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Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 04 Compte Rendu cm)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 1/52
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
Le jeudi 4 juin deux mille vingt, à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle de la Tour d’Harfleur de Caudebec-en-Caux à Rives-en-Seine, sous la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation
29 mai 2020
Date d’affichage
11 juin 2020
Étaient présents :
Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Didier BOQUET,
M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES,
M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Lionel DURAMÉ,
Mme Chantal DUTOT, Mme Emilie DUTOT, M. Thierry DUPRAY,
M. Dominique GALLIER, Mme Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe
GIRARD, M. Paul GONCALVES, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER,
Mme Aurore LAINE, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique
LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-
MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL,
Mme Marie-Laure THIEBAUT, M. Alexandre VOIMENT.
Procuration :
M. Eric BLONDEL à Mme Céline CIVES.
Mme Emilie DUTOT a été désignée secrétaire de séance.
Madame Elena MARQUES présente le projet de SAGE (cf. annexe Réunion de présentation du projet de SAGE).
Elle informe que celui-ci devait être adopté avant le confinement ; ce document s’imposera aux documents d’urbanisme existants.
Suite à une question de Madame Brigitte MALOT, Monsieur le Maire indique que la protection des rivières relève du pouvoir de Police du Maire. Il déplore en effet que certains administrés polluent les rivières et rappelle aux Élus de lui faire remonter tout cas d’atteinte à ce type de milieu.
Monsieur le Maire évoque ensuite le projet de renaturation de la zone humide et du chemin piéton en face de l’entreprise Collet à Saint Wandrille-Rançon en cours d’étude.
Monsieur Alexandre VOIMENT s’interroge sur la possibilité de réglementer davantage l’utilisation des produits phytosanitaires aux agriculteurs.
Madame Elena MARQUES précise qu’il est possible d’encourager les agriculteurs à moins utiliser les produits phytosanitaires, mais il n’est pas possible d’interdire leur utilisation à notre niveau.
Suite à une question de Madame Annic DESSAUX relative au retournement des praires, Monsieur le Maire précise que les bassins versants peuvent donner un avis. Si l’agriculteur fait le choix de ne pas se soumettre à un avis défavorable, il en va de sa responsabilité.
DL2020-011 Approbation du SAGE des 6 vallées
Conformément à l’arrêté préfectoral du 23 février 2015 délimitant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau des 6 Vallées ; Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 2/52
A l’article R 212-39 du Code de l’environnement, modifié par Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 - art.12, qui précise que pour l’élaboration et la révision d’un SAGE, la CLE soumet le projet de schéma à l’avis des communes ;
Au projet de SAGE des 6 Vallées, validé par la CLE à l’unanimité de ses membres présents ou représentés le 8 janvier 2020 ;
Au courrier de Monsieur Sylvain GARAND, Président de la CLE du SAGE des 6 Vallées, du 20 janvier 2020, sollicitant l’avis de la commune de Rives en Seine, à rendre sous 4 mois ;
Au projet de SAGE des 6 Vallées et son rapport d’évaluation environnementale ;
Considérant qu’un SAGE - Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau- est un outil de planification institué par la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Le SAGE des 6 Vallées se décline à l’échelle des Bassins Versants de la Rançon, de la Fontenelle, de la Sainte Gertrude, de l’Ambion, de l’Austreberthe et du Saffimbec.
Il est porté par deux structures : le Syndicat Mixte des Bassins Versants Caux-Seine et le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec.
Le périmètre du SAGE s’étend sur une surface de 395 km2, 65 communes où résident 65 600 habitants. La commune de Rives en Seine est située partiellement dans ce périmètre pour 15,86 km2 et une population de 2189 habitants, sans doubles comptes.
Le SAGE, piloté par la CLE - Commission Locale de l’Eau -Composée de 47 membres répartis en 3 collèges : élus, usagers, services de l’Etat, fixe, coordonne et hiérarchise des objectifs généraux d’utilisation, de valorisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides. Il identifie les conditions de réalisation et les moyens pour atteindre ces objectifs.
Le SAGE comprend :
- un PAGD - Plan d’Aménagement et de Gestion Durable - qui fixe les objectifs, les orientations et les dispositions du SAGE et ses conditions de réalisation.
- un règlement accompagné de documents cartographiques qui édicte les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD.
- un rapport d’évaluation environnementale qui analyse les effets du SAGE sur l’environnement.
Après approbation du SAGE des 6 Vallées par le Préfet, le PAGD est opposable à l’administration et le règlement est opposable aux tiers.
L’élaboration du SAGE des 6 Vallées a été conduite en grande concertation de 2014 à 2020, avec notamment l’organisation d’une concertation préalable du public accompagnée par un garant de la Commission Nationale du Débat Public.
Considérant que le projet de SAGE des 6 Vallées définit les objectifs généraux et les sous-objectifs nécessaires pour un aménagement et une gestion des eaux des 6 Vallées, équilibrés et intégrés ;
Considérant que ce projet définit les conditions structurelles nécessaires à une mise en œuvre performante du SAGE pour atteindre ces objectifs ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 3/52
D’émettre un avis favorable sur le projet de SAGE des 6 Vallées, sur le PAGD, sur le règlement et les documents cartographiques associés et sur le rapport d’évaluation environnementale.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette proposition.
Monsieur le Maire remercie Madame Elena MARQUES de sa présence.
DL2020-012 Rapport Orientations Budgétaires de Rives-en-Seine 2020
Monsieur le Maire présente le Rapport d’orientations budgétaires de 2020 :
I) Un contexte économique et financier frappé d’incertitudes
Au plan mondial, le FMI tablait en fin d’année 219 sur une croissance de 3,3% en 2020 puis à 3,4% en 2021. Avec la pandémie de COVID-19, le FMI écrivait mi-avril 2020 que : « L'économie mondiale connaîtra cette année sa pire récession depuis la Grande dépression, soit une récession plus grave que celle observée lors de la crise financière mondiale il y a une dizaine d'années. Selon les prévisions, le « Grand confinement » devrait entraîner une forte décroissance. Une reprise partielle est prévue pour 2021, avec des taux de croissance supérieurs à la tendance, mais le niveau du PIB restera inférieur à la tendance d'avant l'apparition du virus et la vigueur de la reprise est très incertaine. Des résultats bien pires sont possibles et peut-être même probables. »
Au plan européen, après un ralentissement qui s’est amorcé et poursuivi depuis 2018 (2,1% en 2015, 1 ,9% en 2016, 2,5% en 2017, 1,9% 2018), le risque de récession fin 2019 semblait devoir être écarté malgré une croissance atone en Allemagne. Après 1,2 % estimé pour 2019, la croissance de la zone euro devait fin 2019 atterrir aux alentours de 1 % en 2020. Mais en raison du COVID-19, le FMI a déclaré en avril 2020 que l'économie de la zone euro reculerait de 7,5% cette année et ne rebondirait que de 4,7% en 2021, mais ce dans le cas seulement où le coronavirus sortirait complètement du paysage économique avant la fin de l'année.
Au plan national, après une bonne année 2017 et une décélération en 2018, la croissance a ralenti pour atteindre 1,2% en 2019 (2,3 % de 2017/ 1,5% en 2018). Selon les prévisions fin 2019, elle devait être supérieure à celle de la zone euro en 2020. Une fois encore l’impact récessif du COVID frappe et Bercy estime que le recul de la croissance pourrait avoisiner les 8% en 2020.
Rappelons que l’ensemble de ces prévisions sont encore frappées d’incertitudes, en raison de l’impossibilité d’évaluer avec précision à ce stade la durée des mesures nécessaires pour juguler la pandémie, ainsi que la persistance dans le temps des effets économiques de celle-ci sur l’ensemble des pays de l’OCDE et sur le territoire national.
II) Les principales mesures de la loi de finances 2020 : vers une nouvelle ère financière
Cette loi de finances était marquée par la volonté du gouvernement de renouer avec les maires par une réforme fiscale favorisant l’échelon communal, une révision des indemnités des élus de petites communes et de leur régime fiscal ou encore la création d’une dotation pour certains contrats d’assurance ou juridique. Toutefois, les dispositions de cette loi ont été fortement impactées par l’épidémie de COVID-19
A) Des ajustements nécessaires en raison du COVID-19
La loi de finances 2020 avait été construite sur les hypothèses suivantes : Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 4/52
- Taux de croissance de 1,3 %
- Déficit public de 2,2 % après 3,1 % en 2019
- Taux d’inflation de 1,1 % en 2019 après 1,4 % en 2019
- Croissance de la dépense publique de 0,7 % à 53,4 % du PIB contre 53,8 % attendu en 2019 - Taux de prélèvement obligatoire de 44,3 % du PIB contre 44,7 attendu en 2019
La loi de finances rectificative du 18 mars 2020 puis du 15 avril 2020 réajuste ces prévisions au regard de l’épidémie de COVID 19, le gouvernement table pour 2020 sur :
- Une consommation à la baisse : – 2 %
- Evolution du PIB : - 8 % en 2020 soit -2,3 points par rapport aux prévisions de croissance initiales (2ème plus fort recul du PIB de l’après-guerre après la crise financière des subprimes)
- Taux d’inflation de + 0,5 %
- Déficit public : - 9 % du PIB en forte baisse par apport à la loi de finances initiale et à la loi de finances rectificative n°1
- Déficit budgétaire prévisionnel à 183,5 Md€
Le ratio de dette publique au sens de Maastricht progresserait très fortement, pour atteindre plus de 115 points de PIB, porté par le creusement du déficit ainsi que par la contraction du PIB.
B) Un redressement des comptes publics marqué par une suspension provisoire de l’accord de Cahors
Avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022, le gouvernement a avait précisé la trajectoire donnée aux finances publiques. Le secteur public local était appelé à contribuer au redressement des comptes publics pour 13 Md€. 2018 et 2019 auront été les deux premières années de mise en œuvre de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités (Régions, Départements et bloc communal dont les dépenses réelles de fonctionnement exposées au compte de gestion 2016 du budget principal excèdent 60 millions d’euros) pour limiter la hausse de leurs dépenses annuelles de fonctionnement à 1,2 %. Cette contractualisation appelée aussi « accord de Cahors » concernait en 2019 229 collectivités (soit 71 % des 322 collectivités initialement envisagé).
Le PLF 2020 proposait comme en 2019 de pérenniser pour les années à venir les prélèvements de 2016, 2017 effectués au titre de la contribution au redressement des finances publiques ; Face à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a suspendu provisoirement la mise en œuvre de cet accord de Cahors.
La commune de Rives-en-Seine n’étant pas concernée par l’un de ces contrats n’est pas impactée. Toutefois, il est indispensable dans un contexte budgétaire contraint et avec des incertitudes sur la conjoncture à venir de maîtriser nos dépenses de fonctionnement afin de pérenniser nos marges de manœuvre pour l’avenir.
C) Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités qui restent toutefois importants
Dans le PLF pour 2020, les transferts financiers de l’État aux collectivités représentent 115,7 Md€ à périmètre courant, soit une augmentation de + 3,8 Md€ (+ 3,4 %) par rapport à la LFI pour 2019. La hausse s’explique principalement par l’effet de la troisième et dernière marche de la compensation du dégrèvement progressif de taxe d’habitation des 80 % de contribuables les plus modestes (3,1 Md€) mais également par le dynamisme de la fiscalité transférée.
Le FPIC stable
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est maintenu à 1 Md€ en 2020 comme depuis 2016. Il devrait rester fixe en ce qui nous concerne.
La DGF globalement stable Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 5/52
En ce qui concerne les dotations de l’Etat, après une baisse constante entre 2014 et 2017, la DGF s’élèvera à 26.959 Md€ en 2019 contre 26.960 Md€ en 2018. Ces baisses ont pu être partiellement compensées par une hausse des principaux dispositifs de péréquation verticale financés par l’Etat à destination des communes (dotation de solidarité urbaine et rurale). Toutefois, cela n’empêche pas les variations de montants de dotation à la hausse ou la baisse en fonction de l’application des critères pouvant évoluer selon les communes ;
La DSU et DSR en augmentation
La DSU (dotation de solidarité urbaine) augmente de 110 M€ et la DSR (dotation de solidarité rurale) augmente de 90 M€. La DSR représentera 49 582 euros pour la commune en 2020.
DSIL
Après une baisse en 2018 (570 M€) par rapport à 2017 (615 M€), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est maintenue pour 2020 comme en 2019 à 570 M€.
La DETR stable
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a progressé de 430 M€ entre 2014 et 2017 pour atteindre 1 046 Md€ dans la LFI pour 2018. Le montant de cette dotation en 2020 reste inchangée comme en 2019 à 1046 Md€.
DCRTP
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), mise en place en 2011, s’élevait en 2019 à 2977 M€. Elle baisse en 2020 pour s’établir à 2932 M€. Pour la commune, après avoir fortement baissé en 2018 pour atteindre 25 948 euros. Elle a de nouveau été minorée en 2019 pour atteindre un montant de 23 014 euros.
D) Réforme de la taxe d’habitation
La loi de finances 2020 prévoit une suppression définitive de cet impôt par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023.
- Pour 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de taxe d’habitation sur la résidence principale dont bénéficient 80 % des foyers, prévu à l’article 1414 C du code général des impôts (CGI) par la loi de finances pour 2018, est adapté afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation, après avoir été allégés de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019; 2020 est une année de transition avec un montant versé intégrant la TH sur les résidences principales, les cotisations de taxe spéciale d’équipement et de taxe GEMAPI. Pour 2020 toujours, les taux et abattements de TH sont gelé à leur niveau de 2019.
- Pour 2021, une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants ; la TH est perçue par l’Etat, reste au niveau local la TH sur les résidences secondaires, y compris la majoration de la TH pour les logements vacants. Les taxes adossées à la TH, taxe spéciale d’équipement et taxe GEMAPI sont adossées sur la TH résidence secondaire
- Pour 2022, ce taux d’exonération est porté de 30 % à 65 %.
- À compter de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera définitivement supprimée. La taxe ne concernera plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 6/52
Suppression pour 80% des ménages Suppression pour 20% des ménages
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taux de dégrèvement 30% 65% 100% 30 % 65% 100%
Cette réforme permettra à 80 % des Français, soit 17,6 millions de foyers, de ne plus payer cet impôt dès 2020. Le gain attendu par les contribuables est de 555 euros en moyenne à partir de 2020, après avoir bénéficié d’un allégement d’un tiers de leur impôt en 2018 et de deux tiers en 2019. En 2023, la disparition totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale permettra à l’ensemble des foyers de bénéficier d’un gain moyen de 723 euros.
Selon Bercy, pour la commune de Rives-en-Seine il y avait 1911 foyers assujettis à la taxe d’habitation en 2019 et le montant moyen payé était de 306 euros en moyenne. Il y avait également 1566 foyers exonérés ou bénéficiant d’une baisse de celle-ci. En 2019, le gain moyen par habitant était de 278 euros et devrait être de 428 euros en 2020. Il devrait être de 511 pour les foyers concernés la suppression complète de TH en 2023. En 2020, les foyers concernés par un dégrèvement à 100 % sont ceux dont les ressources n’excèdent pas 27 706 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8209 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 44 124 euros pour un couple, puis 6157 euros par demi-part supplémentaire. Le gouvernement instaure un dégrèvement progressif lorsque le revenu fiscal dépasse un les montants évoqués.
En 2019 comme en 2020, la perte de la TH sera compensée par l’Etat dans la limite des taux et abattements, en vigueur en 2017 et avec la prise en compte de l’évolution des valeurs locatives. Le coût du dégrèvement en 2020 est évalué à plus de 10 Md€ contre 3 Md€ pour 2018 et à 7 Md€ en 2019. La réforme globale de la TH aura un coût d’environ 23 Md€.
Dès 2021, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera totalement attribuée au bloc communal. La part départementale de la TFPB sera reversée aux communes, en remplacement de la TH sur les résidences principales. La perte de TH à compenser est évaluée à 15 Md€ depuis 2018.
Selon le gouvernement, cette compensation devrait répondre, d’une part, à la préservation de l’autonomie financière et du pouvoir des taux des communes et, d’autre part, compenser fiscalement sous forme de taxe sur le foncier bâti sans aucune dotation ni lien avec le budget général de l’Etat. Il apparaît néanmoins comme ont pu le souligner certains auteurs que : « la réforme de la taxe d’habitation doit être lue avec celle de la taxe professionnelle comme aboutissant à une réduction de pouvoir drastique sur les taux ».
Afin que le supplément de taxe foncière qui sera perçu par la commune coïncide avec le montant de la TH perdu par la commune car il eut être supérieur (commune surcompensée) ou inférieur (commune sous-compensée), le niveau de recettes de TFPB sera modulé à la hausse ou à la baisse par un coefficient correcteur. Ce coefficient correcteur sera calculé en 2021. Il sera fixe et s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune.
Ce coefficient n’affectera en rien la liberté du maire en matière de taux de taxe foncière. Toute baisse de taux votée par la commune bénéficiera intégralement aux contribuables locaux. Toute hausse de taux bénéficiera intégralement au budget de la commune. Les recettes ainsi obtenues en remplacement de la TH évolueront de manière dynamique au rythme où évolue l’assiette foncière locale. Le montant de la compensation sera établi sur les taux adoptés pour 2017 et sur les bases fiscales de 2020.
Ce mécanisme innove par rapport à celui appliqué lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 7/52
Schéma illustrant le mécanisme correcteur garantissant la neutralité de la réforme de la fiscalité locale (Source : Annexe au PLF 2020).
A partir d’une simulation en périmètre 2018 transmise par la DGFIP, pour Rives-en-Seine voici ce qui pourrait advenir pour le budget 2021.
AVANT LA REFORME APRES LA REFORME
Ressources
TH perdue
Différence
entre produit
TFB
département
al et produit
TH
communal
rés. princ.
Produit
TFB
communal
Produit FB
département
al transféré à
la commune
Produit FB
communal après
transfert de la
part
départementale
coefficient
correcteur
Produit TFB
après
application du
coefficient
correcteur
585 618 578 634 1 331 469 1 164 252 2 495 721 0,768149565 1 917 087
De tels chiffres doivent être regardés avec une relative prudence car une partie des éléments entrant dans le calcul de la compensation n’a pas été intégré. Ces simulations n’intègrent pas l’évolution des bases de TH en 2019 (1,2 %) et 2020 (0,9 %), ni l’évolution des bases « ménages « de TFPB en 2019 (1,2 %) et 2020 (1,2 %), ni l’évolution des bases « économiques » de TFPB en 2019 (0,2 % en moyenne nationale) et en 2020. Ces simulations n’intègrent pas non plus l’évolution le cas échéant des taux départementaux de TFPB au titre de 2019 et 2020. Enfin la compensation est calculée à partir des taux de TH de 2018 alors que la loi de finances pour 2020 prévoit que ce sont les taux de TH 2017 qui seront pris en compte.
E) Révision des valeurs locatives
La réforme de la TH est appréhendée globalement avec la refonte à moyen terme des valeurs locatives locales servant au calcul de la taxe foncière notamment. La loi de finances 2020 amorce ce chantier différé depuis 50 ans, dont la première étape est entrée en vigueur en 2017 avec la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP).
La loi de finances distingue quatre sous-groupes suivants :
1° les maisons individuelles ;
2° les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ; 4° les dépendances isolées.
Selon l’annexe au PLF 2020, comme la RVLLP, la RVLLH se déroule en deux étapes : une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions du marché locatif. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 8/52
La révision initiale permettra d’actualiser les bases d’imposition des locaux d'habitation en fonction des valeurs réelles des baux constatées sur le marché locatif. Le mode de calcul des valeurs locatives en résultant est simplifié, en particulier par l’abandon de la notion de local de référence et grâce à la mise en place d’une grille tarifaire. La révision rendra ainsi l’évaluation des biens plus objective. Au premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués.
Sur la base des données collectées, le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport qui exposera les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État. Ce rapport précisera également les modalités de prise en compte du marché locatif social dans l’élaboration des paramètres collectifs d’évaluation, l’opportunité d’un ajustement des évaluations individuelles pour tenir compte des éventuelles disparités de loyers entre les locaux d’un même immeuble ainsi que les modalités de mise en place et de sortie des dispositifs d’accompagnement de la réforme qui seront jugées nécessaires. Ces dispositifs d’accompagnement pourront notamment consister en un lissage pluriannuel des effets de la révision.
En 2025, les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives qui s’appliqueront à partir des impositions établies à compter du 1er janvier 2026.
III) Les orientations budgétaires de la commune pour 2020
Seront d’abord présentées, les orientations budgétaires pour le budget principal de la commune, puis, les orientations budgétaires pour les budgets annexes.
A) Trajectoire et stratégie financière de la commune
La préparation du budget pour 2020 s’inscrira dans une trajectoire plus longue et fidèle aux engagements passés dans le cadre de la charte de la commune nouvelle même si celle-ci devra être révisée compte-tenu du nouveau contexte économique et financier.
Il est indispensable que la commune élabore sa stratégie financière en prenant en compte les incertitudes engendrées par la pandémie de COVID-19. Alors que cette crise sanitaire n’est pas encore maîtrisée, il est déjà assuré que l’Etat s’engage financièrement à court et moyen terme pour limiter les impacts de celle-ci sur l’économie et la situation sociale du pays. Cette crise sera également l’occasion pour l’Etat d’effectuer un important rattrapage d’investissement en matière de santé.
Dès lors, il est vraisemblable que les collectivités territoriales puissent être amenées à participer à un effort collectif via la baisse de transferts financiers de l’Etat.
Cela impliquera pour la commune de devoir hiérarchiser encore plus qu’hier ses dépenses d’investissement pour répondre aux priorités ainsi qu’aux besoins les plus utiles et susceptibles d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.
D’ores-et-déjà en matière d’investissement la commune s’impose d’obtenir un haut niveau de subvention avant de mener à son terme tout projet. Cette règle devra nécessairement être maintenue et le bouclage financier de projets pourra impliquer notamment la vente de biens communaux.
La stratégie financière de la commune doit reposer sur quatre piliers :
- Maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement et notamment de la masse salariale tout en maintenant un niveau de service public local élevé
- Dégager un bon niveau d’épargne brute
- Maintenir les investissements à un niveau satisfaisant en maximisant l’effet levier de ceux-ci en termes de développement local durable
- Limiter l’endettement tout en tenant compte des opportunités conjoncturelles
Elle est également marquée par une stabilité des tarifs communaux. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 9/52
B) Les résultats attendus de 2019
Les résultats du COMPTE ADMINISTRATIF 2019 du budget principal de la Commune devraient s’établir comme suit :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 4 525 405,87 €
Montant total des RECETTES : + 5 158 558,61 €
Excédent fonctionnement (exercice 2019) : + 633 152,74 €
Excédent de fonctionnement reporté 2018 : + 1 051 492,63 €
Excédent de fonctionnement 2019 : + 1 684 645,37 €
Section d’investissement :
Montant total des DEPENSES : + 5 217 640,89 € + Restes à réaliser au 31/12/2019 (cf. annexe 1) : + 2 029 624,00 €
Montant total des RECETTES : + 3 705 646,42 € + Restes à réaliser au 31/12/2019 (cf. annexe 1) : + 3 941 387,00 €
Déficit d’investissement (exercice 2019) : - 1 511 994,47 €
Déficit d’investissement reporté 2018 : - 65 769,34 €
Déficit d’investissement 2019 : - 1 577 763,81 €
Solde des restes à réaliser 2019 : + 1 911 763,00 €
Excédent d’investissement 2019 (y compris RAR): + 333 999,19 €
Le montant de l’excédent de fonctionnement 2019, soit 1 684 645,37 euros pourrait être inscrit dans sa totalité au compte 002 – recettes de fonctionnement dans la mesure où le solde des restes à réaliser couvre le déficit d’investissement.
C) Les besoins en fonctionnement pour 2020
1) Les dépenses de fonctionnement
Chaque année, la commune dépense entre 4 et 4,3 millions d’euros. La structure des dépenses réelles de fonctionnement se décompose comme suit : Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 10/52 Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 11/52
En ce qui concerne les DEPENSES DE FONCTIONNEMENT de l’exercice 2020, il est à noter que chaque chef de pôle est responsable de l’ensemble des dépenses et recettes, mentionnées au budget, dans son pôle de compétences, et sur l’ensemble du territoire de la commune.
Ces montants seront bien évidemment proposés au vote du Conseil Municipal, en concertation avec les élus et membres des commissions concernés.
a) Information sur l’organisation et la composition du personnel au 1er janvier 2020
L’organigramme de Rives-en-Seine est passée en 2019 de 7 à 6 pôles rattachés à la direction générale des services : Ressources humaines / Finances / Assemblées, affaires générales et proximité / Enfance, Jeunesse et Action sociale / Technique, propreté et espaces verts / Culture, vie locale et associative – communication. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 12/52
Moyenne d’âge des agents sur emplois permanents : 49 ans (45 ans en 2019) Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 13/52 Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 14/52
b) Le temps de travail
L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a imposé une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures), sauf sujétions particulières (travail de dimanche, de nuit…), en accord avec les propositions formulées par le rapport Laurent de 2016. Les communes ont jusque mars 2021 pour s’y conformer. A Rives-en-Seine depuis 2016, la durée annuelle de travail est de 1607 heures réglementaires. Il existe plusieurs cycle de travail 20H, 30H, 35H. S’agissant des rythmes de travail, des aménagements sont possibles. Ainsi plusieurs agents à temps plein ont la possibilité de travailler sur 5 jours, 4 jours et demi, 4 jours. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 15/52
c) Les avancements
En 2018, 5 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade. En 2019, 5 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade.
d) L’évolution du nombre d’agents
Evolution du nombre d’agents (effectifs pourvus)
2016 2017 2018 2019 2020 2021
(prév)
Titulaires sur poste
permanent 48 49 44 45 44 44
Contractuels sur
poste permanent 4 3 6 8 8 10
Contractuel(s) sur
poste non
permanents (hors
remplacement et
contrats aidés)
1 1 3 1 3 2
Départ(s) en
retraite 1 4 1 2 0 2 Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 16/52
e) Evolution des dépenses de personnels
Les charges de personnel et frais assimilés, correspondent à la masse salariale et aux diverses mesures d’actions sociales et à la médecine du travail (soit comptablement, le chapitre par nature 012),
chapitre 012
Atténuation de charges
(subvention, contrats
aidés,
remboursement congés
maladie et maternité)
Coût net
hors frais de
formation
Evolution
s/coût net %
Prévu
2016 2 113 117,00 142 979,00 1 970 138,00
Réalisé
2016 2 066 158,38 134 572,42 1 931 585,96
Prévu
2017 2 188 000,00 103 697,00 2 084 303,00 + 3,40 % par rapport au réalisé 2016 Réalisé
2017 2 113 253,94 115 400,36 1 997 853,58
Prévu
2018 2 132 000,00 130 600,00 2 001 400,00 - 0,04 % par rapport au réalisé 2017 Réalisé
2018 2 110 775,61 113 722,66 1 997 052,95
Prévu
2019 2 277 500,00 126 774,00 2 032 403,00 + 5,2 % par rapport
au réalisé 2018
Réalisé
2019 2 221 105,94 118 988,93 2 102 117,01
Prévu
2020 2 247 732,00 85 073,00 2 162 659,00 Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 17/52
Au chapitre 012 (charges de personnel) du budget primitif 2020, seront reprises les prévisions tenant compte notamment :
- Du glissement vieillesse technicité (GVT) : 1,5 %
- De l’application du tableau des effectifs 2020, voté par le Conseil Municipal le 12 décembre 2019 prévoyant, d’une part, le recrutement au printemps d’un adjoint administratif à temps plein au pôle finances en remplacement d’un mi-temps et en vue du départ en retraite en 2021 d’un autre mi-temps du même pôle et, d’autre part, le recrutement d’un adjoint administratif à temps plein réparti en un mi-temps au sein du pôle Assemblées, affaires générales et proximité en vue notamment du départ d’un temps plein à la retraite du même pôle en 2021 et en un mi-temps au pôle RH en remplacement du mi-temps actuel ayant été recruté par une autre collectivité
- Du recrutement d’un rédacteur principal deuxième classe en lieu et place d’un rédacteur
- De la pérennisation du poste d’adjoint technique aux fonctions de gestionnaire d’équipements sportifs
- Du paiement de 10 agents recenseur, la subvention reçue (7778) ne couvrant pas la totalité du coût pour la commune (12981 euros)
- De l’avancement de grade de certains agents. En 2020, il est prévu 1 avancement de grade et 2 avancements par promotion interne
- De la gratification de certains stagiaires
- de l’intervention maintenue de la P.M.I. et des services informatiques et téléphonie de Caux Seine Agglo sur les 3 communes déléguées
- De l’accompagnement de l’association ADICO dans le cadre de la protection des données
- D’une mission portant sur la gestion des archives des communes déléguées de Villequier et Saint Wandrille-Rançon, et intégrant la formation des agents administratifs aux méthodes réglementaires d’archivage, de tri et d’élimination. Une hausse importante de ce poste est à prévoir compte-tenu de la nécessité des récolements avant les élections (2530 euros à 10320 euros)
- En 2020, la commune poursuit sa participation, sur un exercice complet, au financement du poste d’un animateur commerce recruté par Caux Seine Développement à la mi-2018
Outre les prévisions de dépenses ci-dessus, l’augmentation des dépenses de personnel en 2019 et 2020 par rapport à 2018 s’explique aussi par la transformation de plusieurs contrats aidés en contrats classiques et par la régularisation avec rattrapage du versement de NBI.
Cette hausse tendancielle sur deux exercices est cohérente. La création de commune nouvelle ne s’est pas faite à périmètre constant mais à périmètre croissant en matière d’offres de services : création du RAM en 2018, transport à la demande à l’échelle de Rives-en-Seine, croissance du nombre de places au multi-accueil, livraison d’un nouvel équipement multisports avec un gestionnaire affecté et maintien voire développement des accueils des mairies déléguées. Les choix réalisés par la commune permettent d’offrir une offre de services publics variée et de qualité. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 18/52
Elle n’est en aucun cas le signe d’une absence de maîtrise de la masse salariale. Celle-ci est systématiquement recherchée par redéploiement, réorganisation au fil des départs à la retraite ou des départs d’agents vers d’autres collectivités.
En cas d’absences pour maladie et elles ont été nombreuses en 2019, chaque demande de remplacement est interrogée et n’est mis en œuvre qu’en cas d’absolue nécessité. Cela implique que la continuité de service n’est pas toujours aisée à assurer, ni que le niveau de service attendu soit toujours atteignable démontrant que l’organisation est toujours adaptée au plus juste étant au besoin parfois en tension.
En cas de dégradation de la conjoncture et de contraintes budgétaires qui s’accroîtraient, il est à noter que la commune disposerait de marges de manœuvre. Les efforts actuels réalisés au niveau de l’organisation pour l’adapter au plus juste des besoins doivent se maintenir afin de préserver un excellent niveau de service public.
f) L’optimisation des moyens et la recherche d’économies de fonctionnement
Il est demandé à chacun des pôles une attention particulière sur la maîtrise et l’optimisation des coûts de fonctionnement. La dématérialisation de la chaîne comptable pilotée par le pôle finances en 2019 implique aujourd’hui une responsabilisation accrue des chefs de pôles. Une réflexion sur la fonction achat, encore trop peu développée, devra être engagée ainsi que la sécurisation des procédures en matière de commande publique.
De la même manière, les économies de fonctionnement doivent être recherchées via la mise en œuvre de démarche de simplification et de modernisation des procédures lorsque c’est possible notamment via le déploiement de téléservices.
La poursuite d’une harmonisation et d’une mutualisation dans le cadre de la commune nouvelle notamment du patrimoine communal devrait pourvoir, à moyen terme, ouvrir de nouvelles pistes d’économies. L’entrée progressive dans une démarche d’inventaire des biens ira également en ce sens.
Des économies ont été, sont et seront réalisées par un travail spécifique autour des thématiques suivantes :
ASSURANCES : L’analyse des contrats a été réalisée par la Société ARIMA en 2018. Compte-tenu des rebondissements juridictionnels dans le contentieux relatif à la commune nouvelle en 2019, il a été jugé légitime d’attendre 2020 afin de lancer la consultation. Il est toutefois à noter que la demande fin 2018 de regroupement des contrats de Caudebec-en-Caux et de Saint-Wandrille Rançon qui étaient chez le même assureur a permis une économie de près de 10 000 euros. Notre assistant à maîtrise d’ouvrage nous accompagnera dans la mise en place d’une consultation en 2020 aux fins d’optimiser les montants de nos contrats d’assurance et d’améliorer les garanties notamment par des contrats sur-mesure et non des contrats type comme cela existait pour les anciennes communes déléguées. Cette optimisation ne pourra être ressentie qu’en 2021.
TELEPHONIE- INTERNET : les contrats liés à la téléphonie mobile ont fait l’objet d’une analyse détaillée en lien avec l’agglomération au début de l’année 2019. Il est apparu que les abonnements en cours étaient onéreux au regard de l’offre rendue et ne correspondaient pas toujours aux besoins. Le coût des 29 lignes étaient en mars 2019 de plus de 513,16 euros par mois. Après remise en concurrence, la commune a finalement contracté avec le même opérateur qu’auparavant. Pour 25 lignes, la facture du mois de mars 2020 s’élève à 230 euros pour des offres de meilleure qualité.
S’agissant d’internet, la commune a signé un contrat fibre avec Orange dont la mise en œuvre débutera au mois d’avril. La commune passera ainsi d’un débit internet de 2 mégas à 500 mégas (dans les faits plutôt 300 à 400 mégas). Outre l’impact très favorable pour les agents (gain de temps) notamment dans le cadre des logiciels métiers, des économies seront à la clé car l’abonnement fibre Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 19/52
sera moins onéreux que les flybox et box à 2 méga avec environ 150 euros d’économies par mois à la clé.
TAXE FONCIERE : L’accompagnement gratuit d’un cabinet de conseil pour réduire nos dépenses en matière de taxe foncière n’a pas permis de faire des économies. Toutefois, il a été détecté par nos services que depuis 2017, la commune continuait de payer la taxe foncière de MuséoSeine équipement dont l’agglomération est propriétaire. Après avoir régularisé le transfert de propriété en fin d’année, Caux Seine Agglo a accepté de rembourser à la ville le montant de trois exercices de taxe foncière pour 22369 euros. La commune percevra donc cette somme et verra le montant de sa taxe foncière baisser en proportion.
D’autres comptes de fonctionnement connaîtront des hausses ou des baisses cohérentes ; à titre d’exemple :
- Au compte 74718, en 2019, la commune a terminé l’acquisition des maisons de la Croix Dussault à Villequier évacuées suite à un arrêté de péril ; la commune récupèrera en 2020 le reliquat des dépenses engagées pour le relogement qui sont prises en charge par l’Etat dans le cadre du fonds Barnier à hauteur de près de 20 000 euros.
- Au compte 6232 – fêtes et cérémonie – l’enveloppe consacrée sera en baisse par rapport à 2019 année du jumelage, de l’Armada avec la venue de l’Hermione et de la Fête du Cidre et de la Pomme. L’épidémie de COVID-19 impactera à la baisse l’enveloppe généralement consacrée à ce compte qui constitue un levier important pour l’attractivité de Rives-en-Seine. La dépense prévisionnelle sera aux environs de 134 000 euros soit 40 000 euros de moins environ par rapport à 2019.
- Les dépenses engendrées par le fonctionnement, en année pleine, du nouveau gymnase à impacteront le chapitre 011 (dépenses à caractère général) et le chapitre 012 (charges de personnel) pour la rémunération d’un agent gestionnaire de l’équipement. Les dépenses liées aux fournitures d’entretien (gel hydroalcoolique, masques, produits de désinfection) seront en augmentation de plus de 30 000 euros.
- Les marchés de tonte et de tailles de haies pourront impacter à la hausse le compte 61521 en fonction des besoins et de la météo. Compte-tenu de la fin prévisible de certains contrats, le recours à des renforts saisonniers aux espaces verts pourrait être nécessaire.
