Déliberation - deliberation ndeg2022 132

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Déliberation - deliberation ndeg2022 132 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sannois. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2022 132)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

SANNOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE 0?

www.ville-sannois.fr

N°2022/132

OBJET: (90) ECONOMIE — DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES

COMMERCES

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,

LE QUINZE DECEMBRE,

Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué

le 2 décembre 2022, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Bernard JAMET,

ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,

M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,

M. FLAMENT, Mme ABDELOUHAB, M.PORTIER,

Mme CAMPAGNE, Mme BRULE

Adjoints

Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN,

M. BOULIGNAC, Mme RICARD,

Mme HELT, M. SAGBOHAN

Conseillers Délégués

Le nombre de conseillers M. PERRET, M. KERGOAT,

en exercice est de 35 Mme QUEYRAT-MAUGIN, M. ROZOT,

Mme ENGUERRAND, Mme CHRISTIN,

M. LEGUELL, M. LAMARCHE,

M. HEURFIN, M. FLEURIER,

Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme TROUZIER EVEQUE à M. BRULE

M. PURGAL à M. GORZA

M. GUEUDIN à M. PERRET

Mme FAUCONNIER à M. WILLIOT

M. BOISCO à Mme CAMPAGNE

Mme TOUMI à Mme ABDELOUHAB

ABSENTS : M. PONCHEL, Mme SAIDI et M. ZAMBUIJO

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme QUEYRAT-MAUGIN

Exécutoire en vi Particle L 2131-1 DU CGCT à

A.R. du leo ne DT CC Mütrice Générale des Servi

Identifiant unique de L; _ 8 à

N° 095-219 7 AL AS D12022 A4. |) Ce ! PhUUS

Publié le 22. de COMMUNE. PROE n TN E/C-NoUANLErT, k Ta

© HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél.

01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 21950582300019DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : (90) ECONOMIE — DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES COMMERCES

N° 2022/132 du 15 décembre 2022 Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2121-29 etL2122-21,

Vu le Code du travail articles L 3132-26 et L 3132-27,

Vu la délibération communautaire N°D/2022/153 du 5 décembre 2022 portant avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical de la Ville de Sannois,

Considérant que la loi du 6 août 2015 confère au Maire le pouvoir de déroger le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches Par an à partir de 2016 et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

Considérant que la loi du 6 août 2015 impose d’arrêter la liste des dimanches où le repos dominical peut être

dérogé avant le 31 décembre.

Vu l'avis des Illème et Ière Commissions,

Après en avoir délibéré,

Vote(s) Pour: 30

Vote(s) Contre : 2

Abstention(s): 0

DECIDE :

Article 1 : d’arrêter la liste des dimanches 2023 ci-dessous où le repos dominical peut être dérogé par arrêté du Maire, pour la branche d’activité « commerce de détail alimentaire » :

1. Dimanche 08 janvier 2023 :

2. Dimanche 30 avril 2023 ;

3. Dimanche 21 mai 2023 ;

4. Dimanche 25 juin 2023 ;

5. Dimanche 27 août 2023 ;

6. Dimanche 3 septembre 2023 ;

7. Dimanche 24 septembre 2023 :

8. Dimanche 3 décembre 2023 ;

9. Dimanche 10 décembre 2023 :

10. Dimanche 17 décembre 2023 ;

11. Dimanche 24 décembre 2023 :

12. Dimanche 31 décembre 2023.

Article 2 : d’arrêter la liste des dimanches 2023 ci-dessous où le repos dominical peut être dérogé par arrêté du Maire, pour les autres branches d’activité :

1. Dimanche 08 janvier 2023 ;

2. Dimanche 15 janvier 2023 ;

3. Dimanche 25 juin 2023 :

4. Dimanche 03 septembre 2023 ;

5. Dimanche 10 septembre 2023 :

6. Dimanche 26 novembre 2023 ;

7. Dimanche 3 décembre 2023 ;

8. Dimanche 10 décembre 2023 ;

9. Dimanche 17 décembre 2023 :

10. Dimanche 24 décembre 2023 :

11. Dimanche 31 décembre 2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Suite de la délibération N°2022/132 du 15 décembre 2022

Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours

gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou faire lobjet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l'Hautil

BP 30322 95027 Cergy- Pontoise Cedex dans ce même délai

de deux mois par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours,

accessible par le lien suivant : bttp://www.telerecours. fr.

AINSI DELIBERE, POUR EXTRAIT

CONFORME

LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE