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Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 24 COMPTE RENDU web)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Logement,
Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 1/49
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 24 MARS 2022
Le jeudi 24 mars deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation
18 mars 2022
Date d’affichage
31 mars 2022
Étaient présents :
Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Eric BLONDEL,
M. Didier BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Céline CIVES,
M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Lionel DURAMÉ,
Mme Chantal DUTOT, Mme Emilie DUTOT, Mme Fanny GENET-
LACAILLE, M. Paul GONCALVES, M. Sylvain HEMARD, M. Luc
HITTLER, Mme Aurore LAINE, M. Louis Marie LE GAFFRIC,
Mme Dominique LEPEME, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER,
Mme Marie-Laure THIEBAUT, M. Alexandre VOIMENT.
Procurations :
Mme Sylvie CHRISTIAENS à M. Didier BOQUET, M. Thierry DUPRAY
à Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, M. Dominique GALLIER à
M. Bastien CORITON, Mme Brigitte MALOT à Mme Céline CIVES,
M. André RIC à Mme Hélène AUBRY, Mme Carol TARAVEL-CONDAT
à M. Alexandre VOIMENT, M. Jacques TERRIAL à Mme Marie-Laure
THIBAUT.
Excusé :
M. Christophe GIRARD
Madame Dominique LEPEME a été désignée secrétaire de séance.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les comptes rendus de Conseils municipaux du 24 novembre 2021, 16 décembre 2021 et 23 mars 2022.
DL2022-010 Rapport Orientations Budgétaires de Rives-en-Seine 2022
Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif.
Le budget 2022 de la commune de Rives-en-Seine sera construit dans un esprit volontariste afin de poursuivre les projets structurants. La commune sera au rendez-vous de ses engagements auprès des habitants et de ses partenaires. Il sera également marqué, comme chaque année, par la volonté de maîtriser au plus juste les dépenses de fonctionnement et de mobiliser le maximum de recettes financières auprès des différents partenaires. La préparation budgétaire intervient dans un contexte national et international empreint d’incertitudes qu’il s’agisse de la pandémie de COVID-19 ou de la guerre en Ukraine. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 2/49
Monsieur le Maire présente le Rapport d’orientations budgétaires de 2022
I) Un contexte économique et financier incertain
Au plan mondial, malgré la pandémie de COVID-19, le FMI table en 2022 sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 4,9% en 2022 contre 5,9% en 2021.
Au plan européen, après un ralentissement qui s’est amorcé et poursuivi depuis 2018 (2,1% en 2015, 1,9% en 2016, 2,5% en 2017, 1,9% 2018), l'économie de la zone euro a reculé de 7,5% en 2020. Selon les prévisions, la croissance du PIB rebondirait à 4,3 % en 2022 contre 5% en 2021 – pour la zone euro.
En France, la vaccination et à l’assouplissement progressif des règles sanitaires en 2021 a permis une reprise de l’activité. Le PIB a décru de 8 % en 2020. Il a augmenté de 6% en 2021 et les projections pour 2022 restent positives avec une projection de croissance du PIB à près de 4%.
La nouvelle vague épidémique liée au variant Omicron fin 2021 et au début de 2022 a conduit à de nouvelles mesures sanitaires dont l’impact sur l’activité économique a pu être limité. Toutes les mesures de soutien (fonds de solidarité, chômage partiel, prêts garantis et baisse des impôts de production) ont contribué à limiter la défaillance des entreprises. Toutefois, la guerre en Ukraine pourrait avoir un impact sur les prévisions de croissance 2022 sur lesquelles la loi de finances a été fondée.
II) Les principales mesures de la loi de finances 2022 : transition / relance / incertitudes
A) Des prévisions incertaines
La loi de finances 2022 a été construite sur les hypothèses suivantes :
- Taux de croissance de 4 %
- Déficit public de 5% en 2022 après 8,1 % en 2021 après 9,2 % en 2020 (155 md€ en 2022)
- Taux d’inflation de 3,5 %
Le ratio de dette publique au sens de Maastricht diminuera, atteindra 114% du PIB contre 115,5 % du PIB en 2021.
B) Le plan « France 2030 » et les autres mesures de la loi de finances 2022 concernant les
collectivités
Le plan « France 2030 » d’un montant de 30 milliards d’euros sur 5 ans, est créé pour développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir autour de dix objectifs, dont la moitié des dépenses sera allouée à la transition écologique. En 2022, un montant entre 3 et 4 milliards est prévu sur ce plan. Energie, mobilité, alimentation, santé et culture constituent les objectifs prioritaires de ce plan
Les mesures qui impacteront les collectivités sont les suivantes :
+ Compensation des pertes de taxe d’habitation : 100 millions d’euros supplémentaires pour tenir compte des rôles supplémentaires de TH 2020 émis en 2021
Le produit de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités est calculé sur la base des taux de 2017 et des bases de TH au titre de 2020. S’y ajoutent les compensations d’exonération de TH versées par l’État en 2020 et le produit issu des rôles supplémentaires de TH émis et recouvrés en 2020. Cependant, en raison notamment de la crise sanitaire, l’ensemble des bases de TH au titre de 2020 n’a pas été répertorié à temps, obligeant l’administration fiscale à une forte campagne de régularisation jusqu’en 2021. Ainsi, en réponse à la demande de l’AMF, l’Exécutif a fait adopté un amendement de la loi de finances pour 2022 permettant d’ajouter au montant de TH à compenser Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 3/49
aux collectivités concernées, le produit issu des avis de TH 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021, soit 100 M€ annuels supplémentaires financés par l’État. Cela représente environ 9000 euros pour la commune.
+ Des ajustements à la marge au dispositif de prélèvements sur les budgets des communes et des EPCI ayant augmenté leurs taux de TH en 2018 et en 2019
La loi de finances pour 2022 ajuste le mécanisme de prélèvement sur fiscalité voté en loi de finances pour 2020 et qui permet à l’État de prélever sur les communes et les EPCI ayant augmenté leur taux de TH en 2018 et/ou en 2019, la différence relative à cette augmentation. Ce prélèvement sur fiscalité (estimé à 100 M€ par le Conseil constitutionnel) devait intervenir au titre des budgets 2020 mais un arbitrage ministériel l’avait repoussé à 2021.
Les ajustements de la loi de finances pour 2022 visent à ne pas prélever les collectivités ayant augmenté leur taux de TH en 2018 et/ou 2019 suite à :
- des observations de la chambre régionale des comptes ;
- un accord de gouvernance financière au sein de l’intercommunalité sans que le produit communal et intercommunal de TH sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre n’ait globalement augmenté.
+ Compensation intégrale, pendant 10 ans, des exonérations de TFPB applicables aux logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre janvier 2021 et juin 2026
Pour tous les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026, la loi de finances pour 2022 prévoit une compensation intégrale par l’État aux communes et intercommunalités, pendant 10 ans, des pertes de recettes liées à l’exonération de TFPB dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux.
Le dispositif répond en partie à la demande de l’AMF car portant uniquement sur de futures constructions de logements sociaux. En effet, l’AMF demande aussi la compensation des pertes de TFPB relatives aux exonérations applicables aux logements existants. A titre d’illustration, sur un montant d’exonération de TFPB de 714 M€ subie aujourd’hui par les communes et les EPCI, seuls 86 M€ sont compensés.
+ Transferts financiers de l’Etat
Les transferts financiers de l’État aux collectivités atteignent 105,5 milliards d’euros, en hausse de 1,2 % par rapport à l’année précédente.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reste stable avec 26,802 milliards d’euros dont 18,3 Md€ pour le bloc communal. La commune perçoit la Dotation de Solidarité Rurale suite à la création de la commune nouvelle.
Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont en hausse pour 2022 :
pour la compensation relative à la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncières des propriétés bâties et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) des locaux industriels : + 352 millions d’euros,
Les dotations à l’investissement s’élèvent à 2,1 milliards d’euros :
Dotations de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : 907 millions d’euros (+ 337 millions d’euros par rapport à 2021),
C) Réforme de la taxe d’habitation
La suppression définitive de cet impôt par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023 se poursuit. À compter de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera définitivement supprimée. La taxe ne concernera plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales. En 2022, Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 4/49
la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales entamée en 2017 entrera dans sa dernière phase avec la suppression de 65% de la taxe d’habitation sur les 20% de contribuables encore imposable.
La TH est perçue par l’Etat, reste au niveau local la TH sur les résidences secondaires, y compris la majoration de la TH pour les logements vacants. Les taxes adossées à la TH, taxe spéciale d’équipement et taxe GEMAPI sont adossées sur la TH résidence secondaire.
En 2022, le nouveau schéma de financement voté par la loi de finances pour 2020 continuera de s’appliquer avec :
L’affectation de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est totalement attribuée au bloc communal.
Afin que le supplément de taxe foncière qui sera perçu par la commune coïncide avec le montant de la TH perdu par la commune car il peut être supérieur (commune surcompensée) ou inférieur (commune sous-compensée), le niveau de recettes de TFPB sera modulé à la hausse ou à la baisse par un coefficient correcteur. Ce coefficient correcteur sera calculé en 2022.
Ce coefficient n’affectera en rien la liberté du maire en matière de taux de taxe foncière. Toute baisse de taux votée par la commune bénéficiera intégralement aux contribuables locaux. Toute hausse de taux bénéficiera intégralement au budget de la commune. Les recettes ainsi obtenues en remplacement de la TH évolueront de manière dynamique au rythme où évolue l’assiette foncière locale.
Comme expliqué précédemment, le montant de la compensation est établi sur les taux adoptés pour 2017 et sur les bases fiscales de 2020 mises à jour des rôles supplémentaires émis jusqu’au 15 novembre 2021.
Schéma illustrant le mécanisme correcteur garantissant la neutralité de la réforme de la fiscalité locale (Source : Annexe au PLF 2020).
Pour le budget exécuté en 2021, les chiffres communiqués par la trésorerie ont été les suivants :
AVEC LA REFORME
Ressources
TH perdue
Différence
entre les
ressources à
compenser
et celles
transférées
du
Département
Produits
nets de
TFB
communal
Produit nets de
TFB
départemental
transféré à la
commune
Produits nets
de TFB
communal
après transfert
de la part
départemental
e
coefficient
correcteur
Produit TFB
après
application
du coefficient
correcteur
611 380 - 618 630 1 398 937 1 229 301 2 628 238 0,764622 Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 5/49
III) Les orientations budgétaires de la commune pour 2022
Seront d’abord présentées, les orientations budgétaires pour le budget principal de la commune, puis, les orientations budgétaires pour les budgets annexes.
A) Trajectoire et stratégie financière de la commune
La préparation du budget pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des engagements pris devant les habitants de la commune. Il convient toutefois de prendre en considération les incertitudes du contexte économique et financier et du devenir de la commune nouvelle dont l’existence est toujours contestée devant la juridiction administrative.