Au chapitre 65, figureront les participations obligatoires dont :
- La participation au fonctionnement de l’école Saint Joseph pour l’ensemble des élèves des classes élémentaires, résidant sur le territoire de la commune nouvelle (application de la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2018). Cette participation sera en hausse à hauteur de 16 710,25 euros car elle doit s’étendre aux élèves des classes maternelles du fait de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a rendu obligatoire la scolarité dès 3 ans. Toutefois, il conviendra d’inscrire une recette de 7225 euros car en vertu du décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020, toutes les communes obtiendront une compensation de ce surcoût à condition de justifier d’une augmentation de leurs dépenses obligatoires. La commune de Rives-en-Seine ne finançait pas l’école maternelle Saint-Joseph. Une demande sera adressée par la commune au recteur d’académie avant le 30 septembre prochain pour l’année scolaire 2019-2020 selon les modalités définies réglementairement.
- La participation aux frais de scolarité des enfants de Villequier au SIVOS de TOUFFREVILLE LA CABLE et à la Commune de NORVILLE pour 2020 s’élèvera à 4135 euros en baisse par rapport à 2019 qui s’élevait à 7 349 euros. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 20/52
- La participation au service départemental d’incendie et de secours pour un montant de 111 736 euros.
- La participation de la Ville à l’action sociale du C.C.A.S. pourrait approcher cette année encore les 60 000 euros compte tenu des régularisations et des évolutions sur le budget annexe de la résidence autonomie (subvention exceptionnelle au bateau de Brotonne pour acquisition de ses locaux, modernisation de la Banque alimentaire, transfert des cautions du CCAS vers la résidence autonomie, admission en non-valeur des impayés, augmentation du nombre d’heures de personnel mis à disposition, et montant des animations sur une année notamment). Il est précisé que la participation 2018 de la ville au CCAS s’est élevée à 37 000 euros.
Au chapitre 65, les subventions aux associations pourraient connaître une hausse par rapport à l’année 2019 (près de 270 000 euros dont 162 528 euros pour la MJ4C) pour s’élever aux à un peu plus de 280 000 euros. Cette augmentation est due à l’augmentation de la subvention demandée par la MJ4C à hauteur de 180 500. Cette augmentation est notamment liée à une hausse des frais de fonctionnement du service administratif, hausse du coût du secteur enfance avec augmentation du temps du midi et arrêt des emplois d’avenir), ajustement des temps du midi (1,25 H par site au lieu de 1H) et une subvention de 5000 euros pour la création du secteur familles.
Afin de financer notamment l’acquisition des maisons de Villequier menacées par la Falaise dans l’attente du remboursement par l’Etat, la commune a remboursé 800 000 euros au premier semestre 2019 qui avait été tiré sur la ligne de trésorerie d’un montant maximum de 3 000 000 euros dont la souscription avait été autorisée par le Conseil municipal. Une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 2 millions maximum a été souscrite par la commune et 800 devra être remboursée avant le mois de juin. Il conviendra d’inscrire des crédits permettant de régler les intérêts de cette ligne de trésorerie avant le 30 juin soit un maximum de 2000 euros. Une nouvelle ligne de trésorerie pourrait être mobilisée courant de l’année.
2) Les Recettes de fonctionnement
Chaque année, la commune génère un excédent de fonctionnement compris entre 700 000 et 1 million d’euros. Cet excédent de la section de fonctionnement est utilisé pour financer les opérations d’investissement évoquées ci-dessous.
Les recettes de fonctionnement se décomposent ainsi : Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 21/52 Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 22/52
Impôts et taxes :
Les recettes prévues au chapitre 73 connaissent une évolution à la hausse depuis plusieurs années. Cette hausse de recettes résulte de la dynamique des bases notamment avec la création de nouveaux logements et non d’une dynamique de taux. Il est à noter que depuis 2018, la loi de finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives. Il est automatiquement déterminé en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) de novembre à novembre. Sur la base de l’indice des prix à la consommation fin août, il a été retenu un coefficient de 0,9 % pour 2020. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 23/52
Seront prévues au budget primitif 2020 les recettes relatives aux taxes de fiscalité locale, le lissage des taux étant poursuivi comme délibéré lors de la création de la commune nouvelle. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 24/52
Le montant du FNGIR pourrait être maintenu en 2020 au même niveau qu’en 2019 soit 57 986 euros.
La dotation de solidarité communautaire sera inscrite au BP, compte tenu de la décision de l’agglomération de voter cette dotation en cours d’année 2020 (Montant perçu en 2018 : 37 740 euros/en 2019 : 29 755 euros). Elle pourrait être sensiblement du même niveau en 2020.
Compte-tenu des incertitudes liées à l’épidémie de COVID-19 et du fait que l’année 2019 a été une année exceptionnelle en terme de manifestations, la prévision des recettes liées aux droits de place sera revue à la baisse de près de moitié.
La taxe sur la consommation finale d’électricité qui connaît une forte dynamique verra une inscription un peu en deçà de 2019 mais au-dessus de 2017.
Dotations et participations :
Au chapitre 74, sont inscrites les dotations et participations. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 25/52
Comme pour les impôts et taxes, la tendance est plutôt favorable à la commune.
Focus sur les principales dotations :
De 2016 et à 2018, la dotation globale forfaitaire encaissée par la Commune s’est maintenue à 761 847 euros. Elle a baissé en 2019 à hauteur de 729 476 euros dans la mesure où la commune était dans sa quatrième année d’existence. En effet, l’exonération à la contribution au redressement des finances publiques consentie aux communes nouvelles qui était prévue par le pacte financier de stabilité en 2014 ne valait que pour 3 ans à compter de la création de la commune nouvelle. Néanmoins la fin du pacte financier et l’arrêt des prélèvements liés à la contribution à l’effort de redressement des finances publiques pouvait laisser à penser à une relative stabilisation de la dotation. Force est de constater que la dotation forfaitaire pour 2020 est en baisse pour un montant de 712 903 euros alors même que l’INSEE a communiqué des chiffres de la population de Rives-en- Seine en hausse de 4222 en 2019 à 4336 en 2020. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 26/52
La recette du Département au titre des droits de mutation à titre onéreux dont le montant s’élevait à 126 774,70 euros en 2018 et à 123 023,69 euros en 2019 ne fera pas l’objet d’une inscription budgétaire au BP 2020, elle le sera éventuellement à l’occasion d’une Décision Modificative. Elle devrait être en hausse en 2020 compte-tenu de la vitalité des transactions immobilières soutenue par des taux d’intérêt historiquement bas.
S’agissant du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), le Maire rappelle que sont éligibles à ce fonds les communes dont le potentiel financier ou fiscal inférieur à la moyenne départementale. Le FDPTP qui avait baissé entre 2018 et 2019(-49 M€, –15 %, passant à 284 millions d’euros sera au même niveau en 2020 soit 284 millions d’euros. Le montant réalisé du FDPTP communal a été de 61 663 en 2019 contre 57 786 euros en 2018. Toutefois, par prudence, ce montant pourrait ne pas être inscrit au BP 2020 mais le cas échéant en DM.
D) Les besoins en investissement pour 2019
A) Les dépenses d’investissement
Globalement, le besoin de financement nouveau en investissement pourrait s’élever en 2020 aux environs de 3,5 millions d’euros.
L’année 2019 a été une année marquée par la réception d’opérations majeures comme le gymnase de Rives-en-Seine, les travaux sur les RD 64 et 22 (y compris chicanes) du cœur de bourg de Saint- Wandrille Rançon et des Chapelles de Barre y Va de Caudebec-en-Caux. Ces opérations se terminent comptablement au début de l’année 2020 avec la recherche d’importants soldes de subventions.
L’année 2020 sera également marquée par la réception des travaux de l’église de Villequier dont le chantier a connu plusieurs mois de retard, des travaux de requalification de la rue Kennedy, de la réfection du stade de foot à Caudebec-en-Caux et des travaux de vidéo-protection.
Outre la reprise des restes à réaliser (annexe 1), les programmes d’investissement inscrits au budget primitif 2020 pourraient porter, sous réserve des arbitrages finaux, sur les opérations suivantes :
- Cœur de Bourg de Saint Wandrille-Rançon – Restaurant : phase 2 de la mission de maîtrise d’œuvre avec la passation des marchés de travaux pour un montant estimé à 1 140 ,44 euros (comprenant les aménagements extérieurs) dont 478 577 euros de subvention (Etat, Région, Département, Leader). Une demande de DSIL de plus de 285 000 euros est en cours d’instruction.
- Maison des Pilotes de Villequier : fin de la mission de programmation et recrutement éventuelle d’une maîtrise d’œuvre pour la phase de conception avec une provision éventuelle pour un montant de 100 000 euros.
- Travaux des Toitures de l’école TOURTERELLES et école PREVERT de Caudebec-en-Caux pour un montant estimé à 579 880,93 euros dont 288 470,24 euros de subventions mobilisables (Etat (DETR/DSIL), Département).
- Travaux d’urgence sur l’Eglise Notre-Dame pour un montant estimé à 117 600 euros dont 40 % sera pris en charge par la DRAC et 25 % par le Département.
Suite au diagnostic réalisé par le maître d’œuvre des travaux de rénovation pourraient être engagé. Selon le scénario qui sera retenu, les premières tranches de travaux pourraient conduire à investir près de 900 000 euros par an de 2021 à 2024 subventions incluses.
- Travaux sur la maison des Templiers pour un montant de 125 546,48 euros avec une participation de la Région et du Département à hauteur de
- Démolition de BECU pour un montant estimé en 2020 à 40 000 euros puis 20 000 euros en 2021 et 2022. Ces dépenses incluent les participations de la Région et de l’EPFN.
Rappelons que la Commune ne vote pas de crédits de manière pluriannuelle avec des autorisations de programme pour l’investissement comme le font certaines grandes collectivités. Il vous est Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 27/52
néanmoins proposé d’engager, à partir du dernier semestre 2020, une démarche de revue de projets communaux à partir des projets évoqués dans le cadre de la commune nouvelle et des études réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement public foncier de Normandie qui pourrait déboucher en 2021 sur un projet de plan pluriannuel d’investissement (PPI).
En fonction des possibilités budgétaires et des choix réalisés, ce PPI pourrait intégrer d’autres travaux comme l’aménagement d’une aire de camping-car, la rénovation de la base de Loisirs, l’effacement de réseaux à Gauville, les aménagements de la route du Havre, l’aire de jeux du Coteau de Fontenelle et la reconversion de la friche Fiducial.
Au chapitre 16, les frais correspondant au remboursement du capital de l’emprunt sur le gymnase seront inscrits au budget primitif 2020 :
Pour Rives-en-Seine : intérêts 6602,48 euros + capital 30 520,02 euros (emprunt pour le gymnase)
COPIEURS : En fin d’année 2018, une analyse du parc de copieurs a été réalisée révélant son ancienneté, la moitié du parc des copieurs (5 copieurs) ayant déjà plus de 5 ans et ne bénéficiant plus de contrat de maintenance. L’année 2019 aura permis de renouveler l’essentiel de la flotte de copieurs via le marché UGAP en lien avec l’agglomération en réduisant le nombre de prestataires facilitant ainsi la gestion des contrats. En 2020, le contrat de location de deux copieurs arrive à terme en mars 2020 et un contrat de maintenance d’un copieur dont la commune est propriétaire expire également.
Après revue des besoins, il pourrait être inscrit les crédits nécessaires à l’acquisition de deux nouveaux copieurs et non de trois. Il est à noter que le renouvellement effectué en 2019 et celui de 2020 permet de diminuer très sensiblement le coût copie (fonctionnement) et d’adapter pleinement le parc aux besoins. Il convient également d’envisager une mutualisation du copieur entre l’école maternelle des Tourterelles et l’école élémentaire J. Prévert qui disposent actuellement chacune d’un copieur, le copieur de l’école des Tourterelles n’étant plus sous contrat de maintenance.
INFORMATIQUE : d’importants investissements ont été budgétés en 2019 pour le remplacement des serveurs et la mise en œuvre de la GRC Famille. La modernisation de nos équipements en lien avec Caux Seine agglo notre prestataire est indispensable au regard des enjeux de sécurité mais aussi d’efficacité de travail des agents. Une enveloppe exceptionnelle de plus de 60 000 euros serait à prévoir. L’investissement diminuant ensuite en 2021 et 2022. Le déploiement progressif en 2020 de la GRC « classique » en lien avec l’Agglomération au début du mois de mai 2020 par la mise en ligne d’autres téléservices améliorera l’offre de services au public et pourrait également permettre – en fonction de son utilisation par les usagers - d’optimiser certains coûts de fonctionnement.
