Procès Verbal - 4 PV 03 Mai 2016

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Procès Verbal - 4 PV 03 Mai 2016 Document publié le Mardi 3 mai 2016 par la commune de Nort-sur-Erdre. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 03 Mai 2016)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MAI 2016

Le Conseil Municipal de NORT-SUR-ERDRE, dûment convoqué le 27 avril 2016, s’est réuni en

séance ordinaire le mardi 03 mai deux mille seize, sous la Présidence de M. le Maire, salle

du Conseil, à 20h00.

PRESENTS :

MMES : Françoise PROVOST, Lydie GUERON, Aïcha METLAINE, Chantal PAILLUSSON, Nathalie HERBRETEAU, Anne SAVARY, Reine YESSO EBEMBE, Nathalie ROUSSEAU, Stéphanie TRELOHAN, Charlotte COURTOIS, Marie-Noelle PATERNOSTER, Nathalie CASSARD, Delphine GUERIN, Isabelle CALENDREAU.

MM. : Yves DAUVE, Guy DAVID, Sylvain LEFEUVRE, Cédric HOLLIER LAROUSSE, Laurent ODIN, MICHEL BROCHU, Thierry PEPIN, Pierrick GUEGAN, Bertrand HIBERT, Denys BOQUIEN, Bruno SARLET.

ABSENTS :

Mme Delphine FOUCHARD a donné pouvoir à Mme Lydie GUERON

M. Didier LERAT a donné pouvoir à M. Sylvain LEFEUVRE

M. Carlos MC ERLAIN a donné pouvoir à M. Guy DAVID

M. Emilien VARENNE a donné pouvoir à MME Stéphanie TRELOHAN

Mme Stéphanie TRELOHAN a été élue secrétaire de séance.

25 présents, 29 votants.

Assistaient au titre des services :

M. Jacques FAUCOU, Directeur Général des Services

Mme Isabelle GENESTE, Adjointe au Directeur Général des Services.

ORDRE DU JOUR :

1. Tarifs Saison culturelle

2. Enfance jeunesse :

2.1. Tarifs enfance jeunesse, (taux d’effort), restaurant scolaire, animation sportive, base nautique, canoës déclassés

2.2. Convention AJICO

3. Lancement procédure de Déclaration d’Utilité Publique Foncier pour le secteur du lycée

4. Avis du Conseil Municipal sur la création d’une chambre funéraire 1 avenue des Fauvettes2

5. Convention pour le groupement de commandes pour l’élaboration des SDAP et la mise à jour des zonages EU

6. Finances :

6.1. Redevance d’occupation du Domaine Public GRDF-GAZ pour travaux d’extension

6.2. Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire : salle des loisirs 6.3. Information sur les dotations et subventions notifiées

7. Ressources Humaines : autorisation de contrat d’apprentissage

8. Information sur le projet URBACT Projet City Centre Doctor

9. Information sur les décisions du Maire prises par délégation

9.1. Avenant n°1 marché de travaux assainissement eaux usées lot 1 Landais - villages Noë Guy et Tremblehoux/ La Gâtine,

9.2. Avenant n°1 marché de maîtrise d’œuvre Artélia – extension de la station d’épuration des Mares Noires

9.3. Etude Lycée et DUP Foncier

9.4. Délégations à des conseillers municipaux

10. CCEG

10.1. Plan partenarial de gestion de la demande de logement social (PPG-CCEG) 10.2. Présentation de l’étude diagnostic des déplacements élaborée sur le territoire de la CCEG

10.3. SPANC informations sur le passage à la redevance annuelle

11. Comptes rendus de commissions

11.1. Commission urbanisme du 14 avril 2016

11.2. Commission enfance jeunesse du 21 avril 2016 et règlements intérieurs de ces services

12. Tirage au sort pour Jury d’Assises

13. Questions diverses

Approbation du PV du Conseil Municipal du 29 mars 2016

M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance

du 29 mars 2016.

Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la

séance du 29 mars 2016.

1. TARIFS SAISON CULTURELLE

Mme Aïcha METLAINE présente les différents tarifs et indique qu’une légère augmentation est proposée de l’ordre de deux euros par tranche, étant donné que les prix ont été figés pendant trois saisons. Cette proposition a été validée par la commission Culture.3

M. Bruno SARLET remarque qu’il serait préférable d’augmenter les prix plus régulièrement pour éviter des hausses plus fortes de 10% et précise qu’il ne discute pas le tarif mais l’augmentation.

M. Yves DAUVE répond que la commission avait besoin de se poser en début de mandat pour examiner le fonctionnement et ajuster les tarifs.

Mme Nathalie ROUSSEAU ajoute qu’il est important de pouvoir disposer de tarifs arrondis afin de faciliter la gestion de la régie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la grille tarifaire pour la saison culturelle 2016- 2017 comme suit :

Tarifs saison

culturelle CAP

NORT SUR ERDRE

2016/2017

Plein Réduit* Très réduit** Abonné***

Abonné

très

réduit****

A Très exceptionnel 25 € 25 € 25 € 22 € 22 € 15 € 15 € 15 € 13 € 13 €

B Nouveau !!! Exceptionnel 19 € 19 € 19 € 14 € 14 € 13 € 13 € 13 € 11 € 11 €

C Régulier 18 € 14 € 5 € 11 € 5 €

D Nouveau !!!Anniversaire 11 € 11 € 5 € 11 € 5 €

E Découverte 8 € 8 € 8 € 8 € 8 €

F

Partenaire Saison Hors

saison 5 € 5 € 5 € 5 € 5 €

Partenaire Jazz en

Phase 18 € 18 €

Partenaire spectacles

en déplacement 14 € 14 €

I Parcours singulier 24 € 24 €

Modalités d'abonnement :

Tout abonnement doit comprendre au minimum 3 spectacles dont 2 à Cap Nort. Tous les spectacles, quel que soit le tarif, peuvent faire partie de l’abonnement.

Réduit*

Résidents d’Erdre et Gesvres4

Abonnés des structures culturelles du 44

cartes CEZAM, Loisirs / CE / groupes à partir de 10 personnes /

demandeurs d'emploi

Très réduit**

Moins de 20 ans, scolaires, étudiants

bénéficiaires du RSA, du CCAS de Nort-sur-Erdre, Restos du Cœur, résidents de structures médico-sociales

Abonné***

Abonnés de plus de 20 ans

Abonnés à la bibliothèque de Nort-sur-Erdre

Abonnés de Capellia à La Chapelle sur Erdre pour Arno le 12/11/16 au tarif très exceptionnel

Abonnés du Théâtre de Verre de Châteaubriant pour Raging Bull le

30/03/17 au tarif régulier

CCAS pour les seniors de 71 ans et plus pour un spectacle au tarif

régulier

Abonné très réduit****

Abonnés de moins de 20 ans, scolaires, étudiants

Bénéficiaires du RSA, du CCAS de Nort-sur-Erdre , Restos du Cœur, résidents de structures médico-sociales

2. ENFANCE JEUNESSE :

2.1 TARIFS ENFANCE JEUNESSE : RESTAURANT SCOLAIRE, ACCUEIL PERISCOLAIRE, ANIMATION SPORTIVE, BASE NAUTIQUE, CANOËS DECLASSES

2.2 CONVENTION AJICO

2.1 Tarifs enfance : restaurant scolaire, accueil périscolaire, animation sportive, base nautique, canoës déclassés

2.1.1 Tarifs restaurant scolaire (taux d’effort)

Mme Lydie GUERON présente les propositions de nouveaux tarifs fixés au taux d’effort pour le service de restauration scolaire.

Elle explique que, lors de la préparation de ces propositions, l’objectif était que la moitié des familles soient bénéficiaires. Les recettes communales ne seront pas augmentées. Il a été souhaité de commencer par un service, et de l’étendre aux autres l’année suivante. Au maximum, on constate une augmentation de 0.73 € sur le prix d’un repas.

M. Yves DAUVE précise qu’il s’agit d’une individualisation des tarifs. La CAF encourage ce type de tarification. D’ailleurs, le Multi-Accueil fonctionne déjà avec ce système.

Mme Marie-Noëlle PATERNOSTER demande si la réduction du coût des repas pour la moitié des familles est une obligation.5

Mme Lydie GUERON répond que c’est un choix pour sa mise en œuvre.

M. Denys BOQUIEN remarque que les prix sont tirés vers le bas et craint pour la qualité des repas.

M. Yves DAUVE répond que cela ne changera rien, la qualité sera la même.

Mme Isabelle CALENDREAU souhaite connaître le coût d’un repas pour la commune.

M. Yves DAUVE répond qu’il est de l’ordre de 3.50€ sans l’amortissement et de 5.85 € avec le coût du personnel et l’amortissement.

M. Yves DAUVE conclut qu’un bilan sera fait avec des ajustements si nécessaire.

Suite à la présentation qui a été faite au Conseil municipal de la facturation au taux d’effort en lieu et place de la facturation par tranche de quotient, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Valider la facturation de la restauration scolaire au taux d’effort

- Retenir le taux de 0,355 % à appliquer sur le quotient familial, dans la limite d’un prix plancher de 2 € et d’un prix plafond de 4,70 €.

Dans le cas où le quotient familial n’est pas connu, le service le calcule à partir de la déclaration de revenus et des prestations familiales perçues. Sans présentation de ces documents, c’est le tarif plafond qui est appliqué.

- Valider les tarifs suivants :

Repas occasionnel Taux d’effort + 0,50 €

Repas non prévenu Taux d’effort + 1 €

Repas hors commune et adulte 5,85 €

Tarif panier repas fourni

Gens du voyage

2 €

2 €

2.1.2 Tarifs accueil périscolaire, animation sportive, base nautique et canoës déclassés

Tarifs enfance :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions de tarifs « enfance » pour l’année scolaire 2016-2017 comme suit :

Il est suggéré de ne pas appliquer d’augmentation sur les deux 1ers quotients, d’augmenter de 1 % le QF 3 et de 1,5 % les QF 4 et 5.

TARIFS AU ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ACCUEIL DE LOISIRS SPORTS VACANCES6

QUOTIENT TARIF ¼

(1er ¼h gratuit le

soir)

MERCREDI JOURNÉE CENTRE MINI-CAMP JOURNÉE JOURNÉE 1/2 JOURNÉE Tarifs hors communes

- - de 400 € 0,16 4,12 6,15 14,35 3,05 2,05

Tarifs

+ 5 €

401 à 700 € 0,32 7,20 9,23 17,43 4,55 3.05

701 à 1 100 € 0,50 11,16 13,21 25,39 6,41 4,34

1 101 à 1 500 € 0,55 13,38 15,44 27,74 7,46 5,02

+ de 1 501 € 0,60 14,43 16,49 29,84 8,02 5,38

Tarifs Accueil de 8h à 9h et de 17h à 18 h30

identiques à ceux de l’APS (au 1/4 d'h)

Enfants hors CCEG : + 10 €

Dépassement horaire 15.00 € par famille

Tarifs base nautique :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la grille tarifaire ci-dessous pour la base nautique :

Une augmentation de 1 % de toutes les prestations est appliquée.

Mise à disposition de matériel

location remorque pour transport canoë 15.75 € mise à disposition de matériel par demi-journée par

personne dans le cadre d'une convention départementale 6.49 €

Stage nautique (encadrement de l'éducateur + matériel)

base nautique : stage de 2h pour 10 personnes maxi 107.00 € personne supplémentaire 6.39 € base nautique: stage demi-journée 3h30 pour 10 personnes

maxi 127.00 € personne supplémentaire 8.55 €

Séances de canoë pour les scolaires

séance de 2h/ élève 2,00 €

séance de 3h/ élève 3,00 € sortie à la journée par élève 5.98 €

Tarifs canoës déclassés :

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide les propositions de la commission relatives aux

tarifs des canoës et kayak déclassés pour cession, ci-dessous :

Type de bateau Cause du déclassement Tarifs canoë old town 158 décollement coque 80€ canoë old town 158 décollement coque et manque 1 banc 70€ canoë old town 147 décollement coque et manque 1 banc 70€ canoë rotomod type riviera fissure 20 cm sur la coque 40€ canoë pelican excursion listons cassés + usure coque 80€ canoë old town 147 listons cassés + usure coque 80€ canoë old town 147 listons cassés + usure coque 80€ kayak perception type acadia fissure sur hiloire babord 40€7

2.2 Convention AJICO

Mme Lydie GUERON rappelle que depuis 2010, les communes de NORT-SUR-ERDRE, CASSON, LES TOUCHES sont associées dans la mise en œuvre de leur politique en direction des jeunes de 11 à 18 ans à travers un service commun d’animation jeunesse : AJICO.

La répartition des charges est calculée selon le nombre de jeunes de 11 à 18 ans de chaque commune. Ces données ont évolué depuis 2010 ce qui justifie la révision régulière de la convention (tous les 3 ans).

Les clés de répartition des charges entre les trois communes sont les suivantes : - NORT-SUR-ERDRE : 64 %

- CASSON : 21 %

- LES TOUCHES : 15 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide la convention annexée à la ladite délibération qui a pour but de définir les conditions générales de partenariat entre les communes de NORT-SUR-ERDRE, CASSON, LES TOUCHES concernant le fonctionnement et le financement du service « ANIMATION JEUNESSE » intercommunal créé entre ces 3 communes.

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention.

3. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR LE SECTEUR DU LYCEE

M. Guy DAVID rappelle qu’en avril 2015, le Conseil Régional a décidé la création d'un lycée

public à Nort-Sur-Erdre. Dans ce cadre, après la réalisation d'une étude urbaine par le

cabinet FORMA 6, la Commune a retenu une implantation de cette construction et de ses

équipements connexes au niveau de la route d'Héric. Un secteur où la Commune et la

Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (en portage) sont déjà propriétaires d'une

partie du foncier.

La Commune souhaite lancer une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de type "réserves

foncières" afin d'acquérir les parcelles dont elle n'est pas encore propriétaire, situées dans le

périmètre défini ci-dessous, présenté et validé par la commission d'urbanisme du 14 avril

2016.

Ce type de procédure est possible dans un secteur où on souhaite geler le foncier, limiter la

spéculation, sur un site à enjeu majeur pour le développement urbain de l'agglomération

mais en même temps complexe, pas encore complètement défini et où il y a une certaine

urgence à acquérir.

Mme Marie-Noëlle PATERNOSTER souhaite savoir quand la DUP aura lieu.

M. Sylvain LEFEUVRE répond quelle sera prise une fois l’arrêté préfectoral publié, soit

probablement à l’automne.8

Après présentation du dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à

solliciter auprès du Préfet :

• l'organisation d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (D.U.P.) en vue de l'acquisition de terrains pour le projet de construction d'un lycée public, route d'Héric et ses équipements connexes (notamment équipements sportifs, gare routière et liaisons douces) conformément au périmètre défini ci-après,

• L’organisation d’une enquête parcellaire préalable à la cessibilité afin de déterminer précisément les parcelles concernées et leurs propriétaires.

A l'issue de cette enquête publique conjointe, le Préfet décidera de la DUP et de l’arrêté de

cessibilité.

4. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE AVENUE DES FAUVETTES

M. Guy DAVID informe qu’un permis de construire a été déposé le 8 mars 2016 pour un salon

funéraire composé de deux chambres funéraires par la société POMPES FUNEBRES9

NORTAISES CHEVILLARD, représentée par Monsieur Steven MARTINEZ. Ce projet est

envisagé dans une partie du magasin funéraire existant et l'abri véhicule y attenant. Sa

surface est de 256 m² dont 123 m² dédiée au salon funéraire.

Il indique que deux procédures sont en cours sur ce dossier :

- L’autorisation d’urbanisme

- L’avis du Conseil Municipal sur la création de ce salon.

Il rappelle que la commission Urbanisme n’est pas opposée au principe d’un deuxième

salon, mais a émis un avis réservé en raison de son implantation et du manque de

stationnement.

M. Yves DAUVE remarque que l’équipement existant est satisfaisant mais le montage est

complexe entre les différents partenaires. Il faudrait engager une discussion pour mieux

gérer le service entre propriétaire, concédant, exploitant.

Mme Françoise PROVOST indique que le facteur humain la gêne : la proximité de la Maison

de retraite et des habitations.

Mme Isabelle CALENDREAU demande s’il a déjà une chambre funéraire.

M. Guy DAVID répond qu’il a un salon en location.

M. Bruno SARLET ajoute qu’on peut comprendre son souhait de devenir propriétaire.

M. Guy DAVID répond qu’il restera locataire, car le porteur de projet n’est pas propriétaire du

foncier.

Mme Chantal PAILLUSSON ajoute que la plus grosse inquiétude est celle du stationnement

rue des Fauvettes.

M. Michel BROCHU remarque qu’il ne comprend pas qu’il n’y ait pas d’obligation de nombre

minimum de stationnement pour ce type d’activité.

M. Guy DAVID répond que le dossier de permis de construire peut être déposé comme un

commerce ou comme un service public. Dans le dernier cas, le nombre de places de

stationnement n’est pas aussi strict.

Le bâtiment est composé de la manière suivante :

- Une partie destinée aux 2 chambres funéraires (hall d'entrée, salle d'attente, sanitaires et salons) ;

- Une partie dédiée aux pompes funèbres (magasin + bureau) ;

- Une partie non accessible au public pour le salon funéraire (vestiaires, rangement, salle technique et douche)

- Une partie pour l'activité ambulances (local archive, local détente, sanitaire et bureau).

En matière d'accès et de stationnement, il est envisagé 7 places de stationnement dont 1

pour le véhicule funéraire et 1 place PMR.10

Le délai d'instruction du dossier de permis de construire est de 5 mois, s'agissant d'un ERP.

Parallèlement à l'autorisation d'urbanisme, conformément à l'article R2223-74 du CGCT, qui

régit la création de chambre funéraire, la SARL AMBULANCES NORTAISES, représentée

par Monsieur Steven MARTINEZ, a déposé un dossier en Sous-Préfecture. Dans ce cadre,

en date du 21 mars 2016, la Sous-préfecture, sollicite l'avis du Conseil Municipal. A noter

que suivant ce même article, "l'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre

public ou de danger pour la salubrité publique".

La Commission d'urbanisme réunie le 14 avril 2016, émet un avis réservé sur le projet de

salon funéraire, rue des Fauvettes, celui-ci ne comportant pas suffisamment de places de

stationnement public dans l'emprise du terrain par rapport à son usage et une partie des

places de stationnement est située à proximité immédiate d'un carrefour, posant ainsi un

problème de sécurité publique et de visibilité.

Cet avis ne préjuge en rien de la conformité du projet à la fois aux prescriptions en la matière

inscrites au Code Général des Collectivités Territoriales et aux règles d'urbanisme

applicables à ce projet et donc de la décision qui lui sera octroyée à l'issue du délai

d'instruction du permis de construire.

Il est proposé trois types d’avis :

- favorable,

- défavorable

- réservé, en raison :

• du site d’implantation (à proximité immédiate d’habitations, face à la maison de retraite qui fait déjà face au cimetière),11

• du manque de places de stationnement qui ne permet pas un accueil normal des familles

• du positionnement de 3 places de stationnement en épi, à proximité immédiate d’un carrefour obligeant les conducteurs à reculer en plein dans le virage, posant un réel problème de visibilité et de sécurité publique.

Le Conseil Municipal, émet l’avis suivant :

- Avis favorable : 4 VOIX (Mme Marie-Noëlle Paternoster, Mme Delphine Guérin, M. Denys Boquien et M. Bruno Sarlet),

- Avis défavorable : 2 VOIX (Mme Chantal Paillusson et Mme Françoise Provost), - Abstention : 1 VOIX (M. Bertrand Hibert),

- Avis réservés : 22 VOIX.

5. CONVENTION POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ELABORATION DES SDAP ET LA MISE A JOUR DES ZONAGES EAUX USEES

En lien avec l’élaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal, les douze communes du territoire d’Erdre et Gesvres souhaitent établir un groupement de commande, pour la réalisation, selon leurs besoins respectifs, d’un Schéma Directeur des Eaux Pluviales et la réalisation ou la mise à jour des zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales ». Ces études s’organiseront en deux lots, l’un portant sur les études liées aux « eaux usées », le second sur les « eaux pluviales », les communes participant en fonction de leurs besoins respectifs. Ces études nécessitant pour chacune une méthodologie et des compétences identiques, les communes souhaitent la constitution d’un groupement de commande afin d’avoir un interlocuteur unique pour chacun des lots de manière à garantir une pratique cohérente et uniforme, et envisager une économie d’échelle.

Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le but d’uniformiser les pratiques et réaliser des économies d’échelle, les douze communes du territoire d’Erdre et Gesvres souhaitent établir un groupement de commande, pour la réalisation, selon leurs besoins respectifs, d’un Schéma Directeur des Eaux Pluviales et la réalisation ou la mise à jour des zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales »,

Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les parties et qu’une commission d’appel d’offre de groupement doit être instaurée au vu du montant estimé des marchés ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE l’adhésion au groupement de commande formé avec les communes de Nort sur Erdre, Grandchamp des Fontaines, Trellières, Héric, Fay de Bretagne, Casson, Les Touches, Notre Dame des Landes, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert, Vigneux- de-Bretagne et Sucé sur Erdre,

- ACCEPTE que la commune de Nort sur Erdre soit coordonnatrice du groupement de commande,12

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commande telle que jointe à la présente annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes aides pour le financement des études qui seront engagées dans ce cadre.

Le CONSEIL MUNICIPAL, par 6 Abstentions (groupe minoritaire) et 23 voix POUR :

- ELIT un élu à voix délibérative et titulaire de la commission d'appel d'offres de la commune, pour siéger à la commission d'appel d'offres du groupement en qualité de titulaire, à savoir M. Le Maire Yves Dauvé,

- DESIGNE un élu en qualité de suppléant, membre de la commission d'appel d'offres de la commune, à savoir M. Cédric Hollier Larousse.

6. FINANCES

6.1 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GRDF – GAZ POUR TRAVAUX D’EXTENSION

6.2 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE : SALLE DES LOISIRS

6.3 INFORMATIONS SUR LES DOTATIONS ET SUBVENTIONS NOTIFIEES

6.1 Redevance d’occupation du Domaine Public GRDF – Gaz pour travaux d’extension

Monsieur le Maire expose qu’une redevance pour occupation provisoire du domaine public

de la Commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz a été instituée par le décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret précité fixant le régime des

redevances dues aux Communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le

Code Général des Collectivités Territoriales (insertion d’un article R 2333-114-1 à la sous-

section 2 de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la

partie règlementaire du C.G.C.T.) :

« La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son

domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de

gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations

particulières de gaz, est fixé par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’ = 0.35 x L

Où :

. PR’ , exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation

provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du

domaine ;

. L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou

renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant

celle au titre de laquelle la redevance est due.13

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique

la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la

Commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due. »

Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation

du domaine public au plafond de 0,35 €/mètre de canalisation de distribution mise en gaz au

cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, tel que prévu au

décret visé ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions ci-dessus

concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son

domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

6.2 Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire : salle des Loisirs

M. Sylvain LEFEUVRE informe que Monsieur le sénateur Vaugrenard a décidé de prioriser

l’affectation de la réserve parlementaire 2016 qui lui est affectée notamment pour les travaux

d’accessibilité à tous les bâtiments et a sollicité les communes dans ce sens.

Justificatif du projet et objectifs de l’opération

La Salle des Loisirs est un équipement structurant de la vie nortaise du fait de sa situation en

centre-ville. Cette salle accueille de nombreuses activités : élections, cérémonies,

conférences, dons du sang, exposition, théâtre, spectacles etc.

Datant des années 60, les espaces qu’elle propose ne sont plus adaptés aux besoins

d’aujourd’hui, une partie des locaux connaitra donc des évolutions pour satisfaire ces

nouvelles utilités.

La salle des Loisirs a fait l’objet d’un diagnostic accessibilité en 2013. La salle est constituée

d'une fosse et d'une scène actuellement non accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

La salle n'offre pas non plus de sanitaire adapté PMR.

L’objectif de cette opération est donc de rendre accessible cet équipement central.

Description du projet

Le projet consiste à mettre en conformité aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité

réduite l’ensemble de la Salle des Loisirs. Les travaux sont conformes au diagnostic et à

l’Ad’AP Patrimoine déposé par la ville. Les travaux se dérouleront en deux phases.

La première portera à rendre accessible la salle en procédant au comblement de la fosse et

à la mise en place d'un élévateur pour accéder à la scène. Les portes d'entrée seront

remplacées et le bar sera aménagé selon la réglementation.

La deuxième phase portera sur un réaménagement de l'espace sanitaire existant afin d'y

créer un sanitaire PMR notamment.

Coût des travaux

Le coût des travaux est estimé à 180 696 € HT.14

Coût de l’opération (travaux + honoraires divers)

Coût des travaux: 180 696 € HT

Coût des honoraires :

• Mission de Maîtrise d’œuvre (11%) : 19 877 € HT

• Mission contrôle technique : 5 421 €HT

• Mission SPS : 1 807 €HT

Coût total de l’opération : 207 800 € HT soit 249 360 € TTC

Plan de financement prévisionnel :

- Subvention réservée au titre du FSIPL 1 : 90 000 €

- Subvention sollicité au titre de la Réserve Parlementaire : 45 000 € - Reste à la charge de la commune = coût total de l’opération €HT – subventions = 72 800 €, soit 35 % du montant global des dépenses HT.

Calendrier de l’opération :

• Phase 1 : 4ième trimestre 2016 (92 236 €HT)

• Phase 2 : hiver 2017/2018 (115 565 €HT)

Mme Delphine GUERIN rappelle un récent article de presse indiquant une demande de

subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la Dotation d’équipement des

Territoires Ruraux pour la salle des Loisirs à hauteur de 30 540 €, elle ne se souvient pas

avoir délibéré pour solliciter le département.

M. Yves DAUVE répond que la DETR est attribué par l’Etat et non par le Conseil

Départemental (délibération du 15 décembre 2015).