La commune doit élaborer sa stratégie financière en se souvenant qu’au sortir des crises, les collectivités territoriales pourraient être amenées à participer à un effort collectif de redressement des comptes publics via la baisse de transferts financiers de l’Etat. Toutefois, la commune comme l’ensemble des collectivités qui sont les premiers investisseurs publics en France doit aussi participer à l’effort de relance pour maintenir une dynamique économique soutenant l’emploi et soucieuse de la préservation de l’environnement.
Cela impliquera pour la commune, d’une part, de devoir hiérarchiser encore plus qu’hier ses dépenses d’investissement pour répondre aux priorités ainsi qu’aux besoins les plus utiles et susceptibles d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Cela implique, d’autre-part, que chaque euro d’investissement devra avoir un effet levier important et être source potentielle d’économies de fonctionnement.
D’ores-et-déjà en matière d’investissement la commune s’impose d’obtenir un haut niveau de subvention avant de mener à son terme tout projet. Cette règle devra nécessairement être maintenue et le bouclage financier de projets pourra impliquer notamment la vente de biens communaux concourant à l’optimisation du patrimoine communal.
La stratégie financière de la commune repose toujours sur les quatre mêmes piliers :
- Maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement et notamment de la masse salariale
tout en maintenant un niveau de service public local élevé
- Dégager un bon niveau d’épargne brute
- Maintenir les investissements à un niveau satisfaisant en maximisant l’effet levier de ceux-ci
en termes de développement local durable
- Limiter l’endettement tout en tenant compte des opportunités conjoncturelles
Elle est également marquée par une relative stabilité des tarifs communaux.
B) Les résultats estimés de 2021
Les résultats du COMPTE ADMINISTRATIF 2021 du budget principal de la Commune devraient s’établir comme suit :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 4 967 228,66 Montant total des RECETTES : + 5 660 147,79 € Excédent fonctionnement (exercice 2021) : + 692 919,13 € Excédent de fonctionnement reporté 2020
(déduit de la part affectée au 1068) : + 1 744 829,96 € Excédent de fonctionnement 2021 : + 2 437 749,09 € Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 6/49
Section d’investissement :
Montant total des DEPENSES : + 1 734 954,50 € + Restes à réaliser au 31/12/2021 (cf. annexe 1) : + 1 696 074€ Montant total des RECETTES : + 2 512 733,28 € + Restes à réaliser au 31/12/2020 (cf. annexe 1) : + 1 395 501 € Excédent d’investissement (exercice 2021) : + 777 778,78 € Déficit d’investissement reporté 2020 : - 900 051,74 € Déficit d’investissement 2021 : - 122 272,96 €
Solde des restes à réaliser 2021 : - 300 573 € Déficit d’investissement 2021 (y compris RAR) : - 422 845,96 €
Le montant de l’excédent de fonctionnement 2021, soit 2 437 749,09 sera affecté pour une part au compte 1068 en recettes d’investissement pour combler le déficit d’investissement 2021 et tout ou partie reste reporté au compte 002 – recettes de fonctionnement
C) Les besoins en fonctionnement pour 2022
1) Les dépenses de fonctionnement
Chaque année, la commune dépense entre 4 et 4,6 millions d’euros. La structure des dépenses réelles de fonctionnement se décompose comme suit : Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 7/49
[]€
[]€
[]€
[]€
> à 0€
[]€
6€
Sur 100 euros de dépenses réelles de
fonctionnement (2021)
Dépenses de la vie courante
(énergies, fournitures, contrat
d'entretien, etc...)
Rémunération des services
extérieurs (informatique,
archivages)
Rémunération des agents
municipaux incluant les
cotisations
Indemnité élus, CCAS,
participations obligatoires
(service incendie, école privée) et
subventions aux associations Intérêts d'emprunt
Dégrèvement de recettes fiscales
et participation de la commune à
des communes moins dotées
Subvention aux budgets annexes
et aide facultative au transport
scolaire, chantier croix dussault) Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 8/49
En ce qui concerne les DEPENSES DE FONCTIONNEMENT de l’exercice 2022, il est à noter que chaque chef de pôle est responsable de l’ensemble des dépenses et recettes, mentionnées au budget, dans son pôle de compétences, et sur l’ensemble du territoire de la commune.
Ces montants seront bien évidemment proposés au vote du Conseil Municipal, en concertation avec les élus et membres des commissions concernés.
a) Information sur l’organisation et la composition du personnel au 1er janvier 2020
L’organisation de Rives-en-Seine est passée en 2019 de 7 à 6 pôles rattachés à la direction générale des services : Ressources humaines / Finances / Assemblées, affaires générales et proximité / Enfance, Jeunesse et Action sociale / Technique, propreté et espaces verts / Culture, vie locale et associative – communication.
Moyenne d’âge des agents sur emplois permanents : 50 ans (45 ans en 2019 et 49 ans en 2021) Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 9/49
On constate une diminution de 2 emplois permanents dans la filière administrative entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 10/49
Au 1er janvier 2022, un avancement de grade de rédacteur principal de 1ère classe.
Au 1er janvier 2022, un emploi espaces verts vacant. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 11/49
Au 1er janvier 2022, un emploi d’Éducateur de Jeunes Enfants vacant. Entre 2021 et 2022, un avancement de grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles
b) Le temps de travail
L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a imposé une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures), sauf sujétions particulières (travail de dimanche, de nuit…), en accord avec les propositions formulées par le rapport Laurent de 2016. La commune s’est conformée aux 1607 heures réglementaires. Il existe plusieurs cycle de travail 20H, 30H, 35H. S’agissant des rythmes de travail, des aménagements sont possibles. Ainsi plusieurs agents à temps plein ont la possibilité de travailler sur 5 jours, 4 jours et demi, 4 jours.
c) Les avancements
En 2018, 5 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade. En 2019, 5 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade. En 2020, 6 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade En 2021, 2 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade. En 2022, 7 agents bénéficieront d’un avancement de grades et 4 agents bénéficieront d’une promotion interne.
d) L’évolution du nombre d’agents
Evolution du nombre d’agents (effectifs pourvus)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Titulaires sur poste
permanent 48 49 44 45 44 46 49
Contractuels sur
poste permanent 4 3 6 8 8 6 4 Contractuel(s) sur
poste non
permanents (hors
remplacement et
contrats aidés)
1 1 3 1 3 3 5
Départ(s) en
retraite 1 4 1 2 0 2 1 Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 12/49
e) Evolution des dépenses de personnels
Les charges de personnel et frais assimilés, correspondent à la masse salariale et aux diverses mesures d’actions sociales et à la médecine du travail (soit comptablement, le chapitre par nature 012), Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 13/49
chapitre 012
Atténuation de charges
(subvention, contrats
aidés,
remboursement congés
maladie et maternité)
Coût net
hors frais de
formation
Evolution
s/coût net %
Prévu
2016 2 113 117,00 142 979,00 1 970 138,00
Réalisé
2016 2 066 158,38 134 572,42 1 931 585,96
Prévu
2017 2 188 000,00 103 697,00 2 084 303,00 + 3,40 % par rapport au réalisé 2016 Réalisé
2017 2 113 253,94 115 400,36 1 997 853,58
Prévu
2018 2 132 000,00 130 600,00 2 001 400,00 - 0,04 % par rapport au réalisé 2017 Réalisé
2018 2 110 775,61 113 722,66 1 997 052,95
Prévu
2019 2 277 500,00 126 774,00 2 032 403,00 + 5,2 % par rapport au réalisé 2018 Réalisé
2019 2 221 105,94 118 988,93 2 102 117,01
Prévu
2020 2 243 732,00 85 073,00 2 162 659,00 -4,2 % par rapport au réalisé 2019 Réalisé
2020 2 158 787,72 146 647,22 2 012 140,5
Prévu
2021 2 293 221 148 474 2 141 526
Réalisé
(Estimatif)
2021
2 265 988, 13 184 067,99 2 081 920,14 + 3,4 % par rapport au réalisé 2020
Prévu
2022 2 300 000 230 000 2 070 000 - 2 % par rapport au
prévu 2021
Au chapitre 012 (charges de personnel) du budget primitif 2021, seront reprises les prévisions tenant compte notamment : Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 14/49
- Du glissement vieillesse technicité (GVT) : 0,5 %
- De l’application du tableau des effectifs 2021, voté par le Conseil Municipal le 17 décembre
2021
- Du recrutement d’un nouveau responsable du pôle technique suite au souhait de l’actuelle
responsable de travailler à mi-temps et de créer son entreprise
- Du retour à 100% de deux agents en année pleine
- Du reclassement indiciaire avec bonification d’ancienneté pour les agents titulaires et
contractuels de catégorie C.
- De l’indemnisation d’un agent suite à un refus de titularisation d’une durée de 24 mois
maximum
- De la participation en année pleine au recrutement d’un chargé de projets Petites Villes de
Demain (PVD) à hauteur de 6,25% du coût d’un chargé de projet, le reste du ou des postes
étant pris en charge par l’Etat, Caux Seine Agglo et les autres communes éligibles à PVD.
- Du recrutement à temps plein d’une nouvelle animatrice du relais Petite Enfance sur le cadre
d’emploi d’Educatrice de jeune enfant
- De l’avancement de grades et de promotion interne. En 2022, 7 agents bénéficieront d’un
avancement de grades et 4 agents bénéficieront d’une promotion interne
- De la gratification de stagiaires
- De l’intervention maintenue de la P.M.I. et des services informatiques et téléphonie de Caux
Seine Agglo sur les 3 communes déléguées. S’agissant du service commun informatique, le
montant de 2022 sera sensiblement égal à celui de 2021 suite à la mise à niveau de
l’équipement informatique communal. S’agissant de la police municipale intercommunale,
une augmentation est d’environ 30% est à prévoir
- Du montant du contrat risque statutaire en augmentation de près de 12 000 euros par
rapport à 2020
- De l’accompagnement de l’association ADICO dans le cadre de la protection des données via
une cotisation annuelle
- En 2022, la commune poursuit sa participation au financement du poste d’un animateur
commerce recruté par Caux Seine Développement à la mi-2018. Le montant d’environ 13 000
euros est en hausse suite à l’avenant passé en 2021 avec Caux Seine Développement
Outre les prévisions de dépenses ci-dessus, une augmentation des dépenses de personnel en 2022 est attendue par rapport aux dépenses de 2021. Certains arrêts longs suscitent une augmentation de la dépense de la collectivité. L’enjeu est de maîtriser cette augmentation. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 15/49
On rappellera que la création de commune nouvelle ne s’est pas faite à périmètre constant mais à périmètre croissant en matière d’offres de services : création du RAM en 2018, transport privé pour les personnes âgées notamment de la résidence autonomie, croissance du nombre de places au multi-accueil avec un renforcement de l’équipe, livraison d’un nouvel équipement multisports avec un gestionnaire affecté et développement des accueils des mairies déléguées. Les choix réalisés par la commune permettent de proposer une offre de services publics variée et de qualité.
Il est important de noter qu’en cas d’absences pour maladie, chaque demande de remplacement est interrogée et n’est mise en œuvre qu’en cas d’absolue nécessité dans les secteurs les plus sensibles. Cela implique que la continuité de service n’est pas toujours aisée à assurer, ni que le niveau de service attendu soit toujours atteignable démontrant que l’organisation est toujours adaptée au plus juste étant au besoin parfois en tension. Cet élément a pu être confirmé par les retours de l’encadrement dans le cadre de la mise à jour du document unique.
En cas de dégradation de la conjoncture et de contraintes budgétaires qui s’accroîtraient, il est à noter que la commune disposerait de marges de manœuvre. Les efforts actuels réalisés au niveau de l’organisation pour l’adapter au plus juste des besoins doivent se maintenir afin de préserver un excellent niveau de service public.
f) L’optimisation des moyens et la recherche d’économies de fonctionnement
Il est demandé à chacun des pôles une attention particulière sur la maîtrise et l’optimisation des coûts de fonctionnement. La dématérialisation de la chaîne comptable pilotée par le pôle finances en 2019 implique aujourd’hui une responsabilisation accrue des chefs de pôles.
Une réflexion sur la fonction achat, encore trop peu développée, devra être engagée ainsi que la sécurisation des procédures en matière de commande publique. L’année 2021 n’a pas permis d’entamer ce chantier qui devra se tenir en 2022.
La poursuite d’une harmonisation et d’une mutualisation dans le cadre de la commune nouvelle notamment du patrimoine communal devrait pourvoir, à moyen terme, ouvrir de nouvelles pistes d’économies. La mise en œuvre d’une démarche d’inventaire des biens finalisée en 2021 va dans ce sens.
Des économies sont réalisées par un travail spécifique autour des thématiques suivantes :
ASSURANCES : En 2022, le coût annuel des assurances après avoir fortement diminué entre 2020 et 2021 augmentera d’environ 3000 euros. Mais il convient de noter que la résiliation du contrat d’assurance pour le cinéma désormais intégré dans le contrat dommage aux biens de la ville permettant de réaliser une économie d’environ 4000 euros. Ce regroupement anticipe la mise en gestion déléguée du cinéma.
SERVICE COMMUN INFORMATIQUE : Le coût du service commun informatique devrait s’élever au même niveau qu’en 2021 soit plus de 5 000 euros ce qui représente environ 3 fois moins que les années 2017, 2018, 2019. Ces économies de fonctionnement sont le résultat des investissements réalisés pour améliorer la performance de nos outils informatiques.
CINEMA DSP : la mise en place d’une gestion déléguée du cinéma en lieu et place d’une gestion en régie avec autonomie financière devrait permettre la réalisation d’économies de fonctionnement qu’il est encore – à ce stade - difficile à évaluer.
D’autres comptes de fonctionnement connaîtront des hausses ou des baisses cohérentes ; à titre d’exemple :
- Au compte 6232 – fêtes et cérémonie – les dépenses en 2021 se sont élevées à environ 175 000 euros dont près de 30 000 euros pour la manifestation d’ampleur des 60 ans de la Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 16/49
Reconstruction. En 2022, si la pandémie de COVID-19 le permet, les dépenses resteront significatives avec la Fête du Cidre, les Olympiades et la reconduction des animations des années passées. L’enveloppe prévisionnelle est estimée au même niveau qu’en 2021 soit près de 190 000 euros.
- Au compte 7018 – vente de produits finis – il conviendra d’inscrire près de 14 000 euros en recettes liées à la revente d’électricité produite depuis juin 2019 par les panneaux photovoltaïques du gymnase via le contrat d’obligation d’achat avec EDF. En moyenne, ces recettes représenteront environ 4000 euros par an.
- Les dépenses liées aux indemnités des élus se stabiliseront en 2022 comme au niveau de 2021 à 111 665,88 euros en diminution par rapport à 2020 123 252,15 euros et permettront de réaliser une économie d’environ 25 000 euros par rapport à l’année 2019.
- Les dépenses supplémentaires engendrées par le fonctionnement, en année pleine, du nouveau gymnase au niveau du chapitre 011 (dépenses à caractère général) sont difficiles à mesurer dans le contexte du COVID-19.
- Les dépenses liées aux fournitures d’entretien dans un contexte pandémique de COVID-19 (gel hydro-alcoolique, masques, produits de désinfection) ont baissé en 2021 par rapport à 2020 pour revenir à un montant relativement raisonnable. Après 20 000 euros supplémentaires en 2020 par rapport à 2019. L’année 2021 voit une baisse de plus 10 000 euros. Il sera programmé au BP 2022, le montant réalisé en 2021.
- Les dépenses prévues pour les marchés de tonte et de tailles de haies prévus au compte 61521 pourraient augmenter en 2022 par rapport à 2021. La relance du marché est en cours. La partie du marché à bons commande sera variable en fonction des besoins et de la météo.
Au chapitre 65, figureront les participations obligatoires dont :
- La participation au fonctionnement de l’école Saint Joseph pour l’ensemble des élèves des classes élémentaires, résidant sur le territoire de la commune nouvelle (application de la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2018). Cette participation sera en hausse en 2022 à hauteur de 19 516,49 euros contre 15 360,29 euros en 2021. Il conviendra d’inscrire une recette de 8257,36 euros. Il est à souligner, que malgré l’engagement de l’Etat à compenser les frais de participation pour les enfants de 3 à 6 ans scolarisés dans le privé, une recette de plus de 2500 été perçue en 2021 mais elle était estimée à 4128,68 euros. Un courrier à l’inspecteur d’académie est prévu afin de les interroger ainsi que sur la prolongation de ce dispositif.
- La participation aux frais de scolarité des enfants de Villequier à la Commune de NORVILLE pour 2022 s’élèvera à 707 euros.
- La participation au service départemental d’incendie et de secours pour un montant de 114 280 euros (112 333 euros en 2021 et 111 736 euros en 2020)
- La participation de la Ville à l’action sociale du C.C.A.S. s’élèverait comme en 2021 à près de 70 000 euros soit environ 10 000 euros de plus que les exercices précédent du fait de la subvention prise en charge du loyer de la Banque alimentaire à hauteur de 7200 euros annuel (hors charges).
- Au chapitre 65, le montant global de subventions aux associations sera sensiblement du même niveau. En 2021, ce sont 285 000 euros attribués aux associations dont 203 794 euros pour la MJ4C. Il est à noter que la subvention à la MJ4C pourra connaître une hausse dans la mesure où l’association a repris les activités de l’ancienne association le LAC Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 17/49
Evolution de la subvention à l’association MJ4C :
2019 : 162 528 euros
2020 : 196 937 euros (prise en charge en année pleine du périscolaire à Saint-Wandrille Rançon dans le cadre de l’harmonisation par le haut souhaitée à l’échelle de Rives-en-Seine) 2021 : 203 794 euros (compensation de l’absence d’un agent mis à disposition de l’association) Estimé 2022 : 208 000 euros (prise en charge des activités de l’ancienne association du LAC)
2) Les Recettes de fonctionnement
Chaque année, la commune génère un excédent de fonctionnement compris entre 600 000 et 1 million d’euros. Cet excédent de la section de fonctionnement est utilisé pour financer les opérations d’investissement évoquées ci-dessous.
Les recettes de fonctionnement se décomposent ainsi : Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 18/49
Impôts et taxes :
Les recettes prévues au chapitre 73 connaissaient une évolution à la hausse depuis plusieurs années. Cette hausse de recettes résultait de la dynamique des bases notamment avec la création de nouveaux logements et non d’une dynamique de taux. Il est à noter que depuis 2018, la loi de finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives. Il est automatiquement déterminé en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) de novembre à novembre.
La forte baisse de recettes Impôts et Taxes en 2022 provient des exonérations de taxe foncière sur les entreprises qui a été compensé par le biais de dotations et participation de l’Etat. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 19/49
Seront prévues au budget primitif 2022 les recettes relatives aux taxes de fiscalité locale, le lissage des taux étant poursuivi comme délibéré lors de la création de la commune nouvelle. Pour les taux de foncier bâti, il faudra ajouter, comme en 2021, au taux lissé prévu pour 2022, le taux départemental de 25,36 %.
Soit pour 2022,
- le taux moyen pondéré harmonisé de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’élèverait
à : 54,24 %
- le taux moyen pondéré harmonisé de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s’élèverait
à : 41,88 %
Il est à noter que la revalorisation forfaitaire des bases pour 2022 augmentera nos recettes en 2022. Les locaux d’habitation et les locaux industriels seront revalorisés selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2020 et 2021 soit 3,4% (contre 0,2 en 2021, 1,2% en 2020 et 2,2 en 2019). Les locaux professionnels et commerciaux évoluent en fonction de l’indice des loyers fixés par catégorie de locaux par secteur d’imposition, elle est de +1,5% sur la moyenne des tarifs du territoire.
S’agissant de la taxe foncière, le montant 2022 devrait s’élever à 1 811 664 € Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 20/49
Le montant du FNGIR reste inchangé au plan national avec 24, 645 millions d’euros. Il devrait se maintenir en 2022 au même niveau que depuis 2019 soit 57 986 euros.
La dotation de solidarité communautaire sera inscrite au BP, compte tenu de la décision de l’agglomération de voter cette dotation en cours d’année 2022. Elle pourrait être sensiblement du même niveau en 2022 après une nette augmentation en 2021 (59 104 €) par rapport à 2020 (35 910 €).
Compte-tenu des incertitudes toujours liées à l’épidémie de COVID-19, la prévision des recettes liées aux droits de place pourrait être prévue à hauteur du réalisé 2021 soit 13 394 euros.
La taxe sur la consommation finale d’électricité connaît une dynamique et verra une inscription en 2022 à hauteur du réalisé 2021.
Dotations et participations :
Au chapitre 74, sont inscrites les dotations et participations. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 21/49
Comme pour les impôts et taxes, la tendance est plutôt favorable à la commune. L’accroissement des recettes est lié à la compensation des exonérations de taxes foncières sur les entreprises. En 2022, l’allocation compensatrice s’élèvera à 419 327 € contre 414 553 € en 2021.
Focus sur les principales dotations :
De 2016 et à 2018, la dotation forfaitaire encaissée par la Commune s’est maintenue à 761 847 euros. Elle baisse depuis 2019. En effet, l’exonération à la contribution au redressement des finances publiques consentie aux communes nouvelles qui était prévue par le pacte financier de stabilité en 2014 ne valait que pour 3 ans à compter de la création de la commune nouvelle. Néanmoins la fin du pacte financier et l’arrêt des prélèvements liés à la contribution à l’effort de redressement des finances publiques pouvait laisser à penser à une relative stabilisation de la Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 22/49
dotation. Force est de constater que la dotation forfaitaire pour 2021 est une nouvelle en baisse à hauteur de 681 389 euros. Compte-tenu du fait que la population de Rives-en-Seine diminue légèrement en 2022 à 4214 contre 4222 en 2021 et que la commune dispose d’un potentiel fiscal supérieur à la moyenne nationale, la dotation pourrait baisser d’environ 34 000 euros en 2022.