Après financement de ces programmes et dépenses prioritaires, d’autres opérations d’investissement au bénéfice de Rives-en-Seine pourront être inscrites en fonction :
- des crédits disponibles,
- des priorités définies par le conseil municipal
B) Recettes d’investissement
En 2020 et contrairement aux trois années précédentes du fait de la création de la commune nouvelle, Rives-en-Seine n’est plus éligible à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) en raison d’un potentiel financier par habitant qui est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes des départements. Le potentiel financier par habitant de Rives-en-Seine est de 1445,473 euros pour un seuil-plafond fixé à 1302,389 euros.
Pour mémoire cette dotation avait pu être obtenue en 2019 les programmes d’investissement suivants :
- travaux sur les RD 64 et 22 (y compris chicanes) de Saint Wandrille, Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 28/52
- la vidéo protection sur Caudebec-en-Caux,
- la requalification de la rue Kennedy (FRADT et FDADT)
- Chaudière de l’école de la Caillouville à Saint Wandrille-Rançon
S’agissant des dépenses d’investissement liées aux opérations précitées, les recettes attendues sont :
- Cœur de Bourg de Saint Wandrille-Rançon – Restaurant : 478 577 euros de subvention (Etat, Région, Département, Leader). Une demande de DSIL de plus de 285 000 euros est en cours d’instruction.
- Travaux des Toitures de l’école TOURTERELLES et école PREVERT de Caudebec-en-Caux : 288 470,24 euros de subventions mobilisables (Etat (DETR/DSIL), Département). - Travaux d’urgence sur l’Eglise Notre-Dame : subventions mobilisables (Etat (40 % DRAC) et Département 25 %) d’un montant de 76 440 euros.
D’une manière générale, la programmation future des travaux sur l’église devra intégrer les subventions de la DRAC et du Département.
- Travaux sur la maison des Templiers avec une participation de la Région et du Département à hauteur de 50 000 euros.
Au chapitre 10, figure le F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.VA.) restant à solliciter sur les dépenses d’investissement de 2020, au taux de 16.404 %, ainsi que sur certaines dépenses d’entretien.
En écritures d’ordre, seront prévues les dotations des amortissements -obligatoires pour les investissements de Rives-en-Seine (+ 3500 habitants), dont les durées ont été fixées par délibération du 15 décembre 2016.
Il est à noter que - contrairement à ce qui était prévu - le produit de la vente du local des Etelles d’un montant de 20 000 euros n’ayant pas été réalisé en 2019 ne sera pas inscrit au budget 2020.
Evolution de l’épargne brute
Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
Dépenses réelles
de
fonctionnement
(DRF)
4 004 836,11 3 980 489,78 4 173 561,73 4 329 517,50
Recettes réelles
de
fonctionnement
(RRF)
5 021 332,83 5 307 796,28 5 215 136,81 5 157 212,69
Epargne brute
(EB) 1 016 496,72 1 327 306,50 1 041 575,08 827 695,19 Remboursement
du capital 38 586,84 29 075,37 10 000,00 38 084,53 Epargne nette ou
autofinancement 977 909,88 1 298 231,13 1 031 575,08 789 610,66 Taux d'épargne
brute (EB/RRF) 20 % 25 % 20 % 16 % Capacité de
désendettement
(Encours
dette/EB)
0,02 0,02 0,50 0,60 Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 29/52
Evolution de la dette
La dette de la commune est totalement sécurisée. Au 1er janvier 2020, la dette de Rives-en-Seine est composée à 100 % de produits non structurés (risque nul). Avec la fin du remboursement du prêt de la ville de Caudebec-en-Caux pour les huisseries de l’école des Tourterelles en 2019, l’encours de la dette de la commune est uniquement lié à l’emprunt visant à financer le gymnase.
Le niveau d’endettement de la commune est très faible au regard des communes de même strate.
La dette par habitant est de 109 euros (contre 120 au 31/12/2018) quand la moyenne d’une commune de même strate est de 823 euros par habitant au 31/12/2018 (Source Etudes Territoires et Finances 2019, AMF banque Postale). Rives-en-Seine est donc quasiment 8 fois moins endettée en moyenne qu’une commune de même strate. Ceci résulte du fait que la commune n’investit qu’après une recherche importante de subventions et compte donc principalement sur ses recettes d’investissements et son autofinancement plutôt que sur la dette.
Là encore la commune dispose, si elle le souhaitait, de marges de manœuvre considérables.
La dette du budget principal se décompose de la manière suivante :
Emprunt RES Gymnase :
500 000 euros sur 180 mois / taux fixe à 1,44 %
Capital restant dû au 31/12/2019 : 475 915,47
Durée de vie résiduelle : 15 ans.
Budget principal de la
ville 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Encours de la dette
(au 31/12) 22 000,00 16 000,00 508 000,00 475 915,47 439 395,45 408 433,00 Annuité en capital de
la dette 8 000,00 8 000,00 8 000,00 38 084,53 30 520,02 30 961,96 Intérêt de la dette 104,12 20,80 9,244 7 042,68 6 602,48 6 160,60 Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 30/52
BUDGETS ANNEXES
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Le compte administratif 2019 du CCAS devrait s’établir comme suit :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 69 659,04 €
Montant total des RECETTES : + 72 316,00 €
Excédent de fonctionnement 2019 : + 2656,96 €
Excédent fonctionnement reporté 2018 : + 25 666,74 €
Excédent de fonctionnement : + 28 323,70 €
Section d’investissement :
Montant total des DEPENSES : + 16 764,70 €
Montant total des RECETTES : + 4143,12 €
Déficit d’investissement 2019 : - 12 621,58 €
Excédent d’investissement reporté 2018 : + 5545,72 €
Déficit d’investissement : - 7075,86 €
Une partie de l’excédent de fonctionnement 2019 soit 28 323,70 euros pourrait être affecté au compte 1068 pour couvrir le déficit d’investissement.
Figureront sur le budget principal du C.C.A.S. pour 2020 :
- en dépenses : les actions réalisées dans le domaine social, telles l’aide alimentaire, l’aide au financement de dépenses d’énergies, les bourses au permis de conduire, les secours. Il est à noter que la Banque alimentaire sera installée au rez-de–chaussée des locaux de l’ancienne Poste de Caudebec-en-Caux qui ont été réhabilités à cette fin permettant un accueil plus digne des bénéficiaires. Loués à LOGEAL par la Ville, ces locaux seront mis à disposition gracieusement. Dès lors, le CCAS pourrait prendre en charge le loyer d’un montant hors charges de 600 euros par mois. Le CCAS devra également prévoir à son budget l’achat de nouveaux frigidaires et congélateurs pour près de 6000 euros.
- en recettes : le financement de ces actions par le budget de la Ville de Rives-en-Seine et d’éventuelles recettes exceptionnelles (dons).
Compte-tenu des besoins de la résidence autonomie, des admissions en non-valeur suite à des impayés de loyer non recouvrable (décès et surendettement) de la résidence, des besoins évoqués ci-dessous, les dépenses du CCAS pourraient être au même niveau ou légèrement en hausse par rapport à 2019 ainsi que la subvention communale au CCAS (cf. supra). En 2019, la subvention communale s’était élevée à 50 000 euros. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 31/52
RESIDENCE AUTONOMIE PAUL BRECHOT
Suite à une erreur de report des excédents de fonctionnement et d’investissement du budget du CCAS vers le budget annexe de la résidence autonomie lors de la préparation budgétaire 2018, le compte administratif de la résidence autonomie Paul Bréchot devrait faire apparaître les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 216 990,72 €
Montant total des RECETTES : + 218 833,62 €
Excédent de fonctionnement (exercice 2019) : + 1842,9 €
Déficit de fonctionnement reporté: - 7065,18 €
Déficit de fonctionnement 2019 : - 5222,28 €
Section d’investissement :
Montant total des DEPENSES : + 12 611,77 €
Montant total des RECETTES : + 28 613,27 €
Excédent de fonctionnement (exercice 2019) : + 16001,5 €
Déficit d’investissement reporté : - 1 248,93 €
Excédent d’investissement 2019 : + 14 752,57 €
Ce compte administratif intègre notamment :
- en dépenses, les frais liés aux logements,
- les remboursements à la Ville des frais de personnel intervenant dans la gestion de la résidence (personnel d’accueil des résidents et de leurs familles, personnel d’entretien des locaux communs, administration et gestion comptable de la structure, personnel technique, dépenses d’animations et de services mis en œuvre pour les résidents, frais liés à l’évaluation interne et à l’évaluation externe de la structure, etc.
- en recettes, les loyers,
- l’aide du Département dans le cadre du forfait autonomie,
- etc.
Le budget 2020 verra l’inscription de dépenses liées aux admissions en non-valeur suite à des impayés de loyers non recouvrables (décès et surendettement) pour un montant d’environ 5 000 euros. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 32/52
FRICHES URBAINES
Depuis le 1er janvier 2017, la Commune de Rives-en-Seine a créé un budget annexe FRICHES URBAINES. Le compte administratif 2018 devrait indiquer les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 844 €
Montant total des RECETTES : + 844 €
Section d’investissement :
Montant total des DEPENSES : + 2250€
Montant total des RECETTES : + 2250€
Le compte administratif budget annexe FRICHES URBAINES retracera les opérations réelles et d’ordre relatives à la valorisation des terrains des friches BIG-MAT, les participations aux travaux de dépollution et de démolition versées à l’E.P.F. Normandie et l’étude relative au devenir de la friche FIDUCIAL.
Le budget 2020 intègrera la poursuite de ces opérations notamment la participation communale liée à la dépollution, à l’acquisition d’une parcelle de 100m2 revendue à la SCI des Meilles et en ajoutant, comme l’an passé, l’inscription de crédits en vue du rachat des terrains Frovogel pour la construction de la gendarmerie à hauteur de 150 000 euros.
CABINETS MEDICAUX
Depuis le 1er janvier 2017, ce budget a été créé pour individualiser les opérations (dépenses et recettes) relatives à la location des cabinets médicaux :
- Loyers dus par la Ville à LOGEAL propriétaire des biens,
- Loyers encaissés par la Ville auprès des médecins (dans le cadre de baux professionnels), - Frais divers (fluides, frais d’actes, …).
Avec le décès de l’ancien kinésithérapeute et malgré l’occupation d’une partie des locaux par une autre kinésithérapeute et l’arrivée en 2019 d’un infirmier, le budget des cabinets connaît un déficit de fonctionnement qu’il conviendra de combler lors du BP 2020 ainsi que le manque à gagner d’une partie de la surface aujourd’hui inoccupée. Il était de 16 297,84 euros en 2019 et il devrait être d’environ 10 000 euros en 2020. La subvention exceptionnelle communale sera donc inférieure en 2020 par rapport à 2019 mais en légère augmentation par rapport à 2018.
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 50 242,95 €
Montant total des RECETTES : + 56 044,29 €
Excédent de fonctionnement 2019 : + 5801,34 €
Déficit de fonctionnement reporté 2018 : - 5 801,34 € Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 33/52
CINEMA
Les résultats devraient indiquer :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 151 975,20 €
Montant total des RECETTES : + 151 975,20 €
Section d’investissement :
Montant total des DEPENSES : 74 694,60 €
Montant total des RECETTES : 74 694,60 €
Restes à réaliser : - 4112 €
Le cinéma « le Paris » est un équipement municipal géré en régie directe par la commune. Les comptes de ce cinéma sont individualisés au sein d’un budget annexe (assujetti à la TVA et donc présenté Hors taxe).
Le montant global annuel de ce budget est en moyenne compris entre 200 et 250 K€ et les recettes proviennent pour près d’un tiers d’une subvention d’équilibre du budget principal qui devraient s’élever à un peu plus de 100 K€ pour l’exercice 2020 compte-tenu de la fermeture de l’équipement liée à l’épidémie de COVID-19. A noter qu’à la demande de la trésorerie, l’imputation comptable du financement du budget communal passe du compte « subvention d’exploitation » au compte « produits exceptionnels » malgré une récurrence de celui-ci.
