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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 108 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 108 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-108
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-10-17-011 - Décision du 17 octobre 2017 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 du Service de soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Bayeux (3 pages) Page 4
14-2017-12-01-022 - Décision du 17 octobre 2017 portant modification du forfait global de
soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Saint Joseph à Livarot (3 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-12-04-004 - Arrêté modificatif n°7 du 4 décembre 2017 portant composition du
conseil territorial de santé du Calvados (6 pages) Page 12
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-12-05-003 - Arrêté préfecotral portant renouvellement de l'agrément
départemental de la fédération du calvados pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (2 pages) Page 19
14-2017-12-01-020 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant que centre VHU de la
SARL AUTO LA CARTOUCHERIE à la Hoguette (8 pages) Page 22
14-2017-11-17-016 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION
NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS (1 page) Page 31
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2017-12-05-001 - Arrêté du 5 décembre 2017 portant composition de la commission de
réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (4
pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-12-04-002 - Arrêté du 4 décembre 2017 portant autorisation de modification
d'enseignes - sarl "Aux Délices de Bernières" Bernières sur Mer (2 pages) Page 38
14-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2017 portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs des coquillages sur la
zone de production n°14-041 (2 pages) Page 41
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-12-04-003 - Arrêté en date du 4 décembre 2017 autorisant la société Labeo à
employer du personnel les dimanches à compter du 10 décembre 2017 jusqu'au 9 décembre
2018 (2 pages) Page 44
14-2017-12-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant récépissé de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 47
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-01-021 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant retrait de la
commune de Saint-Gatien-des-Bois de la communauté de communes du Pays de
Honfleur-Beuzeville et adhésion de cette commune à la communauté de communes Coeur
Côte Fleurie (2 pages) Page 50
2 SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2017-12-07-002 - portant la modification des statuts du SEROC (10 pages) Page 53
3 Agence Régionale de Santé
14-2017-10-17-011
Décision du 17 octobre 2017 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2017 du Service de
soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bayeux
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-17-011 - Décision du 17 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du Service de soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bayeux 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie «
DECISION TARIFAIRE N° 1099 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.S.L.A.D - BAYEUX - 140017195
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.I.A.D -
BAYEUX (140017195) sise 2, R LOUVIERE, 14400, BAYEUX et gérée par l’entité dénommée SOINS ET
MAINTIEN A DOMICILE DU BESSIN(140027426);
la décision tarifaire initiale n°513 en date du 31/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée S.S.I.A.D - BAYEUX - 140017195
1/3
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-17-011 - Décision du 17 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du Service de soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bayeux 5 ARTICLE 1'8
DECIDE
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 073 967.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 89 497.27€).
Le prix de journée est fixé à 36.78€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 33 150.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 762.53€).
Le prix de journée est fixé à 45.41€.
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 107 117.54€ au titre de
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 193 324.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 809 232.00
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 79 365.00
D 20 000.00
Reprise de déficits 18 946.54
TOTAL Dépenses 1 100 867.54
Groupe I
Produits de la tarification 1107 117.54
” SOL ÈNR 20 000.00
Groupe II 554
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 06
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 107 117.54
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 086 921.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 064 203.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 88 683.58€).
Le prix de journée est fixé à 36.45€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 718.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 893.17€).
Le prix de journée est fixé à 31.12€.
2/3
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-17-011 - Décision du 17 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du Service de soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bayeux 6 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire SOINS ET MAINTIEN A DOMICILE DU BESSIN (140027426) et
à l’établissement concerné.
FAITA Page ,LE ,17 OC. 207
/ La Directrice Générale
La Directrice générale
et par délégation,
la Dire de l'autonomie
Christine LE FRECHE
3/3
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-17-011 - Décision du 17 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du Service de soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bayeux 7 Agence Régionale de Santé
14-2017-12-01-022
Décision du 17 octobre 2017 portant modification du
forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Saint Joseph à Livarot
Agence Régionale de Santé - 14-2017-12-01-022 - Décision du 17 octobre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint Joseph à Livarot 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie «
DECISION TARIFAIRE N°1444 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT
JOSEPH - LIVAROT (140008012) sise 55, R GENERAL LECLERC, 14140, LIVAROT-PAYS-D'AUGE
et gérée par l’entité dénommée FONDATION "ASILE SAINT JOSEPH" (140001306) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°68 en date du 15/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012 ;
1/3
Agence Régionale de Santé - 14-2017-12-01-022 - Décision du 17 octobre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint Joseph à Livarot 9 ARTICLE 1ÆR A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 328 578.12€ au titre de l'année 2017,
dont 106 500.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 714.84€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 187 788.12 433]
LE 0.00 0.00
PASA
66 682.00 0.00
Hébergement Temporaire 54 840.00 41.83
Accueil de jour
19 268.00 46.32
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
DECIDE
global de soins est fixé à 1 251 984.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 111 194.00 40.52
UHR 0.00 0.00
PASA
66 682.00 ue
Hébergement Temporaire 54 840.00 41.83
Accueil de jour
19 268.00 46.32
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 332.00€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213
Agence Régionale de Santé - 14-2017-12-01-022 - Décision du 17 octobre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint Joseph à Livarot 10 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ‘"ASILE SAINT JOSEPH" (140001306) et à
l'établissement concerné.
FAIT A (ken LE EN 2e\+
wl La Directrice Générale
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-12-01-022 - Décision du 17 octobre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint Joseph à Livarot 11 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-12-04-004
Arrêté modificatif n°7 du 4 décembre 2017 portant
composition du conseil territorial de santé du Calvados
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-04-004 - Arrêté modificatif n°7 du 4 décembre 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 12 AT © » Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 4 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article
158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de
l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région
Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du
Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du
Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du
Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados :
VU l'arrêté modificatif n°5 du 10 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du
Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°6 du 31 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du
Calvados ;
VU le courriel de la Sous-Préfecture de Vire en date du 29 novembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Calvados est
modifiée comme suit :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-04-004 - Arrêté modificatif n°7 du 4 décembre 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 13 Au collège 4, composé de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale
41) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
- M. Richard MIR (Sous-Préfet de Vire) est nommé titulaire en remplacement de Mme Edwige DARRACQ
(Sous-Préfète de Vire)
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Calvados est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département du Calvados.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 décembre 2017
La Directrice géné
Christine GARDEL
ARS de Normandie Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-04-004 - Arrêté modificatif n°7 du 4 décembre 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 14 ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 4 DECEMBRE 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS
Sont membres du conseil territorial de santé du Calvados :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. II comprend au moins 20 membres et au plus 28
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
M. Christophe KASSEL (FHF) Mme Corinne LARMOIRE (FEHAP)
M. Éric GRAINDORGE (FHF) M. Olivier FERRENDIER (FHF)
M. Christophe BUSO (FHP) M. Samuel KOWALCZYK (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Xavier TROUSSARD (FHF) Mme Marie-Claude LE PRINCE (FHF)
M. Thierry GANDON (FHF) Mme Isabelle LANDRU (FHF)
M. Jean-Claude COMBE (FHP) M. JAMES (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
M. Samuel VILLEROY (SYNERPA) Mme Sandrine MARABETI (SYNERPA)
M. Patrick CRIQUET (FEHAP) M. Jacques SERPETTE (URIOPSS)
M. Sébastien BERTOLI (Ligue Enseignement) M. Gilles DESCHAMPS (ADMR)
Mme Myriam KRIKORIAN (FEHAP) Mme Agnès BERTIN (FHF)
M. Jean-Marie KERFOURN (FHF) Mme Elise GAMBIER (FHF)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Magali LESUEUR (FNARS) M. Fabrice BOURDEAU (FNARS)
Mme Josette TRAVERT (IREPS) M. Johnny VIALE (IREPS)
M. Samuel COCHET (ANECAMSP) Mme Mireille CARPENTIER (ANPAA)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-04-004 - Arrêté modificatif n°7 du 4 décembre 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 15 4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Mme Catherine GINDREY M. Pascal-André MAIGNAN
M. Thierry LOCHU M. Philippe BARJOT
M. Antoine LEVENEUR M. Jacques BATTISTONI
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Mme Erna PONCET (URPS Infirmiers) Mme Christine BONNIEUX (URPS Infirmiers)
M. Pierre IUNG (URPS Pharmaciens) M. André GEARA (URPS Pharmaciens)
M. Patrick DANESI (URPS Pédicures Podologues) Mme Catherine HENAULT (URPS Orthophonistes)
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Véronique DESRAME (URIOPSS) Mme Stéphanie GAUTIER (URIOPSS)
M. Nicolas SAINMONT (FORTSPRO) M. Andry RABIAZA (FORTSPRO)
M. Gilles TONANI (FENOR) M. Arnaud TABARD (FENOR)
Mme Chantal BALOCHE (ERET) Mme Christine VASSE (ERET)
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
Mme Michèle PATTI (FNEHAD) M. François PONCHON (FNEHAD)
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
M. Gérard HURELLE (CDOM 14) M. Jean-Bernard DEMONTROND (CDOM 14)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-04-004 - Arrêté modificatif n°7 du 4 décembre 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 16 EEE —
Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Agnès ZARAGOZA (UDAF) M. Jean-Pierre PASQUET (UDAF)
M. Philippe GUERARD (Advocacy) M. Francis TURPIN (AFM Téléthon)
M. Patrick MAINCENT (APAEI Caen) Mme Annick HAISE (APF)
M. Jean-Marc DUJARDIN (AFD) M. Pierre VILAIN (CLCV)
Mme Annick DUBOIS (UFC Que Choisir) Mme Brigitte JAMET (UFC Que Choisir)
Mme Béatrice RUSSO (UNAFAM) Mme Brigitte ROUSEE (UNAFAM)
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Nicole DELPERIE (APAJH) Mme Maryvonne DEBARRE (APAJH)
Mme Florence MESATFA FESSY (Autisme Basse-
Normandie) En attente de désignation
M. Philippe STEPHANAZZI (HMVA) En attente de désignation
M. Jean LEFEUVRE (Union territoriale des retraités
CFDT du Calvados)
Mme Janine LEPLEUX (Fédération Générale des
Retraités de la Fonction Publique du Calvados)
Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Elisabeth JOSSEAUME M. Patrick GOMONT
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
M. Michel ROCA (Conseiller départemental du
canton de Condé sur Noireau)
Mme Sylvie LENOURRICHEL (Conseillère
départementale du canton d'Aunay sur Odon)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme le Dr Châu PHAM-DAUBIN (CD du Calvados) Mme Fabienne HALBOUT (CD du Calvados)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
M. Xavier MADELAINE (Vice-président de la
communauté de Campagne et Baie de l'Orne)
Mme Mélanie LEPOULTIER (Conseillère
communautaire de Bayeux Intercom)
M. Thierry OZENNE (Conseiller communautaire de
la CDC Seulles Terre et Mer)
M. Daniel LESERVOISIER (Vice-président de la
CDC Seulles Terre et Mer)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-04-004 - Arrêté modificatif n°7 du 4 décembre 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 17 EE —————— ELLE
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
M. Rodolphe THOMAS (Maire d'Hérouville St Clair) M. Bernard AUBRIL (Maire de Lisieux)
Mme Nadine LEFEVRE (Maire-Adjointe de
Colombelles)
Mme Annie BIHEL (Maire déléguée de Vaudry)
Le 4°" collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. || comprend au moins 2 membres et au plus 3.
2) Au plus un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
M. Richard MIR (Sous-Préfet de Vire) Mme Evelyne PAMBOU (Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale)
3) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Michel NAVARRO (CPAM) Mme Sylviane PRALUS (ARCMSA)
M. Christian LETELLIER (CARSAT) M. Jacques LAHAYE (CARSAT)
Le 5°7° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Jean-Jacques GUICHOUX (Mutualité)
Mme Annick CZECZKO (APE! de Vire)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-04-004 - Arrêté modificatif n°7 du 4 décembre 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 18 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-12-05-003
Arrêté préfecotral portant renouvellement de l'agrément
départemental de la fédération du calvados pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-05-003 - Arrêté préfecotral portant renouvellement de l'agrément départemental de la fédération du calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique 19 —* à
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’agrément départemental au titre de la protection
de l’environnement de la fédération du Calvados pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants ;
VU Parrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU Parrêté préfectoral du 11 décembre 2012 portant agrément départemental au titre de la protection de
l’environnement de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande de renouvellement en date du 9 juin 2017 présentée par l’association précitée ;
VU Pavis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie en date du 1° septembre 2017 ;
VU P avis favorable du procureur général près la cour d’appel de Caen en date du 13 septembre 2017 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en date du 15 juin
2017 ;
Considérant que l’association remplit les conditions de l’article R 141-2 du code de l’environnement
concernant l’objet statutaire, les activités et qu’elle justifie d’un nombre suffisant de membres ;
Considérant que l’association fonctionne de manière désintéressée, qu’elle présente un fonctionnement
conforme aux statuts et des garanties suffisantes en matière d’information et de participation de ses
membres ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-05-003 - Arrêté préfecotral portant renouvellement de l'agrément départemental de la fédération du calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique 20 Considérant que la situation financière de l’association est jugée satisfaisante au vu des rapports transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1” — L’association «fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique» dont le siège social est situé 3, rue de Bruxelles à MONDEVILLE (14120) est agréée au titre de la protection de l’environnement, pour le cadre départemental.
Article 2 — L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2017.
Article 3 — L'association doit transmettre, chaque année, au préfet (bureau de l’environnement) un exemplaire des documents prévus à l’article R 141-19 du code de l’environnement.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à l’association, publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Calvados.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 5 décefibre 2017
copie transmise pour information aux :
- greffe des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux
- greffe des tribunaux d’instance de Caen, Lisieux, et Vire
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-05-003 - Arrêté préfecotral portant renouvellement de l'agrément départemental de la fédération du calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique 21 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-12-01-020
Arrêté préfectoral portant agrément en tant que centre
VHU de la SARL AUTO LA CARTOUCHERIE à la
Hoguette
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-01-020 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant que centre VHU de la SARL AUTO LA CARTOUCHERIE à la Hoguette 22 É s. _
Lvrti « Égahété Fraternti
RÉPUBLIQUE FRANCE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
Arrêté préfectoral portant :
- modification de certaines prescriptions de l'arrêté
d'autorisation à exploiter du 24 février 1987,
- agrément en tant que centre véhicules hors d'usage
Agrément n° PR 14 00028 D
SARL AUTO LA CARTOUCHERIE
Commune de LA HOGUETTE
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 543-153 et suivants ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de larticle R.511-9 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2012-1304 du 28 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées qui a
notamment créé un seuil d'enregistrement pour la rubrique n°2712 relative aux installation de stockage,
dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants de centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié, fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
constitution de garanties finacières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1987 autorisant la société Auto La Cartoucherie à exploiter un centre de récupération de véhicules hors d'usage implanté sur le territoire de la commune de La Hoguette ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2010 complétant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 février
1987 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2010 délivrant pour six années l'agrément, sous le numéro n° PR
14 00028 D, de la société Auto La Cartoucherie pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules
hors d'usage sur son site de La Hoguette ;
VU la demande en date du 6 septembre 2017, complétée le 18 septembre 2017, par laquelle la SARL Auto La Cartoucherie sollicite à nouveau un agrément préfectoral « centre VHU » ;
VU le rapport et les propositions en date du 19 septembre 2017 de l'inspection des installations classées ;
-1/8 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-01-020 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant que centre VHU de la SARL AUTO LA CARTOUCHERIE à la Hoguette 23 VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 21 novembre 2017, au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
CONSIDERANT que le troisième alinéa de l’article R. 543-155 du code de l'environnement précise que les
personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors
d'usage, dénommées centres VHU, doivent être agréées conformément aux dispositions de
l'article R. 543-162 ;
CONSIDERANT que l'article R. 543-162 du code de l'environnement stipule que tout exploitant d'une
installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors
d'usage doit en outre être agréé à cet effet et que cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les
modalités prévues à l'article R. 515-37 ;
CONSIDERANT que les articles R. 512-31 et R. 512-46-22 du code de l’environnement mentionnent que des
arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après
avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément susvisée présentée par la SARL Auto La Cartoucherie comporte
l'ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susmentionné :
CONSIDERANT par ailleurs que le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 a modifié la nomenclature des
installations classées et en particulier la rubrique n°2712 de la nomenclature en créant un seuil
d'enregsitrement ;
CONSIDERANT que cette modification réglementaire rend nécessaire l'actualisation des rubriques de
classement des activités exercées sur le site de La Hoguette :
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 24 février 1987 autorisant l'exploitation du centre de récupération de
véhicules hors d'usage de La Hoguette constitue, depuis le 1% mars 2017, une autorisation environnementale :
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du demandeur conformément
aux dispositions du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS DE PRESCRIPTIONSS
À l'article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 24 février 1987, la liste des installations
concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est remplacée par le tableau
suivant :
Rubrique Désignation des Activités Régime“ | Description des installations
Installations de stockage, dépollution, démontage, Récupération, dépollution et
découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou , Aa ee ; démontage de véhicules hors
2712 |de différents moyens de transports hors d'usage, la E , _. , Le ; , 2 d'usage sur une superficie de
surface étant supérieure ou égale à 100 m’ et 2 er 2? 6770 rm°.
inférieure 30 000 m°.
*: À (Autorisation) ou E (enregistrement) ou D (Déclaration ou DC déclaration avec contrôle périodique) ou NC
(Non Classé)
- À l'article 2.1.2.7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre 2010, les mots « l'arrêté ministériel du 7 juillet 2008 » sont remplacés par « l'arrêté ministériel du 29 février 2012 ».
-218 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-01-020 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant que centre VHU de la SARL AUTO LA CARTOUCHERIE à la Hoguette 24 ARTICLE 2 : AGRÉMENT CENTRE VHU
ARTICLE 2.1 : Agrément centre VHU
La SARL Auto La Cartoucherie, dont le siège social est établi BP 146 - 14700 LA HOGUETTE, est agréée en
tant que « centre VHU » pour effectuer, dans son établissement situé à la même adresse, la prise en charge, le
stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2.2 : Obligations liées à l'agrément
La SARL Auto La Cartoucherie est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 2.1 du présent
arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2.3 : Modalités de renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement de l'agrément doit être adressée au Préfet au moins six mois avant la fin de
validité de l'agrément en cours.
La demande devra comporter l'ensemble des pièces définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012.
ARTICLE 2,4 : Affichage de l’agrément
L'exploitant est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de
fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 2.5 : Conditions de suspension ou de retrait de l’agrément
Le non-respect, par le titulaire de l'agrément, de l’une quelconque des obligations énumérées par le présent
titre peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément dans les formes prévues par l'article R. 515-38 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1 : Sanctions administratives
Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions
pénales, les sanctions administratives prévues par le Code de l'Environnement pourront être appliquées.
ARTICLE 3.2 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal
administratif de Caen :
1° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont
été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 ; cette
publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à
compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
-3/8 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-01-020 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant que centre VHU de la SARL AUTO LA CARTOUCHERIE à la Hoguette 25 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 3.4 : Publication
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté
modifiant une autorisation environnementale est déposée à la mairie de La Hoguette et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de la commune
de La Hoguette fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Calvados l'accomplissement de
cette formalité.
L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la préfecture du Calvados
pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLES3,5 : Notification
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Normandie et le maire de la commune de La Hoguette sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant en recommandé avec accusé de
réception.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
— au maire de La Hoguette
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
— au chef de l'unité départementale du Calvados — DREAL
A8 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-01-020 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant que centre VHU de la SARL AUTO LA CARTOUCHERIE à la Hoguette 26 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N° PR 14 00028D
1°/ Dépollution des véhicules hors d'usage
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
_ les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.) sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU.
3°! Réemploi
L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides. Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4°] Gestion des véhicules hors d'usage traités et des déchets
L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; — les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
-5/8 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-01-020 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant que centre VHU de la SARL AUTO LA CARTOUCHERIE à la Hoguette 27 5°/ Déclaration des démolisseurs agréés
L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de
l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge :
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres
centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers :
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les noms et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en
charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier
centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du
5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation
en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de
ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6°/ Performance en matière de réutilisation recyclage valorisation
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou
avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation
et valorisation des véhicules hors d'usage.
7°! Données comptables et financières
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les données
comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8°] Traçabilité
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route
lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors
d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° Garantie financière
L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 de la partie législative du code de l'environnement et aux articles R.516-1 et R.516-2
de la partie réglementaire du code de l'environnement.
10°/ Conditions d'exploitation
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de
stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
-6/8 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-01-020 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant que centre VHU de la SARL AUTO LA CARTOUCHERIE à la Hoguette 28 — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour
les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces
imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-
mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de
freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie,
à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont
récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur- déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement
réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Il de la partie réglementaire du code pénal.
11°/ Taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage
11.1 : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des
véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de
la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
11.2 : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y
compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
12°/ Traçabilité des véhicules hors d'usage
L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés.
Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
13°/ Démantèlement des équipements contenant des fluides frigorigènes
L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
14°/ Contrôle par un organisme tiers
L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
-118 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-01-020 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant que centre VHU de la SARL AUTO LA CARTOUCHERIE à la Hoguette 29 — vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme
internationale [SO 14 001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé
par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
-8/8 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-01-020 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant que centre VHU de la SARL AUTO LA CARTOUCHERIE à la Hoguette 30 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-11-17-016
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Avis favorable au projet d'extension d'un ensemble commercial Carrefour à Touques
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-11-17-016 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE 31 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 octobre 2017, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial a admis le recours n°3387T01 exercé par la SNC « LIDL » et a émis un avis favorable au projet présenté par la SAS ROCHESTER, concernant l’extension de 521 m² de surface de vente d’un ensemble commercial comprenant un hypermarché à l’enseigne « Carrefour » et portant sa surface de vente totale à 5 161,80 m² à Touques.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-11-17-016 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE 32 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-12-05-001
Arrêté du 5 décembre 2017 portant composition de la
commission de réforme des agents du centre de gestion de
la fonction publique territoriale du Calvados Arrêté du 5 décembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-05-001 - Arrêté du 5 décembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados 33 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Calvados ; ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados, à Madame Evelyne PAMBOU, Directrice départementale de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Evelyne PAMBOU,
Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur adjoint, pour
l'ensemble des attributions et compétences visées dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté du 20 avril 2015 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Calvados ;
VU le courriel du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 5 décembre
2017 portant modification des représentants du personnel appelés pour siéger à la commission de réforme ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er :
La commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados
est composée comme suit :
Président : Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale.
Suppléant : Monsieur Franck HOUSAND, Inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
Départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l'affection considérée.
2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-05-001 - Arrêté du 5 décembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados 34 CATEGORIE A
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Monsieur Laurent MAYEUX
Monsieur Claude LACOUR
Suppléants : Monsieur Frédéric RENAUD
Madame Anne POYNARD
Monsieur Jean-Pierre CHEVALIER
Monsieur Dominique MERLIN
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Michel BERGEOT (Syndicat des directeurs généraux des collectivités
territoriales de Basse-Normandie)
Monsieur Eric BURNOUF (CFDT Interco)
Suppléants : Monsieur Claude TAJAN (Syndicat des directeurs généraux des collectivités
territoriales de Basse-Normandie)
Monsieur Olivier DUVAL (Syndicat des directeurs généraux des collectivités
territoriales de Basse-Normandie)
CATEGORIE B
REPRESENT ANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Monsieur Laurent MAYEUX
Monsieur Claude LACOUR
Suppléants : Monsieur Frédéric RENAUD
Madame Anne POYNARD
Monsieur Jean-Pierre CHEVALIER
Monsieur Dominique MERLIN
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Stéphane SOCHON (CFDT Interco)
Monsieur Benoît GAUGAIN (SUD Solidaires)
Suppléants : Monsieur Yannick TURCAS (CFDT Interco)
Madame Marie LECARPENTIER (SUD Solidaires)
Monsieur Stéphane FORGEAIS (SUD Solidaires)
2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-05-001 - Arrêté du 5 décembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados 35 CATEGORIE C
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Monsieur Laurent MAYEUX
Monsieur Claude LACOUR
Suppléants : Monsieur Frédéric RENAUD
Madame Anne POYNARD
Monsieur Jean-Pierre CHEVALIER
Monsieur Dominique MERLIN
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Véronique MARTIN (CFDT Interco)
Madame Marlène POMPANON (CGT)
Suppléants : Monsieur François FONTAINE (CFDT Interco)
Monsieur Philippe DI MARCO (CFDT Interco)
Madame Véronique LAMBERT (CGT)
Madame Marie LIROT (CGT)
Article 2 :
L'arrêté du 20 avril 2015 est abrogé.
Article 3 :
Le mandat des représentants du personnel et de l'administration se termine à la fin de la durée du mandat
de la commission administrative paritaire. || est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle
désignation des membres de la commission de réforme.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice départementale de la cohésion sociale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, et qui
sera notifié au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados...
Fait à CAEN, le 5 décembre 2017
Pour le Préfet ar délégation,
Pour lä Directrice départementale de la cohésion
sociale
rec Le D, ur adjoint
|
|
Patrick PLANCHON
2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-05-001 - Arrêté du 5 décembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados 36 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-05-001 - Arrêté du 5 décembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados 37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-04-002
Arrêté du 4 décembre 2017 portant autorisation de
modification d'enseignes - sarl "Aux Délices de Bernières"
Bernières sur Mer Arrêté du 4 décembre 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "Aux Délices de Bernières" Bernières sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-04-002 - Arrêté du 4 décembre 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "Aux Délices de Bernières" Bernières sur Mer 38 BE = Uribe + Lsiiré + Frame RÉPUHLIC] UE EXANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 23/10/2017 à la mairie de
BERNIERES SUR MER enregistrée sous la référence AP 014 066 17E 0004, par Monsieur Yannick
MARIE agissant pour le compte de la SARL "Aux délices de Bernières", pour être installées sur
l'immeuble et le terrain de la parcelle cadastrée AK n° 0087 au 15 rue de l'Eglise — 14990 BERNIERES
SUR MER ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
BERNIERES SUR MER le 25/10/2017 et reçu en DDTM le 26/10/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 24/11/2017 et reçu en DDTM
le 27/11/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,
et que la décision doit être conforme à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des
articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
Signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-04-002 - Arrêté du 4 décembre 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "Aux Délices de Bernières" Bernières sur Mer 39 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande. .
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de BERNIERES SUR MER ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de BERNIERES SUR
MER et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Yannick MARIE, représentant la SARL "Aux délices de
Bernières", demeurant à l'adresse suivante : 15 rue de l'Eglise — 14990 BERNIERES SUR MER et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le « À DEC.
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
7 À
“Ânne-Claire Salamand
{ /
| } y /
/
2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-04-002 - Arrêté du 4 décembre 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "Aux Délices de Bernières" Bernières sur Mer 40 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-05-002
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2017 portant
interdiction temporaire des activités de pêche à pied
professionnelle et de loisirs des coquillages sur la zone de
production n°14-041
Interdiction pêche à pied et de loisirs Ouistreham
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2017 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs des coquillages sur la zone de production n°14-041 41 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2017
portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des coquillages sur la zone de production n°14-041
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19,
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié par le
règlement (UE) 2015/2285 de la commission du 8 décembre 2015 fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la
consommation humaine annexe Il, chapitre II point C,
le règlement (CE) n° 2074/2005 du parlement européen et du conseil du 5 décembre 2005 modifié
établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE).
n° 854/2004,
l'article L1311-4 du code de la Santé Publique,
le code rural et de la pêche maritime,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent),
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la
Surveillance des zones de production de coquillages vivants du département du Calvados,
l'arrêté préfectoral n°25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la
pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l’estran du littoral du Calvados,
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 5 décembre 2017,
CONSIDERANT que les épisodes pluvieux du 25 au 30 novembre 2017 ont entraîné plusieurs débordements
sur le système d'assainissement,
CONSIDERANT que la qualité microbiologique du milieu marin s'est dégradée,
CONSIDERANT que le résultat de l'analyse des coquillages prélevés le 1° décembre 2017 sur le secteur
concerné montre une contamination bactériologique des coquillages au-delà du seuil réglementaire,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2017 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs des coquillages sur la zone de production n°14-041 42 CONSIDERANT les risques sanitaires liés à cet événement pour les activités de pêche à pied
professionnelle et de loisirs des coquillages,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 La pêche à pied professionnelle et de loïsirs pour tout type de coquillages est temporairement
interdite sur le secteur de la Pointe du siège à Ouistreham, en zone de production n° 14-041.
Article 2 Les professionnels des établissements d'expédition ayant commercialisé pour la
consommation humaine directe des produits originaires de la zone concernée engagent sous
leur responsabilité le retrait du marché des produits qu'ils ont expédiés à compter du 1°
décembre 2017. Chaque professionnel concerné doit informer la direction départementale de la
protection des populations des mesures prises.
Article 3 Les professionnels détenteurs d’une prise d'eau de mer dans ce secteur doivent prendre les
mesures nécessaires et vérifier que les moyens utilisés garantissent une qualité de l'eau de
nature à assurer l’innocuité pour la consommation humaine des coquillages purifiés.
Article 4 Cette interdiction temporaire pourra être levée après l'obtention de résultats d'analyses des
coquillages favorables.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 5 décembre 2017
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
par délégation du Préfet
2 Diréct@ur Départemental
€
Laurent MARY
Amopliation : €
Préfectures du Calvados et de la Manche, Sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Préfecture Maritime
DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 50-76-27-61, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14.
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham
CRC, CRPMEM de Basse Normandie
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Mairies littorales concernées
Dossier, archives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2017 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs des coquillages sur la zone de production n°14-041 43 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-12-04-003
Arrêté en date du 4 décembre 2017 autorisant la société
Labeo à employer du personnel les dimanches à compter
du 10 décembre 2017 jusqu'au 9 décembre 2018 Arrêté en date du 4 décembre 2017 autorisant la société Labeo à employer du personnel les dimanches à compter du 10 décembre 2017 jusqu'au 9 décembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-12-04-003 - Arrêté en date du 4 décembre 2017 autorisant la société Labeo à employer du personnel les dimanches à compter du 10 décembre 2017 jusqu'au 9 décembre 2018 44 Liberté « Liberté » Égal îté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie
Pôle travail
Unité Départementale du Calvados
Section Centrale Travail
Le Préfet du Calvados,
VU les dispositions des articles L 3132-1, L 3132-2, L 3132-20 et L 3111-1 du code du
travail,
VU la demande présentée par Monsieur FORTIER Guillaume, directeur général de la
société LABEO — 1, route de Rosel —- SAINT CONTEST — 14053 CAEN Cedex 4, en date
du 9 octobre 2017, en vue d’être autorisé à employer du personnel dans son entreprise, les
dimanches pour son activité de laboratoire d’analyse pour une année,
VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressées, de
la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la ville de Saint Contest en date du 10 octobre
2017,
— _ VU la consultation de l'inspection du travail en date du 10 octobre 2017,
VU l'accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail en date du 17 décembre
2015 et l’avenant en date du 18 octobre 2016,
VU l'arrêté du 22 novembre 2017 autorisant Monsieur FORTIER à employer du personnel
les dimanches à compter du 26 novembre 2017 au 25 novembre 2018,
CONSIDERANT que le Groupement d'Intérêt Public LABEO a été constitué le 1°
septembre 2013 et que celui-ci à une compétence globale de santé publique,
CONSIDERANT que LABEO participe à l’épidémio-surveillance relative à la santé
animale et à la sécurité sanitaire des aliments, de l’eau et de l’environnement et est à même
d'assurer la gestion des crises par ses analyses sur les domaines tels que des intoxications,
pollutions, crises sanitaires liées à des pathogènes émergents,
CONSIDERANT que dans ces conditions le travail dominical est rendu nécessaire car il est
établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait
préjudiciable au public,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 22 novembre 2017 autorisant Monsieur FORTIER à employer du personnel les
dimanches à compter du 26 novembre 2017 au 25 novembre 2018 est retiré,
Article 2 : Monsieur FORTIER Guillaume est autorisé à employer du personnel de droit privé les
dimanches à compter du dimanche 10 décembre 2017 jusqu’au 9 décembre 2018 dans le cadre de son
activité de laboratoire d'analyses.
