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Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 037)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Associations, ONG et mouvements politiques,
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clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 05/05/17
ZAC DES MONTELS 3 : ÉCLAIRAGE PROVISOIRE DE LA PHASE 2 DU SECTEUR NORD
DÉLIBÉRATION N° DEL20170512_037
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 12 mai 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Olivier BIANCHI
Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Cyril CINEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Valérie BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Édith CANDELIER pouvoir à Géraldine BASTIEN
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Martine FAUCHER pouvoir à François RAGE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20170512_037
1/6
Direction Accompagnement des entreprises / 2994
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MAI 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
85 -Secteur
concerné par les
travaux
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ du 13 avril 2017
BUREAU du 21 avril 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 mai 2017
Direction Accompagnement des entreprises / 2994
Valérie BENIERE
ZAC DES MONTELS 3 : ÉCLAIRAGE PROVISOIRE DE LA PHASE 2 DU SECTEUR NORD
La réalisation de la ZAC des Montels 3, sur la commune de Cébazat, a été confiée par une convention publique d'aménagement à la Société d'Equipement de l'Auvergne (SEAu), en date du 2 décembre 2004, pour une durée initiale de 9 ans prorogée par trois avenants jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de la réalisation de cette ZAC, il convient de prévoir le financement et la réalisation par le Syndicat d'Électricité et de Gaz (SIEG) du Puy-de-Dôme de l'éclairage public provisoire de la phase 2 du secteur Nord.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SIEG. Ces travaux ont pour but l'installation de l'éclairage public provisoire pour les futures entreprises ou celle déjà installée, l'imprimerie Décombat, situées sur la phase 2 du secteur Nord.
L'estimation des dépenses totales correspondant aux conditions économiques à la date de l'établissement du projet (13 mars 2017) s'élève à 3 400€ HT.
N° DEL20170512_037
2/6
Direction Accompagnement des entreprises / 2994 Conformément aux décisions prises par son Comité syndical et conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % et en demandant à Clermont Auvergne Métropole d'apporter un fonds de concours égal à 50 % du montant HT des travaux soit 1 700 € ainsi que l'écotaxe pour son montant TTC, soit une somme de 0,45 € HT donc 0,54 € TTC. Le fonds de concours est donc d'un montant de 1 700,54 €.
Ce fonds de concours d'un montant de 1 700,54 € sera réajusté en fin de travaux en fonction du montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver l'avant-projet de l'éclairage public provisoire sur la phase 2 du secteur Nord de la ZAC des Montels 3 présenté,
de confier la réalisation de ces travaux au SIEG du Puy-de-Dôme,
de fixer le fond de concours de Clermont Auvergne Métropole à 1 700,54 € et de verser cette somme dans la caisse du receveur du SIEG. Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2017.
TOTAL VOTANTS : 85 = 67 Conseillers Présents + 18 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 1 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 4
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20170512_037
3/6
Direction Accompagnement des entreprises / 2994 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Camité Syndical en date du
16 Mai 2008,
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
EC :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal :C LERNONT PUVERGNT METROPOLY. dont
eq À le siège est situé :©h/CG EU de \ Unien So: que 6200 } Clensen -Yenian représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du Ÿ Ÿ ounilL oO! À, )
ci-après dénommé « l’E.P.C.I, », l
,
d'autre part.
# Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
= Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
= Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
Convention de financem | D il N° DEL20170512_037
4/6
Direction Accompagnement des entreprises / 2994 “ Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
“Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
“ Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
= Vu la délibération du S.L.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
“ Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du à, mamie 9 OI © É
transférant
au S.I.E.G. la compétence Eclairage public, |
“Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du À? rc POI] , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°' — OBJET —
En accord avec l'E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE PROVISOIRE ZAC DES MONTELS - T3 - PHASE 2
COMMUNE DE CEBAZAT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT -—
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à : 3 400,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant HT. et en
demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % (*) de ce montant auquel s’ajoute l'intégralité
du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, soit 1 700,54 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
Convention de financem N° DEL20170512_037
5/6
Direction Accompagnement des entreprises / 2994 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Campensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -
Le S.I.E.G. choisit l'entreprise chargée de leur exécution dans le respect du Code des
marchés Publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.
Le fonds de concours sera imputé en section d'investissement au compte 2041538
« subventions d'équipements versées — groupements de collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise le Code des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance et
l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES -
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.IL.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à ,le :
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour FE.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
Convention de financem al N° DEL20170512_037 6/6
Direction Accompagnement des entreprises / 2994