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve l’opération pour un montant estimé à 207 800 € HT, soit 249 360 €TTC, - approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- sollicite la subvention correspondante auprès de la Réserve Parlementaire du Sénateur Y. Vaugrenard pour un montant de 45 000 €.

6.3 Informations sur les dotations et subventions notifiées

DOTATIONS D’ETAT 2016 :

M. Sylvain LEFEUVRE rappelle au Conseil Municipal que, lors du vote du Budget 2016, en

raison de l’absence de notification des dotations d’Etat et de certaines dispositions de la Loi

de Finances 2016 (suppression de la Dotation Nationale de Péréquation), le total des

recettes liées aux participations de l’Etat avaient été estimées, en respect du principe de

prudence, sur la base des recettes perçues en 2015 diminuée d’une enveloppe estimée à

500 000 €.

Les Services de l’Etat ont notifié certaines dotations d’Etat le 05 Avril dernier sur le site

officiel de la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L.). Les éléments chiffrés

de détermination de ces dotations n’ont pas encore été communiqués.

Le tableau ci-dessous présente donc globalement les dotations 2016 notifiées avec

comparaison avec les crédits inscrits au Budget et, pour mémoire, les montants perçus en

2015.15

A ce jour, seule la dotation au titre du F.P.I.C. n’a pas encore été communiquée. Pour

information, en 2015, cette dotation nous a été notifiée le 11 Août 2015.

Dotation Crédits BP votés Montant notifié

2016

Crédits nouvelles

recettes D.M.

Pour mémoire,

perçu en 2015

Dotation globale de

fonctionnement 855 000 € 909 256 € 54 256 € 1 055 872 €

Dotation Solidarité

Rurale 650 000 € 743 356 € 93 356 € 663 533 €

Dotation Nationale

Péréquation 0 € 341 885 € 341 885 € 337 293 €

Total au 26/04/2016 1 505 000 € 1 994 497 € 489 497 € 2 056 698 €

SUBVENTIONS NOTIFIEES SUR PROJETS :

Mise en accessibilité PMR de la Salle des Loisirs : notification le 11 avril d’une subvention

de 90 000 € au titre du F.S.I.P.L. 1.

Rénovation des Ecoles Publiques Elémentaires et Maternelles : notification le 22 avril d’une

subvention de 122 478 € au titre de la D.E.T.R. 2015.

NB : ces subventions ne sont pas inscrites budgétairement car non notifiées à la date de

vote du Budget Primitif 2016.

7. RESSOURCES HUMAINES : AUTORISATION DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure pour la rentrée

scolaire un contrat d’apprentissage de maintenance des bâtiments de collectivités et une

convention avec un centre de formation d’apprentis.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de participer à la formation et à l’insertion d’un jeune

dans le monde du travail. L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans

d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application

dans une entreprise ou administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Mme Nathalie CASSARD demande s’il s’agit d’une simple ouverture de poste.

M. Yves DAUVE répond que le Conseil Municipal crée le poste et le Maire recrute et nomme.

Mme Marie-Noëlle PATERNOSTER ajoute que c’est une très bonne chose, qui pourrait être

étendue si possible.

M. Thierry PEPIN demande si on peut ensuite enchainer après avec un BEP.16

M. Yves DAUVE répond que c’est le rôle de la collectivité d’aider les jeunes à s’insérer dans

le monde du travail et que la poursuite en BEP n’est pas exclue.

Après avis du Comité technique, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le

contrat d’apprentissage suivant :

Service : bâtiment

Diplôme préparé : CAP Maintenance des Bâtiments de Collectivités.

Durée de la formation : 2 ans.

8. INFORMATION SUR LE PROJET URBACT PROJET CITY CENTRE DOCTOR

M. Yves DAUVE informe que la commune de Nort-sur-Erdre a été présélectionnée pour

participer à un projet de coopération européenne URBACT avec 9 autres villes européennes.

Il s’agit d’un projet intitulé « City Centre Doctor » portant sur la revitalisation de centre-ville

de villes situées en périphérie de grandes agglomérations. L’objectif est de favoriser

l’animation des centres villes et les initiatives participatives et innovantes, afin de refaire de

ces lieux des places centrales de vie, de travail, de lien social et d’échanges. Nort-sur-Erdre

est l’une des 10 villes partenaires de ce projet dont le chef de file est la commune de San

Dona di Piave en Italie.

URBACT est un programme d'échange d'expériences entre villes européennes souhaitant

partager leur savoir-faire et le diffuser auprès de tous les acteurs des politiques urbaines, il

s’agit de la mise en réseaux de 8 à 12 villes travaillant autour de problématiques communes

sur 2 à 3 ans.

Ces programmes ne donnent pas directement accès à des financements d’investissements

lourds mais au financement de réseaux, d’ingénierie et de petites actions pilotes. Ils peuvent

néanmoins représenter un lien pour accéder à d’autres financements

Le projet City Centre Doctor se déroule sur 2 ans, entre mars 2016 et mai 2018. Il sera

ponctué de « study visits » réunions organisées dans les différentes villes européennes

partenaires. Ces « study visits » seront l’occasion pour chaque ville de partager ses

expériences mais également de mener une réflexion sur des problématiques communes.

Chaque ville constituera un ULG, « Urbact local group », groupe de citoyens, élus,

techniciens qui se réunira régulièrement (tous les 2 mois) autour de la question de la

revitalisation de leur centre-ville. La finalité de ce projet sera la proposition d’un plan

d’actions.

M. Bruno SARLET souhaite connaître le nom des villes concernées.

M. Yves DAUVE répond que ce sont des villes européennes : en Espagne, Italie, Portugal, chaque pays n’étant représenté que par une seule ville.

Mme Delphine GUERIN demande si le projet s’inscrit sur 4 orientations ou sur une en particulier.17

M. Yves DAUVE répond que l’objectif est que chaque ville anime ses particularités pour les faire avancer. Un groupe d’actions locales : élus, associations, commerçants, office du tourisme donnera les axes prioritaires. On a beaucoup à apprendre des autres villes.

Mme Delphine GUERIN s’étonne de ne pas voir des villes comme Nantes ou Rennes.

M. Yves DAUVE répond que pour Nort sur Erdre c’est un réseau de villes entre 9 000 et 30 000 habitants. D’autres réseaux existent pour des villes plus importantes.

M. Bruno SARLET souhaite connaître l’origine des subventions attribuée pour ce projet.

M. Yves Dauvé répond que ce sont les fonds européens qui financent.

Mme Nathalie CASSARD souhaite connaitre les autres thématiques abordées.

M. Yves DAUVE répond qu’il peut s’agir de la valorisation du patrimoine ou de la ville connectée… Nort sur Erdre a été sollicité pour partager son expérience et son savoir-faire en matière de planification urbaine.

9. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION 9.1 AVENANT N°1 MARCHE DE TRAVAUX ASSAINISSEMENT EAUX USEES LOT 1 LANDAIS VILLAGE LA NOË GUY ET TREMBLEHOUX/ LA GATINE

9. 2 AVENANT N°1 MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE ARTELIA EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION DES MARES NOIRES

9.3 ETUDE LYCEE ET DUP FONCIER

9.4 DELEGATIONS A DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

9.1 Avenant n°1 marché de travaux assainissement eaux usées lot 1 Landais – villages La Noë Guy et Tremblehoux / La Gatine

RAPPEL MARCHÉ INITIAL

La commune de Nort sur Erdre a attribué, pour un montant total de 512 661,15 € HT

décomposé en deux tranches fermes, les travaux de création du réseau des eaux usées

sur 2 secteurs de la commune à l’entreprise LANDAIS TP :

Tranche ferme 1 :

Village de la Noë Guy 354 830.20 € 18 semaines

Tranche ferme 2 :

Villages de Tomblehoux/La Gâtine157 830.95 € 9 semaines

Montant Total 512 661.15 €

OBJET DE L’AVENANT :

Il a été nécessaire d’établir un avenant n°1 à l’entreprise Landais suite aux modifications

survenues en cours de chantier :

• Pour la tranche ferme 1

- Non réalisation des constats d’huissiers en intérieur d’habitation.

- Modifications des quantités de terrassements et de matériaux suite aux ajustements de tracé du réseau et aux purges de matériaux du site non réutilisables issus des tranchées.18

- Diminution des quantités du linéaire de conduites de refoulement et des ouvrages d’entretiens (vidanges- ventouses).

- Diminution des quantités de réfection de tranchées et de voiries suite aux modifications de tracés.

- Réalisation d’un hydrocurage complémentaire sur les branchements EU. - Création de têtes de pont au droit de tabouret de branchement situés dans l’emprise de

fossés.

- Réalisation d’un monocouche définitif sur l’emprise totale de la chaussée.

- Dévoiement d’un réseau d’eaux pluviales sur environ 60m de long.

- Création d’aménagements de sécurité en périphérie des deux postes de refoulements du village.

- Ré-intervention sur collecteur déjà réalisé pour la réalisation de branchements neufs. - Pose de vannes de sectionnement pour l’isolement des postes par secteur en cas de problèmes sur le fonctionnement du réseau

• Pour la tranche ferme 2

- Modifications des quantités de terrassements et de matériaux suite aux ajustements de tracé du réseau et aux purges de matériaux du site non réutilisables issus des tranchées. - Diminution des quantités du linéaire de conduites de refoulement et des ouvrages d’entretiens (vidanges- ventouses).

- Augmentation des quantités de réfection de tranchées et de voiries suite aux modifications de tracés.

- Réalisation d’un hydrocurage complémentaire sur les branchements EU. - Réalisation d’un monocouche définitif sur l’emprise totale de la chaussée. - Création d’un aménagement de sécurité en périphérie du poste de refoulement de Tomblehoux/La Gâtine.

- Augmentation de la capacité du poste de refoulement de Tomblehoux/La Gâtine en vue du futur raccordement du village de la Poupinière.

Récapitulatif :

DETAILS MONTANT HT

Tranche Ferme 1

1 - Non réalisation des constats d’huissiers d’habitations

2 - Modifications terrassements et matériaux suite aux ajustements de

chantier

3 - Diminution des prestations concernant les travaux de refoulement

4 - Diminution des prestations de réfections

- Réalisation d’un hydrocurage sur branchements

- Création de tête de pont

- Réalisation d’un monocouche pleine largeur de chaussée

- Dévoiement d’un réseau EP

- Création d’aménagements de sécurité

- Réalisation de branchements neufs complémentaires

- Pose de vannes de sectionnement pour postes de refoulement

- 3 000.00 €

- 1 457.85 €

- 920.70 €

- 4 747.00 €

+ 531.00 €

+ 2 280.00€

+ 10 343.60 €

+ 6 561.50 €

+ 1 370.00 €

+ 3 800.00 €

+ 1 600.00 €

Sous total + 19 276.25 €19

Tranche Ferme 2

1 - Modifications terrassements et matériaux suite aux ajustements de

chantier

2 - Diminution des prestations concernant les travaux de refoulement

3 - Augmentation des prestations de réfections

4 - Réalisation d’un hydrocurage sur branchements

5 - Réalisation d’un monocouche pleine largeur de chaussée 6

- Création d’un aménagement de sécurité

– Augmentation capacité poste Tomblehoux/La Gâtine

+ 7 620.35 €

- 5 257.60 €

+ 1 627.00 €

+ 390.60 €

+ 4 493.50 €

+ 685.00 €

+ 1 500.00 €

Sous total + 11 058.95 €

TOTAL Travaux supplémentaires 30 335.20 €

NOUVEAU MONTANT DU MARCHE

Le nouveau montant du marché correspondant à l’avenant N°1 s’est établi comme suit :

Marché initial TF 1: 354 830.20 € HT

TF 2: 157 830.95 € HT

Total : 512 661.15 €HT

Avenant n°1 + 30 335.20 € HT

Marché Final 542 996.35 € HT

Soit un avenant de 5.92% au global.

DELAI

Les délais initiaux des 2 tranches sont restés inchangés.

9.2 Avenant n°1 marché de maitrise d’œuvre Artélia – extension de la station d’épuration des Mares Noires

RAPPEL : Le Contrat de Maîtrise d'œuvre pour les travaux d’extension de la station

d’épuration des Mares Noires a été confié au bureau d’études Artelia en 2015 pour un

montant de 43 440 € HT (taux de rémunération : 2,4 %) avec une enveloppe initiale de

travaux estimée à 1 810 000 € HT.

OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant n° 1 a pour objet d'établir le forfait définitif de rémunération du Maître

d'œuvre en phase Avant-Projet Définitif compte tenu de modifications du programme liées à

des exigences de la police de l’eau et de l’Agence de l’eau :20

• construction d’un nouveau clarificateur unique pour les 2 files biologique avec démolition du clarificateur existant,

• mise en œuvre d’un traitement des matières de vidange (rendu obligatoire pour une station de plus de 10 000 eqhab depuis juillet 2015)

• construction d’un nouveau local boues.

COUT PREVISIONNEL DEFINITIF DES TRAVAUX

Compte tenu de ces modifications, le coût prévisionnel définitif des travaux d’extension de la

station défini en phase AVP est de 2 060 000 € HT

La décomposition de la rémunération définitive et de l’avenant n° 1 s’établit comme suit :

Montant

initial du

marché

€. H.T.

