unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 2025 2

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 2025 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 2025 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, niortagglo Agglomération du Niortais

Envoyé en préfecture le 15/04/2025

Reçu en préfecture le 15/04/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-20250407-C___ 6 04 2025-DE

MARCHE N° 2024048

Extension du site Niort Tech

Avenant n° 1

ENTRE :

la Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du 7 avril 2025

d'une part,

ET :

Le titulaire du marché, LE LOREC GARANDEAU, ZAC de Belle Place – Rue Pierre Gilles de Gennes – 85000 LA ROCHE SUR YON, SIRET 340 327 303 00038

d'autre part,

VU :

• le marché n° 2024048 relatif à l’extention du site Niort Tech (lot n° 6B – Couverture métallique - bardage) signé entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et LE LOREC GARANDEAU et notifié le 10 juillet 2024 ;

• les articles L. 2194-1 alinéas 6°, R. 2194-7 du Code de la commande publique ; • la délibération du Conseil d’Agglomération du 7 avril 2025 autorisant la signature du présent avenant.

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Suite à prescription des services de l’UDAP, il convient de modifier le coloris du produit de la couverture métallique.

ET IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESTATIONS

Les prestations décrites au marché initial sont modifiées pour prendre en compte les travaux identifiés au devis mentionné à l’article 3 du présent avenant.

ARTICLE 2 - MONTANT DU MARCHE

Le montant du marché est modifié comme suit :

Lot Entreprise

Montant €HT

initial du

marché (TF+TO)

Montant

de

l’avenant

€ HT

%

D’augmention

Nouveau Montant

€ HT total du

marché

6B-Couverture

métallique Bardage

LE LOREC

GARANDEAU 251 169,80 37 557,90 14,95 288 727,70

ARTICLE 3 - ANNEXE

Le présent avenant comporte 1 annexe :

- Devis n° 10184.Envoyé en oréfeciure le 15/04/2625

Reçu en préfecture le 15/04/2025 .

Fubiié je

ID : 0789-200041217-20250407-C 8 04 2925-DE

2

FAIT EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL

A………………………, le……………………..

Le titulaire

A Niort, le………………………………………

Le représentant légal de la CANEnvoyé en préfecture le 15/04/2025

Reçu en préfecture le 15/04/2025

LE LOREC Publié le S LOS

G À FH À N D É À Ù

ID : 079-200041317-20250407-C___ 6 04 2025-DE

TOITURE & FAÇADE

U 7

Adresse Travaux : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS

NIORTECH III 140 rue des Equarts 12 avenue Jacques Bujault CS 28770 79000 NIORT 79027 NIORT CEDEX

L 1

Devis n°10184 du 08/01/2025

Sujet : Aménagement du site NIORTECH III - NIORT - + ET - ENTRE PLX ET PREFA

4 BATIMENTS NEUFS - COUVERTURE METALLIQUE

4.1 COUVERTURE ACIER

NOTA : L'avis technique ne prend pas en compte la

pose de panneaux photovoltaique. La pose des

panneaux ne peux être sur JD directement, il faut des

pieds support de structure.

4.1.2 Couverture plane en bac acier à joints debout avec -294,85| m? 73,55 -21 686,22 | 20 entraxe des joints de 43 cm avec membrane À d'interposition.

4.1.2 Couverture plane en bac aluminium à joints debout 294,85] nm? 104,49 30 808,88 | 20 avec entraxe des joints de 43 cm avec membrane À d'interposition. RAL 5216.

4.1.3 Etanchéité autour des pieds de structure de panneaux -42,00! U 67,79 -2 847,18 | 20 photovoltaique. À PIED HORS LOT

4.1.3 Etanchéité autour des pieds de structure de panneaux 42,00! U 86,48 3 632,16 | 20 photovoltaique. % PIED HORS LOT

Sous-total COUVERTURE ACIER 9 907,64

4.2 ACCESSOIRES DE COUVERTURE

4.2.1 Faîtage acier PRELAQ PLX double pente ventilé, finition -24,75) ml 81,43 -2 015,39 | 20 difo couverture. 7

4.2.1 Faîtage alu laqué RAL 5216 PREFALZ double pente 24,75] mi 155,66 3 852,59 | 20 ventilé 7

4.2.2 Faftage ventilé acier PRELAQ PLX contre mur avec -12,25| ml 49,51 -606,50 | 20 solin, finition dito couverture. 2

Page : 1/7

ZAC de Belle Place 2 - 30 Rue Pierre Gilles De Gennes-85000 LA ROCHE SUR YON - 02.51.37.19.19- contact85@lelorec.fr

