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Procès Verbal - 9 PV 13 Decembre 2016
Procès Verbal - 7 PV 27 Septembre 2016
Conseil Municipal - rc3a9union du 24 novembre 2016
Procès Verbal - PV Conseil du 8 novembre valide
Procès Verbal - 8 PV 08 Novembre 2016
Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Nort-sur-Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV 08 Novembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 NOVEMBRE 2016
Le Conseil Municipal de NORT-SUR-ERDRE, dûment convoqué le 2 novembre, s’est réuni en
séance ordinaire le mardi 08 novembre deux mille seize, sous la Présidence de M. le Maire,
salle du Conseil, à 19h30.
PRESENTS :
MMES : Françoise PROVOST, Delphine FOUCHARD, Aïcha METLAINE, Chantal RETIERE, Nathalie HERBRETEAU, Reine YESSO EBEMBE, Nathalie ROUSSEAU, Anne SAVARY, Stéphanie TRELOHAN, Nathalie CASSARD, Isabelle CALENDREAU.
MME Delphine GUERIN est arrivée en cours de séance.
MM. : Yves DAUVE, Guy DAVID, Sylvain LEFEUVRE, Didier LERAT, Cédric HOLLIER LAROUSSE,
Thierry PEPIN, MICHEL BROCHU, Laurent ODIN, Emilien VARENNE, Pierrick GUEGAN, Bertrand
HIBERT, Bruno SARLET.
ABSENTS :
Mme Lydie GUERON a donné pouvoir à Mme Delphine FOUCHARD
M. Carlos MC ERLAIN a donné pouvoir à M. Yves DAUVE
Mme Charlotte COURTOIS a donné pouvoir à Mme Nathalie HERBRETEAU Mme Marie-Noelle PATERNOSTER a donné pouvoir à M. Bruno SARLET M. Denys BOQUIEN a donné pouvoir à Mme Isabelle CALENDREAU
Mme Delphine GUERIN a donné pouvoir à Mme Nathalie CASSARD.
Mme Isabelle CALENDREAU a été élue secrétaire de séance.
23 présents, 29 votants.
Assistaient au titre des services :
M. Jacques FAUCOU, Directeur Général des Services
M. Francis Gohon, Directeur des Moyens Généraux
Mme Isabelle GENESTE, Adjointe au Directeur Général des Services.
ORDRE DU JOUR :
1 Présentation de l’organisation du recensement 2017
2 Finances :
2.1 Décisions Modificatives Générales :
Budget Assainissement : n° 01-2016
Budget Animations-Festivités-Culture : n° 01-2016
Budget Général Ville : n° 02-2016
2.2 Rapport annuel 2015 cessions/acquisitions foncières et des portages CCEG 2
2.3 Décision Modificative n° 2 du Tableau annuel des Subventions aux Associations 2.4 Tarifs communaux 2017
2.5 Suppression de la régie de recettes de la police municipale au titre des amendes de police
2.6 SYDELA : Mise à disposition du patrimoine Eclairage Public ( FCTVA )
3 Demandes de subvention D.E.T.R. 2017
4 Demande de subvention au Conseil Départemental pour le remplacement de la Passerelle de la Tindière au titre du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)
5 Demande de subvention au Conseil Départemental pour le programme « Mobilités 2017- 2019 »
6 Ressources Humaines
6.1 Demande d’agrément pour l’accueil de jeunes en service civique 6.2 Modification du tableau des effectifs
7 Affaires foncières
7.1 Vente des parcelles cadastrées XL n° 16 et n° 17 et versement en contrepartie de l’indemnité d’éviction de la parcelle YP n°31
7.2 Modification des conditions de vente d’un terrain communal à M. LABINY
8 Convention de délégation de l'entretien et de la maintenance du parc-relais tram-train de la gare de Nort-sur-Erdre
9 Informations sur les décisions du Maire prises par délégation
9.1 Cession gratuite à la CCEG d’un canoë déclassé pour le technicien rivière 9.2 Marché de travaux pour le remplacement de 18 portes d’entrée à La Garenne Village 9.3 Marché de fourniture et services : acquisition d’un véhicule utilitaire pour le service bâtiment
9.4 Démolition de la maison du port : attribution des lots 1 et 2
10 Comptes rendus de commissions
10.1 Commission Petite enfance du 26 septembre 2016
10.2 Commission Finances du 03 octobre 2016
10.3 Commission AJICO du 6 octobre 2016
10.4 Commission cimetière du 18 octobre 2016
10.5 Commission Enfance Jeunesse du 18 octobre 2016
10.6 Commission urbanisme du 20 octobre 2016
10.7 Commission culture du 2 novembre 2016
11 Questions diverses
Approbation du PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2016
M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance
du 27 septembre 2016.
Mme Aicha METLAINE remarque qu’il s’agissait de la cinquième édition du rallye citoyen et
non de la troisième.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 27
septembre 2016. 3
1. PRESENTATION DE L’ORGANISATION DU RECENSEMENT 2017
Mme Magalie BONIC de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres présente les modalités du recensement de la population, qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2017.
Il a lieu tous les 5 ans. Les habitants recevront un courrier en début d’année afin d’expliquer la démarche.
15 agents recenseurs seront recrutés pour le recensement de Nort sur Erdre. Les informations collectées sont confidentielles. La CCEG coordonne le recensement des communes membres depuis 2003. Un point régulier sera fait avec les agents recenseurs.
Lors de la visite de l’agent recenseur, un imprimé sera donné ou déposé en boîte aux lettres. La population pourra soit remplir le document papier et le remettre à l’agent recenseur ou saisir les informations sur un site internet dédié. Les retours via le site internet représentent 55 % des recensements pour la CCEG.
Mme Aïcha METLAINE a été désignée comme élu référent et Michel FERRE au titre des services.
M. Yves DAUVE souhaite savoir quand les résultats seront disponibles.
Mme Magalie BONIC répond qu’ils le seront seulement fin 2017. Elle précise que les chiffres ne seront applicables que trois ans après.
2. FINANCES
2.1 DECISIONS MODIFICATIVES GENERALES
2.2 RAPPORT ANNUEL 2015 CESSIONS/ACQUISITIONS ET PORTAGES CCEG 2.3 DECISION MODIFICATIVE N°2 DU TABLEAU ANNUEL DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2.4 TARIFS COMMUNAUX 2017
2.5 SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTE DE LA POLICE MUNICIPALE AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
2.6 SYDELA : MISE A DISPOSITION DU PATRIMOINE ECLAIRAGE PUBLIC ( FCTVA )
2.1 Décisions modificatives générales
M. Sylvain LEFEUVRE rappelle que la Commission des Finances, lors de sa séance du 03
Octobre, a examiné les propositions de décisions modificatives générales pour les budgets
suivants :
Budget Assainissement : DM 1 – 2016
Budget Animations Festivités Culture : DM 1 – 2016
Budget Général Ville : DM 2 – 2016
Pour les budgets Port Fluvial et Garenne Village, au vu de l’exécution du Budget Primitif et
des estimations du réalisé à venir pour le 4ème trimestre 2016, il n’est pas prévu de Décision
Modificative Générale.
Pour chaque budget, chaque article a été analysé pour ajuster les crédits budgétaires
ouverts au Budget Primitif au plus proche de l’estimation du réalisé en fin d’exercice. Pour 4
les ajustements sur les recettes, il n’a été tenu compte que des sommes effectivement
encaissées ou notifiées à la date de réalisation des Décisions Modificatives.
Pour les ajustements de la section investissement des différents budgets, il est proposé
d’inscrire, en nouvelles dépenses, les crédits nécessaires aux programmes susceptibles
d’être entamés ou achevés avant Mars 2017 sur les crédits de reports.
Il est précisé qu’un ajustement de la DM 2-2016 du Budget Ville est intervenu entre la date de
la Commission des Finances et la version soumise à l’approbation du Conseil Municipal. Cet
ajustement porte à 116 793 € le total des crédits supplémentaires de la Section de
Fonctionnement (contre 110 722 € dans la version soumise à la Commission des Finances).
2.1.1 Décision modificative budget assainissement
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les ajustements tels qu’ils se présentent ci-
dessous pour le budget assainissement :
Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Assainissement - DM 1 - 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
011 Charges à caractère général - -
012 Charges de personnel, frais assimilés - -
014 Atténuations de produits - -
60 Achats et variations de stocks - -
65 Autres charges de gestion courante - -
66 Charges financières - - -
67 Charges exceptionnelles - - -
68 Dot. aux amortissements et provisions - - -
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés - -
71 Production stockée ( ou déstockage ) - -
022 Dépenses imprévues - -
023 Virement à la section d'investissement - -
Dépenses d'exploitation - Total - - -
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves - - -
13 Subventions d'investissement - - -
14 Prov. Règlementées, amort. dérogatoires - -
15 Provisions pour risques et charges - -
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) - - -
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - -
Total des opérations d'équipement - -
20 Immobilisations incorporelles - 30 000,00 - - 30 000,00
21 Immobilisations corporelles - - -
22 Immobilisations reçues en affectation - - -
23 Immobilisation en cours 104 492,00 - 104 492,00 5
26 Participations et créances rattachées - - -
27 Autres immobilisations financières - 66 750,00 66 750,00
28 Amortissements des immobilisations - -
29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - -
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - -
45… Total des opérations pour compte de tiers - - -
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - -
3… Stocks - - -
020 Dépenses imprévues - -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT - TOTAL 74 492,00 66 750,00 141 242,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE -
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 141 242,00
Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Assainissement - DM 1 - 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges - -
60 Achats et variations de stocks - -
70 Produits services, domaine et ventes div. - -
71 Production stockée ( ou déstockage ) - -
72 Travaux en régie - -
73 Impôts et taxes - -
74 Dotations et participations - -
75 Autres produits de gestion courante - -
76 Produits financiers - - -
77 Produits exceptionnels - - -
78 Reprise sur amortissements et provisions - - -
79 Transferts de charges - -
Recettes d'exploitation - Total - - -
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES -
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) - - -
13 Subventions d'investissement - - -
14 Prov. Règlementées, amort. dérogatoires - -
15 Provisions pour risques et charges - -
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) - - -
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - - -
20 Immobilisations incorporelles - - -
21 Immobilisations corporelles - - -
22 Immobilisations reçues en affectation - - -
23 Immobilisation en cours 7 742,00 66 750,00 74 492,00
26 Participations et créances rattachées - - -
27 Autres immobilisations financières 66 750,00 - 66 750,00
28 Amortissements des immobilisations - -
29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - - 6
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - -
45… Opérations pour compte de tiers - - -
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - -
3… Stocks - - -
021 Virement de la sect° de fonctionnement - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT - TOTAL 74 492,00 66 750,00 141 242,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE -
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 -
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 141 242,00
2.1.2 Décision modificative budget animations festivités culture
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les ajustements tels qu’ils se présentent ci-
dessous pour le budget animations festivités culture :
Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Animation - Festivités - Culture - DM 1 - 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES ( du présent budget + restes à réaliser )
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
011 Charges à caractère général 13 540,00 13 540,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 480,00 480,00
014 Atténuations de produits - -
60 Achats et variations de stocks - -
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 2 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus - -
66 Charges financières - - -
67 Charges exceptionnelles 100,00 - 100,00
68 Dot. aux amortissements et provisions - - -
71 Production stockée ( ou déstockage ) - -
022 Dépenses imprévues - -
023 Virement à la section d'investissement - 2 850,00 - 2 850,00
Dépenses de fonctionnement - Total 16 120,00 - 2 850,00 13 270,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 13 270,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves - - -
13 Subventions d'investissement - - -
15 Provisions pour risques et charges - -
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) - - -
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - -
Total des opérations d'équipement - -
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - -
204 Subventions d'équipement versées - - -
21 Immobilisations corporelles - 2 850,00 - - 2 850,00
22 Immobilisations reçues en affectation - - -
23 Immobilisation en cours - - - 7
26 Participations et créances rattachées - - -
27 Autres immobilisations financières - - -
28 Amortissements des immobilisations - - -
29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - -
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - -
45… Total des opérations pour compte de tiers - - -
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - -
49 Prov. dépréc. comptes de tiers - -
59 Prov. dépréc. comptes financiers - -
3… Stocks - - -
020 Dépenses imprévues - -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT - TOTAL - 2 850,00 - - 2 850,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE -
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES - 2 850,00
Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Animations - Festivités - Culture - DM 1 - 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges - -
60 Achats et variations de stocks - -
70 Produits services, domaine et ventes div. 10 500,00 10 500,00
71 Production stockée (ou déstockage) - -
72 Travaux en régie - -
73 Impôts et taxes - -
74 Dotations et participations 1 010,00 1 010,00
75 Autres produits de gestion courante - 2 500,00 - - 2 500,00
76 Produits financiers - - -
77 Produits exceptionnels 4 260,00 - 4 260,00
78 Reprise sur armortissements et provisions - - -
79 Transferts de charges - -
Recettes de fonctionnement - Total 13 270,00 - 13 270,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 13 270,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) - - -
13 Subventions d'investissement - - -
15 Provisions pour risques et charges - -
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) - - -
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - -
Total des opérations d'équipement - - -
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - -
204 Subventions d'équipement versées - - -
21 Immobilisations corporelles - - -
22 Immobilisations reçues en affectation - - -
23 Immobilisation en cours - - -
26 Participations et créances rattachées - - -
27 Autres immobilisations financières - - - 8
28 Amortissements des immobilisations - -
29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - -
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - -
45… Opérations pour compte de tiers - - -
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - -
49 Prov. dépréc. comptes de tiers - -
59 Prov. dépréc. comptes financiers - -
3… Stocks - - -
021 Virement de la sect° de fonctionnement - 2 850,00 - 2 850,00
024 Produits des cessions d'immobilisations - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT - TOTAL - - 2 850,00 - 2 850,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE -
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 -
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES - 2 850,00
2.1.3 Décision modificative budget général
Le Conseil Municipal, par 23 voix POUR (groupe majoritaire) et 6 voix CONTRE (groupe
d’opposition), approuve les ajustements tels qu’ils se présentent ci-dessous pour le budget
général :
Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Ville - DM 2 - 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
011 Charges à caractère général 16 964,00 16 964,00
012 Charges de personnel, frais assimilés - -
014 Atténuations de produits - -
60 Achats et variations de stocks - -
65 Autres charges de gestion courante 6 072,00 6 072,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus - -
66 Charges financières 10 000,00 - 10 000,00
67 Charges exceptionnelles 24 576,00 - 24 576,00
68 Dot. aux amortissements et provisions - - -
71 Production stockée (ou déstockage) - -
022 Dépenses imprévues - -
023 Virement à la section d'investissement 59 181,00 59 181,00
Dépenses de fonctionnement - Total 57 612,00 59 181,00 116 793,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 116 793,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves - - -
13 Subventions d'investissement - 200 100,00 - - 200 100,00
15 Provisions pour risques et charges - -
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) - 10 000,00 - - 10 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - - 9
Total des opérations d'équipement - -
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - 30 000,00 - - 30 000,00
204 Subventions d'équipement versées 248 121,00 - 248 121,00
21 Immobilisations corporelles 43 000,00 208 748,00 251 748,00
22 Immobilisations reçues en affectation - - -
23 Immobilisation en cours 644 700,00 - 644 700,00
26 Participations et créances rattachées - - -
27 Autres immobilisations financières - - -
28 Amortissements des immobilisations - -
29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - -
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - -
45… Total des opérations pour compte de tiers - - -
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - -
49 Prov. dépréc. comptes de tiers - -
59 Prov. dépréc. comptes financiers - -
3… Stocks - - -
020 Dépenses imprévues - -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT - TOTAL 695 721,00 208 748,00 904 469,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE -
+
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 904 469,00
Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Ville - DM 2 - 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES ( du présent budget + restes à réaliser )
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges 10 650,00 10 650,00
60 Achats et variations de stocks - -
70 Produits services, domaine et ventes div. - 15 324,00 - 15 324,00
71 Production stockée ( ou déstockage ) - -
72 Travaux en régie - -
73 Impôts et taxes 25 870,00 25 870,00
74 Dotations et participations 68 987,00 68 987,00
75 Autres produits de gestion courante 26 610,00 26 610,00
76 Produits financiers - - -
77 Produits exceptionnels - - -
78 Reprise sur amortissements et provisions - - -
79 Transferts de charges - -
Recettes de fonctionnement - Total 116 793,00 - 116 793,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 116 793,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 80 279,00 - 80 279,00
13 Subventions d'investissement 390 239,00 - 390 239,00
15 Provisions pour risques et charges - -
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) - - -
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - -
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - 4 175,00 4 175,00
204 Subventions d'équipement versées - - - 10
21 Immobilisations corporelles - 204 573,00 204 573,00
22 Immobilisations reçues en affectation - - -
23 Immobilisation en cours 3 200,00 - 3 200,00
26 Participations et créances rattachées - - -
27 Autres immobilisations financières - - -
28 Amortissements des immobilisations - -
29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - -
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - -
45… Opérations pour compte de tiers - - -
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - -
49 Prov. dépréc. comptes de tiers - -
59 Prov. dépréc. comptes financiers - -
3… Stocks - - -
021 Virement de la sect° de fonctionnement 59 181,00 59 181,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 162 822,00 162 822,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT - TOTAL 636 540,00 267 929,00 904 469,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE -
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 -
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 904 469,00
2.2 Rapport annuel 2015 cessions/acquisitions et des portages CCEG
M. Sylvain LEFEUVRE rappelle que la loi n° 95-127 du 08 Février 1995 (modifiée par
l’ordonnance n° 2006-460 du 21 Avril 2006) détermine les dispositions visant à apporter une
meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les Collectivités
Territoriales.
L’article II de cette loi prévoit notamment que les assemblées délibérantes devront être
informée du bilan annuel de la politique foncière menée par la collectivité.
Les acquisitions et cessions effectuées au cours de l’exercice budgétaire 2015 sont les
suivantes :
Références cadastrales Origine de propriété Montant
acquisition
Objectif acquisition
XE 211 Lieudit GORION
Surface totale 294 m²
MENET / COUDRAIS /
SEILLE / GRIMAUD
1.00 € Palette retournement de
GORION
BB 25 Lieudit HOTEL DIEU
Surface totale 128 m²
RESIDENCE LE BOIS
FLEURI
896.00 € Réalisation liaison douce.
E 1117 Lieudit LA BRUERE
Surface totale 56 m²
RIEUPET 11.20 € Implantation poste relèvement
Assainissement
AK 119 Lieudit L’ISLE
Surface totale 39 m²
DOIZY 7.80 € Implantation poste relèvement
Assainissement
Il n’a pas été enregistré de cessions immobilières au cours de l’exercice 2015. 11
Portage CCEG :
Références cadastrales Origine de propriété Montant
acquisition
Objectif acquisition
YP 158 route d’Héric
Surface totale 11 460 m ²
Réseau Pro Wolseley 180 000 € Future implantation du lycée
public
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du rapport annuel 2015 sur les
cessions/acquisitions foncières et les portages par la CCEG.
2.3 Décision modificative n°2 du tableau annuel des subventions aux associations
M. Sylvain LEFEUVRE informe que la Commission des Finances, lors de sa réunion du 03 Octobre, a rendu un avis favorable pour les demandes de subvention de fonctionnement exceptionnelles suivante :
- Association HONORT : après présentation du bilan définitif des dépenses réalisées lors de l’exposition 2015 sur la guerre 14 – 18, et la Commune s’étant engagée à compenser les frais occasionnés à l’Association, il apparait un solde à régler d’un montant de 660.42 Euros ( coût définitif de 2 538.55 € sur lequel un premier versement compensatoire de 1 878.13 € a été effectué par DM 3 – 2015 en Novembre 2015 ).
- Association AL’TERRE NORT : cette nouvelle association a pour projet d’aménager un jardin partagé sur un terrain mis à disposition par la Commune au lieu-dit la Garenne. Afin de soutenir cette initiative, il est proposé l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 500 €uros.
- Association NAC ESCALADE : cette association organise un spectacle pour l’inauguration du mur d’escalade (inauguration prévue le 22 Octobre). Suite à demande d’aide financière de cette association, il est proposé à la Commission des Finances d’inscrire au profit du NAC ESCALADE une provision de 700 € à titre de subvention exceptionnelle assortie des conditions suivantes :
1 Contribution maximum de la municipalité à un éventuel déficit
2 Détermination et versement conditionné à la production du bilan financier définitif de cette manifestation.
Mme Isabelle CALENDREAU remarque la subvention pour Al’Terre Nort a déjà été voté.
Mme Françoise PROVOST répond que cette question a été évoquée lors d’une commission, mais qu’elle n’a pas fait l’objet d’un vote.
Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette modification au tableau initial des subventions tel qu’exposé ci-dessus.
Considérant que, dans le cadre de la Décision Modificative N° 2 au Budget Général, le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission des Finances, a validé un crédit supplémentaire de 3 000 Euros sur l’enveloppe de crédits prévue initialement dans le tableau des Subventions 2016 à la rubrique « Réserve pour subventions non affectées », le solde de la ligne « Subventions aux associations, crédits non affectés pour réserve » s’établit donc comme suit :
- Solde réserve pour subventions non affectées après DM N° 1 : 1 797.00 € - Association HONORT : solde subvention exposition 14/18 : - 660.42 € 12
- Association Al Terre Nort : subvention exceptionnelle de soutien : - 1 500.00 € - Provision pour subvention exceptionnelle NAC Escalade : - 700.00 € - Modification validée par D.M. n° 2-2016 Budget Général + 3 000.00 €
Solde après validation de la Décision Modificative N° 2 + 1 936.58 € au tableau annuelle des Subventions
2.4 Tarifs communaux 2017
M. Sylvain LEFEUVRE rappelle que l’ensemble des propositions de tarifs communaux ont été communiquées avec l’annexe à l’ordre du jour du Conseil.
2.4.1 Tarifs concessions funéraires 2017
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer comme suit le tarif des concessions funéraires pour l’année 2017.
Les tarifs, ci-après, seront applicables à compter du 1er janvier 2017.
ACHAT DE CONCESSIONS ET RENOUVELLEMENT :
a) Cimetière :
- 15 ans 154.00 € - Trentenaire
Plaque de numérotation
Caveau d’occasion, la place
308.00 €
6.40 €
226.00 €
b) CONCESSION COLOMBARIUM (ANCIEN SITE)
- 15 ans : 255.00 € - 30 ans : 423.00 €
c) CONCESSION COLOMBARIUM (NOUVEAU SITE)
- Cavurne (part fixe concession 15 ou 30 ans) 417.00 €
- Concession (par variable)
Concession 15 ans 158.50 €
Concession 30 ans 317.00 €
2.4.2 Tarifs funéraires 2017
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer comme suit le tarif des services funéraires pour l’année 2017.
Les tarifs, ci-après, seront applicables à compter du 1er janvier 2017.
DEPOT D’UN CERCUEIL EN CAVEAU PROVISOIRE :
- Dépôt : 39.70 €
- Taxe proportionnelle par jour : 3.05 €
VACATIONS DE POLICE ( loi 2008-1350 du 19 Décembre 2009 ) : 1 - Fermeture de cercueil pour départ :
- vers crématorium : 25.00 €
- inhumation vers autre commune 25.00 € 13
2 - Exhumation : 25.00 €
Mode de calcul pour exhumation : 1 vacation pour le 1er corps + ½ vacation par corps supplémentaire.
2.4.3 Tarifs utilisation du copieur Copyprinter ou télécopieur 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête à l’unanimité comme suit les tarifs d'utilisation, par les associations et les personnes privées, du matériel de reprographie et du matériel bureautique de la Mairie pour l'année 2017 :
- Photocopieur : 0.08 €. la copie
- Copyprinter : 0.05 €. la copie
- Télécopie
. Envoi international
. Envoi France métropolitaine
1.05 €. la page
0.60 €. la 1ère page
0.20 €. les suivantes
- Copie matrice cadastrale 2.00 € la 1ère page 0.30 €. les suivantes
2.4.4 Tarifs reproduction de documents administratifs 2017
Conformément à l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de fixer ces montants hors coût d’envoi postal, comme suit :
0,18 € par page A4 en impression noir et blanc
1,83 € pour une disquette
2,75 € pour un cédérom
Tarif pour reproduction de photographies issues de la photothèque Mairie
Conditions restrictives : diffusion limitée aux listes candidates pour élections municipales.
Tarif unitaire : 1 €uro T.T.C.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2017.
2.4.5 Tarifs vente de bois
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le prix de vente du bois communal pour l’exercice 2017, comme suit :
- 1.95 € l’unité (piquet de châtaignier)
- 1.30 € le mètre (perche)
- 58.50 € le stère (chêne ou acacia).
- 43.30 € le stère pour le bois de qualité inférieure
Vente de bois sur pied :
- 21.70 € le m3 de chêne, acacia ou platane sur pied.
- 10.90 € le m3 de peuplier sur pied.
2.4.6 Tarifs location matériels divers et prestations diverses 2017 14
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe à l’unanimité comme suit, à l'unité, les tarifs de location de matériels divers ou de prestations diverses effectuées par les Services Municipaux à compter du 1er janvier 2017 :
- Barrières métalliques 1.85 € par jour - Chaises coques plastiques 0.60 € par jour - Panneaux d'affichages métalliques type
élections
2.70 € par jour
- Tables pliantes ou 4 pieds 1.65 € par jour - Grilles d'expositions 3.00 € par jour - Reproduction de clé (organigramme) Prix réel réalisé - Reproduction autre clé 41.00 € l’unité - Tarif horaire transport matériel 52.15 € par heure - Mise à disposition tractopelle 70.85 € par heure - Mise à disposition camion 68.00 € par heure - Mise à disposition élagueuse 59.30 € par heure - Mise à disposition matériel de tonte 28.65 € par heure - Mise à disposition matériel désherbage 36.30 € par heure - Location remorque pour transport
canoë/kayak
15.95 €
- Mise à disposition de personnel 26.95 € par heure - Mise à disposition Educateur Sportif
- Sanction pour recours abusif au service
d’astreintes
Suite à la mise en place d’un service d’astreintes au sein des
services municipaux et afin de limiter le recours de façon
abusive à ce service, le Conseil municipal, sur proposition de la
Commission des Finances, décide de fixer un montant
forfaitaire de pénalité applicable à toute demande
d’intervention abusive et ce à compter du 1er janvier 2010.
20.00 € par heure
50.50 € par intervention
- Prime de service public accordée aux agents
municipaux
Le Conseil Municipal propose d’actualiser la Prime de Service
Public, accordée aux agents Municipaux au prorata du temps
hebdomadaire de service.
1 013.00 € annuel pour un
agent à temps complet
2.4.7 Remboursement d’objets détériorés
Tarif remplacement des objets détériorés et forfait ménage applicable à l’ensemble des Salles Municipales mises à disposition ou louées :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de fixer comme suit à compter du 1er janvier 2017 le tarif de remplacement des objets détériorés :
- Verre ordinaire : 0.50 €
- Verre à pied : 1.00 €
- Tasse : 1.00 €
- Pot à eau : 2.50 €
- Chaise : 31.10 €
- Forfait ménage supplémentaire : 68.70 €
2.4.8 Tarifs chenil 2017 15
M. le Maire rappelle que tout chien errant est conduit à la fourrière municipale. La prise en charge des animaux, leur nourriture et leur garde engendrent des frais qu’il convient de répercuter aux propriétaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer comme suit les tarifs 2017 pour le chenil municipal, tarifs applicables à compter du 01 Janvier 2017 :
Forfait de prise en charge : 51.00 €
Forfait journalier : 13.00 €
2.4.9 Tarifs fermages terres communales 2016
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'une clause de la convention, fixant les conditions de location de ces terres, prévoit que le montant du loyer soit révisé chaque année en fonction du cours des denrées officielles.
Selon l’arrêté ministériel (Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt) du 13 Juillet 2016, le coefficient de revalorisation applicable est de – 0.42 % . Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de majorer dans les mêmes proportions les loyers dus pour l'année 2016, ce qui porte le prix de l'hectare 88.60 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition.
2.4.10 Fixation du prix des terrains classés en zone agricole et jouxtant des zones urbanisées 2017
Après avoir pris connaissance des propositions faites par la Commission des Finances, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer, à compter du 1er janvier 2017, les tarifs suivants pour les ventes des terrains communaux classés en zone naturelle ou agricole :
Vente pour extension d’une exploitation agricole :
Ajustement du tarif de vente des terres agricoles tel que proposé par la Commission des Finances, à savoir :
1ère catégorie : 2 000 €/Ha soit 0.20 €/m²
2ème catégorie : 1 700 €/ Ha soit 0.17 €/m²
3ème catégorie : 1 500 € /Ha soit 0.15 €/m²
Tous les frais relatifs à la vente sont à la charge de l’acquéreur (frais de géomètre, frais d’actes, etc…).
2.4.11 Tarifs location bâtiments communaux 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer comme suit, à compter du 1er janvier 2017 les tarifs de location des bâtiments communaux pour des associations ou organismes publics, tarifs réactualisés par rapport à 2016 selon la formule
Tarif base N x Indice coût construction 2ème trimestre année N
Indice coût construction 2ème trimestre année N - 1
- Prix base H.T. au m², mensuel, année 2016 : 5.41 € - Indice coût construction 2ème trimestre année 2015 : 1614 - Indice coût construction 2ème trimestre année 2016 : 1622
Application de la formule pour valeur H.T. au m² :
5.41 € x 1622 = 5.44 €
1614 16
Tarif applicable à compter du 01/01/2017 pour location des bâtiments communaux : Prix H.T. au m², mensuel : 5.44 €
Prix T.T.C. au m², mensuel : 6.53 €
2.4.12 Tarifs bureaux ADT 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’A.D.T. occupe depuis le 1er Septembre 2005 un bureau au rez de chaussée de la Salle des Loisirs.
Sur propositions de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que ce loyer subira une augmentation, à compter du 1er janvier 2017, suivant l’évolution de l’ensemble des loyers communaux non soumis à révision selon un indice construction.
Le loyer mensuel des Services A.D.T. est donc révisé comme suit :
Valeur du loyer 2017 : 153.40 €
Montant du loyer mensuel à compter du 01/01/2017 : 153.40 € + 0.0175 % = 153.43 €
2.4.13 Tarifs bureaux salle nord 2017
Monsieur le Maire rappelle que ces locaux étaient précédemment mis à disposition de l’A.D.M.R. et qu’il y a lieu d’actualiser chaque année le tarif de location en vue de leur éventuelle mise à disposition.
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que ce loyer subira une augmentation, à compter du 1er Janvier 2017, suivant l’évolution de l’ensemble des loyers communaux non soumis à révision selon un indice construction.
Le loyer mensuel des bureaux Salle Nord est donc révisé comme suit :
Valeur du loyer 2016 : 389.43 €
Montant du loyer mensuel à compter du 01/01/2017 :
389.43 € + 0.0175 % = 389.50 €
2.4.14 Tarifs loyer garages 2017
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que les loyers des garages subiront une augmentation, à compter du 1er Janvier 2017, suivant l’évolution de l’ensemble des loyers communaux non soumis à révision selon un indice construction.
Le loyer mensuel de ces garages est donc révisé comme suit :
Garages Rue François DUPAS :
Valeur du loyer mensuel 2016 : 15.73 €
Montant du loyer mensuel à compter du 01/01/2017 : 15.73 € + 0.0175 % = 15.73 €
2.4.15 Tarifs logements communaux 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions de location des logements communaux loués à des particuliers. 17
Compte-tenu que les conventions d’occupation prévoient une augmentation annuelle des loyers (revalorisation suivant l’évolution fixée par la Commission des Finances pour l’ensemble des loyers communaux non soumis à révision selon un indice de construction), il propose, sur l’avis de la Commission Finances, d’arrêter leur montant comme suit à compter du 1er janvier 2017 :
- Appartement, 15 rue du Général Leclerc, 2ème étage : 472.25 € - Appartement T4, 15 rue du Général Leclerc, 2ème étage : 551.60 € - Studio école maternelle : 356.48 € - Appartement T2 école maternelle : 422.87 € - Appartement T3 école maternelle : 501.72 € - Appartement T4 école maternelle : réattribué logement d’urgence au CCAS - Maison Clos de la Lande : 584.39 € - Maison de La Garenne : 224.07 € - Logement du Port Mulon : 434.96 € - Appartement Bd Pasteur : 557.80 € - Propriété Rue des Orionnais :
- Appartement 637.37 € - Box 45.53 € - Petite pièce (½ tarif d’un box) 22.76 € - Propriété Saint Yves :
- Maison cadastrée O 978 359.41 € - Maison cadastrée O 979 400.07 €
Les dépenses d’eau, d’électricité, de chauffage sont à la charge des locataires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité.