Montant

du marché

y compris

avenant n°

1

€. H.T.

Avenant

n° 1 €.

H.T.

AVP Avant Projet 7 400 8 422,10 1

022,10

PRO Etude de Projet 6 800 7 739,23 939,23

ACT Assistance Contrat de

Travaux 6 440 7 329,50 889,50

VISA Visa des Etudes

d’Exécution 1 950 2 219,34 269,34

DET Direction de l’Exécution

des Travaux 18 400 20 941,44

2

541,44

AOR Assistance au Maître

d’Ouvrage pour les

Opérations de Réception

1 600 1 820, 99 220, 99

CONS Etudes complémentaires 850 967,40 117,40

TOTAL €. H.T. 43 440 6000 49 440

9.3 Etude Lycée et DUP Foncier

Une mission a été confiée à FORMA 6 pour réaliser le dossier de DUP Foncier qui sera

présenté aux services de l'Etat pour un montant de 3 625 € HT soit 4 350 € TTC.21

9.4 Délégations à des conseillers municipaux

M le Maire informe le Conseil Municipal des missions qu’il a souhaité déléguer à certains

conseillers municipaux :

- M Bertrand Hibert: Délégué au Conseil Intergénérationnel (référent : M Yves Dauvé)

- Mme Anne Savary : Déléguée auprès des aînés (adjoint référent : Mme Delphine

Fouchard)

- M Carlos Mac Erlain : Délégué aux jumelages (adjoint référent : Mme Aïcha Métlaine)

- M Pierrick Guégan : Délégué en charge des équipements périphériques au Lycée public

(adjoint référent pour les équipements sportifs : M Didier Lerat ; adjoint référent pour les

mobilités : M Cédric Hollier Larousse).

Mme Nathalie CASSARD demande s’ils percevront une indemnité.

M. Yves DAUVE répond que ces conseillers percevront le même montant que les autres

conseillers, ils ne percevront pas d’indemnités supplémentaires. Il ajoute vouloir officialiser

ses attributions afin de pouvoir se positionner plus facilement vis-à-vis des partenaires. Il

précise qu’il y en aura d’autres au cours du mandat.

10. CCEG

10.1 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL (PPG-CCEG) 10.2 PRESENTATION DE L’ETUDE DIAGNOSTIC DES DEPLACEMENTS ELABOREE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCEG

10.3 SPANC : INFORMATIONS SUR LE PASSAGE A LA REDEVANCE ANNUELLE

10.1 Plan partenarial de gestion de la demande de logement social (PPG-CCEG)

M. Sylvain Lefeuvre rappelle que la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que tout

Établissement Public de Coopération Intercommunale doté d'un Programme Local de

l'Habitat exécutoire doit élaborer un « Plan partenarial de gestion de la demande de

logement social et d'information des demandeurs ». Ce plan définit les orientations destinées

à assurer la gestion partagée des demandes et à satisfaire le droit à l’information, en

fonction des besoins en logement social et du contexte local. La Communauté de communes

Erdre & Gesvres dispose d’un PLH exécutoire et doit donc se doter de ce nouvel outil. Le

décret n°2015-524 publié le 13 mai 2015 précise son contenu, ses modalités d'élaboration,

d'évaluation et de révision. Le plan partenarial doit être publié avant le 30 juin 2016. Il est

établi pour une durée de six ans.

• LES PARTENAIRES ASSOCIES

- La communauté de communes Erdre & Gesvres ;

- Les communes d’Erdre & Gesvres ;

- Le Préfet de Département ;

- Le service en charge du suivi à la Direction Régionale De la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) ;

- L’Union Sociale de l’Habitat (USH) des Pays de Loire ;

- Les bailleurs sociaux

- Le gestionnaire du fichier partagé départemental (CREHA Ouest) ;22

- L’Espace Habitat Social de l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) ;

- Un représentant des réservataires Action Logement : le CIL Atlantique

• OBJECTIFS ET CONTENU DU PLAN : Organiser la gestion partagée de la demande de logement social

Le plan doit prévoir la mise en commun des demandes et des pièces justificatives et le

partage des informations contenues dans les dossiers. Erdre & Gesvres remplira cet objectif

en adhérant et participant financièrement au fonctionnement du fichier commun de la

demande (Imhoweb) géré par le CREHA Ouest. Ce fichier commun, connecté au Système

national d’enregistrement, a été actualisé pour être conforme aux exigences de la loi. Les

acteurs du traitement des demandes (communes « lieux d’enregistrement », bailleurs

sociaux, collecteurs Action Logement) peuvent, grâce à cette « plateforme numérique »,

partager l’ensemble des informations et pièces justificatives relatives aux demandeurs.

Les 12 communes d’Erdre & Gesvres sont parties prenantes du dispositif, en tant que

lieu d’accueil et d’information. Le plan établit le socle commun des informations qu’elles

doivent être en mesure de délivrer au public, avant dépôt d’une demande de logement :

- Règles nationales d’accès au locatif social (ressources, pièces justificatives nécessaires, délai de validité de la demande, etc) ;

- Informations générales propres au territoire : lieux d’accueil et d’enregistrement, délai dit « anormalement long », caractéristiques de l’offre et de la demande de locatifs sociaux (nombre, localisation, taille), données sur les attributions ;

- Les critères de priorités applicables sur le territoire : critères réglementaires (handicap, mal-logement, hébergés, violences conjugales), Plan départemental, contingent préfectoral, réservataires (Action logement, communes) ;

Les agents des communes en charge de l’accueil et de l’information des demandeurs

pourront, en cas de besoin, obtenir l’appui de la permanence téléphonique de l’Espace

Habitat Social (EHS) de l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).

De plus, une formation générale sur le locatif social sera organisée sur une ½ journée à la

CCEG, en lien avec l’USH. Ils disposent enfin depuis mars 2016 du « Script pour les

demandeurs de logement social » (document apportant les réponses aux questions les plus

fréquemment posées par les demandeurs).

Parmi ces 12 communes, 8 sont répertoriées comme lieu d’enregistrement de la

demande locative sociale : Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Nort-sur-Erdre, Petit-Mars,

St Mars-du Désert, Sucé-sur-Erdre, Treillières et Vigneux-de-Bretagne. Elles sont à ce titre

en mesure de remplir les missions suivantes :

- Réception de toute demande de logement social concernant le territoire de l’EPCI ;

- Enregistrement de la demande : celle-ci est vérifiée (pièces justificatives) et enregistrée si complète.

