Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 031 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 031 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 031 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-031

PUBLIÉ LE 16 MARS 2020Sommaire

Préfecture du Calvados

14-2020-03-14-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/019 portant abrogation de l'arrêté

préfectoral n° 2020/SIDPC/SV/008 relatif à l'interdiction des rassemblements publics ayant

lieu dans le Calvados dans des lieux confinés et en présence de 5 000 personnes à l'instant

T ainsi que l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/12 du 9 mars 2020 portant interdiction des

rassemblements de plus de 1 000 personnes (1 page) Page 3

14-2020-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant limitation du nombre de mineurs

participant à un accueil mentionné à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des

familles (2 pages) Page 5

2Préfecture du Calvados

14-2020-03-14-002

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/019 portant abrogation de

l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/SV/008 relatif à

l'interdiction des rassemblements publics ayant lieu dans le

Calvados dans des lieux confinés et en présence de 5 000

personnes à l'instant T ainsi que l'arrêté

n°2020/SIDPC/SV/12 du 9 mars 2020 portant interdiction

des rassemblements de plus de 1 000 personnes

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-14-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/019 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/SV/008 relatif à l'interdiction des rassemblements publics ayant lieu dans le Calvados dans des lieux confinés et en présence de 5 000 personnes à l'instant T ainsi que l'arrêté 3En PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/ 019 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIPDC/SV/008

relatif à l'interdiction des rassemblements publics ayant lieu dans le Calvados

dans des lieux confinés et en présence de 5 000 personnes à l'instant t ainsi que de l'arrêté

n°2020/SIDPC/SV/12 du 9 mars 2020 portant interdiction des rassemblements de plus de 1000

personnes.

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Considérant l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte

contre la propagation du virus covid-19

ARRÊTE

Article 1° : Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/08 du 3 mars 2020 portant interdiction des rassemblements

publics, ayant lieu dans le Calvados dans des lieux confinés, et en présence de 5000 personnes à

l'instant t est abrogé.

Article 2 : Arrêté n°2020/SIDPC/SV/12 du 9 mars 2020 portant interdiction des rassemblements de

plus de 1000 personnes de manière instantanée est abrogé.

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, les maires des

communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie

leur sera adressée.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, où d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il

peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le

même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou

hiérarchique.

Fait à Caen, hi MARS

ES °° Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-14-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/019 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/SV/008 relatif à l'interdiction des rassemblements publics ayant lieu dans le Calvados dans des lieux confinés et en présence de 5 000 personnes à l'instant T ainsi que l'arrêté 4Préfecture du Calvados

14-2020-03-14-001

Arrêté préfectoral portant limitation du nombre de mineurs

participant à un accueil mentionné à l'article L 227-4 du

code de l'action sociale et des familles

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant limitation du nombre de mineurs participant à un accueil mentionné à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles 5EE Liberté »« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT LIMITATION DU NOMBRE DE MINEURS PARTICIPANT A UN ACCUEIL MEN-

TIONNE A L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Le Préfet du CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-11 et

R.227-2 ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du

Calvados ;

Considérant qu’aux termes du I de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une

responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des

locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :

- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-S ;

- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les condi-

tions de leur accueil ;

- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ;

- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.

A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de

manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article

L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se dé-

roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à

l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont

justifié l'injonction.

En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se sou-

mettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut

décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans

lesquels il se déroule.

Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue

de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille.» ;

Considérant les accueils de mineurs organisés dans le département du Calvados ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant limitation du nombre de mineurs participant à un accueil mentionné à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles 6Considérant la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère patho-

gène et contagieux de ce dernier ;

Considérant qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes

barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;

Considérant qu’il est nécessaire pour limiter les risques de contamination de restreindre les regrou-

pements de mineurs notamment dans les structures collectives ;

Considérant qu’au regard de la gravité de la situation sanitaire, la poursuite des accueils dans les

conditions, telles qu’initialement déclarées auprès de mes services, présente des risques pour la san-

té de ces mineurs et qu’il y a, de ce fait, lieu de les adapter ;

ARRETE :

Article 1%: Les accueils collectifs de mineurs se déroulant dans le département du Calvados ne

peuvent recevoir plus de dix mineurs à compter du 16 mars 2020, sans préjudice de la mise en place

du système de garde pour les personnels de la chaîne santé — sécurité — secours et des activités es-

sentielles pour le fonctionnement dans la société qui bénéficient d’un mode d’accueil dérogatoire

accordé par les services de l’État sur le Département.

Article 2 : Pour les accueils déjà déclarés en multi sites auprès de la DDCS, la restriction mention-

née à l’article 1° s'applique par site géographique d'accueil et non sur la totalité de l'accueil multi

sites.

La restriction établie à l’article ler pourra être réévaluée spécifiquement par la DDCS, en lien avec

l’ARS, au regard de la configuration des lieux et des possibilités d’isoler certaines zones de fonc-

tionnement.

Article 3 : Le rétablissement des conditions initiales d’accueil ne pourra intervenir qu’après arrêté

préfectoral.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notifi-

cation, de faire l’objet :

-soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

-soit un recours hiérarchique,

-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispo-

sitions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exer-

cé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados est chargé de l’exécu-

tion du présent arrêté.

Faità CAEN ,le à MARS 2070

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-14-001 - Arrêté préfectoral portant limitation du nombre de mineurs participant à un accueil mentionné à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles 7