2.4.16 Tarifs modulaire médecine du travail
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit le tarif 2017 de ce local affecté à la Médecine du Travail, local sis Zone d’Activité de la Sangle:
Coefficient de révision des locations pour 2017 : 0.0175 % (coefficient de revalorisation des loyers fixé par la Commission des
Finances pour évolution des loyers
communaux non soumis à révision selon
un indice construction).
Tarifs 2017 pour ce local :
Utilisation professionnelle : 68.94 € par jour
Utilisation par organismes agréés : 41.36 € par jour
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette revalorisation de tarif à compter du 01 janvier 2017.
2.4.17 Tarifs salle de sport et équipements sportifs 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer comme suit les tarifs de location des Salles de Sports et équipements sportifs, tarifs applicables pour l’année 2017 :
Grande salle (40 m x 20 m) :
Salle des Orionnais (tarif horaire) : 12.00 €
Petite salle ou salle spécialisée :
Dojo (tarif horaire) : 6.00 € 18
Salle Paul Doumer (tarif horaire) : 6.00 €
Salle de Tennis de Table (tarif horaire) : 6.00 €
Salle de Tir à l’Arc (tarif horaire) : 6.00 €
Salle Quai Saint Georges (tarif horaire) 6.00 €
Salle du Marais (tarif horaire) 6.00 €
Installations de plein air ou extérieures :
Terrain stabilisé (tarif horaire) : 9.00 €
Piste d’athlétisme (tarif horaire) : 9.00 €
Base nautique (tarif horaire) : 9.00 €
Ces tarifs sont établis suivant les conventions passées avec le Conseil Départemental pour utilisation des équipements sportifs par les écoles. Pour chaque location, une convention devra être passée avec l’utilisateur.
2.4.18 Tarifs location Cap Nort 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à la proposition de refonte des tarifs faite par la Commission des Finances, décide à l’unanimité de fixer les tarifs de location de l’Espace Culturel au titre de l'année 2017, comme suit :
PLEIN TARIF POUR UTILISATION DE LA SALLE : 2 096.50 €
TARIF 1 - Tarification pour personnes privées de Nort sur Erdre :
Bar 15.00 % du plein tarif
¼ salle + accueil / bar 20.00 % du plein tarif
½ salle + accueil / bar 25.00 % du plein tarif
¾ salle + accueil / bar 27.50 % du plein tarif
Grande salle + accueil / bar 35.00 % du plein tarif
Forfait cuisine (nettoyage compris) 15.00 % du plein tarif
Participation à la redevance spéciale Tarification forfaitaire par
conteneur d’enlèvement des déchets utilisé : 10.30 € l’unité.
TARIF 2 - Tarification pour personnes privées et associations hors commune
Bar 25.00 % du plein tarif
¼ salle + accueil / bar 30.00 % du plein tarif
½ salle + accueil / bar 35.00 % du plein tarif
¾ salle + accueil / bar 40.00 % du plein tarif
Grande salle + accueil / bar 45.00 % du plein tarif
Forfait cuisine (nettoyage compris) 15.00 % du plein tarif
Participation à la redevance spéciale Tarification forfaitaire par
conteneur d’enlèvement des déchets utilisé : 10.30 € l’unité.
TARIF 3 - Tarification pour professionnels ( entreprises, organismes de droit privé ) et
Associations hors commune
Réunion, assemblée générale sans utilisation commerciale
Version Théâtre 278 places + accueil bar 52.00 % du plein tarif
Version Théâtre 338 places + accueil bar 63.00 % du plein tarif
Version Théâtre 458 places + accueil bar 85.00 % du plein tarif
Version Théâtre 538 places + accueil bar 100.00 % du plein tarif
Forfait cuisine (nettoyage compris) 15.00 % du plein tarif
Participation à la redevance spéciale Tarification forfaitaire par 19
conteneur d’enlèvement des déchets utilisé : 10.30 € l’unité.
Réunion ou assemblée à caractère commerciale ou utilisation
commerciale ( hors refacturation de frais divers précisée dans la grille « Autres tarifs » )
Utilisation Salle (pour toute configuration) 100.00 % du plein tarif
Forfait cuisine (nettoyage compris) 15.00 % du plein tarif
Participation à la redevance spéciale Tarification forfaitaire par conteneur d’enlèvement des déchets utilisé : 10.30 € l’unité.
TARIF 4 - Tarification pour Associations Nortaises, Ecoles, Services Municipaux
(valorisation de l’utilisation de la Salle)
NB : ces tarifs ne s’appliquent pas aux associations à vocation culturelle dont les manifestations figurent dans la plaquette « Saison culturelle ».
Forfait sans gradins 12.50 % du plein tarif Forfait avec gradins 15.50 % du plein tarif Forfait cuisine (nettoyage compris) 7.50 % du plein tarif
Participation à la redevance spéciale Tarification forfaitaire par conteneur d’enlèvement des déchets utilisé : 10.30 € l’unité.
Autres tarifs Espace Culturel CAP NORT
Tarification pour assemblée générale d’Institutions, Comités
Départementaux ou Administrations (sauf EPCI du territoire)
Tarification selon grille « TARIF 4 ».
Tarification pour assemblée générale ou réunion organisées par
l’EPCI du Territoire et la Commune de Nort sur Erdre
Forfait sans gradins 12.50 % du plein tarif avec facturation à 50 % EPCI / 50 % Commune.
Tarif de location de matériel vidéo
Location vidéo projecteur 103.00 €
Location écran 51.50 €
Refacturation de frais divers :
La refacturation des frais divers s’applique aux prestations « Mise à disposition de matériel divers (chaises, tables, panneaux, grilles d’expo, barrières métalliques, selon tarifs en vigueur) » ainsi qu’à la refacturation, selon tarifs en vigueur, des mises à disposition de personnel ou de prestation de nettoyage. Ces frais viennent en sus des frais de location de salle.
Cette disposition ne s’applique pas aux Associations Nortaises dont les conditions d’utilisations sont déjà prévues par le règlement, ni aux manifestations dont la Commune est partenaire privilégiée.
Autres prestations :
Installation de chapiteau à l’extérieur, selon conditions à définir : 0.50 € du m²
2.4.19 Tarifs salles communales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer comme suit les tarifs de location de salles au titre de l'année 2017, tarifs applicables à compter du 1er janvier 2017 : 20
SALLE SUD
Plein tarif pour utilisation de la Salle
Association nortaise à but non lucratif
Habitants de NORT SUR ERDRE
Vin d’honneur et réunions diverses
Réunions prof. & buffets
Habitants hors commune
Vin d’honneur et réunions diverses
Réunions prof. & buffets
Organismes agréés ou professionnels
Utilisation pour formations ou
réunions
Utilisation commerciale
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin d’honneur
172.00 €
gratuité
45.00 % du plein tarif
70.00 % du plein tarif
70.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif
25.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif + refacturation frais
divers
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
SALLE NORD
Plein tarif pour utilisation de la Salle
Association nortaise à but non lucratif
Réunion d’organisme ou associations
Organismes agréés ou professionnels
Utilisation pour formations ou
réunions
Utilisation commerciale
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin d’honneur
71.30 €
gratuité
100.00 % du plein tarif
60.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif + refacturation frais
divers
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
MAISON DE LA GARENNE
Plein tarif pour utilisation de salle
Association nortaise à but non lucratif
Réunion d’organisme ou associations
Organismes agréés ou professionnels
Utilisation pour formations ou
réunions
Utilisation commerciale
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin d’honneur
Tarif pour Salle Châtaigniers ou RdC
71.30 €
gratuité
100.00 % du plein tarif
60.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif + refacturation frais
divers
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
SALLES CHATEAU DU PORT MULON
Salle d’animation
Plein tarif pour utilisation de la Salle
Association Nortaise à but non lucratif
Habitants de NORT SUR ERDRE
Vin d’honneur et réunions diverses
Réunions prof. & buffets
Habitants hors commune
Vin d’honneur et réunions diverses
Réunions prof. & buffets
Organismes agréés ou professionnels
Utilisation pour formations ou
réunions
Utilisation commerciale
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin d’honneur
172.00 €
gratuité
45.00 % du plein tarif
70.00 % du plein tarif
70.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif
25.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif + refacturation frais
divers
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 € 21
Salle d’exposition
Plein tarif pour utilisation de la Salle
Association Nortaise à but non lucratif
Réunion privée ou professionnelle
Organismes agréés ou professionnels
Utilisation pour formations ou
réunions
Utilisation commerciale
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin d’honneur
Salle de l’Erdre
Plein tarif pour utilisation de la Salle
Habitants de NORT SUR ERDRE
Vin d’honneur et réunions diverses
Réunions prof. & buffets
Supplément pour utilisation cuisine
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin
d’honneur
Habitants hors commune
Vin d’honneur et réunions diverses
Réunions prof. & buffets
Supplément pour utilisation cuisine
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin
d’honneur
Organismes agréés ou professionnels
Utilisation pour formations ou
réunions
Utilisation commerciale
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin
d’honneur
311.90 €
gratuité
100.00 % du plein tarif
15.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif + refacturation frais
divers
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
172.00 €
45.00 % du plein tarif
70.00 % du plein tarif
31.00 % du plein tarif
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
70.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif
31.00 % du plein tarif
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
25.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif + refacturation frais
divers
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
MAISON DES ASSOCIATIONS
Plein tarif pour utilisation de la Salle
Association nortaise à but non lucratif
Habitants de NORT SUR ERDRE
Vin d’honneur et réunions diverses
Habitants hors commune
Vin d’honneur et réunions diverses
Organismes agréés ou professionnels
Utilisation pour formation ou réunion
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin
d’honneur
172.00 €
gratuité
70.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif
25.00 % du plein tarif
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
SALLE JULES VERNE
Plein tarif pour utilisation de salle
Association nortaise à but non lucratif
71.30 €
gratuité 22
Réunion d’organisme ou associations
Organismes agréés ou professionnels
Utilisation pour formations ou
réunions
Utilisation commerciale
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin
d’honneur
100.00 % du plein tarif
60.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif + refacturation frais
divers
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
SALLE DES LOISIRS
Plein tarif pour utilisation de la Salle
Habitants de NORT SUR ERDRE
Réunions sans repas, sans buffet, ni entrées
payantes (Assemblée générale association
et conférence, Vin d'honneur, Réunions non
professionnelles, Concours de cartes, autre
matinée récréative sans repas …)
Réunions avec repas ou buffet ou entrées
payantes
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin
d’honneur
Habitants hors commune
Réunions sans repas, sans buffet, ni entrées
payantes (Assemblée générale association
et conférence, Vin d'honneur, Réunions non
professionnelles, Concours de cartes, autre
matinée récréative sans repas …)
Réunions avec repas ou buffet ou entrées
payantes
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin
d’honneur
Organismes agréés ou professionnels
Utilisation commerciale
Participation à la redevance spéciale
d’enlèvements des déchets
Forfait applicable pour repas
Forfait applicable pour vin d’honneur
404.15 €
30.00 % du plein tarif
75.00 % du plein tarif
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
45.00 % du plein tarif
100.00 % du plein tarif
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
100.00 % du plein tarif + refacturation frais
divers
Tarification forfaitaire selon nature de
l’utilisation
10.30 €
5.20 €
Caution
Tous les locataires, que ce soit à titre onéreux ou à titre gracieux, verseront un chèque de caution, avant la prise de possession de la salle, d'un montant :
- de 152.00 € pour la salle sud lors de buffet
- de 152.00 € pour l’ensemble des Salles du Port Mulon
- de 152.00 € pour la Salle des Loisirs
- de 152.00 € pour la cuisine du Château du Port Mulon.
