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Convocation - DEL2018 229 Avenant DSP SPL tourisme v2
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 229 Avenant DSP SPL tourisme v2)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché eHh2)218 à.
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
ntin COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRANON
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 14/12/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 201
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Jean-Marc JOLY
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 20 décembre 2018, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane (jusqu’à 22h25), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean- Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques (jusqu’à 21h15), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine (à partir de 21h45), GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAVE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 20h17), Bernard GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean- Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’à 22h26), LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu’à 22h38), LE PETIT Philippe (jusqu’à 20h49), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu’à 22h26), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu’à 20h05), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu’à 20h40), MATELOT Jean-Louis (jusqu’à 21h15), MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel (jusqu’à 21h15), ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu’à 22h15), ROUSVOAL Camille (jusqu’à 22h15), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie Gusqu’à 20h05), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas (jusqu’à 22h38).
Ont donné procurations :
Délibération n° DEL2018_229 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture ie 10/01/2019
Affiché le Fes
1D : 059-200067205-20190110-DEL20t8 _229-DE
PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean, LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël, MIGNOT Henri à LEPETIT Louisette, LETERRIER Richard à NICOLAI Michel (jusqu’au départ de Michel NICOLAI à 21h15), BURNOUF Hervé à ROUXEL André, ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu’au départ de Camille ROUSVOAL à 22h15), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, GOSSELIN Albert à MONHUREL Pascal, GROULT André à CASTELEIN Christèle, CAUVIN Joseph à MAIGNAN Martial, MELLET Christophe à MELLET Daniel, GIOT Gilbert à LESEIGNEUR Hélène, GOSSELIN-FLEURY à Arnaud CATHERINE Genevieve, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’au départ de Muriel JOZEAU-MARIGNE à 22h26), LERECULEY Daniel à LEBONNOIS Marie-Françoise {jusqu'au départ de Marie-Françoise LEBONNOIS à 22h26), JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, DIGARD Antoine à LERENDU Patrick, REBOURS Sébastien à BELHOMME Jérôme, HEBERT Dominique à HOULLEGATTE Jean-Michel (à partir de 20h17), MARTIN Yvonne à LAHAYE Germaine (à partir de 20h40), COQUELIN Jacques à LEFEVRE Noël (à partir de 21h15), GODIN Guylaine à GODEFROY Annick (à partir de 21h45).
Excusés :
GOUREMAN Paul, LALOË Evelyne, POTTIER Bernard, GUERARD Jacqueline, FALAIZE Marie-Hélène, THEVENY Marianne, TARDIF Thierry, PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, HUET Fabrice, LEFRANC Bertrand, LEFAIX-VERON Odile, BASTIAN Frédéric, BOURDON Cyril, BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FEUILLY Emile, GILLES Geneviève.
Délibération n° DEL2018_229
OBJET : Avenant n° 1 à la DSP pour la gestion et la mise en œuvre des missions de l'office de tourisme communautaire du Cotentin - Régularisation technique dans le cadre de la première année de fonctionnement de la SPL de Développement touristique du Cotentin
Exposé
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{(NOTRE) a rendu les communautés d'agglomération compétentes de plein droit en matière
de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » en lieu et place des
communes membres (article L. 5216-1-1° du Code Général des Collectivités Territoriales -
CGCT).
Pour l'exercice de cette compétence, il a été décidé de mettre en place une nouvelle
organisation touristique pour porter les orientations de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin dans ce domaine.
Dans ce cadre, il a été décidé de créer un office de tourisme communautaire sous la forme
d'une Société Publique Locale (SPL).
Par délibération du 29 juin 2017, la Communauté d'Agglomération du Cotentin a décidé la
création de la SPL Développement Touristique du Cotentin, dont eile détient la majorité du
capital.
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 7 décembre 2017, les termes de
la présente convention de délégation de service public, qui fixe les conditions dans
lesquelles la SPL se voit confier la gestion et la mise en œuvre des missions de l'office de
tourisme communautaire, ses annexes, et en a autorisé la signature.
Cette convention était l'aboutissement d’un travail de fusion des anciennes structures
touristiques du Cotentin au sein d'un seul Office de Tourisme du Cotentin. La SPL de
Délibération n° DEL2018_229 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché 1e Fee
1D : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
Développement Touristique du Cotentin et l'Office du Tourisme du Cotentin sont entrés en
action le 4° janvier 2018.
Au terme de la première année de fonctionnement, afin de poursuivre la structuration
administrative et financière de la SPL, il convient d'actualiser la convention de délégation de
service public sur les points suivants :
-_ Confirmer et préciser les conditions de reprise par la SPL des engagements souscrits par
les anciens offices de tourisme (gérés en régie ou en EPIC ou par des associations).
- Mettre en place un fond d'investissement ou de travaux pour l'amélioration des fonctions
d'accueil et d’information de l'Office de Tourisme Communautaire financé par les 752 173
€ de reliquats d'exploitation des anciens offices de tourisme.
- Augmenter le périmètre d'intervention de l'Office du Tourisme du Cotentin compte tenu
des missions menées conjointement pour le délégant et la Communauté de Communes
Baie du Cotentin.
- Autoriser l'exploitation du Moulin de Marie Ravenel, propriété de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin.
- Adapter le montant de la subvention annuelle d'exploitation selon les dépenses
réellement réalisées par la SPL.
- Mettre à jour les locaux (descriptif, charges) et biens mis à disposition par le délégant.
-_ Modifier la prise en charge par le délégataire des dépenses d'entretien.
- Modifier la prise en charge de certaines charges pour les locaux partagés avec la
Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 28 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et en
particulier son article 16 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017, relative à la création de la
Société Publique Locale (SPL) « Développement Touristique du Cotentin » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2017, relative à l'approbation
du contrat de délégation de service public entre la Communauté d'Agglomération du
Cotentin et la Société Publique Locale (SPL) « Développement Touristique du Cotentin »
pour la mise en œuvre des missions de l'office de tourisme communautaire pour une durée
de 4 ans à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu le rapport de présentation des caractéristiques des prestations objet de la délégation de
service public établi conformément à l'article L. 1411-19 du CGCT ;
Vu l'avis favorable de la Commission Promotion et Attractivité,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 189 - Contre : 0 - Abstentions : 10) pour :
Délibération n° DEL2018_229 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le LR
1D : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute
pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération pour la gestion et la mise en œuvre des missions de l'office de tourisme communautaire.
Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-P
te: AO Fos
et publication où notification
du: 21} tol8
réfecture
Délibération n° DEL2018_229 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Afiché le 2)]|2]2ir
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION ET LA MISE EN OEUVRE DES MISSIONS
DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
AVENANT N°1
26/09/2018
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Délibération n° DEL2018_229 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le Eee
1D : 050-200067205-20190110-DEL2018, 228-DE
ENTRE :
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN, dont le siège est 8 Rue des Vindits, 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil communautaire en date du 7 décembre 2017,
Ci-après dénommée : « la Communauté d'agglomération » ou « le délégant »
D'UNE PART,
La société DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU COTENTIN, société publique locale (SPL) au capital de 760.410 € immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n° 832 786 594, dont le siège social est 8 rue des Vindits, Cherbourg-Octeville, 50130 Cherbourg-en- Cotentin, représentée par son Directeur Général, M. Guillaume HENRY, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé : « la SPL » ou « le délégataire »
D'AUTRE PART,
Collectivement désignées « les parties ».
Communauté d'agglomération Le Cotentin n 2 Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 F- -
| Envoyé en préfecture le 10/01/2019
| Reçu en préfecture le 10/01/2019
| Affiché le se
| 1D : 050-200067205-2019011 0-DEL2018_229-DE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1.
La loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a rendu les communautés d'agglomération compétentes de plein droit en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » en
lieu et place des communes membres (article L. 5216-I-1° du Code général des collectivités territoriales - CGCT).
Pour l'exercice de cette compétence, il a été décidé de mettre en place une nouvelle organisation pour porter les orientations du territoire.
Dans ce cadre, il a été décidé de créer un office de tourisme communautaire sous la forme d'une société publique locale (SPL).
Par délibération du 29 juin 2017, la Communauté d'Agglomération a décidé la création de la SPL Développement Touristique du Cotentin, dont elle détient la majorité du capital.
Le conseil communautaire à approuvé, par délibération du 7 décembre 2017, les termes de la présente convention de délégation de service public, qui fixe les conditions dans lesquelles la SPL se voit confier la gestion et la mise en œuvre des missions de l'office de tourisme communautaire, ses annexes, et en a autorisé la signature.
N
Le EERRNNNNNN
Rs
mms rue
me mens
+ Autoriser l'exploitation du Moulin de Marie Ravenel
+ Mettre à jour les locaux (descriptif, charges) mis à disposition
+ Mettre à jour les biens mis à disposition par le délégant
+ Modifier la prise en charge par le délégataire des dépenses d'entretien
RE
+ Modifier les conditions de suivi de la délégation
uw Communauté d'agglomération Le Cotentin , % Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 Envoyé en préfecture le 10/01/2019 |
| Reçu en préfecture le 10/01/2019 |
| Affiché le ue |
| ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
e Modifier les conditions de résiliation de la délégation
e Préciser le sort des sites internet, noms de domaine, propriétés intellectuelles et archives en fin de convention
e Prévoir la possibilité pour le délégant de reprendre les contrats et engagements du délégataire
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Reprise des engagements souscrits par les Offices de Tourisme gérés en régie dont certains en EPIC
La SPL se substitue à compter du 1° janvier 2018 à la Communauté d'Agglomération dans les droits, obligations, actes et délibérations qui concernent la gestion des offices de tourisme gérés jusqu'au 31 décembre 2017 en régie dont certains en EPIC.
Les éléments transmis, hors immobilisations, par la Communauté d'Agglomération à la SPL au titre des Offices de Tourisme gérés en régie ou en EPIC ou au titre des actions touristiques du Syndicat Mixte du Cotentin sont listés en annexe 6. Ce transfert représente au total un solde positif pour la SPL de 515 285,11 €. Ce montant sera réévalué par les parties par simple échange de courriers en cas d'évolution des éléments transférés.
Les biens immobilisés des offices de tourisme gérés en régie hors EPIC ou du Syndicat Mixte du Cotentin au titre de ses actions touristiques sont mis gratuitement à disposition de la SPL par la Communauté d'Agglomération. Ils figurent en annexe 2.
Les biens des Offices de Tourisme sous forme d'EPIC sont repris quant à eux par la SPL moyennant le versement à la Communauté d'Agglomération d'une indemnité égale à la
valeur nette comptable desdits biens, recalculée lorsque les biens n'ont pas été amortis par les EPIC, soit 241 916,39 €. Ces biens figurent en annexe 2.
La SPL est donc redevable au total auprès de la Communauté d'Agglomération d'une somme de 757 201,50 €,
Article 2 - Reprise des engagements souscrits par les Offices de Tourisme associatifs
La SPL se substitue à compter du 1° janvier 2018 à la Communauté d'Agglomération dans son obligation de reprise des droits et obligations des offices de tourismes gérés par des associations pour son compte jusqu'au 31 décembre 2017 : OT Pointe de Saire
OT Saint Sauveur le Vicomte
OT Barfleur
OT Montebourg
Les conditions de reprise par la SPL des droits et obligations des offices de tourisme
associatifs susmentionnés sont encadrées par des conventions à signer entre la SPL et chaque association. Le projet de convention est envoyé pour avis au Président de la Communauté d'Agglomération avant toute signature.
Communauté d'agglomération Le Cotentin , s
Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
| Reçu en préfecture le 10/01/2019
| Affiché le
| ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
Les contrats transférés sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
En cas de don par une des associations susmentionnées à la Communauté d'Agglomération de ses biens liés à l'office de tourisme, ces biens sont automatiquement mis à disposition de la SPL et intégrés à l'inventaire figurant à l'annexe 2.
La Communauté d'Agglomération prend en charge les créances sociales transférées par les associations et non compensées financièrement par ces dernières, soit 8 520,41 €. Le détail de ces créances sociales figure à l'annexe 7.
Les stocks au 31 décembre 2017 des offices de tourisme gérés par des associations sont
quant à eux repris par la SPL moyennant le versement à la Communauté d'Agglomération d'une indemnité égale au prix d'achat desdits stocks, soit 1 692,28 €. La valeur des stocks par offices de tourisme associatifs figure à l'annexe 8.
L'association de l'Office de Tourisme de Barfleur a fait don à la Communauté d'Agglomération de son boni de liquidation, soit 1 800 €. Ce montant a été versé à la SPL
et est donc à rembourser par cette dernière à la Communauté d'Agglomération.
Au total, après déduction du prix d'achat des stocks par la SPL et du remboursement du boni de liquidation versée par l'OT de Barfleur, la Communauté d'Agglomération prend en charge la somme de 5 028,13 € au titre des offices de tourisme associatifs. Cette somme est déduite de la somme due par la SPL au titre de l'article 1 du présent avenant.
Article 3 - Fond d'investissement ou de travaux en faveur de l'amélioration des fonctions administratives, d'accueil et d'information de l'Office de Tourisme
Communautaire
La SPL est redevable envers la Communauté d'Agglomération au titre des articles 1 et 2
susmentionnés de la somme de 752 173,37 €.
Cette somme est affectée par la SPL à des investissements ou travaux en faveur de l'amélioration des fonctions administratives, d'accueil et d'information de l'Office de Tourisme Communautaire.
Les investissements ou travaux sont proposés à tout moment par la SPL et soumis à l'accord préalable du Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant qui dispose d'un mois pour donner ou non son accord. En l'absence de réponse dans le délai imparti, la SPL pourra considérer que sa proposition est acceptée.
L'utilisation de ce fond fait l’objet d’un suivi par la SPL sur la durée de la délégation. En
fin de convention, la partie non utilisée du fond est reversée à la Communauté
d'Agglomération.
Les travaux ou biens acquis par la SPL par le fond sont remis en fin de convention gratuitement à la Communauté d'Agglomération.
Article 4 - Objet de la délégation de service public
L'article 1 de la convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'office de tourisme communautaire approuvée le 7 décembre 2017, est modifié comme suit :
Communauté d'agglomération Le Cotentin, &
Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229
See | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
| Affiché le rer
| 1D : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
« Par la présente convention, le délégant confie au délégataire, qui l'accepte et s'y engage à ses frais, risques et périls, la gestion et la mise en œuvre des missions d'office de tourisme communautaire.
Le champ de compétence territoriale de l'office de tourisme communautaire correspond au territoire du délégant.
La gestion du service délégué de l'Office de Tourisme Communautaire doit poursuivre les objectifs suivants :
Mettre en œuvre une politique de communication permettant de renouveler et développer l'image du territoire,
Développer une nouvelle offre touristique, l
Assurer le meilleur accueil possible des visiteurs,
Organiser et soutenir les acteurs de l'économie touristique.
Les activités confiées au délégataire, et énumérées à l’article 10 de la présente convention, ont pour objet :
- L'accueil, l'information, là promotion et la commercialisation touristiques,
_- La stratégie et le développement touristique, l'attractivité et le marketing territorial.
Le délégant conserve le contrôle du service public délégué.
Le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers les recettes tirées de l'exploitation du service, fixées dans les conditions prévues par la présente convention, et en particulier son article 15, et réputées rémunérer les obligations mises à sa charge. »
| | a Communauté d'agglomération Le Cotentin , â Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
| Reçu en préfecture le 10/01/2019
| Affiché le ee
Lin : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
_ Stratégie internet
- Partage d'actions ou d'outils marketing
- Actions de promotion orientées autour des filières majeures
_ Éditions autour des filières majeures
- Développement de filières
Le détail des actions menées par le délégataire au titre des actions mutualisées chaque année avec la Communauté de communes de la Baie du Cotentin est proposé chaque année par le délégataire au délégant et à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin avant le 1° octobre.
Le délégant et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin disposent d'un délai
de deux semaines pour donner leur accord sur les propositions du délégataire. En l'absence de réponse le délégataire pourra considérer que sa proposition est acceptée.
En cas de refus de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, le délégataire modifie les actions de l'Office de Tourisme Communautaire pour l'année à venir compte tenu du nouveau budget disponible.
Sauf accord contraire des trois parties, le budget annuel des actions mutualisées est de 200 000 €. Le reste à financer après perception des recettes et subventions associées est réparti de la manière suivante :
+ 89% par la Communauté d'Agglomération. La quote-part de la Communauté d'Agglomération est prise sur la contribution forfaitaire d'exploitation mentionnée à l’article 16.1 de la convention
+ 11% par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin
Le délégataire établit chaque année avant le 1% juin un bilan détaillé notamment financier des actions mutualisées de l'année précédente. Ce bilan est transmis à la Communauté d'Agglomération et à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Article 6 — Exploitation du Moulin Marie Ravenel
Le délégataire exploite le Moulin Marie Ravenel appartenant au délégant.
L'exploitation du Moulin Marie Ravenel est intégrée à la délégation de service public de l'Office de Tourisme Communautaire dans la mesure où il faisait partie des activités de l'Office de Tourisme du Val de Saire repris par le délégataire.
L'exploitation du Moulin Marie Ravenel est réalisée conformément aux dispositions de la convention de délégation de service public de l'Office de Tourisme Communautaire sauf pour les opérations suivantes prises en charge par le délégant :
° grosses réparations du clos et du couvert des biens immobiliers mis à la disposition du délégataire y compris le bassin et ses biefs.
+ nettoyage, entretien et renouvellement des espaces verts
+ renouvellement du matériel d'exposition et des collections
+ nettoyage, entretien et renouvellement du matériel d'exploitation du moulin
+ désinsectisation du moulin
° grosses réparations, mises aux normes et renouvellement des principales installations techniques: Chauffage, climatisation, canalisation, assainissement,
production eau chaude, installation électrique, etc.
Communauté d'agglomération Le Cotentin, ° 7 Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 | Reçu en préfecture le 10/01/2019
| Affiché le Ed
| ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
° prise en charge des dépenses liées au respect des préconisations de la Police de
l'Eau (arrêté).
Une partie de la subvention forfaitaire d'exploitation versée par le délégant au titre de l'exploitation de l'Office de Tourisme Communautaire est utilisée pour l'équilibre des comptes de l'exploitation du Moulin Marie Ravenel. Son montant est de 47 415 €.
Les parties conviennent que l'exploitation du Moulin Marie Ravenel pourra à tout moment être retirée de la délégation de service public de l'Office de Tourisme Communautaire par
un simple échange de courriers confirmant leur accord sur ce retrait.
En cas de retrait, le montant de la subvention forfaitaire d'exploitation versée par le
délégant au titre de l'exploitation de l'Office de Tourisme Communautaire sera réduit de 47 415 €, recalculé au prorata temporis en fonction de la date effective du retrait.
Article 7 - Exploitation du Phare de Carteret
Le phare de Carteret appartient à l'Etat qui l'a mis à disposition de la commune de
Carteret jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette dernière a confié, dans le cadre d'une convention en date du 4 juillet 2016, l'exploitation du phare à l'EPIC de l'Office du Tourisme Communautaire de la Côte des Iles dont l’activité et les engagements ont été repris par le délégataire à compter du 1°
janvier 2018.