Le solde provient notamment de la vente des tickets d’entrée dont l’évolution et le produit sont retracés ci-dessous. Le produit de la vente des billets d’entrée sera en baisse du fait du COVID-19 avec une inscription de 45 000 euros soit près de 25 % de baisse par rapport à 2019. Les dépenses de fonctionnement sont composées pour moins d’un tiers de dépenses de personnel (41 K€) et devraient être stables par rapport à l’exercice 2019. Les autres postes de dépenses sont relatifs aux charges à caractère général notamment fluides, programmation, assurances, frais de télécommunication, taxe foncière, affiches, etc…)
Après les importants travaux de mise aux normes de la sécurité incendie réceptionnés fin 2018, des investissements ont été réalisés en 2019 pour le changement des blocs sanitaires et l’installation d’une boucle sonore. A noter que les investissements non réalisés et prévu au BP 2019 (remplacement de la banque d’accueil et peintures) pourraient être réinscrits pour le budget 2020 pour un montant d’environ : 17 K€. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 34/52
Le tableau ci-dessus retrace l’évolution des crédits alloués par la commune afin d’équilibrer le budget annexe du cinéma tant en fonctionnement qu’en investissement. Les graphiques ci-dessous représentent l’évolution tendancielle.
La fréquentation du cinéma s’est élevée en 2019 à 13 741 entrées, un résultat en baisse (-14,7 %) par rapport à 2018 (16112 spectateurs) qui constituait le meilleur résultat depuis 2011, année du succès du film Intouchables. Néanmoins ce niveau de fréquentation est proche de celui observé depuis 20 ans : 14 162 entrées en moyenne chaque année. Le cinéma a programmé 210 films en 2019 en hausse de 4,5 % par rapport à 2018 pour un total de 578 séances. Il est à noter que la programmation de sept films en sortie nationale parmi les dix premiers films du Box-Office 2019 démontre, selon Noé, que le cinéma Le Paris dispose d’un bon accès au film. De même, le cinéma bénéficie d’une bonne dynamique dans le secteur de l’Art et Essai. Ce segment représente 28,7 % des séances et 35,7 % des entrées en 2019 (pour mémoire, les films Art et Essai ont représenté 21,4 % de l’offre de séances et 24,6 % des entrées en 2017, 26,3 % de l’offre de séances et 24,2 % des entrées en 2018).
Avec l’arrivée d’une nouvelle offre cinématographique à Yvetot, le cinéma Le Paris doit poursuivre sa modernisation pour conserver de l’attractivité et une offre de qualité. De plus compte-tenu du départ prochain à la retraite de l’agent chargé d’assurer le fonctionnement du cinéma, une réflexion va être engagée pour que la gestion de cet équipement à vocation culturelle soit confiée à un concessionnaire de service public, après mise en concurrence. Cette mise en place d’un nouveau modèle de gestion ne pourrait intervenir au mieux qu’en 2021. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 35/52
Suite aux échanges et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’approuver les orientations budgétaires 2020 et de prendre acte des débats relatifs à celui-ci.
Monsieur Paul GONCALVES intervient pour féliciter Monsieur le Maire et Monsieur Olivier RABAEY, Directeur Général des Services, quant à la qualité du rapport d’orientations budgétaires de la Commune.
Monsieur le Maire remercie à son tour Monsieur Olivier RABAEY et les services pour le travail accompli lors de rédaction de ce document.
DL2020-013 Remises gracieuses locations commerciales
La crise sanitaire de la COVID 19 a fortement perturbé l’activité économique et commerciale.
Suite à la demande de locataires, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accorder les remises gracieuses de loyers suivantes :
A Madame Patricia HOULLIER, gérante de la Pizza Poppy’s située sur la commune déléguée de Villequier pour les mois de mars, avril et mai 2020 soit un montant total de 1 401,90 euros,
A Madame Sophie BOCQUIER gérante du « Petit Troquet Toqué » situé sur la commune déléguée de Saint Wandrille-Rançon pour les mois de mars, avril et mai 2020 soit un montant total de 600 euros.
Aux communes de Vatteville-La-Rue et Arelaune-en-Seine pour la location de la balayeuse pour les mois de mars et d’avril 2020 soit respectivement 437,52 euros et 3 966,46 euros, A Madame Hélène LEFORT, pédicure-podologue pour les mois d’avril et mai soit un montant total de 1 259,62 euros en raison du fait qu’elle a réglé les mois de mars et avril alors qu’elle n’avait pas d’activité. Une demande de compensation sera effectuée auprès de Logéal.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte ces propositions.
DL2020-014 Redevance d’occupation du domaine public
Conformément aux délibérations en date du 29 juin et 19 octobre 2017 instaurant les tarifs relatifs à l’occupation du domaine public,
A la délibération en date du 8 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de ne pas augmenter les tarifs,
Considérant l’arrêté du 14 mars 2020JORF n°0064 du 15 mars 2020 texte n° 16 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID -19 notamment la fermeture des établissements suivants :
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
Considérant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire notamment son Chapitre 4 et Article 8, Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 36/52
Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
Considérant qu’il a été nécessaire de proroger ces mesures au-delà du 15 avril et ce jusqu’au 11 mai et au 2 juin 2020 dates des premières périodes de déconfinement,
Monsieur le Maire propose que Conseil municipal :
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, de ne pas appliquer de redevance d’occupation du domaine public les commerces de Rives-en-Seine suivants pour l’année 2020 :
- Fleuriste « Le coin fleuri » ;
- Bar « les deux rives » ;
- Restaurant au fil du temps ;
- Brasserie du Bac ;
- Le Mascaret ;
- Au Croque Express ;
- Restaurant « La Marina » ;
- Restaurant « Le Vivaldi » ;
- « O jacks Burger ;
- Magasin « Osmanthus » ;
- Bar « Le Balto » ;
- Pizzéria « Trado Peppers Pizza » ;
- « Sarl Velhano » ;
- Pizza Poppiz Villequier ;
- Bar « La jabotière » ;
- Fleuriste « Arc en Ciel » ;
- Brocante « La Brique » ;
- Boucherie du Quai M Baldacchino.
- Saint-Philippe
- Le Symbioz
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette proposition.
Monsieur le Maire évoque le projet d’extension des terrasses sur le domaine public en 2020, afin que les commerçants puissent rebondir suite au confinement.
Monsieur Didier BOQUET évoque la nécessité que les commerçants respectent les espaces PMR (personnes à mobilité réduite).
DL2020-015 Convention financière Muséo Seine Récupération de la taxe foncière
L’accompagnement gratuit d’un cabinet de conseil pour réduire les dépenses de la commune en matière de taxe foncière n’a pas permis de réaliser des économies.
Toutefois, il a été détecté par les services que, depuis 2017, la commune continuait de payer la taxe foncière de MuséoSeine, équipement dont Caux Seine Agglo est propriétaire. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 37/52
Après avoir régularisé le transfert de propriété en fin d’année 2019, Caux Seine Agglo a accepté de rembourser à la commune le montant de trois exercices de taxe foncière pour 22 369 euros.
La commune percevra donc cette somme et verra le montant de sa taxe foncière baisser en proportion.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De l’autoriser à signer la convention avec Caux seine agglo pour régulariser cette situation. De réaliser les inscriptions budgétaires en conséquence au Budget primitif 2020
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
DL2020-016 Ligne de Trésorerie
Conformément que Code Général des Collectivités Territoriales,
A la délibération N° DL2020-005 du Conseil municipal du 25 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire,
Considérant que compte-tenu des dépenses conséquentes que la Commune de Rives-en-Seine pourrait avoir à préfinancer durant l’année 2020, il est nécessaire recourir à une ligne de trésorerie. Cette opération de crédit à court terme permettrait de répondre aux besoins de trésorerie tout au long de l’année, dans l’attente du versement des subventions et du F.C.T.V.A. inhérents à ces opérations.
Après analyse des offres,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De recourir à une Ligne de Trésorerie de 2 000 000 euros auprès du Crédit Agricole de Normandie Seine, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Durée 364 jours à compter de la notification au Prêteur, après signature du contrat par l’Emprunteur et visé
par le contrôle de légalité.
Montant 2 000 000 Euros
Index de référence et marges Euribor 1 mois moyenné + 0,28 %
Base de jours Exact / 360 jours
Commission de Mise en place 0,05 % du Montant maximal du Crédit, payable par l’Emprunteur à la mise en place, soit 1 000 euros.
Commission de non utilisation 0 % sur les encours non tirés payable trimestriellement à terme échu.
Paiement des intérêts A chaque remboursement total ou partiel d‘un tirage Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 38/52
De prendre l’engagement au nom de la Collectivité de rembourser la ligne de trésorerie à la date d’échéance fixée au contrat.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine avec acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte ces propositions.
DL2020-017 Subventions 2020
Conformément à l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, précisant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Considérant qu’il convient de déterminer, chaque année, le montant des subventions attribuées aux associations,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les critères d’attribution sont les suivants :
Une subvention exceptionnelle est accordée de :
1 000 € - aux associations sportives lorsqu’elles montent de division, - pour l’organisation de l’anniversaire de l’association par tranche
de 10 ans,
- pour la participation du club à un championnat national.
500 € - pour la participation du club à un championnat régional.
150 € - pour une première demande de subvention.
Pour les associations sportives, la base appliquée suivant le nombre d’adhérents est : Rives-en-Seine, moins de 18 ans : 67 €
Rives-en-Seine, plus de 18 ans : 33 €
Hors Rives-en-Seine, moins de 18 ans : 18 €
Hors Rives-en-Seine, plus de 18 ans : 6 €
Le montant ainsi calculé est un montant plafond auquel l’association peut prétendre.
Sauf avis contraire de Monsieur le Maire, si l’association – en fonction de ses besoins de l’année – sollicite une subvention inférieure au montant plafond, c’est le montant de la subvention sollicitée qui est retenue.
En raison de la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du Covid-19 sur l’ensemble du territoire français, des animations sont d’ores et déjà annulées pour 2020. Aussi, les demandes exceptionnelles liées à ces manifestations sont d’office rejetées. Sont concernées par cette mesure les associations suivantes :
B3C pour son grand tournoi de basket,
Club de Tennis pour son Open de Barre-y-Va et le déplacement de quelques résidents du Foyer Saint-Onuphre pour assister à des matches à Roland Garros,
Comité de Jumelage et d’Échanges pour les déplacements à Uppingham et Nettetal, Escale Cuivres pour son festival,
CA Cauchois pour la course des 10 km et le Trail du Mascaret,
GABS pour le Trail des 5 Châteaux (ex-association Patrimoine Sport & Nature), UNADIF-FNDIR pour la cérémonie du Souvenir des Déportés. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 39/52
Quant aux évènements reportés sur l’année, les exceptionnels ne sont mandatées que si la manifestation a bien lieu.
Les manifestations prises en compte pour l’attribution de la bonification « vie locale », fixée cette année à 100 € par événement sont : la Fête du Cidre et le Téléthon.
En application de ces critères, Monsieur le Maire propose de verser les subventions de base et la bonification « vie locale » mentionnés dans le tableau des subventions.
Sont accordés les demandes de subventions exceptionnelles suivantes :
Aviron Caudebec Vallée de Seine : 1 500 € pour l’achat d’une yolette.
Caudebec Arts Martiaux : 3 000 € pour conserver 3 de leurs sportifs au sein du club et faciliter leurs déplacements.
Madame Patricia SOUDAIS-MESSAGER précise que ce sont 3 jeunes de Rives-en-Seine de haut- niveau, convoités par d'autres clubs.
Amicale des Sapeurs-Pompiers : en 2019, 400 € avait été inscrit pour l’achat d’une tenue de cérémonie pour les sapeurs-pompiers en retraite. Ce montant n’ayant pas été versé à l’association en 2019, il convient de leur attribuer en 2020.
Amis du Vieux Caudebec : 2 500 € ; en raison des incertitudes quant à la réalisation des projets envisagés par l’association sur les collections du Musée Biochet-Bréchot, il est inscrit en subvention exceptionnelle, le montant de base alloué annuellement à l’association.
Club Canin du Pont de Brotonne : 150 € pour une première demande de subvention.
Club de 3ème Âge : 200 € pour le voyage envisagé dans les Hauts de France.
Comité de Jumelage et d’Échanges : 480 € pour l’achat d’un ordinateur portable.
Comité des Fêtes : 2 000 € ; en raison d’un report très incertain de la Fête Médiévale au cours du deuxième semestre 2020, il est inscrit en subvention exceptionnelle, le montant de base alloué annuellement à l’association.
Jardin en Seine : 1 000 € pour le 10ème anniversaire de l'association avec tombola le jour de la fête des arbres et de l'automne.
