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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 17 REVISION DE L Attribution de Compensation de la Commune de Marsais publiee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 17 REVISION DE L Attribution de Compensation de la Commune de Marsais publiee)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
17-DE
Reçu
le
27/11/2023
AU
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
-
Sf
r
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
<
\
Séance
du
21
novembre
2023
DÉLIBERATION
n°2023_711_17
Ma
Communauté
de
Communes REVISION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DE
LA
COMMUNE
DE
MARSAIS
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants °
Communauté
de
Communes
AUnis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
37
46
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jéedh
GORIOUX
-
Christian
BRUNIER
(a
reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO}
-
Micheline
BERNARD
—
Éric
BERNARDIN
{a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET)
-
Giles
GAY
- Christophe
RAULT
{a
reçu
pouvoir
de
David
CHAMARD)
- Anne-Sophie
DESCAMPS
-
Barbara
GAUTIER
- Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)-
Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Caïherine
DESPREZ])
- Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
—
François
PELLETIER
- Baptiste
PAIN
{ a
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD)
-—
Ficrence
VIELAIN
—
Angélique
PEINTRE-
Nadia
AUDEBERT
-—
Alysson
CURTY
{a
reçu
pouvoir
de
Thierry
BLASEZYK}
-
Lydia
BERETTI
(a
reçu
pouvoir
de
Pascal
TARDY)
-
Philippe
BARITEAU
-— Jean-Michel
SOUSSIN
—
Emmanuel
NICOLAS
-
Matthieu
CADOT
—
Pascale
BERTEAU
-Bruno
CALMONT
-
Philippe
BODET
-
Denis
DUBOURGNOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Martine
LLEU}
- Sylvie
PLAIRE
—
Jean-Yves
ROUSSEAU
—
Kévin
BAYNAUD
-Laurent
ROUFFET
- Frédérique
RAGOT
-
Danielle
BALLANGER
-
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU,
Gérard
ALAIRE,
Richard
MOREAU
Absents
:
Éric GUINOISEAU
{excusé},
Stéphane
AUGÉ
[excusé},
Younes
BIAR,
Didier TOUVRON
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Bruno
CALMONT
Convocation
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture
le
:
7 7
NOV.
20
15 novembre 2023
n°: 017-200041614-20231 121-2028_11_17-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet :
15
novembre
2023
30
NOV,
2073 AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
17-DE
Reçu
le
27/11/2023
REVISION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DE
LA
COMMUNE
DE
MARSAIS
Vu
ia
loi
n°2015-1786
du
29
décembre
2015,
Vule
Code
Général
des
Impôts,
el
notamment
l'article
1609
nonles
C
V
1°bis,
Vu
la
délibération
n°2016-11-07
du
22
novembre
2016
de
la
Communauté
de
Communes
AUNIS
SUD
approuvant
la
révision
de
l'atiribution
de
compensation
de
la
commune
de
Marsais,
modifiée
par
la
délibération
n°2017-12-09
du
19
décembre
2017,
Vu
la
délibération
n°2015-05-08
du
19
mai
2015
prévoyant
une
position
de
principe
sur
une
réparlition
de
l'IFER
perçue
par
la
Communauté
de
Communes
AUNIS
SUD
du
fait
de
l'implantation
de
parcs
éoliens
entre
celle-ci
et
les
communes
d'implantation,
modifiée
par
la
délibération
n°2019-09-05
du
17
septembre
2019
permettant
la
mise
en
adéquation
de
ceite
position
de
principe
avec
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
de
finances
2019,
Vu
la
délibération
n°2023-01-01
du
24
janvier
2023
prévoyant
les
montants
prévisionnels
des
attributions
de
compensation
pour
l'année
2023,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
8
novembre
2023,
Considérant
que
le
montant
de
l'atiribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transterts
de
charges,
Considérant
que
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Marsais
a
été
modifiée
à
partir
de
2016
du
fait
de
la
perception
par
la
Communauté
de
Communes
de
recettes
d'IFER
générées
par
les
éoliennes
installées
sur
la
commune.