Cette autorisation est limitée aux demandes liées aux situations de types intoxications, pollutions, crises
sanitaires liées à des pathogènes émergents et de gestion des crises.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité Départementale du Calvados - 3 Place SAINT CLAIR BP 30004 Cedex 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR - Standard : 02 31 47 74 00
http://travail-emploi.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-12-04-003 - Arrêté en date du 4 décembre 2017 autorisant la société Labeo à employer du personnel les dimanches à compter du 10 décembre 2017 jusqu'au 9 décembre 2018 45 Article 3 : Conformément aux dispositions de l’accord d'entreprise sur l’aménagement du temps de
travail en date du 18 octobre 2016 et de son article 3.3.3 relatif au travail exceptionnel le dimanche pour
les salariés de droit privé, l’ensemble des contreparties prévues s’appliquent au salariés volontaires.
Article 4 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la responsable de l’unité départementale du Calvados de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
VOIES DE RECOURS :
HEROUVILLE ST CLAIR, le 4 décembre 2017
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régions
Concurrence, de la Ca
des Entreprises, de la
mmation,
> Normandie,
Par subdélégation,} If Directrice de l'Unité
Christine LESTRADE
La présente décision est susceptible d’être contestée selon les modalités suivantes : Recours contentions auprès du :
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4 — deux mois à compter de la notification de la décision.
Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën
Affaire suivie par : Benoit DESHOGUES
Courriel : bnorm-ut14.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 02.31.47.74.53
Télécopie : 02.31.47.39.34
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-12-04-003 - Arrêté en date du 4 décembre 2017 autorisant la société Labeo à employer du personnel les dimanches à compter du 10 décembre 2017 jusqu'au 9 décembre 2018 46 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-12-07-001
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant récépissé de
déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/833417934
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-12-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 47 D=" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 DECEMBRE 2017 as lé concu rence, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME dé la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/833417934 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT ur qe À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 pl Saint Clai 5
us BP. 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU Ja loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation
de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
Considérant la déclaration d'activité complète concernant les services à la personne présentée
le 5 décembre 2017 par Monsieur Ludovic REVET pour le compte de la SASU SAP REVET
PAYSAGE dont le siège social est situé à La Sebillière à CAHAGNES (14240), numéro SIREN
833 417 934,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SASU SAP REVET PAYSAGE est déclarée pour la fourniture de services à la
personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/833417934.
ARTICLE 3: La SASU SAP REVET PAYSAGE a déclaré effectuer l’activité suivante à
l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-12-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 48 XX LT d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 4: Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif.
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 5 décembre 2017 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 7: Le récépissé de déclaration de la SASU SAP REVET PAYSAGE en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 décembre 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la Responsable de ité départementale,
Le Directe je
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-12-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 49 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-01-021
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant retrait de
la commune de Saint-Gatien-des-Bois de la communauté
de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et adhésion
de cette commune à la communauté de communes Coeur
Côte Fleurie
COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR CÖTE FLEURIE SAINT GATIEN DES BOIS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-01-021 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant retrait de la commune de Saint-Gatien-des-Bois de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et adhésion de cette commune à la communauté de communes Coeur Côte Fleurie 50 ER Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Préfecture
_ Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Saint- Direction de la citoyenneté et des Gatien-des-Bois de la communauté de communes du Pays de
collectivités locales Honfleur - Beuzeville et adhésion de cette commune à la
communauté de communes Cœur Côte Fleurie
Bureau
du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211.1 à
L.5211.62 et L.5214.1 à L.5214.29 ;
VU, en date du 23 septembre 2016, l'arrêté interpréfectoral portant création de la
communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville issue de la fusion de la communauté de
communes du Pays de Honfleur et de la communauté de communes du canton de Beuzeville ;
VU, en date du 15 janvier 1974, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du district de
Trouville Deauville et du canton ;
VU, en date du 29 décembre 2001, l'arrêté préfectoral autorisant la transformation du district
en communauté de communes de Trouville Deauville et du canton ;
VU, en date du 17 juin 2002, l’arrêté préfectoral autorisant l’extension, la modification des
statuts et de la dénomination de la communauté de communes en « Cœur Côte Fleurie » ;
VU, en date du 23 mars 2017, les délibérations du conseil municipal de Saint-Gatien-des-
Bois demandant son retrait de la communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville au titre de
l'article L.5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie au titre de
l'article L.5211-18 du CGCT ;
VU, en date du 25 mars 2017, la délibération du conseil communautaire de la communauté
de communes Cœur Côte Fleurie acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Gatien-des-Bois ;
VU, en date du 25 mars 2017, la délibération du conseil communautaire de la communauté
de communes Cœur Côte Fleurie approuvant l'extension de son périmètre à la commune de Saint-Gatien-des-
Bois ;
VU les délibérations favorables à la majorité qualifiée des communes membres de la
communauté de communes Cœur Côte Fleurie ;
VU, en date du 27 novembre 2017, l'avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale du Calvados sur le retrait de la commune de Saint-Gatien-des-Bois de la
communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville et sur l'extension du périmètre de la
communauté de communes Cœur Côte Fleurie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-01-021 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant retrait de la commune de Saint-Gatien-des-Bois de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et adhésion de cette commune à la communauté de communes Coeur Côte Fleurie 51 ARRÊTE
Article 1° - Est autorisé, au 1° janvier 2018, le retrait de la commune de Saint-Gatien-des-Bois de la
communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville conformément aux dispositions de l'article
L.5214-26 du CGCT.
Est autorisée, au 1% janvier 2018, l'adhésion de la commune de Saint-Gatien-des-Bois à la communauté de
communes Cœur Côte Fleurie conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT.
En conséquence, à cette même date, le périmètre de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie est
étendu à la commune de Saint-Gatien-des-Bois.
Article 2 - La commune de Saint-Gatien-des-Bois et la communauté de communes du Pays de
Honfleur - Beuzeville devront fixer les conditions patrimoniales et financières de ce retrait selon les
dispositions des articles L.5214-26 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 3 - Le présent arrêté ouvre un délai de deux mois pour la recherche d'un accord local entre
les communes de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie dans le cadre de la recomposition du
conseil communautaire conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-2 du CGCT.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le maire de
Saint-Gatien-des-Bois, les présidents des communautés de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville et
Cœur Côte Fleurie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sera notifié aux :
- Préfet de l'Eure,
- maires des communes membres des communautés de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville et Cœur
Côte Fleurie,
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados,
- Chefs des centres des finances publiques de Honfleur et de Trouville-Deauville,
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ainsi qu'au Ministre de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales, bureau des structures
territoriales.