La recette du Département au titre des droits de mutation à titre onéreux dont le montant est chaque année en croissance et qui s’élevait à 211 477,02 euros en 2022 ne fera pas l’objet d’une inscription budgétaire au BP 2022, elle le sera éventuellement à l’occasion d’une Décision Modificative. Elle devrait progresser en 2022 car le niveau de transactions reste soutenu sur la commune.
S’agissant du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), le Maire rappelle que sont éligibles à ce fonds les communes dont le potentiel financier ou fiscal inférieur à la moyenne départementale. Le FDPTP qui avait baissé entre 2018 et 2019 (-49 M€, –15 %, passant à 284 millions d’euros) devrait rester au même niveau en 2022 qu’en 2021 soit 284 millions d’euros. Le montant réalisé du FDPTP communal a été de 64 870 en 2021. Toutefois, par prudence, ce montant pourrait ne pas être inscrit au BP 2020 mais le cas échéant en DM.
D) Les besoins en investissement pour 2022
A) Les dépenses d’investissement
Globalement, le besoin de financement nouveau en investissement pourrait s’élever en 2022 aux environs de 1,5 millions d’euros.
L’année 2021 a été une année marquée par la réception d’opérations comme les travaux d’urgence sur l’église Notre-Dame, la réfection du stade de foot, la rénovation des toitures des écoles Tourterelles et Prévert, le chantier de démolition des maisons de Villequier, les travaux de la rue Kennedy. Ces opérations se terminent comptablement en 2022 avec la recherche de soldes de subventions.
L’année 2022 sera également marquée par l’avancement de chantiers déjà engagés :
- restaurant Cœur de bourg de Saint-Wandrille
- maison des Templiers
Outre la reprise des restes à réaliser concernant les opérations précitées (annexe 1), les programmes d’investissement inscrits au budget primitif 2021 porteront, sous réserve des arbitrages finaux, sur les opérations suivantes :
- Maîtrise d’œuvre sur Fiducial : 380 000 euros TTC
- Aire de jeux du Coteau de Fontenelle : 66 000 euros TTC
- Eglise Notre-Dame de Caudebec-en-Caux : mission de maîtrise d’œuvre pour la restauration du clocher pour un montant de 192 000 euros.
Suite au diagnostic réalisé par le maître d’œuvre et selon le scénario retenu, les premières tranches de travaux pour la restauration du clocher pourraient conduire à investir près de 1,5 M € TTC en 2023.
- Travaux de rénovation énergétique des services techniques : estimation à 864 000 euros TTC
- Travaux talus route du Havre : plus de 100 000 euros TTC
- Travaux liés à la réouverture de la rue Michel Renault : plus de 100 000 euros TTC pourraient y être consacrés. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 23/49
- Toilettes et douches publiques – espace vert de Villequier : le coût est estimé à plus de 60 000 euros
- Travaux de DECI : plus de 60 000 euros pourraient être engagé en 2022.
- Toiture de la base de loisirs de Caudebec-en-Caux : estimation à 35 000 euros TTC
- Vidéo-protection : déploiement de quelques caméras sur Saint-Wandrille Rançon et Caudebec-en-Caux pour environ 30 000 euros TTC
Les autres investissements concerneront, entre autres, l’embellissement et le verdissement de la place d’Armes (30 K€), l’amélioration de la signalétique (estimation 15k€), réfection d’un mur du cimetière de Caudebec-en-Caux (35K€).
L’acquisition et le remplacement du Maxity (40 000 euros) et de la balayeuse (200 000 euros)
Rappelons que la Commune ne vote pas de crédits de manière pluriannuelle avec des autorisations de programme pour l’investissement comme le font certaines grandes collectivités. Il a été néanmoins engagé, à partir du dernier semestre 2020, une démarche de revue de projets communaux à partir des projets évoqués dans le cadre de la commune nouvelle et des études réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement public foncier de Normandie. Cette réflexion a abouti à la production d’un projet de plan pluriannuel d’investissement (PPI) ci-joint en annexe pour information.
En fonction des possibilités budgétaires et des choix réalisés, ce PPI pourrait intégrer d’autres travaux.
Au chapitre 16, les frais correspondant au remboursement du capital de l’emprunt sur le gymnase seront inscrits au budget primitif 2021 :
Pour Rives-en-Seine : intérêts 5712,34 euros + capital 31 410,22 euros (emprunt pour le gymnase)
COPIEURS : Il est prévu d’acquérir un copieur couleur d’un montant de 2295,71 euros hors maintenance pour l’école des Tourterelles. Il est à noter que le renouvellement effectué en 2019 et celui de 2020 a permis de diminuer très sensiblement le coût copie et d’adapter pleinement le parc aux besoins. Il convient toutefois de suivre et de travailler à la limitation des impressions pour réduire les coûts de fonctionnement.
INFORMATIQUE : Après des investissements important en 2019, 2020 et 2021 (remplacement des serveurs, switchs, pc portable avec windows 10 et la mise en œuvre de la GRC Famille), une enveloppe de 10 000 euros serait à prévoir en 2022. La modernisation de nos équipements en lien avec Caux Seine agglo notre prestataire est indispensable au regard des enjeux de sécurité mais aussi d’efficacité de travail des agents. Une réflexion sur le déploiement d’office Microsoft 365 est à prévoir en 2022 pouvant impliquer une hausse du fonctionnement mais une diminution des investissements.
Après financement de ces programmes et dépenses prioritaires, d’autres opérations d’investissement au bénéfice de Rives-en-Seine pourront être inscrites en fonction :
- des crédits disponibles,
- des priorités définies par le conseil municipal
B) Recettes d’investissement
Depuis 2020 et contrairement aux trois années précédentes du fait de la création de la commune nouvelle, Rives-en-Seine n’est plus éligible à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) en raison d’un potentiel financier par habitant qui est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 24/49
moyen par habitant de l’ensemble des communes des départements. Le potentiel financier par habitant de Rives-en-Seine est de 1397 euros pour un seuil-plafond fixé à 1302,389 euros (année 2021).
Pour mémoire cette dotation avait pu être obtenue en 2019 les programmes d’investissement suivants :
- travaux sur les RD 64 et 22 (y compris chicanes) de Saint Wandrille,
- la vidéo protection sur Caudebec-en-Caux,
- la requalification de la rue Kennedy (FRADT et FDADT)
- Chaudière de l’école de la Caillouville à Saint Wandrille-Rançon
S’agissant des dépenses d’investissement liées aux opérations précitées, les recettes attendues (subventions) sont :
- Maîtrise d’œuvre sur Fiducial : 150 000 euros de participation EPFN et Région au titre de la convention friche
- Cœur de Bourg de Saint Wandrille-Rançon – Restaurant : il était prévu initialement 599 271,75 euros de subvention (Etat, Région, Département, Leader). Suite à la revoyure du contrat de territoire fin 2021, il conviendra d’inscrire un complément de subvention d’un montant de 91 053 (+ 58 423 euros pour la Région et + 32 630 euros pour le Département)
- Travaux de rénovation énergétique des services techniques : les subventions mobilisables de l’Etat et du département pourraient s’élever à près de 60 % du coût total hors taxe soit une estimation de 432 000 euros
- Travaux de la route du Havre : une subvention est mobilisable au titre du FAL à hauteur de 30% du coût total hors taxe plafonné à 130 000 euros HT soit au maximum 39 000 euros
Au chapitre 10, figure le F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.VA.) restant à solliciter sur les dépenses d’investissement de 2020, au taux de 16.404 %, ainsi que sur certaines dépenses d’entretien.
Figurera aussi le produit de la taxe d’aménagement (moyenne entre deux années) sachant que la taxe perçue en 2020 s’élève 37 753,44 euros contre 58 011,82 euros en 2019.
En écritures d’ordre, seront prévues les dotations des amortissements -obligatoires pour les investissements de Rives-en-Seine (+ 3500 habitants), dont les durées ont été fixées par délibération du 15 décembre 2016. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 25/49
Evolution de l’épargne brute
Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021
(estimé)
Dépenses réelles
de
fonctionnement
(DRF)
4 004 836,11 3 980 489,78 4 173 561,73 4 329 517,50 4 296 485,79 4 504 909,42
Recettes réelles
de
fonctionnement
(RRF)
5 021 332,83 5 307 796,2 8 5 215 136,81 5 157 212,69 5 263 992,34 5 610 971,39
Epargne brute
(EB) 1 016 496,72
1 327 306,5
0 1 041 575,08 827 695,19 967 506,55 1 106 061,97
Remboursement
du capital 38 586,84 29 075,37 10 000,00 38 084,53 30 547,50 30 961,96 Epargne nette ou
autofinancement 977 909,88
1 298 231,1
3 1 031 575,08 789 610,66 936 959,05 1 075 100,01
Taux d'épargne
brute (EB/RRF) 20 % 25 % 20 % 16 % 17,8 % 19,7 % Capacité de
désendettement
(Encours
dette/EB)
0,02 0,02 0,50 0,60 0,42 0,36
Evolution de la dette
La dette de la commune est totalement sécurisée. Au 31 décembre 2021, la dette de Rives-en-Seine est composée à 100 % de produits non structurés (risque nul). L’encours de la dette de la commune est uniquement lié à l’emprunt visant à financer le gymnase.
Le niveau d’endettement de la commune est très faible au regard des communes de même strate.
La dette par habitant (4214 habitants) est de 97 euros quand la moyenne d’une commune de même strate est de 787 euros par habitant au 31/12/2020 (Source Etudes Territoires et Finances nov 2020, AMF banque Postale). Rives-en-Seine est donc plus de 8 fois moins endettée en moyenne qu’une commune de même strate. Ceci résulte du fait que la commune n’investit qu’après une recherche importante de subventions et compte donc principalement sur ses recettes d’investissements et son autofinancement plutôt que sur la dette.
Si la commune devait consacrer toute son épargne brute au remboursement de la dette, elle rembourserait celle-ci en environ 3 mois quand la moyenne des communes de même strate est de 4 ans. La dette de la commune représente un peu plus de 7% de ses recettes réelles de fonctionnement quand elle représente près de 68,1% pour une commune de même strate. Les intérêts de la dette représentent 1,5% de l’encours de la dette pour une moyenne du double pour les communes de même strate.