Celui-ci leur sera restitué après constatation qu'aucune déprédation n'a été commise et que le nettoyage a bien été effectué dans les conditions prévues.
Refacturation de frais divers lors d’utilisation des salles municipales dans un but commercial : 23
La refacturation des frais divers s’applique aux prestations « Mise à disposition de matériel divers (chaises, tables, panneaux, grilles d’expo, barrières métalliques, selon tarifs en vigueur) » ainsi qu’à la refacturation, selon tarifs en vigueur, des mises à disposition de personnel ou de prestation de nettoyage. Ces frais viennent en sus des frais de location de salle.
2.4.20 Tarifs occupation du domaine public terrasses 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer, pour l’exercice 2017, les tarifs de la redevance d’occupation du Domaine Public applicables aux terrasses et activités commerciales comme suit :
Terrasses non couvertes et activités commerciales
Rappel : ces tarifs sont applicables par mètre carré utilisé
- Occupation par quinzaine : 0.50 € par m²
- Occupation par mois : 1.00 € par m²
Durée des autorisations :
- 2,5 mois en période estivale.
- 6 mois.
- 12 mois.
Terrasses couvertes :
. Tarif par mètre carré et par mois d’utilisation : 3.00 €
2.4.21 Tarifs occupation du domaine public : échafaudages et travaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer, pour l’exercice 2017, les tarifs de la redevance d’occupation du Domaine Public applicables aux échafaudages et travaux comme suit :
- 1er mois : 0.10 € par jour par mètre carré utilisé
- de 1 à 6 mois : 2.05 € par mois et par mètre carré utilisé
- du 7ème au 11ème mois inclus : 4.10 € par mois et par mètre carré utilisé - à compter du 12ème mois : 6.15 € par mois et par mètre carré utilisé Exonération :
Sont exonérées :
- Les occupations inférieures à une semaine.
Non recouvrement :
Les redevances d’occupation du domaine public d’un montant inférieur ou égal à 15 € ne feront pas l’objet de mise en recouvrement.
2.4.22 Tarifs Port 2017
Suite aux propositions de Monsieur le Maire relatives à la mise en place des nouveaux tarifs « Amarrages Port Fluvial 2017 », le Conseil Municipal valide à l’unanimité ces nouveaux tarifs à compter du 1er Janvier 2017 tels qu’ils figurent ci-dessous :
Tarif abonnement annuel
1) sur
ponton
2) sur
quai
(Port
Mulon)
3) sur
rive sud
4) sur quai
(Saint
Georges)
avec eau et
électricité
5) Mares
Noires
Bateaux sur
corps morts
6) Poupinière / Mares Noires
7) sur rive
nord
Barques Bateaux 24
moins de
5 m 645 € 516 € 323 € 581 € 97 € 32 € 65 € 65 €
5 à 5,99m 773 € 618 € 387 € 696 € 116 € 39 € 77 € 77 €
6 à 6,99m 902 € 722 € 812 € 135 € 45 € 90 € 90 €
7 à 7,99m 1 032 € 929 € 155 € 52 € 103 € 103 €
8 à 8,99m 1 161 € 1 045 € 174 € 58 € 116 € 116 €
9 à 9,99m 1 290 € 1 161 € 194 € 129 € 10 à
10,99m 1 419 € 1 258 € 213 € 11 à
11,99m 1 393 €
12 à
12,99m 1 509 €
13 à
13,99m 1 625 €
14 à 14.99
m 1 715 €
15 à
15.99m 1 856 €
Tarif abonnement hivernage (mensuel) : + 20 % par rapport au tarif annuel
1) sur
ponton
2) sur
quai
(Port
Mulon)
3) sur
rive sud
4) sur quai
(Saint
Georges)
avec eau et
électricité
5) Mares
Noires
Bateaux sur
corps morts
6) Poupinière / Mares Noires
7) sur rive
nord
Barques Bateaux
moins de
5 m 65 € 52 € 32 € 58 € 10 € 3 € 6 € 6 €
5 à 5,99m 77 € 62 € 39 € 70 € 12 € 4 € 8 € 8 €
6 à 6,99m 90 € 72 € 81 € 14 € 5 € 9 € 9 €
7 à 7,99m 103 € 93 € 15 € 5 € 10 € 10 €
8 à 8,99m 116 € 104 € 17 € 6 € 12 € 12 €
9 à 9,99m 129 € 116 € 19 € 13 € 10 à
10,99m 142 € 128 € 21 € 11 à
11,99m 139 €
12 à
12,99m 150 €
13 à
13,99m 162 €
14 à 14.99
m 175 €
15 à
15.99m 186 €
Tarif abonnement saison (semaine): + 80 % par rapport au tarif annuel 25
1) sur
ponton
2) sur
quai
(Port
Mulon)
3) sur
rive sud
4) sur quai
(Saint
Georges)
avec eau et
électricité
5) Mares
Noires
Bateaux sur
corps morts
6) Poupinière / Mares Noires
7) sur rive
nord
Barques Bateaux
moins de
5 m 22 € 18 € 11 € 20 € 3 € 1 € 2 € 2 €
5 à 5,99m 27 € 21 € 13 € 24 € 4 € 1 € 3 € 3 €
6 à 6,99m 31 € 25 € 28 € 5 € 2 € 3 € 3 €
7 à 7,99m 36 € 32 € 5 € 2 € 4 € 4 €
8 à 8,99m 40 € 36 € 6 € 2 € 4 € 4 €
9 à 9,99m 45 € 40 € 7 € 4 € 10 à
10,99m 49 € 44 € 7 € 11 à
11,99m 48 €
12 à
12,99m 53 €
13 à
13,99m 57 €
14 à 14.99
m 61 €
15 à
15.99m 64 €
Tarif abonnement escale (journée)*
1) sur
ponton
2) sur
quai
(Port
Mulon)
3) sur
rive sud
4) sur quai
(Saint
Georges)
avec eau et
électricité
5) Mares
Noires
Bateaux sur
corps morts
6) Poupinière / Mares Noires
7) sur rive
nord
Barques Bateaux
moins de
5 m 10 € 8 € 5 € 9 €
5 à 5,99m 10 € 8 € 5 € 9 €
6 à 6,99m 10 € 8 € 9 €
7 à 7,99m 10€ 9 €
8 à 8,99m 13 € 12 €
9 à 9,99m 13 € 12 €
10 à
10,99m 16 € 14 €
11 à
11,99m 14 €
12 à
12,99m 14 €
13 à
13,99m 14 € 26
14 à 14.99
m 14 €
15 à
15.99m 14 €
*Gratuité des deux premières nuitées
Autre tarifs :
Mise en fourrière : 96 € (forfait hors prestation extérieure telle que grutage…) Stationnement en fourrière : application du tarif escale par jour
Déplacement bateau (remorquage) : 48 €/h.
Une augmentation de 1,5 % (identique à celle pratiquée pour l’ensemble des tarifs municipaux) a été appliquée par rapport aux tarifs 2016.
2.4.23 Tarifs droit de place 2017
Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’actualiser comme suit les tarifs des droits de place applicables à compter du 09 Novembre 2016 :
PRESTATIONS TARIFS En euros TTC
FOIRES
Etalage extérieur :
Droits payables à la réservation
Droit forfaitaire par emplacement (financement de la communication et publicité)
Droit de place complémentaire
2,00 €
Tarif « abonné »
. sans électricité
. avec électricité
0,85 € / ml
1,00 € / ml
Tarif « non abonné » (minimum de perception du droit : 20 euros)
. sans électricité
. avec électricité
Droit pour stationnement de caravane d’habitation
Tarif unique applicable pour chaque caravane stationnée
Droit pour manèges et installations foraines
Tarif unique applicable à tous stands ou manèges (minimum de perception du droit fixé à 10 euros par jour)
Droit pour présentation automobile
Tarif unique pour tout type de véhicule
4.00 € / ml
4.20 € / ml
8.0 / caravane / jour
1.00 € / m² / jour
5.00 € / véhicule
MARCHES
Droits applicables aux marchés hebdomadaires et de quinzaine
Droit forfaitaire par emplacement (financement de la communication et publicité)
Droit de place complémentaire
Tarif « abonné »
. sans électricité
. avec électricité
1,00 €
0,85 € / ml
1,00 € / ml 27
Tarif « non abonné »
. sans électricité
. avec électricité
1,25 € / ml
1,40 € / ml
CIRQUES
Droits payables avant l’installation calculés selon la superficie du chapiteau ou de l’enceinte
Conditions particulières :
Dépôt de caution : égal à 2 jours de droits de place calculé selon la superficie du chapiteau ou de l’enceinte
Caravanes : alimentation en eau et électricité comprise dans la tarification
0,50 € / m2 / jour
2.5 Suppression de la régie de recette de la police municipale au titre des amendes de police
Monsieur le Maire rappelle :
- une régie de recettes de l’Etat a été instituée auprès de la Police Municipale de Nort sur Erdre par arrêté du Préfet de Loire Atlantique en date du 07 Janvier 2003 pour permettre l’encaissement, pour le compte des Services de l’Etat, du produit des amendes forfaitaires et consignations.
- Depuis le mois de mai 2014, et après validation par la Direction Générale des Finances Publiques de Loire Atlantique, cette régie a été dotée d’un logiciel et de matériel « Procès-Verbal Electronique » permettant le règlement des amendes directement auprès du Centre d’Encaissement des Amendes.
Cette évolution des modalités de paiement des amendes forfaitaires a eu notamment pour
conséquence de supprimer les recettes encaissées directement par les Régies de Police
Municipale.
Par circulaire publiée le 10 Octobre dernier, les Services de l’Etat ont invité les communes
dont les régies de Police Municipale ne génèrent plus de de recettes à procéder à la clôture
de ces régies devenues inactives par délibération du Conseil Municipal.
M. Sylvain LEFEUVRE informe que la régie de recettes de la Police Municipale n’ayant plus
encaissé d’amendes depuis le 03 Septembre 2014 Monsieur le Maire, conformément aux
instructions transmises par les Services Préfectoraux, sollicite l’avis du Conseil Municipal sur
la suppression, à compter du 01 Janvier 2017, de la Régie de recettes de l’Etat liée à la
Police Municipale.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de la suppression, à compter du 01 Janvier 2017,
de la Régie de recettes de l’Etat liée à la Police Municipale.