ENTREPRISE GARANDEAU - SAS AU CAPITAL DE 58 120 € - SIRET: 340 327 303 00038 - APE : 4391B - TVA INTRACOM. : FR79 340327303

340327303 RCS LA ROCHE SUR YON - ASSURANCE PROFESSIONNELLE Décennale souscrite aupres de la MMA sous le n° DE CONTRAT 148 373 756Envoyé en préfecture le 15/04/2025

Reçu en préfecture le 15/04/2025

Publié le SLOF

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Devis n°10184 du 08/01/2025

4.2.2 Faftage ventilé alu laqué RAL 5216 PREFALZ contre mur 12,25, ml 68,41 838,02] 20 avec solin 2

4.2.3 Rive en acier PRELAQ PLX, retombée en agrafure dvpt -44,78| ml 30,52 -1 366,69 | 20 maxi 250 mm, finition dito couverture. 2

4.2.3 Rive en alu laqué RAL 5216 PREFALZ, retombée en 44,78| ml 50,27 2 251,09 | 20 agraîure dvpt maxi 250 mm %

4.2.4 Rive en acier PRELAQ PLX contre mur compris bande à -0,54) ml 36,10 -19,49| 20 solin, finition dito couverture. %

4.2.4 Rive en alu laqué RAL 5216 PREFALZ contre mur 0,54! ml 55,35 29,89| 20 compris bande à solin %

4.2.7 Crosse pour passage de cable -2,00! U 106,27 -212,54| 20

4.2.7 Crosse pour passage de cable 2,00| u 190,56 381,12] 20

4.2.8 Sortie de ventilation acier laqué PLX diamètre 125mm -4,00! U 96,93 -387,72| 20 avec chapeau, finition dito couverture. À

4.2.8 Sortie pour ventilation haute diverse en alu laqué RAL 4,00| U 194,62 778,48| 20 5216 PREFALZ diamètre 120 à 170 mm, pour pente À entre 3 et 52°

4.2.9 Bande d'égout ventilée à agraîfure en acier PRELAQ -62,10| ml 27,00 -1] 676,70 | 20 PLX, finition dito couverture. À

4.2.9 Bande d'égout ventilée à agraîfure en alu laqué RAL 62,10 ml 44,97 2 792,64] 20 5216 PREFALZ À

Sous-total ACCESSOIRES DE COUVERTURE 4 638,80

Total BATIMENTS NEUFS - COUVERTURE METALLIQUE 14 546,44

6 BATIMENTS NEUFS - BARDAGE METALLIQUE

6.2 BARDAGE METALLIQUE SUR OSSATURE

6.2.1 Bardage en bac acier à joints debout d'entraxe 43 cm -244,23| m? 204,92 -50 047,61 | 20 sur ossature secondaire À - Ossature pour bardage à joint debout en chevrons

60x40 fixés par équerres consoles métalliques

- Volige jointive traitée ép.18 mm.

- Bardage acier PRELAQ PLX à joints debouts ép. 0,60

mm, entraxe JD 430 mm.

- Traitement pied de bardage en acier PRELAQ PLX,

finition dito bardage, compris grille anti-rongeur

- Traitement angles rentranis et sortants de bardage

acier PRELAQ PLX en agraîure, finition dito bardage.

- Traitement départ mur latéral en agraîfure et épingle

acier PRELAQ PLX, finition dito bardage.

- Habillage de linteaux acier PRELAQ PLX en agraîure et

épingle, avec goutte d'eau, dvpt maxi 500 mm, finition

dito bardage.

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340327303 RCS LA ROCHE SUR YON - ASSURANCE PROFESSIONNELLE Décennale souscrite aupres de la MMA sous le n° DE CONTRAT 148 373 756Envoyé en préfecture le 15/04/2025

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Devis n°10184 du 08/01/2025

6.2.1

6.2.2

6.2.2

6.2.3

6.2.3

|

4.1

- Habillage de tableaux acier PRELAQ PLX en agraîfure

et épingle, dvpt maxi 500 mm, finition dito bardage.

- Habillage appuis de baies en acier PRELAQ PLX avec

relevé en mouchoir dvpt maxi 500 mm, finition dito

bardage.

Bardage en bac acier à joints debout d'entraxe 43 cm 244,23| m? sur ossature secondaire

- Ossature pour bardage à joint debout en chevrons

60x40 fixés par équerres consoles métalliques

- Volige jointive traitée ép.18 mm.

- Bardage aluminium PREFALZ RAL 5216 à joints debouts

ép. 0,60 mm, entraxe JD 430 mm.

- Traitement pied de bardage en aluminium PREFALZ

RAL 5216, finition dito bardage, compris grille

antii-rongeur

- Traitement angles rentranis et sortants de bardage

aluminium PREFALZ RAL 5216 en agrafîure, finition dito

bardage.

- Traitement départ mur latéral en agrafure et épingle

aluminium PREFALZ RAL 5216, finition dito bardage.

- Habillage de linteaux aluminium PREFALZ RAL 5216 en

agrafure et épingle, avec goutte d'eau, dvpt maxi 500

mm, finition dito bardage.

- Habillage de tableaux aluminium PREFALZ RAL 5216

en agraîure et épingle, dvpt maxi 500 mm, finition dito

bardage.

- Habillage appuis de baies en aluminium PREFALZ RAL

5216 avec relevé en mouchoir dvpt maxi 500 mm,

finition dito bardage.

Habillage de bandeaux en PLX -24,30| ml

Habillage de bandeaux en PREFALZ RAL 5216 24,30| ml

Sous-face en PLX -17,30| m?

Sous-face en PREFALZ RAL 5216 17,30! m2

259,78

125,39

159,87

202,08

270,36

63 446,07

-3 046,98

3 884,84

-3 495,98

4 677,23

Sous-total BARDAGE METALLIQUE SUR OSSATURE 15 417,57

Total BATIMENTS NEUFS - BARDAGE METALLIQUE

BATIMENTS A/A'/B - COUVERTURE METALLIQUE

COUVERTURE ACIER

Couverture plane en bac acier à joints debout avec -67,89) m2? entraxe des joints de 43 cm avec membrane

d'interposition.

Couverture plane en bac aluminium à joints debout 67,89) m° avec entraxe des joints de 43 cm avec membrane

d'interposition. RAL 5216.

73,55

106,11

15 417,57

-4 993,31

7 203,81

Sous-total COUVERTURE ACIER 2 210,50

20

2

20

20

20

20

20

%

20

2

ZAC de Belle Place 2 - 30 Rue Pierre Gilles De Gennes-85000 LA ROCHE SUR YON - 02.51.37.19.19-

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4.2 ACCESSOIRES DE COUVERTURE

4.2.1 Faftage acier PRELAQ PLX double pente ventilé, finition -5,10| ml 183,62 -936,46| 20 dito couverture. 2

4.2.1 Faîtage alu laqué RAL 5216 PREFALZ double pente 5,10! ml 155,66 793,87 | 20 ventilé À

4.2.3 Rive en acier PRELAQ PLX, retombée en agraîfure dvpt -18,23| ml 30,52 -556,38| 20 maxi 250 mm, finition dito couverture. %

4.2.3 Rive en alu laqué RAL 5216 PREFALZ, retombée en 18,23) ml 50,27 916,42] 20 agraîfure dvpt maxi 250 mm À

4.2.4 Rive en acier PRELAQ PLX contre mur compris bande à -6,63| ml 38,67 -256,38| 20 solin, finition dito couverture. 7

4.2.4 Rive en alu laqué RAL 5216 PREFALZ contre mur 6,63| ml 55,35 366,97 | 20 compris bande à solin 7

4.2.5 Bande d'égout ventilée à agraîfure en acier PRELAQ -9,02! mi 77,83 -702,03| 20 PLX, finition dito couverture. À

4.2.5 Bande d'égout ventilée à agraîfure en alu laqué RAL -9,02! mi 94,14 -849,14) 20 5216 PREFALZ À

4.2.6 Noue en zinc Naturel posée en double agrafure -6,15| ml 75,87 -466,60| 20 (compris agraîures biaises des bacs à JD) À

4.2.6 Noue en alu laqué RAL 5216 PREFALZ posée en double 6,15] ml 132,34 813,89] 20 agraîfure dvpt maxi 500 mm À

Sous-total ACCESSOIRES DE COUVERTURE -875,84

Total BATIMENTS A/A'/B - COUVERTURE METALLIQUE 1 334,66

6 BATIMENTS A/A'/B - BARDAGE METALLIQUE

6.2 BARDAGE METALLIQUE SUR OSSATURE

6.2.1 Bardage en bac acier à joints debout d'entraxe 43 cm -89,20| m? 241,27 -21 521,28 | 20 sur ossature secondaire À - Ossature pour bardage à joint debout en chevrons

60x40 fixés par équerres consoles métalliques

- Volige jointive traitée ép.18 mm.

- Bardage acier PRELAQ PLX à joints debouts ép. 0,60

mm, entraxe JD 430 mm.

- Traitement pied de bardage en acier PRELAQ PLX,

finition dito bardage, compris grille anti-rongeur

- Traitement angles rentranis et sortants de bardage

acier PRELAQ PLX en agraîure, finition dito bardage.

- Traitement départ mur latéral en agrafure et épingle

acier PRELAQ PLX, finition dito bardage.

- Habillage de linteaux acier PRELAQ PLX en agraîure et

épingle, avec goutte d'eau, dvpt maxi 500 mm, finition

dito bardage.

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Devis n°10184 du 08/01/2025

- Habillage de tableaux acier PRELAQ PLX en agraîfure

et épingle, dvpt maxi 500 mm, finition dito bardage.

- Habillage appuis de baies en acier PRELAQ PLX avec

relevé en mouchoir dvpt maxi 500 mm, finition dito

bardage.

6.2.1 Bardage en bac acier à joints debout d'entraxe 43 cm 89,20| m° 305,47 27 247,92 | 20 sur ossature secondaire 2 - Ossature pour bardage à joint debout en chevrons

60x40 fixés par équerres consoles métalliques

- Volige jointive traitée ép.18 mm.

- Bardage aluminium PREFALZ RAL 5216 à joints debouts

ép. 0,60 mm, entraxe JD 430 mm.

- Traitement pied de bardage en aluminium PREFALZ

RAL 5216, finition dito bardage, compris grille

antii-rongeur

- Traitement angles rentranis et sortants de bardage

aluminium PREFALZ RAL 5216 en agrafîure, finition dito

bardage.

- Traitement départ mur latéral en agrafure et épingle

aluminium PREFALZ RAL 5216, finition dito bardage.

- Habillage de linteaux aluminium PREFALZ RAL 5216 en

agrafure et épingle, avec goutte d'eau, dvpt maxi 500

mm, finition dito bardage.

- Habillage de tableaux aluminium PREFALZ RAL 5216

en agraîure et épingle, dvpt maxi 500 mm, finition dito

bardage.

- Habillage appuis de baies en aluminium PREFALZ RAL

5216 avec relevé en mouchoir dvpt maxi 500 mm,

finition dito bardage.

6.2.3 Sous-face en PLX -7,80| m° 202,08 -] 576,22 | 20

6.2.3 Sous-face en PREFALZ RAL 5216 7,80! m? 270,36 2 108,81 | 20

Sous-total BARDAGE METALLIQUE SUR OSSATURE 6 259,23

Total BATIMENTS A/A'/B - BARDAGE METALLIQUE 6 259,23

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Désignation

S L O7 Devis n°10184 du 08/01/2025

ID :079-200041317-20250407-C_ 6 04 2025-DE

une P.U. HT. Lio) RE 117:

Mode de règlement : Chèque à 30 jours

Nos coordonnées bancaires pour règlement :

C.A. : IBAN FR76 1470 6001 3351 4497 0600 163 - BIC AGRIFRPP847

OU

C.L.C : IBAN FR76 3004 7142 0200 0201 9700 139 - BIC : CMCIFRPP

Accord du client et signature

- Acompte de 30 % a la commande, soit : 13 521,00 €

Total H.T.

