transport de gaz haute pression DN 1200 sur 187 km et le chantier « d’interconnexion

et 3ème machine d’Etrez » )

Section U01N04: Mme Virginie AYME-LECERF, Inspectrice du travail, à l’exception des établissements l’entreprise Reine Emballage- et de LGR Packaging SAS, dont le contrôle est confié à l’inspecteur du travail de la section U01N03,

Section U01N05: Mme Margaux JENAKI, Inspectrice du travail

Section U01N06: M. François WALDOCH, Contrôleur du travail, à l’exception du siège de l’Association départementale de parents et amis d’enfants inadaptés (ADAPEI) situé à Viriat, dont le contrôle est confié à l’inspecteur du travail de la section U01N03,

Section U01N07: Mme Stéphanie FAVRE, Inspectrice du travail,

Section U01N08: Mme Elodie PERRAT, Inspectrice du travail.

Unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud »

Responsable de l'Unité de Contrôle : M. Eric PRIOUL, Directeur adjoint du travail

Section U02S01 : Marie-Pierre MAUPOINT, Inspectrice du travail,

Section U02S02 : Cédric CALLAND, Inspecteur du travail

Section U02S03 : Brigitte DONGUY, Contrôleur du travail

Section U02S04 : David VACHOT, Inspecteur du travail

Section U02S05 : Carine DUCHENE, Inspectrice du travail.

Section U02S06 : Sabrina GRULOIS, Inspectrice du travail.

Section U02S07 : Cédric BRISSON, Inspecteur du travail

Section U02S08 : Charlotte REVOLAT, Inspectrice du travail.

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant

de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail relevant des sections mentionnées ci-dessous est confié aux

inspecteurs du travail désignés ci-après, pour les sections suivantes :

Unité de contrôle n°1 (001U01) -« Ain Nord »

SECTION U01N02 :

1. L’inspecteur du travail de la section U01N01 pour les entreprises relevant du secteur des transports tel que répertorié

à l’article 2/B-2 de la décision Direccte T/2018/12 , à l’exception des entreprise de logistique (NAF 5210 A et B),

2. L’inspecteur du travail de la section U01N03 pour les entreprises de la logistique relevant des codes NAF 5210 A et B, à l’exception de l’entreprise ITM située à Miribel, confiée à l’inspecteur de la section U01N01, 3. L’inspectrice du travail de la section U01N04 pour les entreprises relevant du régime général de la section,

SECTION U01N06 à l’exception de l’ADAPEI visée l’article 1, pour laquelle le pouvoir de décision administrative relevant de la

compétence exclusive d’un inspecteur du travail est confié à l’inspecteur désigné pour le contrôle de ladite entreprise,

1- L’inspectrice du travail de la section U01N05 pour les communes de Belleydoux , Cessy, Champfromier, Chézery-Forens, Collonges,Confort, Divonne-les-Bains, Échallon, Échenevex, Farges,

2- L’inspectrice du travail de la section U01N08 pour les communes de Gex, Giron, Grilly, Léaz, Lélex, Mijoux, Ornex, Pougny, Sauverny, Ségny, Versonnex, Vesancy

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2019-01-28-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 303

3- L’inspectrice du travail de la section U01N07 pour la commune de Viriat.

Unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud »

Section U02S03 :

Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail de la section

U02S03 sont confiés chaque année par roulement entre les sept inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n°2 (001U02) -

« Ain Sud » selon le calendrier suivant :

Du 1er janvier

au 17 février

Du 18 février

au 8 avril

Du 9 avril au 31

mai

Du 1er juin au

29 juillet

Du 30 juillet au

23 septembre

Du 24

septembre au

11 novembre

Du 12

novembre au

31 décembre

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S05

L'inspectrice du

travail de la

section

U02S06

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S07

L’inspectrice du

travail de la

section

U02S08

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S01

l’inspecteur

du travail de la

section

U02S02

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S04

En cas d’absence ou d’empêchement d’un des agents de contrôle mentionné ci-dessus, les pouvoirs de décision

administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail de la section U02S03 sont confiés à

l’inspecteur en charge de l’intérim de celui-ci conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11- 2° du code du travail, le contrôle des établissements de cinquante

salariés et plus relevant de la section U02S03 est confié chaque année par roulement entre les sept inspecteurs du travail de

l’unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud » selon le calendrier suivant :

Du 1er janvier

au 17 février

Du 18 février

au 8 avril

Du 9 avril au 31

mai

Du 1er juin au

29 juillet

Du 30 juillet au

23 septembre

Du 24

septembre au

11 novembre

Du 12

novembre au

31 décembre

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S05

L'inspectrice du

travail de la

section

U02S06

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S07

L’inspectrice du

travail de la

section

U02S08

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S01

l’inspecteur

du travail de la

section

U02S02

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S04

En cas d’absence ou d’empêchement d’un des agents de contrôle mentionné ci-dessus, le contrôle des établissements de

cinquante salariés et plus relevant de la section U02S03 est confié à l’inspecteur en charge de l’intérim de celui-ci

conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs ou contrôleurs du travail désignés à l’article 1 ci-

dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n°1 (001U01) -« Ain Nord »

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N01est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N08, pour l’exercice des pouvoirs de décision administrative relevant de la

compétence exclusive d’un inspecteur du travail et le contrôle des entreprises généralistes, et le contrôleur du travail

de la section U01N02, pour les entreprises de du régime des transports tel que répertorié à l’article 2/B de la décision

Direccte T/2018/12

2. L’inspecteur du travail de la section U01N03

3. L’inspectrice du travail de la section U01N04

4. L’inspectrice du travail de la section U01N07

5. L’inspectrice du travail de la section U01N05.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2019-01-28-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 314

L’intérim du contrôleur du travail de la section U01N02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement

de l’intérimaire:

1- Le contrôleur du travail de la section U01N06

2- L’inspecteur du travail de la section U01N01

3- L’inspecteur du travail de la section U01N03

4- L’inspectrice du travail de la section U01N04

5- L’inspectrice du travail de la section U01N08

6- L’inspectrice du travail de la section U01N07

7- L’inspectrice du travail de la section U01N05.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N03 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement

de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N04

2. L’inspecteur du travail de la section U01N01

3. L’inspectrice du travail de la section U01N05

4. L’inspectrice du travail de la section U01N07

5. L’inspectrice du travail de la section U01N08.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U01N03

2. L’inspecteur du travail de la section U01N01

3. L’inspectrice du travail de la section U01N08

4. L’inspectrice du travail de la section U01N05

5. L’inspectrice du travail de la section U01N07.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N07

2. L’inspectrice du travail de la section U01N08

3. L’inspecteur du travail de la section U01N03

4. L’inspectrice du travail de la section U01N04

5. L’inspecteur du travail de la section U01N01.

L’intérim du contrôleur du travail de la section U01N06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement

de l’intérimaire:

1- Le contrôleur du travail de la section U01N02

2- L’inspectrice du travail de la section U01N05

3- L’inspectrice du travail de la section U01N07

4- L’inspectrice du travail de la section U01N08

5- L’inspectrice du travail de la section U01N04

6- L’inspecteur du travail de la section U01N03

7- L’inspecteur du travail de la section U01N01.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N05

2. L’inspectrice du travail de la section U01N08

3. L’inspecteur du travail de la section U01N01

4. L’inspecteur du travail de la section U01N03

5. L’inspectrice du travail de la section U01N04.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U01N01

2. L’inspectrice du travail de la section U01N07

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2019-01-28-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 325

3. L’inspectrice du travail de la section U01N05

4. L’inspectrice du travail de la section U01N04

5. L’inspecteur du travail de la section U01N03.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle 1

faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré , par ordre de priorité lié à

l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

L’inspecteur du travail de la section U02S07

L'inspectrice du travail de la section U02S06

L’inspecteur du travail de la section U02S04

L’inspectrice du travail de la section U02S05

L’inspecteur du travail de la section U02S02

L’inspectrice du travail de la section U02S01

L’inspectrice du travail de la section U02S08

Unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud »

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S01 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S02

2. L’inspectrice du travail de la section U02S08

3. L'inspectrice du travail de la section U02S06

4. L’inspecteur du travail de la section U02S04

5. L’inspectrice du travail de la section U02S05

6. L’inspecteur du travail de la section U02S07

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement

de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S01

2. L’inspecteur du travail de la section U02S07

3. L’inspectrice du travail de la section U02S08

4. L'inspectrice du travail de la section U02S06

5. L’inspecteur du travail de la section U02S04

6. L’inspectrice du travail de la section U02S05

L’intérim du contrôleur du travail de la section U02S03 est assuré chaque année par roulement entre les sept inspecteurs

du travail de l’unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud » selon le calendrier suivant :

Du 1er janvier

au 17 février

Du 18 février

au 8 avril

Du 9 avril au 31

mai

Du 1er juin au

29 juillet

Du 30 juillet au

23 septembre

Du 24

septembre au

11 novembre

Du 12

novembre au

31 décembre

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S05

L'inspectrice du

travail de la

section

U02S06

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S07

L’inspectrice du

travail de la

section

U02S08

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S01

l’inspecteur

du travail de la

section

U02S02

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S04

En cas d’absence ou d’empêchement d’un des intérimaires mentionné ci-dessus, l’intérim suivant est assuré par l’inspecteur en

charge de l’intérim de celui-ci conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement

de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S05

2. L’inspecteur du travail de la section U02S02

3. L’inspecteur du travail de la section U02S07

4. L’inspectrice du travail de la section U02S08

5. L’inspectrice du travail de la section U02S06

6. L’inspectrice du travail de la section U02S01

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2019-01-28-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 336

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S04

2. L’inspectrice du travail de la section U02S01

3. L’inspecteur du travail de la section U02S02

4. L’inspecteur du travail de la section U02S07

5. L’inspectrice du travail de la section U02S08

6. L’inspectrice du travail de la section U02S06

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S08

2. L’inspectrice du travail de la section U02S05

3. L’inspectrice du travail de la section U02S01

4. L’inspecteur du travail de la section U02S02

5. L’inspecteur du travail de la section U02S07

6. L’inspecteur du travail de la section U02S04

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement

de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S06

2. L’inspecteur du travail de la section U02S04

3. L’inspectrice du travail de la section U02S05

4. L’inspectrice du travail de la section U02S01

5. L’inspecteur du travail de la section U02S02

6. L’inspectrice du travail de la section U02S08

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S07

2. L’inspectrice du travail de la section U02S06

3. L’inspecteur du travail de la section U02S04

4. L’inspectrice du travail de la section U02S05

5. L’inspectrice du travail de la section U02S01

6. L’inspecteur du travail de la section U02S02

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle 1

faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré , par ordre de priorité lié à

l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

L’inspecteur du travail de la section U01N3

L'inspectrice du travail de la section U01N4

L'inspectrice du travail de la section U01N5

L’inspectrice du travail de la section U01N7

L'inspectrice du travail de la section U01N8

L’inspecteur du travail de la section U01N1.

Article 4 : La présente décision abroge et remplace la décision en date du 31 octobre 2018 à compter du 29 janvier 2019.

Article 5 : La Responsable de l’Unité départementale de l’Ain de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de

la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2019

P/Le Directeur Régional des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

La Responsable de l’Unité départementale

Patricia Barthélemy

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2019-01-28-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 34