- Numérisation des pièces ;

- Edition d’une attestation (remise en main propre ou par courrier) ; - Modification de la demande, à réception des nouvelles informations ; - Renseignement du fichier partagé quand un demandeur souhaite être reçu après le dépôt de sa demande.23

- Information du demandeur sur l’état d’avancement de sa demande

Les agents concernés (accueil ou CCAS) effectuent déjà l’enregistrement et ont donc pour la

plupart été formés à l’utilisation du logiciel d’enregistrement au cours des années passées, à

l’exception de Petit-Mars qui n’était pas jusqu’alors lieu d’enregistrement. Certains ont

exprimé le besoin d’actualiser leur connaissance du logiciel. Une formation d’une journée,

assurée par le CREHA Ouest et prise en charge par la communauté de communes dans le

cadre de sa « compétence logement », a été fixée au 2 juin 2016.

M. Laurent ODIN remarque que ce fichier commun est une avancée intéressante. La Loire-

Atlantique et plus largement les Pays de la Loire ont été des pionniers dans ce domaine. Cet

outil permet aussi de disposer de statistiques intéressantes.

Le Conseil Communautaire du 30 mars 2016 a validé le projet de plan qui est soumis pour

avis, aux communes et partenaires.

Le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable sur ce projet de Plan partenarial

de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.

10.2 Présentation de l’étude diagnostic des déplacements élaborée sur le territoire de la CCEG

M. Cédric HOLLIER LAROUSSE présente l’étude de l’AURAN sur le diagnostic préalable à l’élaboration du Plan Global de Déplacement d’Erdre et Gesvres.

Il précise que 1400 personnes sur Erdre et Gesvres ont été sondées sur leurs déplacements effectués un jour de semaine sur l’espace public. 60% des déplacements correspondent à un déplacement en voiture comme conducteur et 14.5% comme passager. La marche ne représente que 16.5%.

Il est constaté qu’un déplacement sur deux se fait à l’intérieur du territoire d’Erdre et Gesvres. 61% des ménages ont au moins deux voitures.

M. Yves DAUVE indique qu’il est également prévu la mise en œuvre des liaisons douces d’intérêt communautaire.

10.3 SPANC informations sur le passage à la redevance annuelle

Le Conseil communautaire du 16 décembre 2015 a décidé le principe de la mise en place de l’annualisation pour la facturation du contrôle périodique de bon fonctionnement pour toutes les installations d’assainissement non collectif à compter du 01/01/2016.

Comme pour le service d’assainissement collectif la redevance sera imputée sur la facture d’eau potable ou directement pour les titulaires de puits. Son montant annuel sera de 18 €.

M. Denys BOQUIEN considère que ce coût n’est pas très juste, car il n’y a pas de pouvoir d’obligation contraignant pour la remise aux normes des installations non conformes.

M. Sylvain LEFEUVRE remarque que 18 €/an est moins difficile à régler que 117 € à chaque contrôle.24

11. COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS :

11.1 COMMISSION URBANISME DU 14 AVRIL 2016

11.2 COMMISSION ENFANCE JEUNESSE DU 21 AVRIL 2016 ET REGLEMENTS INTERIEURS DE CES SERVICES

11.1 COMMISSION URBANISME DU 14 AVRIL 2016

M. Guy DAVID indique que les éléments évoqués lors de la commission correspondent aux

points 3 et 4.

11.2 COMMISSION ENFANCE JEUNESSE DU 21 AVRIL 2016 ET REGLEMENTS INTERIEURS DE CES

SERVICES

Mme Lydie GUERON informe que les règlements intérieurs pour l’Accueil Jeunes et pour

l’AJICO sont revus.

12. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Le Conseil Municipal est appelé à tirer au sort sur les listes électorales les personnes

susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de la Loire-Atlantique en 2017.

Pour Nort-sur-Erdre, vingt et une personnes de 23 ans ou plus en 2017, sont désignées :

Page Ligne N° d’électeur NOM Prénom

1 348 6 2762 Mme HELLARD Louise

2 736 3 5827 Mme HAMON née VRANOVA

Jitka

3 296 2 2361 Mme TOUBLANC née GOGUET

Thérèse

4 88 5 6767 Mr BOUINIO Michaël

5 105 6 824 Mr BREGEON Philippe

6 450 4 3588 Mr LEFEUVRE Sylvain

7 11 5 80 Mme BERRA née ARNAUD

Isabelle

8 243 1 1928 Mme FACON Aurore

9 726 8 5756 Mme GASC née VERBRUGGE

Odile25

10 726 1 5753 Mr VAUCOURT Pierre

11 358 7 6897 Mme PIAGET née HOUOT-

LOUAINTIER Vanessa

12 18 9 134 Mme AVEDISSIAN Sophie

13 9 3 6722 Mr ANGOT Matthieu

14 448 2 6495 Mme LEDUC Lucie

15 528 1 4213 Mme MEUR Héloïse

16 312 9 2482 Mme GUERCHET Paulette

17 192 5 1527 Mr DE FERAUDY Alexandre

18 169 1 1329 Mr COSNEAU Laurent

19 168 1 1319 Mr CORRE Georges

20 419 1 3331 Mme LE BORGNE née LE

DIRACH Lucienne

21 283 9 2257 Mr GEFFRAY Marc

13. QUESTIONS DIVERSES

13.1 FUSION ARRONDISSEMENT CHATEAUBRIAND ANCENIS

M. Yves DAUVE informe de la fusion de la Sous-Préfecture de Châteaubriant et d’Ancenis.

13.2 CONSULTATION LOCALE DU 26 JUIN 2016

M. Yves DAUVE confirme la tenue de la consultation locale sur le transfert de l’aéroport le dimanche 26 juin et invite les conseillers à se mobiliser pour la tenue des bureaux de vote.

13.3 Groupe de travail cimetière

Mme Françoise PROVOST rappelle l’interdiction des produits phytosanitaires. Elle informe de la nécessité de revoir le règlement du cimetière, de travailler sur la communication auprès de la population et les tarifs. Des visites de cimetières seront organisées.

M. Yves DAUVE souhaite un travail en inter-commission. Feront partis de ce groupe de

travail : Aïcha Métlaine, Yves Dauvé, Anne Savary, Lydie Guéron, Nathalie Cassard, Pierrick

Guégan, Cédric Hollier, Thierry Pépin, Nathalie Herbreteau et Françoise Provost.26

13.4 Gendarmerie

Mme Nathalie CASSARD souhaite savoir où en est le dossier de la gendarmerie.

M. Yves DAUVE répond que les candidatures pour le Bail Emphytéotique Administratif doivent être réceptionnées pour le 12 mai.

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.

La séance est levée à 22h35