Cette
modification
a
entrainé
une
hausse
d'attribution
de
compensation
de
24
864
€,
correspondant
à
30%
des
recettes
d'IFER
perçues
par
la
CdC
pour
ces
8
éoliennes.
Considérant
que
l'article
78
de
la
Loi
de
Finances
2019
a
modifié
la
répartifion
de
l'IFER
éolien
entre
les
collectivités
pour
les
parcs
mis
en
service
à
compter
du
1e
janvier
2019
{désormais
30%
Département,
50%
CdC
et
20%
Communes
au
lieu
de
30%
Département,
70%
CdC},
la
délibération
2015-05-08
a
été
revue
afin
de
metire
en
adéquation
la
position
de
principe
de
la
CdC
et
ces
modifications.
Ainsi,
la
délibération
2019-09-05
du
17
septembre
2019
a
acté
que
le
reversement
de
recettes
d'IFER
éolien
de
la
CdC
AUNIS
SUD
ne
concerne
que
les
parcs
éoliens
de
Marsais
et
Saint-Pierre-La-Noue.
Ce
reversement
se
fait
toujours
via
une
modification
de
l'attribution
de
compensation
et
correspond
à
28,6%
des
recettes
d'IFER
éolien
de
la
CdC
{correspondant
à
20%
des
recettes
d'IFER
totales}
qui
seront
révisés
chaque
année,
Considérant
que
la
CLECT,
lors
de
sa
réunion
du
8
novembre
2033,
a
validé
à
l'unanimité
des
présents
la
modification
de
l'Atfibution
de
Compensation
de
la
Commune
de
Marsais
de
+
1 089,09
€ correspondant
à
l'application
des
dispositions
de
la
délibération
2019-09-05 :
-__
Actualisation
2023
: différence
entre
le
transfert
actualisé
en
2022
de
25
049,02
€
et
la
recetle
d'IFER
éolien
de
la
CdC
en
20923
de
91
392
€
x
28,6
%
=
26
138,11
€
soit
un
montant
de
+
1 089,09
€
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
ainsi,
au
vu
du
rapport
de
la
CLECT
du
8
novembre
2023,
d'augmenter
le
montant
de
l'Atiribution
de
Compensalion
de
la
Commune
de
Marsais
de
1 089,09
€.
il
rappelle
ensuite
que
ia
loi
de
finances
2016
a
modifié
la
procédure
de
révision
de
l'Atibution
de
Compensation,
puisque
pour
être
adopiée,
une
telle
révision
nécessite
aujourd'hui,
en
tenant
compie
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
des
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
(à
la
majorité
des
deux
fiers,
soit
34
voix}
et
des
Conseils
Municipaux
des
seules
Communes
intéressées,
soit
le
Conseil
Municipal
de
Marsais. AR
Prefecture
017-200041614-20231121:-2023
11
17-DE
Reçu
le
27/11/2023
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité,
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
-
Approuve
la
révision
de
l'Attribution
de
Compensation
de
la
Commune
de
Marsais
ainsi
que
suit :
o
Alfribution
de
compensation
augmentée
de
1 089,09
€
o
Ce
qui
porte
le
montant
total
de
l'Attribution
de
Compensation
de
Marsais
à
47
598,66
€,
Rappelle
que
ceite
révision
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
et
du
Conseit
Municipal
de
la
Commune
de
Marsais,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération,
Pour
Exirait
Conforme
:
Les
signaiures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
23
novembre
2023
SJ
lle Président
Le
secrétaire
de
séan
Ÿ
ñh GORIOUX
Délis
el
voies
de
recours
Labrésente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administralif
de
Poillers
dans
le
déb
de
deux
mois
suivant
le publication
et/ou
la notification,
Le
recours
peul
également
étre
déposé
sur l'application
inté He
Télérecours
cifoyens
à
l'adresse
suivante: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recirs
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai
; en
cas
de
réponse
négallve
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mais
pour
introduire
un
recours
contentieux. AR
Prefecture
017-200041614-20231:121-2023
11
17-DE
Reçu
le
27/11/2023