La convention de gestion du Phare de Carteret conclue entre la Commune de Barneville- Carteret et l'EPIC de l'Office du Tourisme Communautaire de la Côte des Iles, le 4 juillet
2016, a donc été reprise par la SPL au 1° janvier 2018.
L'exploitation du phare de Carteret est donc intégrée à la délégation de service public de l'Office de Tourisme Communautaire.
L'exploitation du phare de Carteret est réalisée conformément aux dispositions de la
convention de délégation de service public de l'Office de Tourisme Communautaire sauf pour les opérations suivantes prises en charge par la commune de Barneville-Carteret ou par les Phares et Balises :
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e électricité,
° téléphone et internet
e nettoyage des cloisons et murs de la tour et cage d'escalier
+ nettoyage des cloisons et murs des salles
° vérification annuelle des installations électriques
e démontage et stockage du matériel d'exploitation pendant la période hivernale
° grosses réparations du clos et du couvert des biens immobiliers mis à la
disposition du délégataire
° nettoyage, entretien et renouvellement des espaces verts
° grosses réparations, mises aux normes et renouvellement des principales installations techniques : Chauffage, canalisation, assainissement, production eau chaude, installation électrique, etc.
Une partie de la subvention forfaitaire d'exploitation versée par le délégant au titre de l'exploitation de l'Office de Tourisme Communautaire est utilisée pour l'équilibre des comptes de l'exploitation du Phare de Carteret. Son montant est de 28 450 €,
Communauté d'agglomération Le Cotentin, ° 8 Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
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Article 8 - Remise des biens
L'article 6 de la convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'office
de tourisme communautaire approuvée le 7 décembre 2017, est modifié comme suit :
« L'annexe 2 à la présente convention comporte la liste de biens que le délégataire utilisera pour l'exécution des missions qui lui sont déléguées. Au jour de la signature de la présente convention, l'annexe 2 précise :
— la liste des biens mobiliers et immobiliers dont le délégant est propriétaire ou a la disposition, et qu'il met à disposition du délégataire pour l'exécution des présentes. Les conditions d'occupation ou d'utilisation de ces biens sont régies par les clauses de la présente convention de délégation de service public,
- la liste indicative des biens immobiliers qui sont propriété d'autres personnes publiques et privées, et qu'il est prévu d'utiliser pour l'exécution des présentes. Les conditions d'occupation de ces biens font l'objet de conventions distinctes de
la présente convention de délégation de service public. Le délégataire fera son affaire de la signature de ces conventions avec les propriétaires concernés dans l'hypothèse où ces conventions n'aient pas été conclues au jour de la signature des présentes.
Après la signature des présentes, le délégataire établira un inventaire des biens mobiliers à sa disposition pour l'exécution de ses missions. Cet inventaire distinguera les biens lui appartenant de ceux mis à sa disposition par la Communauté d'Agglomération. Cet inventaire devra être établi au plus tard dans un délai de trois mois suivant la signature des présentes, et sera intégré à l'annexe 2, sans qu'il soit besoin d'avenant.
L'annexe 2 fera l'objet de mises à jour en cas de modification des biens susvisés. Les mises à jour seront effectuées au plus tard à l’occasion de la remise du rapport annuel du délégataire mentionné à l'article 19, et deux mois avant le terme normal de la présente
convention ou dans les 15 jours suivant la notification d'une décision mettant fin de manière anticipée aux présentes.
Le] Communauté d'agglomération Le Cotentin , ä Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
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Le délégataire prendra ces biens en charge dans l'état dans lequel ils se trouvent, sans pouvoir invoquer, à aucun moment, leur disposition pour se soustraire aux obligations résultant de l'exécution de la convention.
Durant l'exécution de la convention, le délégataire est tenu d'informer le délégant de l'évolution des normes en vigueur régissant les activités déléguées, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, et de lui soumettre les mesures d'amélioration en cas de non-conformité.
Le délégataire est tenu d'utiliser, et de maintenir conformément aux obligations définies ci-après, les biens et équipements d'exploitation en conformité avec la réglementation en vigueur, présente et à venir, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de bruit.
Il est responsable de la conservation, de l'entretien et de l'utilisation des biens et équipements d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 7, et ne peut en
disposer que conformément aux fins prévues par la convention. »
Article 9 - Entretien des biens mis à la disposition du délégataire
L'article 7 de la convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'office de tourisme communautaire approuvée le 7 décembre 2017, est modifié comme suit :
Toutes les autres prestations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de mise aux
normes et de renouvellement qui ne sont pas pris en charge par le délégant sont à la charge du délégataire.
Le coût de ces prestations est intégré au compte d'exploitation prévisionnel annexé à la présente convention (annexe 4).
Dans l'hypothèse où les biens sont mis à la disposition du délégataire par des tiers, dans le cadre de conventions distinctes passées avec ces derniers, la répartition des obligations visées au présent article est traitée dans le cadre de ces conventions entre le délégataire et le tiers concerné, les charges pouvant en découler pour le délégataire étant supportées par ce dernier.
Faute pour le délégataire de pourvoir aux obligations lui incombant en application du présent article, le délégant pourra faire procéder, aux frais et risques du délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai prescrit par le délégant, et qui sera défini en fonction de la gravité et de l'urgence des travaux. Le présent paragraphe n'est applicable qu'aux biens mis à disposition par le délégant.
En cas de mise en danger des personnes, le délégant est habilité à intervenir directement ou par le biais d'un autre prestataire, sans délai, et sans préjudice des poursuites pénales éventuellement ouvertes. »
Communauté d'agglomération Le Cotentin, : 10 Délégation de service public élibération n° DEL2018_229
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Article 11 - Contributions
L'article 16 de la convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'office de tourisme communautaire approuvée le 7 décembre 2017, est modifié comme suit par substitution du terme contribution par celui de subvention:
« 16.1 - Subvention forfaitaire d'exploitation versée par le délégant
Le délégataire assume seul, et à ses risques et périls, l'exploitation du service public.
Compte tenu des contraintes de service public imposées par le délégant et inhérentes au service public affermé, notamment en termes d'amplitude et de conditions d'ouverture, de politique de communication et de promotion du territoire, de gestion d'évènements, et afin de permettre un équilibre du service public délégué, la Communauté d'agglomération versera au délégataire, chaque année, une nee forfaitaire annuelle d'exploitation, nette de TVA.
Le montant annuel de la subvention maximale forfaitaire annuelle d'exploitation du délégant en compensation des contraintes de service public est précisé à l'annexe 4 - compte de résultat prévisionnel - et est notamment de 3 685 309 euros pour 2018 et 3 731 350 euros pour 2019.
La Event Aa forfaitaire annuelle d'exploitation n'est pas soumise à la TVA.
Les montants indiqués dans l'annexe 4 pour les années 2020 et 2021 pourront être modifiés si besoin par avenant, dans le cadre de la procédure de réexamen des conditions financières prévue à l’article 18 ci-après, qui prévoit que les parties procèdent à ce réexamen au terme des deux premières années d'exploitation.
Cette sera mandatée chaque année selon les modalités de versement suivantes :
- le délégataire percevra un premier acompte de 600.000 € au mois de janvier, le délégataire devant adresser à cet effet une demande dans le courant de la première semaine de janvier,
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Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
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16.2 - Financements de tiers
Le délégataire pourra chercher auprès de tiers toutes subventions ou contributions auxquelles il pourrait être éligible. Il fera son affaire de toutes les formalités afférentes à l'attribution de telles subventions. »
Article 12 - Contrôle exercé par la Communauté d'agglomération et suivi de la convention
L'article 21 de la convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'office de tourisme communautaire approuvée le 7 décembre 2017, est modifié comme suit :
« 21.1 - Contrôle exercé par le délégant
Pendant la durée de la convention, le délégant exerce un contrôle des conditions d'exploitation du service. Ce contrôle peut être exercé à tout moment et, éventuellement, par l'intermédiaire de personnes désignées librement à cet effet par la Communauté d'agglomération. Le délégataire est tenu d'apporter son concours à l'exercice du contrôle en fournissant toutes pièces administratives, comptables ainsi que toutes informations demandées à cette occasion.
21.2 - Comité de pilotage
Afin d'organiser un contrôle analogue efficient, il est créé un comité de pilotage entre les parties ayant pour objet de :
Ce comité de pilotage a pour missions :
_- d'étudier les conditions d'exécution de la délégation, tant dans ses aspects techniques que financiers,
- d'évaluer l'impact des projets et actions menés dans le cadre de la délégation de
service public par rapport aux objectifs de la politique touristique de la
Communauté d'agglomération,
- de mettre en évidence les axes de progrès du service public délégué,
Communauté d'agglomération Le Cotentin, 6 12 Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
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- d'apprécier et d'évaluer les effets des stratégies et des actions conduites au titre de l'exploitation et de la qualité du service, ainsi que de la politique de communication menée par le délégataire,
- d'une manière générale, d'évoquer les difficultés et rapprocher les points de vue du délégataire et la Communauté d'agglomération sur les aspects relevant de la délégation, et sur la stratégie de développement mise en œuvre par le délégataire.
Le comité de pilotage formule des avis auprès du Président de la Communauté d'Agglomération, du comité technique de l'Office de Tourisme Communautaire et du Conseil d'administration du délégataire, l'objectif étant de permettre la diffusion en amont aux élus représentant le délégant des informations nécessaires au contrôle du service délégué.
Le comité de pilotage peut procéder à toutes analyses et vérifications nécessaires audit contrôle.
Ce comité de pilotage est composé de sept membres dont :
- cinq représentants désignés par le délégant, dont l'un préside le comité. A tout moment, le délégant peut révoquer l’un de ses représentants et lui désigner un nouveau remplaçant,
- des représentants du délégataire.
Les représentants du délégataire sont autant que possible des élus non membres du Conseil d'Administration du délégataire.
Le comité de pilotage également pourra faire appel, pour avis consultatif, à toute personnalité extérieure qualifiée.
Le comité de pilotage se réunira à la demande du délégataire ou du délégant, et au moins une fois par an, en avril, pour la présentation du dernier rapport annuel.
Communauté d'agglomération Le Cotentin o 13 Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
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Li Article 13 - Résiliation pour motif d'intérêt général L'article 27 de la convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'office de tourisme communautaire approuvée le 7 décembre 2017, est modifié comme suit : « Pour un motif d'intérêt général, le délégant peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention, la mesure ne pouvant prendre effet qu'au terme d'un préavis de six (6) mois à compter de sa notification. La décision est dûment motivée et notifiée au délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant de l'éventuelle indemnisation à verser par le délégant au délégataire En cas d'arrêt définitif de la gestion de l'Office de Tourisme Communautaire par le délégataire, ce dernier a droit au minimum à l'indemnisation des préjudices suivants : - les indemnités éventuellement dues en application de l’article 29, _- les autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l'exécution du présent contrat pour la partie non couverte à la date de la prise d'effet de la résiliation, dûment justifiés, - les frais liés à la rupture des contrats de travail, ne pouvant, le cas échéant, être repris à la suite de cette résiliation. » Communauté d'agglomération Le Cotentin, 6 14 Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
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1 En trois exemplaires originaux Pour le délégant, Pour le délégataire Monsieur le Président Monsieur le Directeur général Communauté d'agglomération Le Cotentin 15 Délégation de service public Délibération n° DEL2018_229 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
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eÂoAuz | Envoyé en pi réfecture le 10/01/2019
| Reçu en préfecture le 10/01/2019
| Affiché le
| ID : 050-200 067205-20190110-DEL2018_229-DE
SOLDES NETS TRANSFERES A LA SPL MONTANT EN €
Solde net transféré à | 1 ti lEPIC OT Ch
(solde net transféré à la SPL au titre de la régie OT Cœur Cotentin 24 655,52
solde net transféré à la SPL au titre de la régie OT Saint Vaast la Hougue -2 357,05
solde net transféré à la SPL au titre du syndicat mixte du Cotentin 121 989,03
TOTAL 515 285,11
Communauté d'agglomération Le Cotentin 35 Délégation de service public
Délibération n° DEL2018_229 [ID
Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le Se
| RECETTES Een EN €TTC.
Latitude Manche 2476 Box cit bernard -45,00
01/01/2018 [la Poste 49182999 La Poste Bordeaux 147,08 10/01/2018 [edf 10071058678 consommation 46,31 29/12/2017 [château d'eau 31/04083837 loyer -295,36 10/01/2018 Jorange 9672778915 consommation 14,9 22/12/2017 Jlciinformatique FA 8283 ONDULEUR -231,00 31/12/2017 [orange business Fa 56865486 telephone =D 31/12/2017 [SISTM fa 1082438 Cotisation solde 146,00 o012018 [Ludiver Fact g60 2017 013 Animation 194,00 27/12/2017 [Maison dubiscuit Fca 029807 Petits fours reception “10,80 31/12/2017 [ORANGE 56724400 telephone 47,9 27/12/2017 [ORANGE 23443992 telephone -53,94 25/04/2017 [ORANGE 23443992 telephone 52,02 26/04/2017 [ORANGE 233443993 telephone -58,18 27/12/2017 [ORANGE 2339232973 telephone -60,10 11/08/2017 [ORANGE 9612773178 telephone 14,99 11/09/2017 [ORANGE 9618716331 telephone 44,99 31/12/2017 [Sacem LIBOIEHLL Droits d'auteur -126,05 31/05/2017 [Train touristique cherbourg [4-014-5-001 billets 226528 13/11/2017 [CruisesNews Régistro ics 2017 350,00 04/04/2018 [asso CRT BCO418 Billets ravalets -38,00 DEPENSES 2017 DE L'EPIC PRISES EN CHARGE PAR LA SPL -504683 0,00
T-86 facture 2016/01/11 2 ï Ii 00 os cmpine de coiliénon Date PEC 02/17/2016 partenariat 2016 230) -30 facture 2017/02/07 le 1900 190,00 207 ° Date PEC 16/03/2017 partenariat 2017
| F-37 facture 2017/02/41 ‘all 190, 20 Lallée dés lys Date PEC 16/03/2017 partenariat 2017 ,00
| F-49 facture 2017/03/13 1
2017 leSbis Date PEC 16/03/2017 partenaiat 2017 139,00 F-s1 facture 2017/03/17 le krak
2017 skrken Dale PEC 16/03/2017 partenariat 2017 9 F-55 facture 2017/04/12 ie fouch 130, 2017 patissérte fotcher Date PEC 16/03/2017 partenariat 2017 ,9 Guide bilingue commune [1-68 facture 2017/06/40 7 j 20 Equeurdreville Date PEC 10/03/2017 partenariat 2017 19% . T-78 facture 2017/07/11
207 taxi driver Date PEC 21/03/2017 partenariat 2017 130,00 : T-81 facture 2017/07/14
207 rephir Date PEC 21/03/2017 parlenariat 2017 120,0
2017 avis location er facture 2017/0728 130,00 Date PEC 21/03/2017 partenariat 2017
0 a assume F-114 remboursement dommage un Date PEC 26/07/2017 brochures
RECETTES DE L'EPIC RESTANT À PERCEVOIR 000 248,80
Communauté d'agglomération Le Cotentin
Délégation de service public
Délibération n° DEL2018_229
36
50-200067205-20190110-DEL2018_229-DE Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
en
ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L'EPIC OT CHERBOURG REPRIS PARLA SPL
DATE DE FACTURE / | ei enicerur/oéereur | RÉFÉRENCE DE LA PIÈCE te | DÉPENSES | RECETTES exeRcICE coNcERNeE | FOURNISSEUR/DÉBITEUR. COMPTABLE RP EN€TTC EN€TIC 27/12/2017 Chèque 1 Manche Box Activité Bord 50,00 de Mer
27/12/2017 pee 3 Cartes Marine à 1€ 3,00
1 Carte 3D 1,50
us n 2720 ERquE 2 billets Cité de la Mer a Enfant à 11,5€ l'unité !
3 Enveloppes à 0,20€ l'unité 0,60
27/12/2017 Espèces : = 5 Cartes lumières Marines à 5,00
1€
ne == 28/12/2017 Chèque uite à 16,5€ l'unité billet Cité de la Mer 11,50 Enfant à 11,5€ l'unité À
2 billets Cité de la Mer x ae 33,00
28/12/2017 Bpèces Aie à16,5€ l'unité
1 billet Cité de la Mer
: 4 11,50 Enfant à 11,5€ l'unité
28/12/2017 Espè 2 billets Cité de la Mer 33,00
ee Adulte à 16,5€ l'unité É
er fees En 2,00
28/12/2017 Espèces SE ee 1 Médaille Région Bassin en
Com / blason à 2€ ?
2 billets Cité de la Mer
Adulte à 16,5€ l'unité 50 28/12/2017 Espèces / Chèque 22
2 billets Cité de la Mer 33,00
Adulte à 16,5€ l'unité ä
28/12/2017 Espèces 1 ee Box Culture et 50,00
Sortie
2Timbres Ch: à 0,73
30/12/2017 Espèces LrqoreS FherQUrE à 0; 1,46 € l'unité
30/12/2017 Espèces 1 Carte 3D Mouton 1,50
s 2billets Cité de la Mer 30/12/2017 Ch: ,
LE sans Adulte à 16,5€ l'unité so 2 billets Cité de la Mer 30/12/2017 Chè Ur sque adulte à 16,5€ l'unité nus bai Eee 2 Médailles Région Bassin a Com / blason
/ 1 billets Cité de la Mer 30/12/2017
ra Se Adulte à 16,5€ l'unité ms SOLDES RESIDUELS DE LA REGIE DE RECETTES DE L'EPIC DES 27, 28 et 30/12/2017 0,00 429,06 Dépense, paiement avant 23/0: dobs te ft janvi /02/18 adobe system software mandate ment 2100726791 |P'elevement adobe janvier 19,99
Dépense, paiement avant 1e 23/02/18 adobe system software mandatement 2100726811 prelevement adobe février 49,99
DEPENSES 2018 PAYEES PAR L'EPIC EN 2017 0,00 99,98
SOLDE BANCAIRE TRANSFERE A LA SPL AU TITRE DE L'EPIC OT CHERBOURG EN COTENTIN 143 287,90
CREANCES SOCIALES AU 31/12/2017 -16 066,76
STOCK AU 31/12/2017 -14 564,71
TOTAL -35 678,30 146 315,74
SOLDE NET TRANSFEREÀ LA SPL AU TITRE DE L'EPIC OT CHERBOURG EN COTENTIN 110 637,44
Communauté d'agglomération Le Cotentin
Délégation de service public
Délibération n° DEL2018_229
37 | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le re
| ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
15/12/2017 k achats billets