Compte-tenu des projets structurants envisagés plus haut, de la nécessité pour la commune de participer à l’effort de relance, des possibilités offertes par des prêts à taux encore très intéressant, un emprunt de 200 à 250 K€ pourrait être souscrit en 2022 pour la rénovation thermique des services techniques. Un prêt devrait être souscrit en 2023 pour la réhabilitation de la friche Fiducial. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 26/49
La dette du budget principal se décompose de la manière suivante :
Emprunt RES Gymnase :
500 000 euros sur 180 mois / taux fixe à 1,44 %
Capital restant dû au 31/12/2021 : 408 433
Durée totale du prêt : 15 ans
Durée de vie résiduelle : 12 ans / fin du prêt en 2033
Budget
principal de
la ville
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Encours de
la dette (au
31/12)
22 000,00 16 000,00 508 000,00 469 915,47 439 395,45 408 433,00 377 023,21
Annuité en
capital de la
dette
8 000,00 8 000,00 8 000,00 38 084,53 30 520,02 30 961,96 31 410,22
Intérêt de la
dette
104,12 20,80 9,244 7 042,68 6 602,48 6 160,60 5712,34 Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 27/49
BUDGETS ANNEXES
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Le compte administratif 2021 du CCAS devrait s’établir comme suit :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 84 027.19 €
Montant total des RECETTES : + 78 978.82 €
Déficit de fonctionnement (exercice 2022) : - 5 048.37 €
Excédent de fonctionnement reporté 2021: + 17 232.97 €
Excédent de fonctionnement 2022 : + 12 184.60 €
Section d’investissement :
Montant total des DEPENSES : + 5 034.70 €
Montant total des RECETTES : + 11 364.36 €
Excédent investissement (exercice 2022) : + 6 329.66 €
Déficit d’investissement reporté 2021: - 5 754.24 €
Excédent d’investissement 2022 : + 575.42 €
Figureront sur le budget principal du C.C.A.S. pour 2022 :
- en dépenses : les actions réalisées dans le domaine social, telles l’aide alimentaire, l’aide au
financement de dépenses d’énergies, les bourses au permis de conduire, les secours.
Une augmentation pourrait être envisagée en 2022 afin de faire face aux conséquences sociales du renchérissement des coûts des matières premières et du soutien aux réfugiés Ukrainiens.
La Banque alimentaire est désormais installée au rez-de-chaussée des locaux de l’ancienne Poste de Caudebec-en-Caux qui ont été réhabilités à cette fin permettant un accueil plus digne des bénéficiaires. Loués à LOGEAL par la Ville, ces locaux sont loués par le CCAS à la ville pour un montant hors charges de 600 euros par mois. Une participation des autres communes au prorata de leurs bénéficiaires pourrait être prévue en 2022 avec la passation d'une convention.
Le CCAS pourrait également prévoir à son budget la subvention à la résidence autonomie pour l’acquisition d’un véhicule de transport. Des admissions en non valeur pourraient également prévues en 2022 à hauteur de plus de 2000 euros.
- en recettes : le financement de ces actions par le budget de la Ville de Rives-en-Seine et
d’éventuelles recettes exceptionnelles (dons). Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 28/49
Au total, les dépenses du CCAS pourraient être au même niveau qu’en 2021. La subvention communale au CCAS pourrait s’élever à près de 65 000 euros. En 2019, la subvention communale s’était élevée à 50 000 euros et à 60 000 euros en 2020.
RESIDENCE AUTONOMIE PAUL BRECHOT
Suite à une erreur de report des excédents de fonctionnement et d’investissement du budget du CCAS vers le budget annexe de la résidence autonomie lors de la préparation budgétaire 2018, le compte administratif de la résidence autonomie Paul Bréchot devrait faire apparaître les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 222 344,84 €
Montant total des RECETTES : + 229 020,64 €
Excédent de fonctionnement (exercice 2021) : + 6 675,80
Excédent de fonctionnement reporté 2020 : + 2 454,33 €
Excédent de fonctionnement 2021 : + 9130,13 €
Section d’investissement :
Montant total des DEPENSES : + 2341,31 €
Montant total des RECETTES : + 3108,41 €
Excédent de d’investissement (exercice 2021) : + 761,10 €
Excédent d’investissement reporté 2020 : 16 158,01 €
Excédent d’investissement 2021 : + 16 925,11 €
Ce compte administratif intègre notamment :
- en dépenses, les loyers versés à Logéal et les charge à caractère générale liées à l’entretien
courant des logements et de la vie de la résidence autonomie. Il est à noter qu’en 2022 les
recettes de loyers sont en diminution d’environ 7000 euros car plusieurs logements sont
restés plusieurs mois sans être loués du fait notamment de départs. Il convient de rappeler
que le préavis du locataire pour résilier son contrat n’est que de 8 jours en résidence
autonomie et que la liste d’attente ne permet pas toujours de pallier rapidement aux
départs.
- les remboursements à la Ville des frais de personnel intervenant dans la gestion de la
résidence (personnel d’accueil des résidents et de leurs familles, personnel d’entretien des
locaux communs, administration et gestion comptable de la structure, personnel technique,
dépenses d’animations et de services mis en œuvre pour les résidents, frais liés à l’évaluation
interne et à l’évaluation externe de la structure, etc.
- en recettes, les loyers
- l’aide du Département dans le cadre du forfait autonomie,
- etc. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 29/49 Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 30/49
La subvention du CCAS à la résidence autonomie s’élève à 35 000 € en 2021 contre 40 000 € en 2020 et 42 000 € en 2019
Le budget 2022 verra l’inscription de dépenses liées aux admissions en non-valeur suite à des impayés de loyers non recouvrables (décès et surendettement) pour un montant estimé à 2000 euros.
On prévoira en 2022 des recettes de loyers à hauteur de 191 000 qui intègreront le loyer du logement de l’ancien gardien. Pour mémoire, la location du T1 est passée de 509 euros à 513 euros et du T3 de 610 à 615 euros conformément à la délibération du CCAS en date du 18 décembre 2020 après de nombreuses années sans aucune augmentation.
A partir du 1er janvier 2022, le loyer consenti par Logéal à la ville pour la résidence autonomie augmentera compte-tenu des travaux d’amélioration (isolation, peintures+ sols de la salle du premier étage, cuisine, pose de compteurs individuel pour l’eau, changement des meubles-éviers de tous les logements et intégration du logement du gardien) prévus dans le cadre de la nouvelle convention signée en fin d’année 2021.
Pour mémoire, le coût de la redevance versée à Logéal était en 2021 de de 9164,31 euros avec une provision pour charge de 1767,99 par mois. En février 2022, le loyer payé à Logéal était de 9271 € et des charges s’élevant à 2122,53 un même montant de charges. Une augmentation de plus de 11 000 euros par an est à prévoir. Mais en tenant compte de l’augmentation des recettes avec le logement du gardien, l’augmentation ne sera au réel que d’environ 5000 €.
La subvention du CCAS à la résidence autonomie pourrait s’élever en 2022 à près de 45 000 euros. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 31/49
FRICHES URBAINES
Depuis le 1er janvier 2017, la Commune de Rives-en-Seine a créé un budget annexe FRICHES URBAINES. Le compte administratif 2020 devrait indiquer les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 7657,92 €
Montant total des RECETTES : + 7657,92 €
Section d’investissement :
Montant total des DEPENSES : 0 €
Montant total des RECETTES : + 6 742,57 €
L’excédent constaté en recette d’investissement est lié aux amortissements. Ce résultat devra être reporté au BP 2022.
Le compte administratif budget annexe FRICHES URBAINES retracera les opérations réelles et d’ordre relatives à la valorisation des terrains des friches BIG-MAT, DEROCHE ET FROVOGEL.
Il est à noter que grâce à l’obtention de 400 000 euros de subvention octroyés par l’Etat dans le cadre de l’appel à projets recyclage friche, LOGEAL a pu racheter directement à l’EPFN les terrains d’assiette de la gendarmerie. On rappellera que la commune était initialement engagée à racheter ces terrains à l’EPFN. La commune (budget principal) a, par ailleurs, pu valoriser la vente de ses terrains à LOGEAL pour 50 000 euros. L’acquisition de la parcelle AD116 appartenant à ENGIE dès lors que les engagements pris dans le cadre du protocole passé auront été remplis devrait se concrétiser à hauteur de 15 000 euros HT. La commune devra, dans les années à venir, prévoir le rachat de la parcelle 118 à l’EPFN qui sera dédiée aux voies d’accès à la gendarmerie pour un montant estimé à environ 100 000 euros. Aussi la provision pour rachat prévue antérieurement pourrait être maintenue. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 32/49
CABINETS MEDICAUX
Depuis le 1er janvier 2017, ce budget a été créé pour individualiser les opérations (dépenses et recettes) relatives à la location des cabinets médicaux :
- Loyers dus par la Ville à LOGEAL propriétaire des biens,
- Loyers encaissés par la Ville auprès des médecins (dans le cadre de baux professionnels),
- Frais divers (fluides, frais d’actes, …).
Les résultats de 2021 sont estimés à :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : 49 354,31 €
Montant total des RECETTES : 49 354,31 €
Pour mémoire, les subventions d’équilibre versé par le budget principal au budget annexe des cabinets médicaux est de :
2021 : 6 246,91 €
2020 : 11 861,27 €
2019 : 16 297,84 €
2018 : 7 139 €
2017 : 0 €
A la création des cabinets médicaux, le montage financier devait être neutre pour la commune entre les loyers versés à Logéal et ceux perçus par la commune auprès des professions médicales. Il convient de noter que certains travaux peuvent donner lieu à une augmentation de loyers de la part de Logéal et que ce coût n’est pas automatiquement reporté sur les professionnels compte-tenu notamment de leurs baux. C’est le cas par exemple d’un changement de serrure. Le coût de la maintenance n’est pas non plus répercuté sur les loyers des professionnels.
Suite au décès de l’ancien kinésithérapeute qui partageait ses locaux avec une de ses collègues, la commune a dû prendre en charge une partie du manque à gagner (plus de 700 euros par mois). En 2019, un infirmier s’est installé en plus de la kinésithérapeute permettant de réduire le reste à charge communal. Il est néanmoins à noter que les coûts d’installation de l’infirmier ont augmenté le loyer pratiqué par Logéal. Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau kinésithérapeute s’est installé en remplacement de l’ancienne praticienne et la commune a pu revoir avec lui le montant des loyers permettant à la commune de réduire encore le déficit restant à combler qui s’élèvera aux environs de 3000 euros en 2022.
Il est enfin à noter que les professionnels de santé ont demandé à la commune d’envisager un agrandissement des cabinets existants. Il est très important pour la dynamique et l’attractivité de favoriser l’installation de nouveaux professionnels de santé. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 33/49
CINEMA
Les résultats devraient indiquer :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 130 443,80 €
Montant total des RECETTES : + 130 443,80 €
Section d’investissement :
Montant total des DEPENSES : + 62 447,47
Montant total des RECETTES : + 64 096 ,13 €
Restes à réaliser : 0 €
Excédent 2021 : 1648,66 €
L’excédent constaté en 2021 en matière d’investissement est lié aux amortissements et donnera lieu à un report pour l’exercice 2022
Le cinéma « le Paris » est un service public industriel et commercial géré en régie avec autonomie financière par la commune. Les comptes de ce cinéma sont individualisés au sein d’un budget annexe (assujetti à la TVA et donc présenté Hors taxe).
Le montant global annuel de ce budget est en moyenne compris toute sections confondues entre 200 et 250 K€ et les recettes proviennent pour près d’un tiers d’une subvention d’équilibre du budget principal qui s’est élevée à 71 217,49 € pour l’exercice 2021 compte-tenu de la fermeture de l’équipement liée à l’épidémie de COVID-19. A noter que ce montant est en baisse de près de 20 000 euros par rapport à l’année 2020 qui restera historiquement catastrophique pour le cinéma. Le produit de la vente des billets d’entrée en 2021 est en augmentation par rapport à 2020 mais très inférieur à la moyenne constatée en année classique.
Après les importants travaux de mise aux normes de la sécurité incendie réceptionnés fin 2018, des investissements ont été réalisés en 2019 pour le changement des blocs sanitaires et l’installation d’une boucle sonore. A noter que les investissements non réalisés et prévus au BP 2019 puis en 2020 (remplacement de la banque d’accueil et peintures) ont été réinscrits pour le budget 2021 sans être réalisés compte-tenu de la conjoncture. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 34/49
Budget annexe
Cinéma 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Subvention
d'équilibre
communale en
fonctionnement
57 480,28 62 385,63 59 000,40 70 953,21 96 854,73 71 217, 49
Subvention
d'équilibre
communale en
investissement
26 524,37 32 156,74 22 671,47 30 230,35 2386,38 0
Produit vente des
billets (hors autre
produits gestion
courante)
64 564,21 66 336,03 75 793,35 59 688,95 17 727,64 26 640
Nbre d'entrées 13 997 15 517 16 112 13 741 3 238 6404
Le tableau ci-dessus retrace l’évolution des crédits alloués par la commune afin d’équilibrer le budget annexe du cinéma tant en fonctionnement qu’en investissement. Les graphiques ci-dessous représentent l’évolution tendancielle.
La fréquentation du cinéma s’est élevée à plus de 6000 entrées en 2021 contre 3 238 entrées en 2020, 13 741 entrées en 2019, un résultat très inférieur à 2018 (16112 spectateurs) qui constituait le meilleur résultat depuis 2011, année du succès du film Intouchables.
Ce niveau de fréquentation est le deuxième plus bas de l’histoire du cinéma Le Paris en régie.
Compte-tenu des incertitudes sur l’épidémie de COVID-19, de l’évolution des modes de consommation des amateurs de films, de l’offre cinématographique à Yvetot et à proximité, le cinéma Le Paris doit poursuivre sa modernisation pour conserver de l’attractivité et une offre de qualité.
Avec le départ en mai 2022 à la retraite de l’agent chargé d’assurer le fonctionnement du cinéma, la gestion de cet équipement à vocation culturelle pourrait être déléguée à un fermier (DSP avec affermage), après mise en concurrence. La procédure est actuellement en cours. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 35/49
Suite aux échanges et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’approuver les orientations budgétaires 2022 et de prendre acte des débats relatifs à celui-ci.
Lors des débats, un échange s’engage sur le devenir de la santé financière de la collectivité après le « quoi qu’il en coûte ». Monsieur le Maire pense en effet que les collectivités pourraient être appelées, à un moment ou un autre, à un effort de redressement des finances publiques. Il rappelle que les collectivités, du fait du principe d’équilibre budgétaire, ne sont pas à l’origine du creusement du déficit public. Il ajoute que s’agissant de Rives-en-Seine, si cela était nécessaire, la commune pourrait réaliser des économies mais qui impacteront nécessairement le service au public ou le dynamisme communal. Le sérieux budgétaire respecté depuis près de 14 ans permet aujourd’hui de préparer les budgets sereinement en poursuivant nos projets. Mais s’il fallait davantage faire des choix, nous pourrions trouver de nouvelles marges de manœuvre.
M. Paul GONCALVES remercie les services et le Directeur général des services pour la qualité de ce rapport d’orientation budgétaire qui permet grâce à la rétrospective de mieux se projeter. Il repère une coquille en p.13 au sujet du titre du graphique qui concerne les dépenses de personnel et non les dépenses de formation.
Concernant les financements sur les travaux de rénovation des services techniques, il propose que les services puissent contacter la NEF (https://www.lanef.com/) qui pourrait apporter un financement à des conditions très avantageuses. Une discussion s’engage sur la stratégie d’endettement de la commune.
M. Paul GONCALVES souhaiterait enfin que pour les prochaines orientations budgétaires, les services puissent, pour la résidence autonomie, mettre un histogramme distincts entre les loyers et les charges, faire la même chose pour les recettes loyer résidence.
DL2022-011 Partage de la Taxe Foncière des Zones d’Activités Economiques Caux seine agglo
A l’occasion du conseil communautaire du 14 décembre 2021, et conformément au pacte fiscal et financier, les membres du conseil ont renouvelé le principe du partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des zones d’activités économiques.
Chaque année la commune reçoit le détail de la répartition dans lequel seront toujours mentionnés les locaux et parcelles concernés. Or, il convient de mettre à jour les conventions signées avec Caux seine Agglo afin de prendre en considération les créations et les changements de périmètres de zones d’activité économique. Il est également à noter que le calcul du reversement à Caux seine Agglo tient compte du coefficient correcteur mis en place dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :
De renouveler le principe d’un partage de des recettes nouvelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties communales engendrées par de nouvelles constructions ou extensions d’établissement donnant lieu à taxation après le 10 février 2015 sur les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire actuelles et futures entre la commune et Caux Seine Agglo
De l’autoriser à signer les nouvelles conventions de répartition de TFPB selon les modalités suivantes :
o 70% pour Caux seine Agglo
o 30% pour Rives-en-Seine
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 36/49
DL2022-012 Convention chats errants avec la Fondation 30 millions d’Amis
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher la divagation des chiens et des chats errants. Pour lutter contre la prolifération des chats errants dans les villes, l’article L211-27 du code rural permet aux maires « de faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification ».
Depuis un an, la commune a conventionné avec la Fondation 30 millions d’Amis pour s’occuper des chats errants dans le respect de la sensibilité animale. Ce partenariat, grâce à la mobilisation de bénévoles, est fructueux.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De l’autoriser à signer une nouvelle convention avec la Fondation 30 millions d’Amis.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire explique qu’un gros travail est mené par les bénévoles qui nous accompagnent sur ce dossier. Les opérations sont suivies par Monsieur André RIC. Nombre de chats errants ont pu être trappés et stérilisés ces dernières semaines du côté des jardins familiaux. Le coût est important pour la commune malgré la participation de la Fondation 30 millions d’Amis mais c’est une nécessité.
DL2022-013
Opération de ravalement de façade obligatoire (ORFO)
Règlement d’intervention et cahier des prescriptions architecturales -
Ajustements
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil municipal à autoriser le maire à s’engager dans la démarche d’opération de ravalement de façade obligatoire.
Les objectifs à atteindre sont :
- Valoriser le patrimoine de la reconstruction et améliorer l’image de la commune. - Restaurer et protéger un parc immobilier ancien pour conforter l’attractivité résidentielle de la commune.
- Inciter concomitamment à engager d’autres travaux d’amélioration des logements.
Le 10 juin 2021, le conseil municipal a adopté la délimitation du secteur géographique, le règlement d’intervention et le cahier des prescriptions architecturales.
Ces derniers précisent les types d’immeubles concernés et la nature des travaux retenus.
Après une première phase opérationnelle ciblant « l’ilot C », situé à l’entrée de la rue du 8 mai, lancée en fin 2021, et une réflexion quant aux priorisations d’interventions futures, il s’est avéré nécessaire d’ajuster le règlement d’intervention et du cahier des charges des prescriptions architecturales aux spécificités du bâti réalisé par l’architecte Robinne.
Les principales modifications du règlement d’intervention portent notamment sur :
- Simplification avec l’allègement des pièces justificatives à communiquer à la ville par les propriétaires et/ou copropriétaires (p. 4)
+ Demande d’ouverture de dossier
+ Délibération de l’Assemblée générale de la copropriété
+ Le ou les devis datés et signés des entreprises Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 37/49
+ Le RIB
- Parmi les travaux attendus lors du ravalement de façade, il est demandé à ce que les antennes et paraboles soient retirées (p. 4) et, le cas échéant si besoin, placées en toiture ou de telle manière qu’elles soient le moins visibles depuis l’espace public. De la même manière, les câbles électriques et autres fils détendus apparents en façade soient masqués autant que possible.
- Détail des modalités d’instruction des dossiers par la commune et des modalités d’attribution (p.6)
Les principales modifications du cahier des prescriptions architecturales portent notamment sur :
- Le ravalement s’entend du nettoyage et de la mise en peinture des soubassements. - Les tours de fenêtre en béton bouchardés seront gardés intacts tandis que les tours de fenêtre en ciment ordinaire peuvent être peints (la teinte sera définie en lien avec l’architecte des bâtiments de France).
- Retrait en façade des paraboles et antennes et dissimulation autant que possible de la vue depuis l’espace public. De la même manière, les câbles électriques et autres fils détendus apparents en façade soient masqués autant que possible.
- Le traitement des gouttières et des garde-corps.
A la suite de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : D’approuver le règlement d’intervention et du cahier des prescriptions architecturales
modifiés.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire explique que les premiers courriers ont été envoyés en début d’année pour l’îlot rue du 8 mai. D’autres courriers vont rapidement suivre, l’idée étant de traiter un périmètre d’immeubles de manière cohérente. Monsieur le Maire ajoute que ce travail sur l’ORFO va permettre de préciser les attendus relatifs à la protection et à la valorisation du bâti de la reconstruction dans le PLUi.
DL2022-014 Parcelle 164AB104 Intégration au domaine public communal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L.318-3,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article R.134-5,
Vu la délibération du conseil municipal n°DL2021-071 en date du 9 juillet 2021, adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Monsieur le maire à lancer l’enquête publique,
Vu l’arrêté de Monsieur le maire n° AT2022-007 du 27 janvier 2022 soumettant à enquête publique le projet d’intégration de la parcelle cadastrée 164 AB 104 au domaine public communal,
Vu le rapport et les conclusions motivées de Monsieur Alban Bourcier, commissaire enquêteur désigné, maître de conférences et ingénieur conseil indépendant, en date du 21 mars 2022
Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur à l’intégration d’une voie privée (parcelle AB 104, rue Guillaume Letellier) dans le domaine public communal de la commune de Rives-en-Seine Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 38/49
Considérant que par délibération n° DL2021-071 du 9 juillet 2021, le conseil municipal a entériné le principe d’intégration dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée 164AB104, d’une superficie de 868 m², à usage de parking et voirie publics, en application de l’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme.
Considérant que l’arrêté municipal n° AT2022-007 a permis de lancer la procédure d’enquête publique.
Considérant que l’ensemble des formalités relatives la composition du dossier d’enquête, à la publicité relative à l’enquête publique par voie de courrier aux propriétaires et aux riverains concernés, par voie d’affichage et par voie de presse ont été accomplies et dûment constatées comme effectives par le commissaire-enquêteur.
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du lundi 28 février 2022 au lundi 14 mars 2022 inclus, que le dossier d’enquête était consultable sur place, sur le site internet de la commune et que les personnes intéressées pouvaient consigner leurs observations soit directement sur le registre de l’enquête, soit en les adressant au commissaire enquêteur, soit par l’adresse électronique de la commune pour qu’elles soient annexées au registre.
Considérant que 3 observations ont été consignées dans le registre lors des permanences du commissaire-enquêteur et qu’une observation a été adressée hors délai par courriel à l’attention du commissaire-enquêteur.
Considérant que le rapport d’enquête publique précise qu’aucune opposition des propriétaires à l’intégration de la parcelle AB104 dans le domaine public communal n’a été signifiée et que les seules observations émises portent sur l’aménagement futur de la parcelle.
Considérant que l’avis motivé du commissaire-enquêteur précise que :
« L’ensemble des éléments de ce dossier n’apporte pas d’argumentation défavorable à l’intégration d’une voie privée (parcelle AB, 104 rue Guillaume Letellier) dans le domaine public communal. Dans ces conditions, 1) - en l’état actuel du dossier, 2) - après une visite des lieux, 3) - suite à l’examen des documents complémentaires recueillis et, 4) - après avoir étudié les avantages et les inconvénients du projet,
Le commissaire-enquêteur émet un avis favorable, à l’intégration d’une voie privée (parcelle AB 104, rue Guillaume Letellier) dans le domaine public communal de la commune de Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux). »
Considérant enfin qu’il existe un intérêt public communal reposant notamment sur les motivations décrites dans la délibération n° DL2021-071 du 9 juillet 2021 et dans le rapport d’enquête à classer dans le domaine public communal la parcelle 164AB104
Au vu de ce qui est précédemment exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver le transfert dans le domaine public communal de la parcelle 164 AB 104 ; D’approuver le plan d’alignement ci-annexé par lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique
De prendre acte des recommandations formulées par le commissaire enquêteur s’efforçant par la même, dans la mesure du possible, de prendre en compte les observations émises par les personnes intéressées dans le cadre de l’enquête au sujet du futur aménagement de la parcelle.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire se réjouit de l’avancée de ce dossier ouvert il y a plus de 6 ans et qui a posé bien des difficultés. Il rappelle que le futur aménagement de la parcelle essaiera de prendre en compte les observations émises par les personnes intéressées dans le cadre de l’enquête publique. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 39/49
DL2022-015 Inscription du chemin dit de Beauquesnay au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 56 et 57 de la loi N°83 663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Vu l’article L311-3 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, relative notamment à l’inclusion du PDIPR au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI).
Considérant que les randonnées sont très prisées sur le territoire communal et que pour assurer la pérénité des itinéraires, il est nécessaire de s’assurer que les chemins communaux demeurent propriété communale et ouverts à la circulation piétonne.
Considérant que L'inscription d'un itinéraire au PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée) se fait par délibération de l'Assemblée Départementale, après instruction d'un dossier de demande d'inscription au PDIPR contenant notamment les autorisations de passage sur les voies empruntées et parcelles traversées par l'itinéraire.
Considérant que l’office du tourisme, qui gère pour le compte de la commune, la continuité et l’entretien de ces chemins demande que le chemin dit de Beauquesnay soit ainsi classé au PDIPR.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’accepter l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), du le chemin dit de Beauquesnay.
De s’engager à ne pas aliéner la totalité ou partie du chemin concerné (en cas d’impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier).
De s’engager également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement.
De s’engager à conserver son caractère public.
De prendre acte que l’inscription des chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au PDESI.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire.
DL2022-016 Echange de terrains Route de Rançon
Le 11 février 2021, le Conseil municipal a décidé de céder une partie de la parcelle 659 A0 158, située au Nord de l’église de Rançon à un riverain, dans le but d’agrandir sa propriété (parcelle 659 AO 156).
Lors du bornage inhérent à la cession, il a paru intéressant pour la commune de rectifier et de modifier légèrement les limites séparatives à l’Est du terrain, avec la parcelle 659 AO 29. Un cheminement piéton pourra ainsi être emprunté, de la route de Rançon à l’impasse de l’église.
Le surcoût de ce bornage supplémentaire s’élève à 120 € TTC.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De réitérer le principe de cession par la commune de Rives-en-Seine d’une parcelle de terrain de 282 m² issue de la division de la parcelle cadastrée préfixe 659 section AO numéro 158 au Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 40/49
profit de Monsieur et Madame XX pour un montant de 4000 euros, frais de notaire et de bornage à la charge des acquéreurs dans la limite de 1000 euros.
D’approuver la cession, à titre gracieux, par la commune de Rives-en-Seine de deux bandes de terrain respectivement de 9 m² et 29 m² issues de la parcelle cadastrée préfixe 659 section AO numéro 158 au profit de Madame XX et d’approuver l’acquisition, à titre gracieux, par la Commune de Rives-en-Seine d’une bande de terrain appartenant à Madame XX d’une superficie de 14 m² issue de la division de la parcelle cadastrée préfixe 659 section AO numéro 24. Les frais d’actes et de bornage seront la charge de la commune. De l’autoriser à signer tout document utile à la mise en œuvre de ces décisions
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
DL2022-017 Rénovation énergétique des services techniques Demande de subvention modificative
Par délibération DL2021-006, le Conseil municipal approuvait le plan de financement de l’opération de rénovation énergétique des services techniques.
Le plan de financement était le suivant :
Dépenses : 968 390 € HT
Recettes :
DSIL 40% 387 356 €
Département 25% 242 098 €
Bonification énergétique + 20% 48 420 €
Bonification insertion + 20% 48 420 €
CEE (estimé au minimum) 3 000 €
Reste à charge de la commune : 239 096 €, soit 24.7 %
Le taux de subvention octroyé au titre du DSIL n’a été que de 30% (arrêté n° 217667 du 21-
04-2021).
Aujourd’hui, le Département peut abonder à hauteur de 30%, et non plus 25%.
En conséquence, le plan de financement est modifié ainsi qu’il suit :
Dépenses : 968 390 € HT
Recettes :
DSIL accordé 30% 290 517 €
Département 30% 290 517 €
Bonification énergétique + 20% 58 103.40 €
Bonification insertion + 20% 58 103.40 €
CEE 3 000 €
Reste à charge de la commune : 268 149.20 €, soit 27.69 %
Par ailleurs, la commune bénéficie d’un report du délai d’engagement des travaux vis-à-vis du DSIL, jusqu’au 31 mars 2022. La réfection du versant de toiture nord pouvant être commandé dès à présent, il convient de solliciter auprès du Département une dérogation afin d’engager les travaux avant accord définitif de financement de sa part.
A la suite de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver le plan de financement modifié. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 41/49
De l’autoriser à solliciter l’aide du Département de la Seine-Maritime, pour 30%, auxquels
viendraient s’ajouter les éventuelles bonifications.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire.
DL2022-018 Temps de travail depuis le 1er janvier 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant le courrier électronique adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 14 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.
Considérant la saisine du comité technique en date du 9 mars 2022,
1 - Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607 heures.
Avec la création de la commune nouvelle, les disparités de temps de travail avaient été harmonisées entre les communes. Néanmoins subsistait jusqu’au 31 décembre 2021, une journée du Maire.
Conformément à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en matière de temps de travail, le Comité Technique a approuvé, en date du 9 novembre 2021 la suppression de la journée du Maire à compter du 1er janvier 2022.
Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607 heures, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607 heures annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
2 - Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 42/49
Monsieur le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de Rives en Seine est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.
Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, Monsieur le Maire explique que les agents de Rives en Seine peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du service.
3 - Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
Monsieur le Maire rappelle que l'organe délibérant a mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT. Ainsi, la commune de Rives-en-Seine s’est appuyée sur la circulaire de la Direction de l’administration de la fonction publique, en date du 18 janvier 2012, pour calculer les ARTT compte tenu du cycle de travail des agents concernés :
DURÉE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE JOURS ARTT ATTRIBUÉS PAR AN
37h00 12 jours
4 - Sur la journée de solidarité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante :
Déduction d’un jour de RTT pour les agents effectuant 37h,
Sous forme de déduction d’heures pour les agents à 35h ou à temps non complet sur des heures réalisées par les agents tout au long de l’année. A noter que pour les agents travaillant à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de la durée de travail.
A la suite de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver la suppression de la journée du Maire qui fera également l’objet d’une modification du règlement intérieur,
De prendre acte de l’ensemble des éléments qui précèdent, rendant conforme le temps de travail des agents de la commune de Rives-en-Seine aux exigences de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, en matière de temps de travail.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire.
DL2022-019 Règlement intérieur du personnel communal Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 43/49
Monsieur le Maire présente le règlement intérieur des services municipaux actualisé dont l’objectif est d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein des services municipaux de la commune de Rives-en-Seine.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 mars 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’adopter le nouveau règlement intérieur de la commune de Rives-en-Seine, applicable au 1er avril 2022 (Cf. Annexe 1).
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.
DL2022-020 Création d’un emploi permanent
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs 2022,
Monsieur le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu des nombreux projets de la collectivité et du souhait de l’actuel responsable des services techniques de travailler à temps partiel et de créer son entreprise, il convient de procéder au recrutement d’un nouveau responsable des services techniques/espaces verts à temps complet.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi permanent pouvant être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique au grade de technicien, technicien principal de 2ème classe ou technicien principal de 1ère classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de BAC + 2 à BAC + 5 ou d’expérience professionnelle dans le secteur du fonctionnement d’un service technique.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au- delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des techniciens.
Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver le principe de la création d’un emploi de technicien à temps complet. De modifier ainsi le tableau des effectifs : Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 44/49
FILIERE TECHNIQUE
GRADES CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
TEMPS
COMPLET
TEMPS
NON
COMPLET
TITULAIRES CONTRACTUELS
TECHNICIEN B 2 0 0 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE
2EME CLASSE B 1 0 0 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE
1ERE CLASSE B 3 0 2 0
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
DL2022-021 Subventions 2022
Conformément à l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, précisant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Considérant qu’il convient de déterminer, chaque année, le montant des subventions attribuées aux associations,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les critères d’attribution sont les suivants :
Une subvention exceptionnelle est accordée de :
1 000 € - aux associations sportives lorsqu’elles montent de division,
- pour l’organisation de l’anniversaire de l’association par tranche
de 10 ans,
- pour la participation du club à un championnat national.
500 € - pour la participation du club à un championnat régional.
300 € - pour une première demande de subvention.
Pour les associations sportives, la base appliquée suivant le nombre d’adhérents est : Rives-en-Seine, moins de 18 ans : 67 €
Rives-en-Seine, plus de 18 ans : 33 €
Hors Rives-en-Seine, moins de 18 ans : 18 €
Hors Rives-en-Seine, plus de 18 ans : 6 €
Le montant ainsi calculé est un montant plafond auquel l’association peut prétendre.
Sauf avis contraire de Monsieur le Maire, si l’association – en fonction de ses besoins de l’année – sollicite une subvention inférieure au montant plafond, c’est le montant de la subvention sollicitée qui est retenue.
Les subventions exceptionnelles liées à des évènements et/ou projets ne sont mandatées que si la manifestation et/ou l’action a bien lieu.
La manifestation prise en compte pour l’attribution de la bonification « Vie Locale », fixée cette année à 100 € est le Téléthon 2021.
En application de ces critères, Monsieur le Maire propose de verser les subventions de base et la bonification « vie locale » mentionnées dans le tableau des subventions 2022. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 45/49
Les demandes de subventions exceptionnelles sont les suivantes :
Club des Arts Martiaux : 3 000 € afin de financer le déplacement et l’hébergement de trois compétiteurs de niveau national, et la venue, le samedi 23 avril 2022, de Monsieur Alain Vigneau 6ème dan de judo et ancien professeur du club ; sous réserve de la bonne tenue de ces évènements et sur présentation de justificatifs.
Club des Arts Martiaux Aïkibudo : 230 € afin de financer la formation spécifique liée à des passages de grades importants pour le club (3ème dan le 12 juin à Paris et 1er & 2ème dan le 18 juin à Rouen) ; sous réserve de la bonne tenue de ces évènements.
Club NautIque Caudebec 76 : 1 000 € afin de pourvoir aux nombreux déplacements prévus dans le cadre des compétitions à venir telles : la « Dordogne Intégrale » (compétition internationale. De 130 km), la « Loire Intégrale » (compétition internationale de 725 km en 6 jours) et un stage de perfectionnement mer en Bretagne sur 3 jours ; sous réserve de la bonne tenue de ces évènements.
Caudebec Tennis Club : 1 500 € pour la mise en place d’une initiation « tennis » dans les écoles ainsi que les organisations de « l’Open Barre-y-Va » et d’une animation dénommée « Black Tennis » ; sous réserve d la bonne tenue des différentes animations.
1ère Compagnie d’Arc des Templiers : 500 € pour le renouvellement d’arcs qui, pour la plupart datent de la création de l’association en 1994.
ACPG/CATM – section Villequier : 500 € afin de participer à l’acquisition d’un nouveau drapeau de cérémonie.
Amis du Vieux Caudebec : 500 € pour l’adhésion, via la Fabrique du Patrimoine, au logiciel de gestion des collections d’un musée de France « Flora ».
Artistic Events : 1 000 € pour organiser un concours de la chanson en juin et le défilé de mode des commerçants en septembre ; sous réserve de la bonne tenue de chaque animation.
Les Cartophiles Caudebecquais : 500 € correspondant à 50% de l’achat un lot de 169 photos très intéressantes dont 146 sur Caudebec-en-Caux pendant la guerre avec de nombreuses vues inédites de la ville en ruine, des photos de l’incendie de mai 1934, d’hydravions et quelques vues de Caudebec avant-guerre et ce, pour une valeur totale de 968,40 €. Ce lot est destiné au patrimoine de la commune.
Club de 3ème Âge : 400 € pour l’organisation de leur après-midi théâtre ; sous réserve de la bonne tenue de cette animation.
Comité des Fêtes : 5 000 € répartie de la sorte : 1 000 € pour le 10ème anniversaire de la Fête Médiévale (les 07 et 08 mai 2022), 2 500 € pour une animation de qualité et 1 500 € pour la réfection d’une partie du pont permettant l’accès au terrain où se déroule la fête.
Commerces en Seine : 2 000 € afin de financer les animations commerciales dont la dotation de l’opération de Noël ; sous réserve de la bonne tenue de ces dernières.
Culture Jazz : 1 000 € sous réserve, de la tenue du festival intitulé « Du Jazz, Dès l’Aube » sur la commune déléguée de Villequier et de la bonne réception des pièces administratives (dossier de subvention édité par la Mairie ou formulaire Cerfa n°12156*06 et Contrat d’Engagement Républicain (CER) -obligatoire par la Loi 2021-1109 du 24 août 2021- approuvé.
Jardins Familiaux : 300 € pour la réalisation d’une fresque potagère à l’occasion de la Fête du Cidre du 25 septembre 2022. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 46/49
Club Athlétique Cauchois : 1 800 € pour l’organisation des courses intitulées « Les 10k- km de Rives- en-Seine » et « Le Trail du Mascaret » ; sous réserve de leur bonne réalisation.
Musique des Pompiers du Trait : 1 000 € correspondant à l’achat d’une grosse caisse en fibre de verre avec son étui et deux maillets.
La Maison des Jeunes : 206 722 € et ce, en prévision des activités suivantes : les activités péri et extrascolaires pour les enfants et les jeunes de 3 à 17 ans révolus, activités hebdomadaires diverses (anglais, théâtre, danse de salon, baby gym, …), l’accueil de loisirs, les camps d’été, les actions enfance-jeunesse-familles sur le temps périscolaire et extrascolaire, le conseil municipal des jeunes, les animations au sein de l’espace de vie sociale à destination de tous les habitants, la contribution directe ou indirecte aux animations locales, la participation aux frais des locaux, …
En conclusion, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve les subventions 2022 à l’unanimité, selon le tableau ci-après. Il est précisé que certains élus, membre du bureau ou du Conseil d’administration de certaines associations, ne prennent pas part au vote :
B3C
- Monsieur Dominique GALLIER
NUSDV
- Monsieur Luc HITTLER
ACCUEIL & AMITIÉ
- Madame Chantal DUTOT
ACPG/CATM – section Villequier
- Monsieur Lionel DURAMÉ
- Monsieur Paul GONCALVES
AS CAUDEBEC
- Madame Sylvie CHRISTIAENS
- Madame Patricia SOUDAIS-MESSAGER
LA BOULE CAUDEBECQUAISE
- Monsieur Didier BOQUET
LES CARTOPHILES CAUDEBECQUAIS
- Madame Dominique LEPÊME
COMITÉ DE LA FÊTE DU CIDRE
- Madame Sylvie CHRISTIAENS
- Monsieur Bastien CORITON
COMMERCES EN SEINE
- Madame Céline CIVES
ENTRE 3 RIVIÈRES
- Monsieur Dominique GALLIER
ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE
- Madame Annic DESSAUX
MOOV’ & CAUX
- Madame Marie-Laure THIEBAUT
PARENTS D’ÉLÈVES DU COLLÈGE
- Madame Sylvie CHRISTIAENS Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 47/49
- Madame Patricia SOUDAIS-MESSAGER
- Madame Aurore LAINÉ
SYNDICAT DES RIVIÈRES
- Madame Annic DESSAUX
MJ4C
- Monsieur Christian CAPRON
- Madame Brigitte MALOT
- Madame Patricia SOUDAIS-MESSAGER
Tableau récapitulatif des subventions :
Base Except Bonification Décision
ASSOCIATION SPORTIVES proposée proposée vie locale CONSEIL 2022 2022 2021 2022
Aviron Caudebec Vallée de Seine 950 0 0 950 B3C 3000 0 0 3000 Badminton 1100 0 0 1100 Caudebec Arts Martiaux 5000 3000 100 8100 Caudebec Arts Martiaux Aïkibudo 150 230 0 380 CNC76 1300 1000 100 2400 Full Contact 2000 0 100 2100 Tennis 4500 1500 0 6000 Tir à l'arc 1200 500 0 1700 USDV 2600 0 0 2600 TOTAL A 21800 6230 300 28330
Base Except Bonification Décision
AUTRES ASSOCIATIONS proposée proposée vie locale CONSEIL 2022 2022 2021 2022
Accueil et Amitié 1500 0 0 1500 ACPG/CATM - section CCX 700 0 0 700 ACPG/CATM - section VLQ 500 500 0 1000 Amicale des Sapeurs-Pompiers 1800 0 0 1800 Amicale Révima 220 0 0 220 Amis Vieux Caudebec 2500 500 0 3000 APE-EMP 200 0 0 200 APEL Saint-Joseph 0 0 100 100 Artistic Events 300 1000 0 1300 Arts D'Caux 200 0 0 200 AS Caudebec 520 0 0 520 Association des Chasseurs 500 0 0 500 Bamisa 500 0 0 500 Boule Caudebecquaise 700 0 100 800 Cartophiles Caudebecquais 0 500 0 500 Cinéma Le Paris Asso 1000 0 0 1000 Club Canin du Pont de Brotonne 150 0 0 150 Club de Bridge 200 0 100 300 Club du 3ème Âge 1200 400 0 1600 Comité des Fêtes 800 5000 0 5800 Comité Fête du Cidre 12000 0 0 12000 Commerces en Seine 3000 2000 100 5100 Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 48/49
COSPC 8450 0 100 8550 Culture Jazz 0 1000 0 1000 Entre 3 Rivières 500 0 0 500 Hatman Programmation 500 0 0 500 Jardin en Seine 800 0 100 900 Jardins Familiaux 800 300 0 1100 Le P'tit Dalot 950 0 100 1050 Les Caux'Médiens 1600 0 0 1600 Loisirs et Culture 5000 0 0 5000 Loisirs et Musique 400 0 0 400 Manéga 600 0 0 600 Moov'&Caux 900 0 100 1000 Parents d'élèves du collège 80 0 0 80
Sol en Seine 500 0 0 500 Syndicat des Rivières 1500 0 0 1500 Brotonne Historic Vehicules 250 0 0 250 Club Athlétique Cauchois 0 1800 0 1800 Ecole J. Pompiers V. de Seine 400 0 0 400 Harmonie Grandcamp 1300 0 0 1300 Médaillés Militaires 200 0 0 200 Musique Pompiers du Trait 1000 1000 0 2000 Souvenir Français 300 0 0 300 TOTAL B 53020 14000 800 69320
TOTAL A + B 74820 20230 1100 97650
Maison des Jeunes (MJ4C) 206722 0 100 206822 TOTAL C 206722 0 100 206822
TOTAL A + B + C 281542 20230 1200 304472
DL2022-022 Convention d’objectifs et de moyens de la MJ4C pour l’année 2022
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, les subventions dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 euros donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention précisant les objets, durée, montant, modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention.
Compte tenu du montant de la subvention envisagée en faveur de la Maison des Jeunes et de la Culture du Canton de Caudebec-en-Caux (MJ4C) pour 2022, il est nécessaire de passer une convention d¹objectifs avec cette association ; cette convention fixe notamment les objectifs et les engagements de chacun.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver les termes de la convention annexée et de l’autoriser à la signer. D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022 (compte 6574) du budget principal. Compte-rendu - Conseil municipal du 24/04/2022 - Page 49/49
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 21 heures.