2.6 SYDELA : Mise à disposition du patrimoine Eclairage Public (FCTVA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L1321-1, L1321-2, L.5212-16 et L.5711-1 ;
Vu les statuts du SYDELA,
Monsieur le Maire expose au Conseil : 28
La modification statutaire actée le 15 Juin 2012 permet désormais au SYDELA de proposer à ses collectivités adhérentes, en complément des investissements sur les installations d’éclairage public, un service de maintenance de ces installations.
En 2005, une procédure administrative et comptable avait été validée par les Services de l’Etat, afin que chaque collectivité, en tant que propriétaire des ouvrages, puisse récupérer la T.V.A. via le Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.).
En 2012, la Préfecture a remis en cause cette procédure en considérant que la collectivité n’ayant pas réalisé la dépense, elle ne peut prétendre à la récupération de la T.V.A. via le F.C.T.V.A.
En effet, pour bénéficier du F.C.T.V.A., la collectivité doit être à la fois propriétaire et maître d’ouvrage des travaux.
Depuis 2012, par dérogation de la Préfecture, les collectivités ont été autorisées à récupérer la TVA mais uniquement sur une assiette restreinte, à savoir sur sa participation et non sur la totalité des travaux.
Depuis le 01 Janvier 2014, cette dérogation n’est plus effective, et les collectivités n’ont donc plus la possibilité de récupérer la T.V.A.
Afin de répondre aux contraintes liées à la récupération de cette T.V.A., le SYDELA, à l’occasion de sa réunion du comité du 07 Juillet 2016, a proposé le principe de la mise à disposition du patrimoine Eclairage Public des collectivités au SYDELA.
M. Sylvain LEFEUVRE indique que cette mise à disposition permet à la Commune de verser une contribution au SYDELA sur un montant H.T. et de ne pas supporter la T.V.A.
La Commune reste propriétaire de son patrimoine.
Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et des obligations du propriétaire. Le SYDELA ne dispose pas du droit d’aliéner notre patrimoine.
Dans le cadre de cette mise à disposition, la Commune continue d’assumer ses obligations en matière de dommages aux biens.
Mme Nathalie CASSARD demande si la Commune garde la propriété de l’éclairage public.
M. Yves DAUVE répond que c’est une simple mise à disposition.
M. Bertrand HIBERT précise que cette demande a été faite à l’ensemble des communes par le Sydela suite à l’accord de la Préfecture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise la mise à disposition de son patrimoine « Eclairage Public » ; - décide que cette mise à disposition prendra effet à compter du 01 Janvier 2017 ; - autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tout acte administratif ou comptable nécessaire à la mise en œuvre de cette mise à disposition.
3. DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) 2017
M. Sylvain LEFEUVRE rappelle que la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) a pour objectif de financer la réalisation d’investissements et de projets dans le domaine 29
scolaire, économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Les catégories d’investissements pouvant être subventionnées en 2017 sont les suivantes par ordre de priorité
1 Construction et rénovation des écoles et équipements liés aux écoles 2 Amélioration de l’Accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de la sécurité dans les ERP
3 Travaux de voirie visant à améliorer la sécurité des personnes
4 Attractivité du territoire : soutien au développement économique et développement ou maintien des services publics
5 Transition écologique : rénovation énergétique, …
• Pour l'année 2017, il est proposé d'inscrire les travaux de réalisation des liaisons douces sur l’axe nord-sud pour un montant de 204 285 € HT (245 142 € TTC)
Arrivée de Mme Delphine Guérin
Intérêt du projet :
Après l'adoption de son plan de déplacements le 31 janvier 2012 et notamment
l'élargissement de la zone 30 sur tout l'hypercentre, la Commune souhaite aujourd'hui
accélérer la mise en œuvre du programme de travaux de voirie visant à améliorer la sécurité
des personnes notamment pour les usagers le plus vulnérables que sont les cyclistes et les
piétons.
Le schéma directeur des liaisons douces adossé à ce plan de déplacements prévoit de
sécuriser la desserte des quartiers et villages les plus importants ainsi que les sites
touristiques majeurs.
Caractéristiques de l’opération :
Les travaux consistent en la création de liaisons mixtes piétons-cycles en site propre quand
c'est possible, à défaut le long de routes départementales ou de voies communales, et
d'assurer la continuité d'un cheminement doux sur l’axe Nord/Sud.
Estimation des travaux : 204 285 € HT soit 245 142 € TTC
Échéancier des travaux :
Date prévisionnelle de début des travaux : janvier 2017
Année 2017 : début de réalisation de la liaison douce Nord/Sud (route d’Issé) Fin prévisionnelle des travaux : juin 2018
Janvier à septembre 2017 : réalisation des liaisons douces rue des Écoles/plan d'eau et continuité du cheminement Guénardière/quai Saint Georges
Plan de financement prévisionnel :
- Subvention sollicitée au titre de la DETR = 35% du montant HT des travaux plafonnés à 200 000 €, soit 70 000 €.
- Reste à la charge de la commune = 175 142 € soit 71,45 % du montant TTC des travaux.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve l’engagement de ces travaux pour un montant estimé à 204 285 € HT soit 245 142 € TTC, ainsi que leur plan de financement.
- Sollicite la subvention auprès de l’état de 70 000 € au titre de la DETR 2017. 30
4. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE REMPLACEMENT DE LA PASSERELLE DE LA TINDIERE AU TITRE DU PDIPR (PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE)
Justification de la demande :
M. Sylvain LEFEUVRE informe que sur les deux circuits de Vive Eve et de Blanche Noë, il a été constaté le très mauvais état de l’ancienne passerelle qui assure la traversée d’une douve au niveau de la Tindière.
Cette passerelle, en fait une ancienne porte d’écluse, ne présente plus aujourd’hui les
garanties minimales en termes de sécurité pour les usagers (piétons, cyclistes et cavaliers).
Les travaux envisagés consistent en :
- un remplacement de cette ancienne passerelle par une passerelle sur pilotis, de longueur de tablier 6 ml et de largeur de 2 m, équipée d’un garde-corps et d’un plancher antidérapant, garantissant la traversée en toute sécurité.
- La création de part et d’autre d’un cheminement sur pilotis, devant permettre ainsi un meilleur accès en période hivernale ;
Estimation des travaux : 19 300 € HT soit 23 160 € TTC.
Échéancier des travaux :
Date prévisionnelle de début des travaux : juin 2017
Fin prévisionnelle des travaux : septembre 2017
Plan de financement des travaux :
Subvention sollicitée auprès du département (70 % du montant HT des travaux) : 13 510 €
Reste à la charge de la commune = 5 790 € soit 30 % du montant des dépenses.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
approuve l’opération pour un montant estimé à 19 300 € HT
approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération
sollicite la subvention correspondante auprès du Département pour un montant de 13 510 € (soit 70 % du montant HT des travaux).
5. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE PROGRAMME « MOBILITES 2017-2019 »
M. Sylvain LEFEUVRE rappelle qu’après l'adoption de son plan de déplacements en 2010 et notamment l'élargissement de la zone 30 sur tout l'hypercentre, la Commune souhaite aujourd'hui bénéficier du fonds de soutien aux territoires mis en place par le Département, afin d'accélérer la mise en œuvre de son schéma directeur des liaisons douces. L’objectif poursuivi est de favoriser la pratique du vélo pour la mobilité quotidienne, et desservir les quartiers et villages les plus importants (notamment le futur quartier du lycée qui doit être mis en service en 2020) ainsi que les sites touristiques majeurs (canal de Nantes à Brest, rigole alimentaire).
Les travaux consistent en :
- création de liaisons mixtes piétons-cycles en site propre quand c'est possible, le long de routes départementales ou de voies communales sinon busage des fossés, - création d'une passerelle au niveau de la traversée d'un ruisseau afin d'assurer la continuité d'un cheminement doux. 31
Estimation des travaux (échelonnés sur 3 exercices budgétaires entre janvier 2017 et décembre 2019) : 501 635 € HT soit 601 962 € TTC
Échéancier des travaux :
Date prévisionnelle de début des travaux : janvier 2017
Année 2017 : début de réalisation de la liaison douce Nord/Sud (route d’Issé) Fin prévisionnelle des travaux : juin 2018
Janvier à septembre 2017 : réalisation des liaisons douces rue des Écoles/plan d'eau et continuité du cheminement Guénardière/quai Saint Georges
Janvier 2017 - juin 2018 : liaison douce route d'Héric
Juin 2018 à décembre 2019 : liaison douce vers le Plessis Pas Brunet La mission de maîtrise d'œuvre s'étalera sur les 4 exercices.
Plan de financement des travaux :
Subvention auprès du département (50 % du montant HT des travaux) : 250 817,50 €
Subvention déjà obtenue dans le cadre du FNADT pour la liaison douce route d’Héric :
30 000 €
Reste à la charge de la commune = coût total de l’opération – subventions - FCTVA =
221 549,89 €, soit 36,8 % du montant des dépenses.
M. Bertrand HIBERT rappelle que le groupe de travail sur le lycée public avait identifié l’intérêt
de disposer de liaisons douces au centre-ville, mais aussi reliant Nort sur Erdre à les
Touches, Casson, Petit Mars.
Mme Nathalie CASSARD demande si un éclairage est prévu à la Guénardière et au Quai
Saint Georges.
M. Yves DAUVE répond qu’un renforcement temporaire pourra être étudié, en attendant
l’aménagement du secteur Marignan.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
approuve l’opération pour un montant estimé à 501 635 € HT
approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération
sollicite la subvention correspondante auprès du Département pour un montant de 250 817,50 € (soit 50 % du montant HT des travaux).
6. RESSOURCES HUMAINES
6.1 DEMANDE D’AGREMENT POUR L’ACCUEIL DE JEUNES EN SERVICE CIVIQUE 6.2 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
6.1 Demande d’agrément pour l’accueil de jeunes en service civique
M. Yves DAUVE indique que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans
sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 8 mois à raison
de 24 à 35h hebdomadaire auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une
personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de
l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le
dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, 32
mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention
d'urgence.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément
est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la
structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité de 470,14 euros versée directement par
l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale
de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts par le versement d’une indemnité
complémentaire de 106,94 euros par mois par la commune.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et
d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
M. Bertrand HIBERT demande si les 470.14€ sont versés pour toute la période ou s’il s’agit
d’un versement mensuel.
M. Yves DAUVE répond que ça correspond à une indemnité mensuelle.
Mme Reine YESSO EBEMBE souhaite connaître la structure qui délivre l’agrément.
M. Yves DAUVE répond qu’il s’agit de la Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de
la Cohésion Sociale.
Mme Delphine GUERIN souhaite savoir combien de jeunes pourraient être accueillis.
M. Yves DAUVE répond que l’agrément n’est pas limité, néanmoins le recrutement d’une ou
deux personnes semble raisonnable dans un premier temps.