28/12/2017 Bistrot du port Fact 2 Reception journalistes -225,50 28/12/2017 Bistrot du port Facts Reception journalistes -163,50 28/12/2017 Bistrot du port Fact 7 Reception journalistes -274,40 22/12/2017 Latitude Manche 2412 Box cltecolivet -143,10 22/12/2017 __|Latitude Manche 2412 Box cit laina -143,10 22/12/2017 Latitude Manche [2420 Box cit le roux -45,00 22/12/2017 Latitude Manche [2420 Box cit vavasseur <45,00 22/12/2017 [Latitude Manche 2420 Box cit avoine -45,00 29/12/2017 [Latitude Manche 2420 Box cltavoine -45,00 22/12/2017 [Latitude Manche 2ar Box cit prevosto dorian -143,10 28/12/2017 [Rex Rotary 17-281810 Maintenance -855,16 28/12/2017 [Le Révérend 2017120103 Plan port -648,00 29/12/2017 [Latitude Manche 2483 Box cit Fauvel -143,10 22/12/2017 [Actimac 17120407 Cartoexploreur -179,41 20/12/2017 [Actimac 17120320 [Telechargement windows -179,00 14/12/2017 |Actimac 17120229 Microsoft 365 -271,91 08/12/2017 Nouveaux territoires, 17120365 evaluamétris coaching -3 480,00 08/12/2017 Nouveaux territoires, 171200363 EVAluamétris ACCUEIL 960,00 08/12/2017 Nouveaux territoires 171200364 Evaluametris initial -2 388,00 13/12/2017 interface 171252 frais reception -517,40 15/12/2017 interface 171251 Publication -30,00 31/12/2017 Onet [50185905 Entretien locaux -793,33 04/01/2018 [orange [2335320896 Ligne diélette -72,00 02/01/2018 [Bouygues [20000452701117 Portable Gwenaelle -812,40 31/12/2017 service impot Taxe sur les salaires -960,00 31/12/2017 [Urssaf [Cotisations -12 154,00 31/12/2017 Jipsec [Cotisations -5 607,00 31/12/2017 Jircantec Cotisations -1761,93 31/12/2017 |laHaeue 2017007535152N Eau Goury -41,25 31/12/2017 |laHague 201705030013 c Eau Beaumont -94,69 07/12/2017 [RAPIDFLYER FA1612-130851 Stickers -33,60 31/12/2017 [RAPIDFLYER FA1709-203917 Enveloppes imprimées -260,40 30/12/2017 ONET 500185718 Entretien locaux 106,94 31/12/2017 |LaPoste 49155048 contrat machine -173,48 31/12/2017 |LEREVEREND ILR/2017120227 [Topo rando -5928,00 31/12/2017 [Latitude Manche LM/MGD 2017-588 Salon nautique -2400,00 18/01/2017 [Orange Business S6780478 Méléphonie -86,40 19/01/2018 Jcac Titre 149 Loyer beaumont décembre -1216,38 10/01/2018 [THOMINEL Fact 33 Loyer les pieux 4e trim 2017 -1760,00 11/01/2018 [Rex Rotary fact 18-305126 copieur -128,71 31/12/2017 orange business fact 56780478 consommation -86,40 01/01/2018 normhostt fa2018010198 abonnement -491,80 24/01/2018 [Service impot axe vehicule -180,00 23/01/2018 [Valerie kegler FACO3S Plan diélette -1125,00 03/05/2018 [Maison prevert 00500 1440 entrée musée -255,15 11/05/2018 Jinterface FACT 180531 PUB contrat 2017 -3310,00 DEPENSES 2017 DE L'EPIC PRISES EN CHARGE PAR LA SPL -51 663,54 0,00
6 fsbréent éme ont so ss EE eat FT-192 edf centrale flamanville éd Date PEC 23/11/2016 insertion guide 2016
2017 le ptitbourg pe soesier le petit bourg guide 2017 105,00
207 fihandehire Fe PEC 01/03/2017 Énree e 2017 18 RECETTES DE L'EPIC RESTANT A PERCEVOIR 0,00 870,00
SOLDE BANCAIRE TRANSFERE À LA SPL AU TITRE DE L'EPIC OT HAGUE CAP COTENTIN. 28494218
CREANCES SOCIALES AU 31/12/2017 -15 474,61
STOCK AU 31/12/2017 -41312,28
TOTAL | -108450,43 | 285 812,18
Communauté d'agglomération Le Cotentin 38 Délégation de service public burn ue
Délibération n° DEL2018_229 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
2017
2018
2018
25/11/2017
3 2017
La Poste
Goutier J2rome
service entreprise
Latitude Manche
Latitude Manche
Gateau Céline
YON DUPUY Moni
Daltoner
Côte des arts
ateliercre
Fcat 2319
Fcat 2319
contrat machine
depot livre
tva
Box gonod
Box Fressard
Frais déplacement
Frais déplacement
Fact cher 29969
Prestation e
Sateliers
08/12/2017 Manche ile express 17108779 vente de billets ‘2017 Latitude Manche Fact 2428/2427/2441 vente box
09/12/2017 Edition de la fougere Fact 2428/2427/2441 vente -104,00
31/12/2017 ASPTT Bar le duc Fact 20 Marche nordique -230,00
20/12/2017 Solène PERROT FACT 20171220
15/12/2017
30/12/2017
01/11/2017
23/12/2017
24/12/2017
25/12/2017
13/12/2017
01/01/2018 SISTM
31/07/2017 Carrefour Market
03/05/2018
01/02/2018 SOGELEC 50
25/11/2017 Gitem
17/04/2018 CAISSE EPARGNE
Depôt cartes postales -61,80
Fact 2017ED011 entes boutiques -709,65
billet spectacle -8 948,00
éléphonie -730,52
spectacle -1 462,50
Billets vendus -521,10
Billets vendus -1 317,60
Fact 2017ED 009 Billets vendus -47,50
1083527 REGUL 2017 -38,51
fact 18628 Gazole -51,00
e grenier -480,60
ECLAIRAGE -1 308,00
Réfrigérateur -129,99
REMB PRÊT -150 250,00
ES EN CH _-17028204 | 000
Amis de la chapelle
Asso les amis st simeon fact 11
FA2017100080
fact 201700096
fact 20/12/2017
fact 8/12/2017
Normhost
un air magique
Train touristique
Sarl tourisme et loiris
Amis de la chapelle
union des flibustiers
! PAR LA SPL
-86 commission train receptif
Date PEC 2016 ouest
T-122
Date PEC 2017
-202
Date PEC 2017
. -204 comission vide grenier
RAS EE Date REC 2017 union des commercants 2 -205 commission vide grenier
Date PEC 2017 flibustiers
commission presse de la
manche Patrimoine 6,40
receptif ouest 173,10
villages fact ot2017-21 visite guidee €0,00
manche iles express comissions fart 17108723 225,17
union des flibustiers 53,40
-207 la se de la manch:
