Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 12 15 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 11 08 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 11 07 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 11 06 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 18 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 11 08 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 11 07 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 17 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 11 06 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 16 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 12 14 REVISION DE L Attribution de Compensation de la Commune de Surgeres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 12 14 REVISION DE L Attribution de Compensation de la Commune de Surgeres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
AR
Prefecture
017-200041614-20251216-2025
12
14-DE
Reçu
le
22/12/2025
Au: 272 Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
DELIBERATION
n°2025
12
14
REVISION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DE
LA
COMMUNE
DE
SURGERES
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
dix-
huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
:
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
39
36
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Catherine
DESPREZ
(a reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT])
- Christian
BRUNIER
—
Raymond
DESILLE
-
Micheline
BERNARD
-
Eric
BERNARDIN
—
Gilles
GAY
—
Pascal
TARDY
—
Christophe
RAULT
—
Anne-Sophie
DESCAMPS
—
Didier
BARREAU
(a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
- Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Kévin
BAYNAUD)
- Barbara
GAUTIER
—
Christelle
GRASSO
-
Marie
France
MORANT
-
François
PELLETIER
—
Olivier
DENECHAUD
-
Baptiste
PAIN
—
Forence
VILLAIN
—
Angélique
PEINTRE-
Pascal
MAGINOT-
Caïherine
MOREAU-
Lydia
BERETTT
-
Philippe
BARITEAU—
Jean
Michel
SOUSSIN
-
Bruno
CALMONT-
Philippe
BODET
-
Valérie
RIVÉ
—
Sylvie
PLAIRE
{a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE)
-
Laurent
ROUFFET
-
Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléanis
:
Yannick
BODAN
Absents
:
Joël
LALOYAUX
(excusé),
Emmanuel
JOBIN
(excusé),
Christophe
FOLOPPE
{excusé},
Danielle
BALLANGER
{excusée),
Didier
TOUVRON
{excusé],
Steve
GABET
{excusé),
David
CHAMARD
(excusé) Jean-Yves
ROUSSEAU,
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Matthieu
CADOT,
Pascale
BERTEAU,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
:Jean
GORIOUX,
Président
Jean-Michel
SOUSSIN
Convocation
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture
le :
?
?
DEC,
?]
10
décembre
2025
n°:
017-200041614-20251216-2025
12.
14-DE
U5
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
10
décembre
2025
2
3 DEC.
20% AR
Prefecture
017-200041614-20251216-2025
12 14-DE
Reçu
le
22/12/2025
REVISION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DE
LA
COMMUNE
DE
SURGERES
Vu
la
loi
n°2015-1786
du
29
décembre
2015,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
l'article
1609
nonies
C
V
1°bis,
Vu
la
délibération
prévoyant
la
répartition
du
soutien
de
l'Etat
reçu
par
les
communes
pour
la
compéience
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant
entre
celles-ci
et
la
Communauté
de
Communes
exerçant
la
compétence,
Vu
la
délibération
n°2025-02-01
du
11
février
2025
prévoyant
les
montants
prévisionnels
des
attributions
de
compensation
pour
l'année
2025,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
8
décembre
2025,
Considérant
que
l'article
188
de
la
loi
n°2025-127
du
février
2025
de
finances
pour
2025
crée
Un
accompagnement
financier
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants
pour
le
plein
emploi
de
l'exercice
de
leurs
compétences
obligatoires
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
exerce
pleinement
cette
compétence
inscrite
dans
ses
statuts
à
compter
du
le
janvier
2025,
et
donc
assume
les
charges
correspondantes,
Considérant
le
principe
retenu
entre
les
communes
bénéficiaires
de
cette
dotation
et
la
Communauté
de
Communes
de
procéder
au
reversement
de
cette
dotation
via
une
révision
de
leur
atiribution
de
compensation,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
ainsi,
au
vu
du
rapport
de
la
CLECT
du
8
décembre
2025,
de
diminuer
le
montant
de
l'Attibution
de
Compensation
de
la
Commune
de
Surgères
de
24
393,75
€,
soit
le
montant
perçu
au
titre
de
2025
pour
l'accompagnement
des
Communes
pour
l'exercice
de
la
compétence
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant.
Il
rappelle
ensuite
que
la
loi
de
finances
2016
a
modifié
la
procédure
de
révision
de
l’Atiribution
de
Compensation,
puisque
pour
être
adopiée,
une
telle
révision
nécessite
aujourd’hui,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
des
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
{à
la
majorité
des
deux
fiers,
soit
34
voix)
et
des
Conseils
Municipaux
des
seules
Communes
intéressées,
soit
le
Conseil
Municipal
de
Surgères.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
À
l'unanimité
-
Donne
acie
au
rapporteur
des
explications
entendues,
-
Approuve
la
révision
de
l'Atribution
de
Compensation
de
ia
Commune
de
Surgères
ainsi
que
suit
:
o
Atiribution
de
compensation
diminuée
de
24
393,75
€
o
Ce
qui
porte
le
montant
total
de
l'Atfribution
de
Compensation
de
Surgères
à
601
226,95
€, AR
Prefecture
017-200041614-20251216-2025
12
14-DE
Reçu
le
22/12/2025
-
Rappelle
que
cette
révision
doit
faire
l'objet
de
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
et
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Surgères,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
17
décembre
2025
\
MUAS;
Le
secrétaire
de
séance
O
C\
AUNIS
\W
_
SUD
é
12e)
Jea
\
ee
Jean-Michej/SOUSSIN
N
GE
7
La
prédnte
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
lelNélai
de
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peuï
également
être
déposé
sur
l'apblication
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr,
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai
; en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.