Syndicat des Rivières : 1 500 € en raison du désengagement de l’Agence de l’Eau sur le versement du salaire de leur agent.
Les Musicales de Normandie : 1 000 € pour assurer le fonctionnement de l’association et leur montrer notre soutien en ces moments compliqués et difficiles pour le monde de l’évènementiel. En effet, l’association s’est vue contrainte d’annuler tous les concerts programmés en 2020, dont les deux prévus sur les communes déléguées de Caudebec-en-Caux et Villequier au mois d’août. Tout était finalisé (les brochures, la programmation et les contrats d’artistes) et cette annulation aura des répercussions très importantes sur la survie de ce festival prestigieux.
La Maison des Jeunes : 180 408 € en prévision des activités suivantes : les accueil de loisirs, périscolaire et des jeunes, les activités pour les adolescents, les camps d’été, la participation aux frais des locaux, le conseil municipal des jeunes, … Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 40/52
En conclusion, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve les subventions 2020 à l’unanimité, selon le tableau ci-après. Il est précisé que certains élus, membre du bureau ou du Conseil d’administration des certains association, ne prennent pas part au vote :
- Monsieur Didier BOQUET : La Boule Caudebecquaise
- Monsieur Christian CAPRON : MJ4C, Comité de jumelage
- Madame Céline CIVES : Commerces en Seine
- Madame Sylvie CHRISTIAENS : Comité de la Fête du Cidre, AS Collège, Parents d'élèves du Collège
- Monsieur Bastien CORITON : Comité de la Fête du Cidre
- Madame Annic DESSAUX : Association Loisirs et Culture
- Monsieur Lionel DURAMÉ : Club Canin du Pont de Brotonne
- Madame Chantal DUTOT : Accueil et Amitié, Comité de jumelage
- Madame Emilie DUTOT : Comité de Jumelage
- Monsieur Dominique GALLIER : Entre 3 rivières, B3C
- Monsieur Paul GONCALVES : Parents d’élèves du Collège
- Monsieur Sylvain HEMARD : Escale Cuivres
- Monsieur Luc HITTLER : USDV
- Madame Dominique LEPEME ; Comité de jumelage
- Madame Brigitte MALOT : Comité de jumelage, MJ4C
- Madame Patricia SOUDAIS-MESSAGER : MJ4C, AS Collège, Parents d'élèves du Collège
Base Bonific. Except Décision
associations sportives proposée vie locale proposée CONSEIL
2020 2019 2020 2020
Aviron Caudebec Vallée de Seine 600 100 1500 2200
B3C 6412 100 0 6512
Badminton 1200 0 0 1200 Caudebec Arts Martiaux 4346 200 3000 7546 Caudebec Arts Martiaux Aïkibudo 150 0 0 150
CNC76 1099 200 0 1299
Full Contact 2562 200 0 2762
Tennis 3074 200 0 3274
Tir à l'arc 940 200 0 1140
USDV 4555 100 0 4655
TOTAL A 24938 1300 4500 30738 Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 41/52
Base Bonific. Except Total
autres associations proposée vie locale proposée proposé
2020 2019 2020 2020
A.D.C.P.G & C.A.T.M. 500 0 0 500 Accueil et Amitié 2800 0 0 2800
ACPG/CATM 600 100 0 700
Amicale des Pompiers 1800 0 400 2200
Amicale Révima 120 100 0 220
Amis Vieux Caudebec 0 0 2500 2500
APE-EMP 200 0 0 200
APEL 200 0 0 200
Arts D'Caux 250 0 0 250
AS Caudebec 500 0 0 500
Association Loisirs et Culture 4500 0 0 4500
Atomic Girls 900 0 0 900
Bamisa 500 0 0 500
Boule Caudebecquaise 500 200 0 700
Cinéma Le Paris Asso 1000 100 0 1100
Club Canin du Pont de Brotonne 150 0 150 300
Club de Bridge 100 100 0 200 Club du 3ème Âge 1000 0 200 1200
Comité de Jumelages et d'Echanges 2500 100 480 3080
Comité des Fêtes 0 0 2000 2000
Commerces en Seine 5000 100 0 5100
COSPC 8400 100 0 8500
De Ballades en Balades 500 0 0 500
Entre 3 Rivières 300 200 0 500
Fête du Cidre 10000 0 0 10000
Harmonie Grandcamp 1300 0 0 1300
Jardin en Seine 300 200 1000 1500
Jardins Familiaux 900 100 0 1000
LAC 4000 100 0 4100
Le P'tit Dalot 950 100 0 1050
Les Caux'Médiens 900 200 0 1100
Loisirs et Musique 400 100 0 500
Manéga 600 0 0 600
Moov'&Caux 800 200 0 1000
Parents d'élèves collège 80 0 0 80
Syndicat des Rivières 1500 0 1500 3000
Association des Chasseurs 250 0 0 250
Brotonne Historic Vehicules 250 0 0 250
Ecole J. Pompiers V. de Seine 400 0 0 400
Les Musicales de Normandie 0 0 1000 1000
Médaillés Militaires 200 0 0 200
Musique Pompiers du Trait 1000 0 0 1000
Souvenir Français 300 0 0 300
UNADIF-FNDIR 0 0 0 0
TOTAL B 56450 2100 9230 67780 Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 42/52
TOTAL A + B 81388 3400 13730 98518
Maison des Jeunes (MJ4C) 180408 200 0 180608
TOTAL C 180408 200 0 180608
TOTAL A + B + C 261796 3600 13730 279126
Suite à une question de Monsieur Didier BOQUET, Monsieur le Maire évoque la possibilité de se réunir en groupe de travail pour les subventions 2021, et ainsi évoquer les critères d’attribution de la bonification Vie locale de 100 euros notamment pour le Téléthon.
Madame Céline CIVES ajoute qu’en effet, pour le Téléthon, les associations y participent naturellement pour la cause que le Téléthon défend.
DL2020-018 Convention d’objectifs et de moyens de la MJ4C pour l’année 2020
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, les subventions dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 euros donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention précisant les objets, durée, montant, modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention.
Compte tenu du montant de la subvention envisagée en faveur de la Maison des Jeunes et de la Culture du Canton de Caudebec-en-Caux (MJ4C) pour 2020, il est nécessaire de passer une convention d¹objectifs avec cette association ; cette convention fixe notamment les objectifs et les engagements de chacun.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver les termes de la convention annexée et de l’autoriser à la signer.
D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020 (compte 6574) du budget principal.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte ces propositions.
DL2020-019 Anciens locaux de la Poste
Par délibérations en date des 19 juin 2017 et 29 mai 2018, la commune a validé le projet d’implantation de la MJ4C et de la Banque alimentaire dans les anciens locaux de la Poste et a garanti l’emprunt souscrit par Logéal pour réaliser les travaux.
Les travaux du rez-de-jardin et du rez-de-chaussée étant réceptionnés, la commune va conclure avec Logéal un bail et mettra à disposition ces locaux d’une part à l’association MJ4C moyennant un loyer et les charges et, d’autre part, à titre gracieux à la Banque alimentaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De l’autoriser à signer la convention de location avec Logéal.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette proposition. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 43/52
DL2020-020 Maisons des Templiers, Réseau musée de Normandie
Les musées participent activement à la conservation du patrimoine régional, au développement culturel et touristique d’une région et à la transmission des connaissances auprès des publics.
Leur mise en réseau a pour objectif de renforcer le tissu muséographique régional, en facilitant la coopération entre les établissements, en proposant soutien et accompagnement et en organisant la mutualisation de moyens.
Pour ce faire, le Réseau des musées de Normandie a été créé.
L’adhésion au réseau est gratuite ; toutefois certaines opérations du réseau nécessitent une participation financière de ses membres définis en fonction des projets.
En lien avec l’association des Amis du Vieux Caudebec et du Musée Biochet-Bréchot, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De l’autoriser à signer une convention tripartite entre la Commune, l’association des Amis du Vieux Caudebec et du Musée Biochet-Bréchot et le Réseau des musées de Normandie permettant l’adhésion à ce réseau.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette proposition.
DL2020-021 Restaurant Cœur de Bourg de Saint Wandrille-Rançon
Conformément à la délibération n° DL2018-44 du Conseil municipal en date du 29 mai 2018, approuvant les esquisses présentées par Messieurs CRAQUELIN et COSME, architecte en charge de la réalisation de l’opération,
A la délibération n° DL2019-039 du Conseil municipal en date du 23 mai 2019, approuvant le projet de plan de financement de l’opération estimée à 564 650 €,
Considérant les modifications apportées au projet et portant sur :
- l’extension de la zone d’aménagement périphérique de l’établissement, et en particulier les spécificités liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
- l’ajout à l’opération d’origine de l’aménagement de la cuisine,
- la prise en considération du rapport d’étude géotechnique des sols supports,
La rémunération du maître d’œuvre doit être ajustée à la nouvelle estimation. Le cabinet d’architecture COSME propose donc un avenant à son contrat d’un montant de 25 515.00 euros HT.
Concernant les aménagements périphériques, le cabinet CRAQUELIN, architecte paysagiste, a proposé une mission d’élevant à 15 960 euros HT, pour une estimation de travaux de 152 000 euros HT.
Le plan de financement de l’opération a évolué ainsi : Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 44/52
DEPENSES
Objet Montant HT Montant TTC
Maîtrise d’œuvre bâtiment 47 250,00 € 56 700,00 €
Maîtrise d’œuvre - avenant 1 25 515,00 € 30 618,00 €
Coordination sécurité 2 450,00 € 2 940,00 €
Contrôle technique 3 920,00 € 4 704,00 €
Géomètre - topographie 3 700,00 € 4 440,00 € Géomètre - bornage 1 050,00 € 1 260,00 € Maîtrise d’œuvre paysagère coupe/
perspective/dossiers de subventions 3 850,00 € 4 620,00 € Maîtrise d’œuvre paysagère mission complète 15 960,00 € 19 152,00 € Diagnostics amiante / plomb 2 050,00 € 2 460,00 € Etude de sol 4 400,00 € 5 280,00 € Etude de sol G2PRO 2 200,00 € 2 640,00 €
estimation travaux bâtiment 686 000,00 € 823 200,00 €
estimation travaux paysagers 152 000,00 € 182 400,00 €
Total global opération : 950 345,00 € 1 140 414,00 €
RECETTES
Financeur Montant HT
Région 141 163,00 €
Etat 199 217,00 €
Département 16 340,00 €
Europe 100 000,00 €
D.S.I.L. 285 103,50 €
Total des aides 741 823,50 €
A la suite de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’approuver l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre liant la collectivité à l’atelier d’architecture COSME.
- D’approuver l’avant-projet définitif modifié ainsi que précisé ci-dessus, ainsi que son plan de financement prévisionnel.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette proposition.
Monsieur le Maire présente les plans du projet du restaurant du cœur de bourg au Conseil municipal ; cet espace permettra d’accueil 50 personnes en intérieur.
DL2020-022 Eglise Notre Dame de Caudebec-en-Caux
Conformément à la délibération n° DL2018-081 du Conseil municipal en date du 8 novembre 2018, approuvant la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre avec le cabinet ARTENE, pour un montant de 51 800 euros HT, en vue de la réalisation d’un diagnostic sanitaire de l’église Notre dame avec projet de phasages des travaux,
Considérant le diagnostic présenté le 29 janvier 2020 par Monsieur Judicaël DE LA SOUDIERE-NIAULT, architecte du patrimoine, Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 45/52
Considérant le phasage opérationnel proposé, comprenant une phase de travaux d’urgence d’un montant prévisionnel de 98 000 € HT et portant en particulier sur les points suivants : - Sondages à la nacelle
- Filets de protection
- Scellements et goujonnages
- Etaiement en bois de la vis d’escalier du clocher
- Nettoyage de la chambre des cloches
- Réparation de la fuite d’eau du bas-côté nord
- Instrumentation de la flèche en bois
- Etude des décors peints de la sacristie
- Essai diagnostic du dessalement des parements extérieurs
- Réfection des protections grillagées en façade ouest (vis d’escalier)
L’église Notre Dame étant classée monument historique depuis 1840, les travaux peuvent à ce titre bénéficier de subventions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et du Département de la Seine-Maritime.