Total T.V.A. 20%

Total T.T.C.

APTECR RTL

37 557,90

7 511,58

45 069,48

Validité du devis : 1 Mois

Affaire suivie par Caroline MERLET

Siret : 34032739300038 - Ane: 4391B

Page : 6/7

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux travaux de l'entreprise.

1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 L'entreprise peut sous-traiter tout où partie de son marché.

2- CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 L'offre de l'entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date d'établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son

acceptation par le maître de l'ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l'entreprise n'est plus tenue.

2.2 Un exemplaire de l'offre retourné signé par le maître de l'ouvrage a valeur contractuelle et constitue l'acceptation du client.

2.3 Le maître de l'ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s'il entend

demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions

delaloin° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loin°76-22 sur le crédit à la consommation.

3- CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l'offre. En cas de dérogation à ces documents,

demandée parle maître de l'ouvrage, aucune garantie ne pourra s'appliquer à ces travaux.

3.2 L'entreprise n'est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L'attestation d'assurance sera fournie sur

demande.

3.3 Le délai d'exécution prévu à l'offre commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte à la commande.

4- RÉMUNÉRATION DE L'ENTREPRENEUR

4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme

définitifs.

4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement

exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.3 Les travaux supplémentaires commandés en cours de chantier seront payés à 100%, lors de leur commande.

5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OÙ IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d'un

avenant avant leur exécution par le maître d'ouvrage.

5.2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maître de

l'ouvrage.

6-HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

6.1 Le chantier devra être équipé d'un branchement d'eau potable et d'une arrivée de courant. En cas d'impossibilité ou d'insuffisance, les

installations nécessaires seront facturées au maître de l'ouvrage.

6.2 Sauf stipulations contraires, le maître d'ouvrage aura à sa charge les contrôles afférents à la détection de matériaux dangereux avant le

commencement du chantier (amiante, plombs...) et devra en assumer les conséquences et avertir le cas échéant l'entreprise en cas de danger pour

son personnel.

7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître de l'ouvrage, avec ou sans

réserves. À défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage.

7.2 La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande

de l'entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.4Sila réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l'ouvrage.

8- PAIEMENTS

8.1Ala commande, acompte de 30% du montant du devis.

8.211 n'y aura pas deretenue de garantie.

8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l'entreprise par chèque sous 30 jours après leur réception. Des pénalités de retard de

1.5% seront appliquées, en cas de non paiement à la date portée sur la facture.

8.4 Pour tout chantier dont la durée est supérieure à 1 mois, le paiement s'effectuera sur situation mensuelle présentée par l' entreprise en fin de

mois, en fonction de son avancement

8.5 En cas de non paiement à échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 3 jours, après la date de présentation de la mise

en demeure préalable au maître de l'ouvrage restée infructueuse.

8.6 Tout retard de paiement entraîne l'éligibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement

sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation de justificatifs.

9 - GARANTIES DE L'ENTREPRISE

9.1 L'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait

obstacle à la prise de possession de l'ouvrage et ne modifie pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants

et2270 du Code civil.

10- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'entreprise reste propriétaire des matériels et matériaux livrés sur site jusqu'au complet paiement du montant total du marché, étant entendu que

le maître d'ouvrage supportera l'ensemble des risques y afférent à compter de leur livraison. Le maître d'ouvrage en tant que gardien de la chose, est

responsable de tous dommages survenant après livraison.

L'entreprise se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de défaut de paiement d'une échéance. Le maître d'ouvrage s'engage à les

restituer, tous frais à sa charge, sur première demande. Les matériels et matériaux non réglés en totalité ne pourront faire l'objet d'une saisie par les

créanciers du maître d'ouvrage.

11-CONTESTATIONS

Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du siège social de l'entreprise.

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