VU la Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
VU le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs
au service civique,
CONSIDERANT la volonté commune de l'Etat et de la Commune de Nort-sur-Erdre de
développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes la
possibilité de s'engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs
d'un meilleur vivre ensemble,
CONSIDERANT le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux
jeunes volontaires,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- autorise le maire ou son représentant à introduire un dossier de demande d'agrément au
titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS);
- donne son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec
démarrage dès que possible après agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS); 33
- s'engage à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité
de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions
- autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent
au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets
d'application.
6.2 Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire propose la suppression des postes suivants :
Après avis favorable du Comité technique du 23 juin 2016
- 1 poste d’Attaché à temps complet
- 3 postes d’Adjoint technique 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet - 1 poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet
Après avis favorable du Comité technique du 3 novembre 2016
- 4 postes d’Adjoint administratif 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’Attaché à temps complet
- 1 poste d’Attaché principal à temps complet
Mme Nathalie CASSARD s’interroge sur la présence toujours effective du poste de DGS dans
le tableau des effectifs.
M. Yves DAUVE répond que le DGS est affecté sur un poste d’attaché principal qui est
supprimé aujourd’hui. Un nouveau recrutement aura lieu.
A la demande de M le Maire, M. Jacques FAUCOU précise qu’il faut distinguer le poste
d’attaché principal qui correspond au grade d’origine et le poste de Directeur Général des
Services qui est pourvu par détachement. Le prochain DGS pourra avoir un grade différent.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide la suppression des postes comme indiquée ci-
dessus et approuve le nouveau tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2016 :
Nombre GRADES
AGENTS PAR FILIERE / GRADE
1 Directeur Général des Services
FILIERE ADMINISTRATIVE
3 Attaché principal
4 Attaché Territorial
1 Rédacteur Principal 1ère classe
4 Rédacteur Principal 2ème classe
2 Rédacteur
4 Adjoint administratif principal 2ème cl
4 Adjoint administratif de 1ère cl
1 Adjoint administratif de 1ère cl TNC (17,5/35)
4 Adjoint administratif de 2ème cl
1 Adjoint administratif de 2ème cl TNC (28/35)
FILIERE POLICE MUNICIPALE 34
1 Brigadier
FILIERE TECHNIQUE
1 Ingénieur principal
1 Ingénieur
1 Technicien
2 Agent de Maîtrise Principal
4 Agent de Maîtrise
4 Adjoint technique ppal 1ère cl
1 Adjoint technique ppal 1ère cl TNC (26,31/35)
11 Adjoint technique ppal 2ème cl
1 Adjoint technique ppal 2ème cl TNC (33/35)
1 Adjoint technique ppal 2ème cl TNC (31,5/35)
2 Adjoint technique ppal 2ème cl TNC (30/35)
3 Adjoint technique 1ère classe
1 Adjoint technique 1ère classe TNC (20,25/35)
7 Adjoint technique 2ème classe
1 Adjoint technique 2ème classe TNC (33,35/35)
1 Adjoint technique 2ème classe TNC (30/35)
1 Adjoint technique 2ème classe TNC (28/35)
1 Adjoint technique 2ème classe TNC (21/35)
1 Adjoint technique 2ème classe TNC (2/35)
FILIERE SOCIALE
1 Agent spéc. ppal 1ère cl écoles mat.TNC (33,35/35)
3 Agent Spéc. ppal 2ème Clas Ecoles Mat TNC (33,35/35)
2 Agent Spéc. 1e Clas Ecoles Mat TNC (33,35/35)
1 Agent Spéc. 1e Clas Ecoles Mat TNC (33,35/35)
1 Educateur principal de jeunes enfants
1 Agent social 2ème classe (33,87/35)
1 Agent social 2ème classe TNC (26/35)
1 Agent social 2ème classe TNC (31,61/35)
1 Agent social 2ème classe TNC (28/35)
2 Agent social 2ème classe TNC (21,84/35)
1 Agent social 2ème classe TNC (20/35)
FILIERE MEDICO-SOCIALE
1 Infirmier en soins généraux de classe supérieure
1 Auxiliaire puériculture principal 2ème cl TC (30/35)
1 Auxiliaire puériculture principal 2ème cl TC (28/35)
1 Auxiliaire puériculture 1ère cl TC
1 Auxiliaire puériculture 1ère cl. TNC (16,66/35)
FILIERE ANIMATION
2 Animateur
1 Adjoint d'animation 1ère classe
4 Adjoint d'animation 2ème classe
3 Adjoint d'animation 2ème classe TNC (30/35)
1 Adjoint d'animation 2ème classe TNC (28/35)
1 Adjoint d'animation 2ème classe TNC (8,35/35) 35
4 Adjoint d'animation 2ème classe TNC (6,60/35)
FILIERE SPORTIVE
2 Educateur des APS
FILIERE CULTURELLE, PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE
1 Adjoint du patrimoine 2ème cl
1 Adjoint du patrimoine 2ème cl TNC (20/35)
115 TOTAL
A cette date, l’état des effectifs est le suivant :
- 102 postes pourvus par des agents permanents (92.12 ETP)
- 12 postes pourvus par des agents en contrat à durée déterminée (9.23 ETP),
- 1 poste pourvu par une apprentie (1 ETP)
Soit au total : 102.35 équivalent temps plein.
7. AFFAIRES FONCIERES :
7.1 VENTE DES PARCELLES CADASTREES XL N° 16 ET XL N° 17 ET INDEMNITE D’EVICTION DE LA PARCELLE YP N° 31
7.2 MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL A M. LABINY
7.1 Vente des parcelles cadastrées XL n°16 et XL n°17
M. Sylvain LEFEUVRE indique qu’afin de pouvoir disposer de la parcelle YP n°31, propriété de
la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres pour réaliser les premiers sondages en
vue des travaux du lycée, la Commune a dû résilier la convention qui la lie à l’exploitant de
cette parcelle.
Il a été proposé l’achat par l’exploitant M. DENORT des parcelles XL n°16 et XL n°17 d’une
surface de 13 340 m² et 11 190 m² situées à la Bellerie, propriétés communales, en
compensation de son éviction de la parcelle YP n°31. Les deux parcelles seront cédées pour
une valeur identique à l’indemnité d’éviction liée à la parcelle YP n°31, d’une superficie de
29 980 m².
Vu l’estimation des Domaines du 29 septembre 2016,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la vente des parcelles cadastrées XL n°16 et XL n°17 à M. Denort d’une surface de 13 340 m² et 11 190 m² respectivement au prix de 2 800 € et 2 350 €, - approuve la fixation du montant de l’indemnité d’éviction de la parcelle cadastrée section YP n° 31 à hauteur de 5 150 €,
- décide que les frais d’acquisition (géomètre, acte…) seront à la charge de l’acquéreur. - autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
7.2 Modification des conditions de vente d’un terrain communal à M. Labiny
Le Conseil Municipal lors de sa réunion du 9 juillet 2013 avait approuvé la vente de délaissés communaux d’une surface de 50 m² à M. Labiny à hauteur de 2 600€. Depuis, celui-ci n’a réglé que partiellement cette acquisition.
Afin de finaliser la transaction, le Conseil Municipal à l’unanimité : 36
- autorise le paiement du solde de cette acquisition soit 1 650 € au moyen de 20 mensualités de 82.50 €,
- approuve que le bien vendu sera affecté par privilège spécial expressément réservé au profit du vendeur et qu’une inscription sera prise pour une durée de dix ans à compter de la signature de l’acte authentique,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
8. CONVENTION DE DELEGATION DE L’ENTRETIEN ET DE LA MAINTENANCE DU PARC-RELAIS TRAM-TRAIN DE LA GARE DE NORT-SUR-ERDRE
M. Guy DAVID rappelle que la ligne ferroviaire Nantes – Châteaubriant a été remise en
service commercial le 28 février 2014. La Commune de Nort-sur-Erdre est reliée aux gares
de Nantes et de Châteaubriant par respectivement 18 et 8 allers et retours tram-train par jour
de semaine, et représente l’une des gares les plus fréquentées de la ligne.
Cette opération dont le coût s’est élevé à 210 M€ hors matériel roulant, dont 198,27 M€ de
travaux d’infrastructure, a été financée par la Région des Pays de la Loire (32%), le
Département de Loire-Atlantique (27,5%), l’Etat (18%), Nantes Métropole (10%), l’Union
Européenne (10%) et la SNCF (2,5%). Le matériel roulant tram-train (60 M€) a quant à lui
été intégralement financé par la Région des Pays de la Loire.
Les travaux d’infrastructure de ligne ont été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de Réseau
Ferré de France (RFF), devenu depuis SNCF Réseau en 2015 suite à la réforme ferroviaire,
tandis que les gares et haltes de la ligne ainsi que leurs périmètres d’accessibilité ont été
aménagés sous la maîtrise d’ouvrage unique de la SNCF, devenue SNCF Mobilités. Sur la
Commune de Nort-sur-Erdre, le parc-relais a été aménagé sur un terrain dont le foncier est
propriété de SNCF Réseau, et qui en a transféré la gestion à la Région par une convention
en date du 11 mars 2010.
Les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont
été associés à la conception et au suivi de l’opération, notamment pour ce qui relève des
aménagements liés aux périmètres d’accessibilité des haltes ou gares, ainsi que pour la
valorisation de la desserte ferroviaire sur leur territoire. La Région et la SNCF, en sa qualité
de maître d’ouvrage unique de l’aménagement du parc-relais de la gare tram-train de Nort-
sur-Erdre, ont associé la Commune de Nort-sur-Erdre à l’élaboration du projet, notamment
en ce qui concerne la capacité de stationnement automobile du parc-relais de la gare. La
concertation avec la Commune a permis en effet l’extension de la capacité de stationnement
automobile du parc-relais de la gare de 82 places, pour la porter à 245 places. A ce titre, une
convention de fonds de concours pour la création de 74 des 82 places supplémentaires a été
signée le 15 mars 2010 entre la Commune de Nort-sur-Erdre et la Région des Pays de la
Loire.
A ce titre, il a été précisé dans le préambule de cette convention que les Communes seront
chargées de l’entretien courant et de la maintenance des aménagements des parcs-relais
réalisés dans le cadre de la réouverture de la ligne.
Conformément à la convention de maîtrise d’ouvrage unique confiée à la SNCF pour la
réalisation du parc-relais de la gare ferroviaire de Nort-sur-Erdre, il a été procédé à la remise
d’ouvrage par la SNCF à la Région de la partie VRD – ECP (Voirie et Réseaux Divers –
Eclairage public) du parc-relais le 10 juillet 2014 et à la remise des aménagements
paysagers le 2 avril 2015. La Commune de Nort-sur-Erdre, présente lors de ces remises 37
d’ouvrage, reconnait avoir reçu également de la SNCF une copie des documents fournis lors
de ces remises d’ouvrage.
Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire d’établir une convention pour définir les
modalités et les conditions de l’entretien courant et la maintenance du parc-relais de la gare
ferroviaire de Nort-sur-Erdre par la Commune de Nort-sur-Erdre.
Mme Nathalie CASSARD demande si l’entretien du parc relais était réalisé jusqu’à présent par
RFF.
M. Guy DAVID répond que la commune a déjà commencé à l’entretenir. La convention
permettra de cadrer les choses.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- valide la convention de délégation de l’entretien et de la maintenance du parc relais tram train de la gare de Nort sur Erdre
- autorise M. le Maire à signer ladite convention.
9. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION 9.1 CESSION GRATUITE A LA CCEG D’UN CANOË DECLASSE POUR LE TECHNICIEN RIVIERE
9.2 MARCHE DE TRAVAUX POUR LE REMPLACEMENT DE 18 PORTES D’ENTREE A LA GARENNE
VILLAGE
9.3 DEMOLITION DE LA MAISON DU PORT : ATTRIBUTION DES LOTS 1 ET 2
9.1. Cession gratuite à la CCEG d’un canoë déclassé pour le technicien rivière
Depuis plusieurs années le technicien rivière de la CCEG, utilise un canoë de la commune pour ses missions sur l’Erdre et notamment à l’occasion de la campagne annuelle d’arrachage de la jussie.
Description du canoë :
Marque : ROTOMD
Type : RIVIERA
Couleur : Rouge
Date achat : Juin 2001
Ce canoë étant aujourd’hui déclassé, il en a été fait don à la CCEG pour permettre la poursuite des missions décrites ci-dessus.
9.2. Marché de travaux pour le remplacement de 18 portes d’entrée à La Garenne Village
Les travaux consistent au remplacement de 18 portes d’entrée à La Garenne Village. Sur les 26 logements, 8 ont été remplacées en 2013.
Suite à une consultation avec publicité, deux offres ont été reçues et examinées.
Le marché a été attribué à l’entreprise ERDRALU pour un montant de 29 960.28 €HT.
9.3. Marché de fourniture et services : acquisition d’un véhicule utilitaire pour le
service Bâtiment 38
Dans le cadre du renouvellement de la flotte véhicule, une consultation a été lancée pour le
remplacement du PEUGEOT Boxer du service Bâtiment. Trois offres ont été reçues et
examinées.
Le marché a été attribué à PEUGEOT NANTES, proposant un véhicule neuf, pour un
montant de 20 971.76 €TTC.
L’ancien véhicule fera l’objet d’une reprise par l’entreprise ABS automobile pour un montant
de 1500,00€.
9.4. Démolition de la maison du Port : attribution des lots 1 et 2
Début octobre 2016, le marché de démolition de la maison du Port, composé de 2 lots, a été attribué aux entreprises suivantes :
- Lot 1 : marché désamiantage : attributaire : ABC Environnement – St Amand Montrond (18)
Montant du marché : 37 189 € HT, soit 44 626,80 € TTC
- Lot 2 : marché démolition : attributaire : Gautier Valorisation – La Haye Fouassière (44) Montant du marché : 13 895 € HT, soit 16 674 € TTC.
10. COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS :
10.1 COMMISSION PETITE ENFANCE DU 26 SEPTEMBRE 2016
10.2 COMMISSION FINANCES DU 03 OCTOBRE 2016
10.3 COMMISSION AJICO DU 06 OCTOBRE 2016
10.4 COMMISSION CIMETIERE DU 18 OCTOBRE 2016
10.5 COMMISSION ENFANCE JEUNESSE DU 18 OCTOBRE 2016
10.6 COMMISSION URBANISME DU 21 OCTOBRE 2016
10.7 COMMISSION CULTURE DU 02 NOVEMBRE 2016
10.1. COMMISSION PETITE ENFANCE DU 26 SEPTEMBRE 2016
Réflexion sur la réorganisation des commissions Petite Enfance : Le fonctionnement actuel de la commission ne permet pas toujours d’aborder l’étude des dossiers de préinscriptions pour le Multi-Accueil ainsi que d’autres thèmes liés à la Petite Enfance compte-tenu du temps nécessaire.
Les réunions des commissions Petite Enfance auront lieu le jeudi à partir de 19h30 pour permettre à plus d’élus de la commission d’y participer.
Il y aura 4 Commissions Petite Enfance / an dont 2 commissions d’admission
Planning d’ouvertures et fermetures du Multi-Accueil :
Depuis les nouveaux rythmes scolaires (septembre 2014), la fréquentation du Multi-Accueil est en baisse. Par contre le mercredi est plus demandé.
Ces constats amènent à réfléchir sur l’adéquation de l’offre et de la demande. Une modulation d’agrément sur les vacances scolaires sera étudiée, ainsi qu’un élargissement de l’agrément le mercredi. Cette étude va être engagée sur 2017 pour mettre en place ces adaptations en 2018.
10.2 COMMISSION FINANCES DU 03 OCTOBRE 2016
L’ensemble des points à l’ordre du jour de la commission finances correspond au point 2.
10.3 COMMISSION AJICO DU 06 OCTOBRE 2016 39
Séjour ski 2017
Afin de rassembler un maximum de jeunes et mutualiser les coûts il est proposé de
s’associer avec la commune de Petit Mars pour un séjour ski du 18 au 25 février prochain.
Tarification au taux d’effort
Afin de proposer un tarif plus progressif, la commission a souhaité étudier la possibilité de passer au taux à l’effort.
La commission souhaite profiter de ce changement pour mettre en place une facturation au mois suivant (plus de paiement d’avance) tout en informant systématiquement les familles du montant qui sera facturé en fonction des activités choisies.
10.4 COMMISSION CIMETIERE DU 18 OCTOBRE 2016
Le projet de règlement intérieur du cimetière a été présenté et plus particulièrement les points suivants :
- l’Aménagement général du cimetière
- les opérations funéraires :
- les caractéristiques des monuments :
- l’ornementation et l’entretien des sépultures
- le site cinéraire
Le projet de réaménagement du cimetière a lui aussi été présenté. Compte tenu du contexte
réglementaire (Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des
produits phytosanitaires sur le territoire national), des solutions doivent être envisagées pour
éviter et/ou maitriser la pousse de la végétation spontanée dans le cimetière.
10.5 Commission Enfance Jeunesse du 18 octobre 2016
ALSH
Le bilan de l’ALSH a été présenté : 318 enfants différents ont fréquenté l’ALSH cet été. La passerelle pour les 10/12 ans en lien avec l’AJICO permet d‘accompagner progressivement les plus âgés de l’ALSH vers l’animation jeunesse. Les plus petits étaient accueillis au Berlingot. Des mini camps ont été organisés : 3 en juillet et 1 en août.
AJICO
Au niveau des effectifs, 212 jeunes ont fréquenté l’Accueil de loisirs ados cet été. Pour la première fois, les filles sont plus nombreuses que les garçons à l’accueil de loisirs ados (119 filles et 93 garçons).
4 séjours ont été proposés : canoë sur l’Erdre, téléski nautique à Nozay, à la Plaine sur mer, T’es pas CAP à Savenay.
SPORT VACANCES
15 activités ont été organisées en juillet, fréquentées par 75 jeunes différents.
RENTREE DES CLASSES
Depuis la rentrée, l’Etat nous informe des dispositifs à mettre en place dans les écoles et établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Le RAM et le multi accueil travaillent le sujet avec le référent sécurité de la gendarmerie.
Les écoles ont obligation de faire un exercice d’évacuation incendie par trimestre (3 par an). Depuis la rentrée, un PPMS (plan particulier de mise en sureté) intrusion malveillante est prévu. Celui-ci consiste à s’échapper ou se cacher. Les écoles publiques ont prévu de le faire le mercredi 19 octobre 2016. 40
10.6 Commission Urbanisme du 21 octobre 2016
En septembre dernier, la CCEG a prescrit la modification du Plan Local d'Urbanisme avec pour objet : l'ouverture à l'urbanisme de la Pancarte 3 et la rédaction de son règlement et la modification du règlement (écrit et graphique).
Dans le cadre de l'élaboration du P.L.U.i., le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est en cours d'étude. Ce dernier fixe les grands objectifs du P.L.U.i. qui permettront ensuite d'écrire les règles (graphiques et écrites). Le bureau d'étude a proposé au dernier COPIL de réfléchir sur 3 scénarios différents.
10.7 Commission Culture 02 novembre 2016
Le Bilan définitif de la saison 2015-2016 est présenté.
Avec plus de 510 abonnés déjà inscrits, la saison 2016-2017 s’annonce exceptionnelle en
termes de fréquentation. De nombreuses propositions sont d’ores et déjà complètes et il a
fallu ajouter une séance pour Déluge en ouverture.
Le projet bibliothèque suit son cours. La fermeture est envisagée fin janvier pour une
réouverture en avril 2018.
11. QUESTIONS DIVERSES
11.1 Qualité de l’eau de la nappe du Plessis Pas Brunet
M. le Maire informe que le SIAEP et le groupe d’agriculteurs s’est réuni.
Une négociation est en cours avec une médiatrice extérieure afin de reconquérir la qualité de l’eau.
11.2 Fond de concours CCEG
M. le Maire explique que la CCEG va disposer d’une enveloppe de 3 millions d’euros sur 2017, 2018 et 2019. Elle est alimentée dans un premier temps par les fonds propres de la CCEG.
Petit à petit, la taxe foncière des zones d’activités de compétence intercommunale irait abonder cette enveloppe. L’accord du Conseil Communautaire et des différentes communes est nécessaire.
Des propositions ont été faites :
- 40% pour les pôles de proximité
- 35% pour les pôles intermédiaires
- 25% pour les pôles structurants.
A l’intérieur de ces enveloppes, des critères sont prévus.
La Commune a proposé le critère du revenu moyen/habitant.
M. Yves DAUVE informe que la commission finances en sera saisie avant le vote en décembre.
Mme Delphine GUERIN demande si cette proposition est une solution alternative au pacte financier qui n’a pas abouti. 41
M. Yves DAUVE répond qu’il est favorable à ce que la taxe des zones d’activités soit mise dans le pot commun. La discussion porte surtout sur les critères de répartition.
Mme Nathalie CASSARD souhaite connaître les échéances.
M. Yves DAUVE répond que c’est pour 2017, 2018 et 2019. Il préfère en informer le Conseil Municipal dès à présent.
Mme Nathalie CASSARD souhaite savoir quand la décision finale sera prise.
M. Yves DAUVE répond que les treize collectivités doivent délibérer.
Mme Nathalie CASSARD demande si l’unanimité est nécessaire.
M. Yves DAUVE répond que tous les Conseils devront voter favorablement.
M. Sylvain LEFEUVRE ajoute que des discussions ont eu lieu sur le pacte financier. On est d’accord sur la solidarité avec les plus petites communes, mais il y a divergences sur les critères de répartition, en fonction des capacités contributives des habitants.
M. Bruno SARLET remarque que cette question aurait mérité de faire l’objet de discussions.
M. Yves DAUVE répond qu’une information sera donnée en Commission Finances, puis en Conseil Municipal. Il n’est pas demandé de voter ce soir.
11.3 Dates des prochains Conseils
M. Yves DAUVE informe des dates des prochains Conseils :
- le 13 décembre
- le 31 janvier
- le 28 février
- le 28 mars
Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.
La séance est levée à 21h50