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Travaux : 98 000 euros HT D.R.A.C : 40 %
Maîtrise d’œuvre : 10.8 % Département : 25 %
Bureau de contrôle, CSPS, … : 10 %
A la suite de cet exposé, Monsieur le Maire proposer au Conseil municipal :
D’approuver le lancement de la première phase de travaux dits d’urgence ainsi que son plan prévisionnel de financement,
De l’autoriser à lancer la première phase de travaux dit d’urgence, pour un montant estimé à 98 000 euros HT.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2020-023 Toitures des écoles de Caudebec-en-Caux Panneaux photovoltaïques
Conformément à la délibération n° DL2019-43 du Conseil municipal en date du 17 mai 2019, Approuvant les esquisses présentées par monsieur Valognes, architecte en charge de la réalisation de l’opération,
A la délibération n° DL2019-081 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2019, approuvant l’avant-projet définitif,
Considérant les modifications apportées au projet et portant sur l’intégration d’une isolation supplémentaire en combles et la pose de panneaux photovoltaïques en toiture des deux écoles,
La rémunération du maître d’œuvre doit être ajustée à la nouvelle estimation.
Cependant, le montant de la prestation étant nettement plus important qu’à l’origine, passant de 16 280 euros à 24 781,54 euros (par application du taux de rémunération de 6%), le contrat originel a dû être rompu, d’un commun accord.
Après avis d’appel public à concurrence, Monsieur VALOGNES, architecte et maître d’œuvre, a proposé un nouveau contrat d’un montant de 24 781,54 euros HT. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 46/52
Le plan de financement de l’opération a évolué ainsi :
DEPENSES
Objet de la dépense Prestataire Montant HT Montant TTC Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage URBI Conseil 3 100,00 € 3 100,00 € AMO option suivi 1,75% URBI Conseil 7 374,58 € 7 374,58 €
Moe (contrat n°1) Valognes architecte / IPH 4 395,60 € 5 274,72 €
Moe (contrat n°2) Valognes architecte / IPH 28 921,78 € 34 706,14 €
Contrôle technique APAVE 5 240,00 € 6 288,00 € BE - photovoltaïque I.P.H. 8 600,00 € 10 320,00 € diagnostic amiante AADENA 487,50 € 585,00 € CSPS APAVE 3 710,00 € 4 452,00 € travaux estimation lot 1 -
désamiantage A déterminer 11 510,00 € 13 812,00 €
travaux estimation lot 2 -
charpente et couverture A déterminer 348 884,65 € 418 661,58 €
travaux estimation lot 3 -
photovoltaïque A déterminer 61 010,00 € 73 212,00 €
Total global prévisionnel de l’opération : 483 234,11 € 579 880,93 €
RECETTES
Financeur Montant
D.E.T.R. 55 500.00 €
D.S.I.L. 88 000,00 €
Département 144 970,24 €
Total des aides 288 470,24 €
A la suite de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’approuver le plan de financement ainsi que précisé ci-dessus.
- De l’autoriser à solliciter une subvention auprès du département de la Seine-Maritime sur ces bases de dépenses prévisionnelles.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette proposition.
DL2020-024 Ilot Banane Approbation convention de participation financière
En 2019, la commune a fait l’objet d’un accompagnement de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour mener une étude de repérage des facteurs d’attractivité du centre-ville de Caudebec-en-Caux. A cette occasion, une réflexion sur le bâti de la reconstruction a été menée conduisant à s’interroger sur l’un de ces ouvrages les plus remarquables, dessinés par de longs bâtiments sinueux et aujourd’hui baptisés « l’îlot banane ».
En effet, un certain nombre de problèmes, qui nuisent à l’image du bâti et complexifient sa réhabilitation, sont constatés :
- Les arrières sont souvent délaissés ou des accès techniques présents pour les commerces, Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 47/52
- La desserte des logements aux étages est compliquée et limite la possibilité d’occupation par des personnes âgées ou ayant des enfants en bas âge,
- Beaucoup de logements sont en duplex.
- La coursive rend peu intime les pièces à l’arrière,
- Les « séchoirs » en attique sont sous-utilisés.
La commune de Rives en Seine souhaite s’associer à l’EPFN pour approfondir le travail sur cet ilot qui se fera en concertation avec les propriétaires. La mission comprendrait donc la réalisation d’études de faisabilité techniques, architecturales, foncières, juridiques et économiques.
Dans cette perspective, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver la convention avec l’EPFN,
De l’autoriser à la signer.
A l’unanimité, le Conseil municipal valide ces propositions.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la DRAC conduit une étude sur le patrimoine de la reconstruction. La Ville pouvait se voir décerner le label architecture remarquable de la reconstruction à côté de Villes comme Yvetot, Caen ou Cherbourg.
DL2020-025 Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation du patrimoine des collectivités
Conformément à la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
A la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Au Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,
A la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Au Code Général des Collectivités Territoriales,
Au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
A l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
A la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et d’autre part à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité.
A la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d’achats d’énergies et adoptant la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achats de fourniture d’énergies et de services associés ,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Rives-en-Seine d’anticiper la fin des tarifs réglementés de vente et d’optimiser ses achats en adhérant au groupement de commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 48/52
De décider de l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés, De décider d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,
De l’autoriser à signer la convention ci jointe,
D’autoriser le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
D’engager la commune à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante, De décider de régler la participation financière de 60 euros prévue à l’article 4.5 de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes,
De l’autoriser à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,
De donner mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte ces propositions.
DL2020-026 Photovoltaïque Déclaration de la commune comme producteur d’énergie
La commune de Rives-en-Seine a réalisé la pose de panneaux photovoltaïques sur le gymnase et validé le projet de pose de panneaux sur les toitures des écoles de Caudebec-en-Caux. A l’avenir, il est envisagé de prévoir ce type d’investissement sur d’autres bâtiments.
Une partie de la production sera consommée immédiatement, l’excédent généré par ces panneaux devra être injecté dans le réseau, et donc vendue à Electricité de France.
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De l’autoriser à déclarer la commune « producteur d’énergie »,
De l’autoriser à signer tout document permettant l’aboutissement de ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte ces propositions.
DL2020-027
Photovoltaïque
Revente à Electricité de France de la production énergétique excédentaire générée par les panneaux photovoltaïques des bâtiments communaux
Par délibération N° DL2020-026, le Conseil municipal a accepté que la commune soit déclarée «producteur d’énergie» suite à la pose de panneaux photovoltaïques sur le gymnase et au projet de pose de panneaux sur les toitures des écoles de Caudebec-en-Caux.
A l’avenir, il est envisagé de prévoir ce type d’investissement sur d’autres bâtiments.
La production énergétique excédentaire générée par ces panneaux devra être injectée dans le réseau, et donc vendue à Electricité de France. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 49/52
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De l’autoriser à signer les contrats de revente de la production énergétique excédentaire générée par les panneaux photovoltaïques installés sur les toitures des bâtiments communaux.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette proposition.
DL2020-028 Demande d’urbanisme - Signature
Conformément à l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.
Considérant que, bien que le Code de l’Urbanisme n’inclue pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R421-1-1, 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.
Considérant que les services instructeurs (CVS, Préfecture) souhaitent que Monsieur le Maire soit habilité expressément par le Conseil municipal à signer les demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De l’habiliter à signer toutes les demandes de permis de construire, ou de déclarations de travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette proposition.
DL2020-029 Création de Postes
Conformément à la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 – les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement – et 97,
Au décret N° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Au vu du tableau des effectifs 2019,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 50/52
Monsieur le Maire rappelle qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Vu la délibération du 12 décembre 2019,
Considérant les besoins des services,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
la création :
- d’un emploi permanent à temps complet de secrétaire administrative sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe,
- d’un emploi permanent à temps complet d’agent des espaces verts sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe,
d’inscrire au budget 2020 les crédits correspondants.
A l’unanimité, le Conseil municipal valide ces propositions.
DL2020-030 Participation Ecole Saint Joseph Année Scolaire 2019/2020
En vertu de l’article R442-44 du code de l’éducation :
« En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.
La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves de moins de trois ans non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R. 442-47. »
Par décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire et arrêté publié le même jour, le pouvoir réglementaire a défini les modalités de remboursement des dépenses obligatoires de fonctionnement de la commune par l’Etat.
Par délibération en date du 15 décembre 2016, le Conseil municipal de Rives-en-Seine a décidé de financer à hauteur de 583 euros chaque enfant de la commune de Rives-en-Seine scolarisé à l’école primaire de l’école Saint Joseph. Le Conseil municipal n’avait en revanche pas souhaité prendre en charge les enfants de l’école maternelle de Saint Joseph. Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 51/52
Avec la loi n°20196791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’école est devenue obligatoire pour les enfants de trois ans. Il convient donc d’inclure les enfants ayant au moins 3 ans révolus à la rentrée de septembre 2019 dans le calcul de la participation à l’OGEC.
Suite à ce changement, le calcul du coût moyen d’un élève de maternelle a dû être évalué et celui d’un élève du primaire réactualisé sur la base du compte administratif 2019.
Le coût moyen d’un élève de maternelle est de : 1032,17 euros
Le coût moyen d’un élève d’élémentaire est de : 557,26 euros
Toutefois, il n’est pas envisagé de participer aux frais de scolarité pour les enfants de moins de 3 ans domiciliés ou non sur la commune.
Il y avait 10 élèves de Rives-en-Seine inscrits en élémentaire à Saint Joseph en septembre 2018, il y a 21 élèves en élémentaire et en maternelle en septembre 2019 dont 7 enfants entre 3 et 6 ans selon la liste transmise par la direction de Saint Joseph en janvier 2020.
Dès lors, la participation financière de la commune à l’école Saint Joseph pour l’année 2019-2020 se calcule de la manière suivante :
14 x (coût moyen d’un élève d’élémentaire réactualisé) soit 7801,64 euros. 7 x (coût moyen d’un élève de maternelle actualisé) soit 7225,19 euros.
Soit 15 026,83 euros
Conformément à la délibération en date du 8 novembre 2018 fixant la participation financière à l’école Saint Joseph pour 2018-2019 et suite à la demande de l’école Saint-Joseph au mois de mai, la commune a versé 100% de 5830 euros.
Il sera donc versé par la commune à l’école Saint Joseph : 9196,83 euros en juin 2020 et un acompte de 7513,415 euros en octobre 2020 pour l’année 2020-2021.
Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De décider que la commune ne donne pas son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat.
De fixer la participation de la commune à l’école Saint Joseph pour l’année 2019-2020 à 15 026,83 euros.
D’acter que cette participation sera versée selon les modalités suivantes : o En juin versement du solde : 9196,83 euros
o En octobre 2020, un acompte de 50% de l’année précédente,
D’inscrire au budget primitif 2020 16 710,245 en dépenses euros au compte 6558 et en recettes 7225,19 euros au compte 74718.
De l’autoriser à signer tout acte utile en vue d’obtenir la compensation par l’Etat du surcoût généré à la commune suite à l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte ces propositions.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Composition Comité Technique et
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la composition du Comité Technique et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : Compte-rendu - Conseil municipal du 04/06/2020 - Page 52/52
Titulaires :
- CORITON Bastien
- DESSAUX Annic
- DUPRAY Thierry
- LE GAFFRIC Louis Marie
- RIC André
Suppléants :
- CHRISTIAENS Sylvie
- DURAME Lionel
- GALLIER Dominique
- GIRARD Christophe
- MALOT Brigitte
La séance est levée à 23 heures 30.
M. Bastien CORITON Mme Céline CIVES M. Lionel DURAME
Mme Hélène AUBRY M. Dominique GALLIER Mme Patricia SOUDAIS- MESSAGER
M. André RIC Mme Chantal DUTOT M. Sylvain HEMARD
Mme Mireille BAUDRY M. Didier BOQUET M. Christian CAPRON
Mme Sylvie CHRISTIAENS Mme Annic DESSAUX Mme Emilie DUTOT
M. Thierry DUPRAY Mme Fanny GENET-LACAILLE M. Christophe GIRARD
M. Paul GONCALVES M. Luc HITTLER Mme Aurore LAINE
M. Louis Marie LE GAFFRIC Mme Dominique LEPEME Mme Brigitte MALOT
Mme Carol TARAVEL-CONDAT M. Jacques TERRIAL Mme Marie-Laure THIEBAUT
M. Alexandre VOIMENT