presse ce a manne Loto PEC 31/12/2017 maritime
-208 commission flambard visite
Date PEC 2017
noel hugues la halette aux |T-209
vins Date PEC 2017
-215
Date PEC 2017
omaine de rugueville F 6 cidrerie
commission initiation vins 2,40
sarl tourisme et loisirs fact ot 2017-36 creche 972,00
Reversement de la TVA 6618,00
-196 solde subvention com
Date PEC 19/12/2017 ration
ï | RECETTESDEL E
SOLDE BANCAIRE TRANSFERE À LA SPL AU TITRE DE L'EP
le cotentin
le cotentin 197 250,00
20539727
93 535,56
AU 31/12/2017 |
298 932,83
Communauté d'agglomération Le Cotentin 39 Délégation de service public
Délibération n° DEL2018_229 Affiché le
Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
31/03/2017 objectif Développement nouvelles
Cotisation /2017 M
Mssion d'expertise et état
ï DR M dE des lieux du réseau convention d'attribution en |, à
d'itinéraires de randonnées date du 13/10/2017
te du 13/10/: et réalisation du balisage
Subvention FEDER
ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA REGIE OT CŒUR COTENTIN REPRIS PAR LA SPL
DATE DE FACTURE / RÉFÉRENCE DE LA PIÈCE DÉPENSES RECETTES EXERCICE CONCERNÉ | OURNISSEUR/ DER COMPTABLE QUE EN €TTC EN €TTC
DEPENSES 2017 DE LA REGIE PRISES EN CHARGE PAR LA SPL 0,00 0,00
Ï Ï
RECETTES DE LA REGIE RESTANTÀ PERCEVOIR 0,00 0,00
CREANCES SOCIALES AU 31/12/2017 -2253,05
STOCK AU 31/12/2017 -2402,47
TOTAL] -4 655,52) 0,00
SOLDE NET TRANSFERE À LA SPL AU TITRE DE LA REGIE OT CŒUR COTENTIN -4 655,52
ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA REGIE OTSAINT VAAST LA HOUGUE REPRIS PAR LA SPL
DATE DE FACTURE / RÉFÉRENCE DE LA PIÈCE DÉPENSES RECETTES EXERCICE CONCERNÉ CE COMPTABLE ose EN €TTC EN €TTC
DEPENSES 2017 DE LA REGIE PRISES EN CHARGE PAR LA SPL 000 0,00
I Ï
RECETTES DE LA REGIE RESTANTÀ PERCEVOIR 0,00 0,00
CREANCES SOCIALES AU 31/12/2017 -2253,05
STOCK AU 31/12/2017 -104,00
TOTAL -2 357,05 0,00!
SOLDE NET TRANSFERE A LA SPL AUTITRE DE LA REGIE OT SAINT VAAST LA HOUGUE -2 357,05
Communauté d'agglomération Le Cotentin 40 Délégation de service public
Délibération n° DEL2018_229 Reçu en préfecture le 10/01/2019
| Affiché le
| ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_229-DE
Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Se
ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN REPRIS PAR LA SPLREPRIS PAR LA SPL
DATE DE FACTURE /. RÉFÉRENCE DE LA PIÈCE DÉPENSES RECETTES FOURNISSEUR/DÉBITEUR o EXERCICE CONCERNÉ COMPTABLE Sr EN €TTC EN €TTC 2017 Iris Interactiv [Maintenance annuel site intemet cotentin-nautisme.fr 792,00) 2017 Lecaux communication Conception de la carte nautique 1 800,00 2017 Lecaux communication Magazine touristique - révision de la maquette en fin 2017 855,00] 207 ou Gestion des noms de domaine 101.31] 2017 Pigolebs Logiciel de gestion de photothèque 90,00! 2017 Bouyges Télécoms Zabonnements téléphoniques 1041 2017 Agence Raccourci Maintenance et hébergement du site Internet wwnv.encotentin.fr “1 051,20] DEPENSES 2017 DU SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN PRISES EN CHARGE PAR LA SPL -6653,65 2,0
2017 [Subvention Leader Accueil numérique (projet d'octobre 2015 à mai 2016) 44 001,88]
Convention en attente - dossier
2017 Subvention Leader - Région [en attente d'instruction parla [Guide touristique (projet d'octobre 2016à décembre 217) 35 263,27] Région
Convention en attente - dossier [Stratégie web [accompagnement stratégique surle référencement des
2017 Subvention Leader - Région Jen attente d'instruction parla_ |sitesintemet, création du site nautique) - projet de janvier 2016 à 42 551,10|
Région décernbre 2018
Convention en attente - dossier Market ti ( % di ion d fé fi ) . so lrketing nautisme (supports de communication du projet nautique 2017 Subvention Leader Région en attente d'instruction parle D de septembre 2047à décembre 2018 12 100,62
Région
RECETTES DU SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN RESTANT A PERCEVOIR 0,00) 133 916,87
CREANCES SOCIALES AU 31/12/2017) -5274,19
TOTAL] _-11927,84] 133 916,87]
SOLDE NET TRANSFERE À LA SPL AU TITRE DU SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN 121 989,03
Communauté d'agglomération Le Cotentin 41 Délégation de service public
Délibération n° DEL2018_229 aiqnd
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| Reçu en préfecture le 10/01/2019
| Affiché le
| Envoyé en préfecture le 10/01/2019
SE
ASSOCIATION Htor ASSOCIATION OT] ASSOCIATION OT ASSOCIATION | INT SAUVEUR
BARFLEUR MONTEBOURG/QUINEVILLE QUETTEHOU LE VICOMPTE_ | VALORISATION DES STOCKS AU
Stock ST | 31/12/2017 DES OT ASSOCIATIFS
87 sÉRR morue eue pr SAUVEUR VICOMTE
Total Valeur Stocks / BIT] 818,76 0,00 0,00 527,94 345,58 1.692,28
Total Valeur Stocks / ex-OT] 818,76 0,00 527,94 345,58
Communauté d'agglomération Le Cotentin
Délégation de service public élibération n° DEL2018_229 Envoyé en préfecture le 10/01/2018
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché te Fes
1D : 050-200067206-20190110-DEL2018_229-DE
Délibération n° DEL2018_229