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Arrêté - arrete du maire ndeg2026 59 fixant les horaires de
Procès Verbal - Délibération 2023 01
Conseil Municipal - Délibération 2023 130
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 2023 130)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/130
OBJET :
(90)
ECONOMIE
— DEROGATION
AU
PRINCIPE
DE
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
QUATORZE
DECEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
1”
décembre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Le
nombre
de
conseillers
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD),
en
exercice
est
de
35
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
Mme
TOUMI,
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER,
Mme
CHRISTIN
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : M. GUEUDIN
à
M.
JAMET
M.
LAMARCHE
à
M.
LEGEUIL
ABSENTS
:
M.
PONCHEL
et M.
ZAMBUJO
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Pierre
KERGOAT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu de
Pl'apele L L
2131-
1
DU
CGCT
fdentifiant unique
Fr
r Fi
o
N°
095-219505823
- TADA
AR...
dE.
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL N°2023/130
du
14
décembre
2023
OBJET
:
(90)
ECONOMIE
—
DEROGATION
AU
PRINCIPE
DE
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
articles
L
2121-29
et
L
2122-21,
Vu
le
Code
du
travail
articles
L
3132-26
et
L
3132-27,
Vu
la
délibération
communautaire
N°D/2023/144
du
4
décembre
2023
portant
avis
favorable
à
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
Ville
de
Sannois,
Considérant
que
la
loi
du
6 août
2015
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déroger
le
repos
dominical
des
salariés
dans
la
limite
maximale
de
douze
dimanches
par
an
à partir
de
2016
et
ce,
au
bénéfice
de
chaque
catégorie
de
commerce
de
détail.
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2015
impose
d'arrêter
la
liste
des
dimanches
où
le
repos
dominical
peut
être
dérogé
avant
le
31
décembre.
Vu
l'avis
favorable
des
IIIème
et Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
31
Vote(s)
Contre
:2
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1 :
d’arrêter
la
liste
des
dimanches
2024
ci-dessous
où
le
repos
dominical
peut
être
dérogé
par
arrêté
du
Maire,
pour
les
branches
d’activité
« commerce
de
détail
alimentaire
et
non
alimentaire
»
:
. Dimanche
7 janvier
2024
;
. Dimanche
14
avril
2024 :
. Dimanche
23
juin
2024 ;
. Dimanche
25
août
2024 ;
. Dimanche
1°
septembre
2024 ;
. Dimanche
8 septembre
2024
;
. Dimanche
3
novembre
2024
;
. Dimanche
1‘
décembre
2024
;
. Dimanche
8 décembre
2024
;
10.
Dimanche
15
décembre
2024 ;:
11.
Dimanche
22
décembre
2024
;
12.
Dimanche
29
décembre
2024.
\O C0 -J ON LU BR YO ND DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
Délibération
N°2023/130
du
14
décembre
2023
Article
2
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
htips://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
/
1)
FA
Pierre Labour ConSeiller
municipal
Bernard
JAMET
À
Vice-Président
\
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisi