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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 11 07 REVISION DE L Attribution de Compensation de la Commune de Marsais
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 11 07 REVISION DE L Attribution de Compensation de la Commune de Marsais)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
07-DE
Reçu
le
27/11/2025
Imagine
la
fuiuralité
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
18
novembre
2025
DELIBERATION
n°2025
_11_07
REVISION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DE
LA
COMMUNE
DE
MARSAIS
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présenis
Votants
7
1
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
35
41
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Catherine
DESPREZ
(a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT}
-
Christian
BRUNIER
—
Raymond
DESILLE
—
Micheline
BERNARD
- Eric
BERNARDIN
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-
Michel
SOUSSIN)
-
Gilles
GAY
—
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
—
Didier
BARREAU
-
Pascale
GRIS
-
Barbara
GAUTIER
—
Christelle
GRASSO
-
Marie
France
MORANT
-
François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
—
Baptiste
PAIN
{a
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD)
-
Emmanuel
JOBIN
-
Horence
VILLAIN
—
Pascal
MAGINOT
{a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
-
Catherine
MOREAU
-
Lydia
BERETTI
- Philippe
BARITEAU
—
Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
- Christophe
FOLOPPE
- Valérie
RIVÉ
—
Marylise
BOCHE
-
Sylvie
PLAIRE
{a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE)
- Jean-Yves
ROUSSEAU
-
Kevin
BAYNAUD
—
Laurent
ROUFFET
— Didier TOUVRON
- Danielle
BALLANGER
Présents/
Membres
suppléants
:
Richard
MOREAU
Absents: Hervé
GAILDRAT
{excusé},
David
CHAMARD
{excusé)
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Matthieu
CADOT,
Pascale
BERTEAU,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
:Jean
GORIOUX,
Président
Baptiste
PAIN
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le
:?
7 NOV.
201
12 novembre
2025
n°:
017-200041614-20251
118-2025_11_
07-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
12
novembre
2025
2
7 NOV.
2025
ot AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
07-DE
Reçu
le
27/11/2025
REVISION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DE
LA
COMMUNE
DE
MARSAIS
Vu
la loi n°2015-1786
du
29
décembre
2015,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
l'article
1609
nonies
C
V
1°bis,
Vu
la
délibération
n°2016-11-07
du
22
novembre
2016
de
la
Communauté
de
Communes
AUNIS
SUD
approuvant
la
révision
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Marsais,
modifiée
par
la
délibération
n°2017-12-09
du
19
décembre
2017,
Vu
la
délibération
n°2015-05-08
du
19
mai
2015
prévoyant
une
position
de
principe
sur
Une
réparlition
de
l'IFER
perçue
par
la
Communauté
de
Communes
AUNIS
SUD
du
fait
de
l'implantation
de
parcs
éoliens
entre
celle-ci
et
les
communes
d'implantation,
modifiée
par
la
délibération
n°2019-09-05
du
17
septembre
2019
permettant
la
mise
en
adéquation
de
celte
position
de
principe
avec
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
de
finances
2019,
Vu
la
délibération
n°2025-02-01
du
11
février
2025
prévoyant
les
montants
prévisionnels
des
attributions
de
compensation
pour
l'année
2025,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
4
novembre
2025,
Considérant
que
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges,
Considérant
que
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Marsais
a
été
modifiée
à
partir
de
2016
du
fait
de
la
perception
par
la
Communauté
de
Communes
de
recettes
d'IFER
générées
par
les
éoliennes
installées
sur
la
commune.
Cette
modification
a
entrainé
une
hausse
d'attribution
de
compensation
de
24
864
€,
correspondant
à
30%
des
receîtes
d'IFER
perçues
par
la
CdC
pour
ces
8
éoliennes.
Considérant
que
l'article
78
de
la
Loi
de
Finances
2019
a
modifié
la
répartition
de
l'IFER
éolien
enire
les
collectivités
pour
les
parcs
mis
en
service
à
compter
du
1e
janvier
2019
(désormais
30%
Département,
50%
CdC
et
20%
Communes
au
lieu
de
30%
Département,
70%
CaC},
la
délibération
2015-05-08
a
été
revue
afin
de
mettre
en
adéquation
la
position
de
principe
de
la
CdC
et
ces
modifications.
Ainsi,
la
délibération
2019-09-05
du
17
septembre
2019
a
acté
que
le
reversement
de
recettes
d'IFER
éolien
de
la
CdC
AUNIS
SUD
ne
concerne
que
les
parcs
éoliens
de
Marsais
et
Saint-Pierre-La-Noue,
Ce
reversement
se
fait
toujours
via
une
modification
de
l'attribution
de
compensation
et
correspond
à
28,6%
des
recettes
d'IFER
éolien
de
la
CdC
(correspondant
à
20%
des
recettes
d'IFER
totales)
qui
seront
révisées
chaque
année.
Considérant
que
la
révision
de
l'attribution
de
compensation
de
la
Commune
de
Marsais
votée
par
le
Conseil
Communautaire
en
2024
(délibération
2024-11-07
du
14
novembre
2024)
n'a
pas
été
appliquée
faute
de
délibération
concordante
de
la
Commune
sur
l'exercice,
Considérant
que
pour
2025,
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
a
constaté
un
problème
«technico-informatique
»
entrainant
la
disparition
dans
les
bases
de
tiscalité
de
la
Communauté
de
Communes
de
6
éoliennes
sur
les
8
existantes
et
normalement
axées.
Cette
erreur
ayant
été
remontée
par
la
CdC,
elle
sera
corrigée
mais
sur
l'exercice
2024,
Ainsi,
au
vu
l'incertitude
de
l'encaissement
de
recettes
pour
la
CdC,
et
selon
l'avis
de
la
CLECT,
il est
proposé
de
ne
pas
actualiser
le
reversement
d’AC
selon
la
variation
de
produit
d'IFER
2025.
L'acfualisation
réelle
pourra
être
réalisée
en
2025.
Ainsi,
la
CLECT,
lors
de
sa
réunion
du
6
novembre
2025,
a
validé
à
l'unanimité
des
présents
la
modification
de
l'Atiribution
de
Compensation
de
la
Commune
de
Marsais
de
+
1 281,28
€ correspondant
à
l'application
des
dispositions
de
la
délibération
2019-09-05
: AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
07-DE
Reçu
le
27/11/2025
-__
Actuañtsatonmco=cttrenmceenmretetronmtertectonisé
en
2023
de
26
138,11
€
et
la
recette
d'IFER
éolien
de
la
CdC
en
2024
de
93
632
€
x
28,6
%
=
267/8,/75€
soit
un
montant
de
+ 640,64
€
- _
Rattrapage
de
l'actualisation
2024
non
versée
en
2024
soit
un
montant
de
+640,64
€.
Ce
montant
sera
donc
déduit
lors
de
la
révision
d'AC
en
2026.
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
ainsi,
au
vu
du
rapport
de
la
CLECT
du
6
novembre
2025,
d'augmenter
le
montant
de
l'Atiribution
de
Compensation
de
la
Commune
de
Marsais
de
1 281,28
€.
|
rappelle
ensuite
que
la
loi
de
finances
2016
a
modifié
la
procédure
de
révision
de
l'Attibution
de
Compensation,
puisque
pour
être
adoptée,
une
telle
révision
nécessite
aujourd'hui,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
des
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
(à
la
majorité
des
deux
tiers,
soit
34
voix)
et
des
Conseils
Municipaux
des
seules
Communes
intéressées,
soit
le
Conseil
Municipal
de
Marsais.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
- _
Approuve
la
révision
de
l'Attibution
de
Compensation
de
la
Commune
de
Marsais
ainsi
que
suit
:
o
Attribution
de
compensation
augmentée
de
1 281,28
€
o
Ce
qui
porte
le
montant
total
de
l'Attribution
de
Compensation
de
Marsais
à
48
874,94
€
Rappelle
que
cette
révision
doit
faire
l'objet
de
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
et
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsais,
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
25
novembre
2025
La
présente
ération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deuk
Mois
suivant
la
publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peul
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérkcurs
citoyens
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
adminiffratit
auprès
du
Président
dans
le
même
délai
;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.