+1 Fait à Caen, le
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-01-021 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant retrait de la commune de Saint-Gatien-des-Bois de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et adhésion de cette commune à la communauté de communes Coeur Côte Fleurie 52 SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2017-12-07-002
portant la modification des statuts du SEROC
portant la modification des statuts du SEROC
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-12-07-002 - portant la modification des statuts du SEROC 53 SOUS-PREFECTURE
BAYEUX
| L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRETE DU 7 DECEMBRE 2017
Portant MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT ET
DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS DE LA REGION OUEST CALVADOS
VU
VU
dit SEROC
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 5211-1 et suivants et L 5711-1 et suivants ;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article
L.221-2 ;
l'arrêté préfectoral du 10 août 2000 autorisant la constitution du syndicat mixte
d’études et de réalisation pour l’élimination et le traitement des déchets
ménagers de la région ouest du Calvados, dit SEROC ;
les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2002, 9 janvier 2004, 25 février 2004,
14 octobre 2004, 21 avril 2008, 17 décembre 2009, 3 février 2016, 6 juin 2016
et 28 décembre 2016 portant modifications statutaires ;
la délibération du conseil syndical du 7 juin 2017 approuvant à l’unanimité les
modifications des statuts du syndicat mixte d’études et de réalisation pour
l’élimination et le traitement des déchets ménagers de la région ouest du
Calvados, dit SEROC ;
les délibérations du syndicat SIDOM de Creully (5 septembre 2017), de la
communauté de communes Seulles, Terre et Mer (14 septembre 2017), du
syndicat Collectea (26 septembre 2017), de la communauté de communes Pré
Bocage Intercom (27 septembre 2017), de la communauté de communes
Bayeux Intercom (12 octobre 2017), de la communauté de communes
Intercom Vire au Noireau (26 octobre 2017) favorables à la modification des
statuts du syndicat mixte d’études et de réalisation pour l’élimination et le
traitement des déchets ménagers de la région ouest du Calvados, dit SEROC ;
CONSIDERANT que la majorité requise pour les modifications statutaires est atteinte ;
7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX cedex
Tél : 02.31.51.40.50 - Fax : 02.31.22.56.99 Mél : sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr - site : www.calvados.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-12-07-002 - portant la modification des statuts du SEROC 54 VU
VU
SUR
les nouveaux statuts annexés à cet arrêté préfectoral ;
l’arrêté préfectoral du 10 avril 2017 donnant délégation de signature à M.
Vincent FERRIER, sous-préfet de Bayeux ;
proposition du sous-préfet de Bayeux ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : L’article 3 « Objet et compétences » du syndicat mixte d’études et de réalisation
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
pour l’élimination et le traitement des déchets ménagers de la région ouest du
Calvados, dit SEROC est complété comme suit :
Le syndicat peut également exercer le traitement, le transport et l'élimination
des déchets des ménages collectés par d'autres collectivités non adhérentes ou
tout autre personne morale, étant entendu que ces déchets issus des ménages
peuvent comprendre les déchets assimilés en application des articles L.2224.14 et
R.2224.28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article 6 « Siège» du syndicat mixte d’études et de réalisation pour
l'élimination et le traitement des déchets ménagers de la région ouest du Calvados,
dit SEROC est modifié comme suit :
Le siège du syndicat est celui de son siège administratif actuel situé dans la
zone d'activité de Bellefontaine, 1 Rue Marcel Fauvel à BAYEUX
l’article 7 « Composition du Comité Syndical » est du syndicat mixte d’études et
de réalisation pour l’élimination et le traitement des déchets ménagers de la région
ouest du Calvados, dit SEROC est modifié comme suit :
Le syndicat est administré par un comité de délégués élus par les assemblées
délibérantes des membres, chaque membre étant représenté comme suit :
2 délégués jusqu'à 3 500 habitants et au-delà un délégué supplémentaire par
tranche de 3 500 habitants, jusqu'à un maximum de 11 délégués au total.
La population retenue étant la population légale de la collectivité (population
totale avec double comptes). Chaque membre désigne, en plus de ses délégués
titulaires, un nombre égal de délégués suppléants, appelés à siéger avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Chaque membre nouvellement adhérent désigne ses délégués dans le mois qui suit
son adhésion au syndicat.
L'article 8 « Constitution du Bureau Syndical » est du syndicat mixte d’études et
de réalisation pour l’élimination et le traitement des déchets ménagers de la région
ouest du Calvados, dit SEROC est modifié comme suit :
Le comité élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d’un
président, de vice-présidents et de membres.
Le nombre de membres est déterminé selon la règle suivante pour chaque membre
adhérent :
1 membre par EPCI, |
1 membre supplémentaire par tranche complète de 10 000 habitants avec un
maximum de 4.
AP modifs statuts seroc VP dec 2017 -2-
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-12-07-002 - portant la modification des statuts du SEROC 55 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
:Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture de Calvados, sera adressée à :
l'ensemble des collectivités intéressées
Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Bayeux, le
Le sous-préfet
Vincent FERRIER
AP modifs statuts seroc VP dec 2017 -3-
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-12-07-002 - portant la modification des statuts du SEROC 56 NT STATUTS
ori
y) Adoptés par la délibération n° 2007-025 du Comité Syndical du 23 SEROC novembre 2007 /Arrêté préfectoral du 21 avril 2008 Syndicat mixte de traitement ne qe I Modifiés par la délibération n° 2009-031 du Comité Syndical du 17 de la Région Ouest Calvados septembre 2009 / Arrêté préfectoral du 17 décembre 2009.
S
y trie
Modifiés par l’arrêté préfectoral du 3 février 2016
portant modification statutaire
Modifiés par l’arrêté préfectoral du 6 juin 2016
portant modification statutaire
Modifiés par la délibération n° 2017-026 du Comité Syndical du 07 juin 2017
Article 1 : Composition
En application des dispositions des articles L. 5711-1, L.5212.1 et suivants - notamment les
articles L.5212.16 et 17 — du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat mixte est un
syndicat à la carte constitué de communes et d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), ci-après dénommés « membres » suivant la liste jointe en annexe 1.
Article 2 : Dénomination
Le syndicat prend la dénomination suivante :
Syndicat mixte de traitement Et de valorisation des déchets ménagers de la Région Ouest
Calvados, dénomination courante : SEROC
Article 3 : Objet et compétences
Le syndicat exerce au lieu et place de ses membres désignés en annexe 1, la compétence «
traitement des déchets des ménages » précisée à l’article 4 ci-dessous, étant entendu que les déchets des ménages collectés par ses membres comprennent les déchets assimilés en
application des articles L.2224.14 et R.2224.28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2224.13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le syndicat exerce :
1) une compétence obligatoire qui consiste dans le traitement des déchets ménagers et
assimilés de l’ensemble des collectivités adhérentes comprenant la gestion des quais de transfert,
le transport, le tri, la valorisation, le stockage ou l'élimination de l’ensemble des déchets produits
ou collectés sur son périmètre,
2) une compétence optionnelle qui consiste dans la gestion des déchetteries du territoire en
réseau.
Il est précisé que la collecte en porte à porte ainsi que la collecte en apport volontaire des déchets
des ménages restent de la compétence exclusive des membres du syndicat.
Le syndicat peut également exercer le traitement, le transport et l'élimination des déchets des ménages collectés par d’autres collectivités non adhérentes ou tout autre personne morale, étant
AP modifs statuts seroc VP dec 2017 -4-
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-12-07-002 - portant la modification des statuts du SEROC 57 entendu que ces déchets issus des ménages peuvent comprendre les déchets assimilés en application des articles L.2224.14 et R.2224.28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Moyens
Le Syndicat mixte est chargé de l'étude, de la réalisation, de la gestion des nouveaux équipements nécessaires à l'exercice de la compétence traitement (ouvrages de traitement, de tri, de transfert, etc., y compris les déchetteries d'encombrants). Il peut, si économiquement la mise en place d'une station de transfert n'est pas justifiée, verser une indemnité au(x) membre(s) concerné(s) pour compenser la plus-value transport supportée par celle(s) ci du fait de leur éloignement par rapport au lieu de prise en charge choisi par le syndicat, des produits collectés.
&æ Ouvrades et matériels existants :
I| conserve dans son patrimoine l'ensemble des biens lui appartenant (actif et passif) à la date d'effet de l'arrêté préfectoral autorisant sa modification statutaire.
Il intègre également conformément aux articles L.1311.1 à L.1321.6 du Code Général des Collectivités Territoriales les ouvrages de ses membres dont l'usage relève de la compétence « Traitement ».
& \/alorisation des matériaux :
Il contracte avec les organismes ou les entreprises agréés au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 pour développer les dispositifs de recyclage et bénéficier des soutiens financiers qu'ils peuvent apporter.
&æ Anciennes décharges :
Il est transféré au syndicat les anciennes décharges publiques (qui ont reçu les déchets ménagers de communes incluses dans son périmètre), avec leurs charges résiduelles respectives qui comprennent les charges en cours, les travaux éventuels de réhabilitation, d'entretien, la souscription de garanties financières s’il y a lieu et les opérations de suivi et de maintenance qui seraient nécessaires ou qui seraient prescrites par arrêté préfectoral.
L'annexe 2 précitée précise la part respective de chaque membre concerné pour chaque ouvrage « ancienne décharge » transféré.
Il pourra également confier à des prestataires ou des délégataires la réalisation en tout ou partie du service public pour lequel il est compétent conformément aux lois et règlements en vigueur. Le syndicat peut également adhérer à une société d'économie mixte.
Article 5 : Durée
La durée du syndicat est illimitée.
Article 6 : Siège
Le siège du syndicat est celui de son siège administratif actuel situé dans la zone d'activité de Bellefontaine, 1 Rue Marcel Fauvel à BAYEUX.
Article 7 : Composition du Comité Syndical
AP modifs statuts seroc VP dec 2017 -5-
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-12-07-002 - portant la modification des statuts du SEROC 58 Le syndicat est administré par un comité de délégués élus par les assemblées délibérantes des
membres, chaque membre étant représenté comme suit :
# 2 délégués jusqu'à 3 500 habitants et au-delà un délégué supplémentaire par tranche de 3 500
habitants, jusqu’à un maximum de 11 délégués au total.
La population retenue étant la population légale de la collectivité (population totale avec double
comptes). Chaque membre désigne, en plus de ses délégués titulaires, un nombre égal de
délégués suppléants, appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué
titulaire.
Chaque membre nouvellement adhérent désigne ses délégués dans le mois qui suit son adhésion
au syndicat.
Article 8 : Constitution du Bureau Syndical
Le comité élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d’un président, de vice-
présidents et de membres.
Le nombre de membres est déterminé selon la règle suivante pour chaque membre adhérent :
&æ 1 membre par EPCI,
& 1 membre supplémentaire par tranche complète de 10 000 habitants avec un maximum de 4.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical.
Le comité syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions conformément à l’article
L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Fonctionnement
Toutes les décisions du syndicat sont prises à la majorité simple.
Les dispositions de l’article L. 5212.16 du Code Général des Collectivités territoriales relatives aux
modalités de vote d'un syndicat à la carte, selon qu'il s’agit d’affaires présentant un intérêt
commun où d’affaires concernant la seule compétence optionnelle, s'appliquent.
Sur décision de l’assemblée délibérante, il est mis en place :
æ des commissions de travail
Il peut former, en son sein, pour l'exercice de sa compétence, une ou plusieurs commissions de
travail chargées de préparer ses décisions.
æ un règlement intérieur
Il fixe en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et
des commissions.
Il sera approuvé par le Comité Syndical qui pourra éventuellement le modifier.
Article 10 : Budget
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
AP modifs statuts seroc VP dec 2017 -6-
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-12-07-002 - portant la modification des statuts du SEROC 59 1) pour les compétences obligatoires :
- les recettes prévues à l’article L.5212.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, - les contributions des collectivités territoriales adhérentes membres en fonction du service rendu sur la base des charges de fonctionnement du service, des charges
d'administration générale et des charges de communication selon des modalités précisées par une délibération spécifique du Comité Syndical,
- les recettes versées en exécution des contrats signés avec les organismes ou les entreprises agréés au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975.
2) pour les compétences optionnelles :
- les recettes prévues à l’article L.5212.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, - les contributions des collectivités territoriales adhérentes ayant opté pour ces compétences, en fonction du service rendu, et sur la base des charges de fonctionnement du service, des charges d'administration générale et des charges de communication selon des modalités précisées par une délibération spécifique du Comité Syndical, - les recettes versées en exécution des contrats signés avec les organismes ou les entreprises agréés au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1978.
Article 12 : Conditions d'adhésion et de retrait pour la compétence « optionnelle »
L'adhésion au syndicat implique l'adhésion au principe de la mutualisation des moyens.
L'adhésion à la compétence optionnelle, d'une durée minimale de 5 ans, intervient à compter du 1°" janvier suivant la demande d'adhésion. Celle-ci devra être adressée huit mois avant la date d'effet envisagée.
Tout retrait doit faire l’objet d'une demande expresse de la collectivité adhérente adressée huit mois avant la date d'effet qui ne pourra intervenir avant le premier janvier de l'exercice suivant la demande.
Pour la compétence optionnelle, en cas de retrait du syndicat d’un adhérent, ou de lun des membres de cet adhérent, il convient de faire la distinction suivante :
a) s’il s’agit d'une déchetterie mise à disposition, le retour vers la collectivité d’origine de la déchetterie s'accompagne du transfert des charges d'investissement qui s'y rapportent, du personnel et des contrats en cours,
b) s'il s’agit d'une déchetterie dont le SEROC est propriétaire, il sera établi un protocole d'accord précisant les conditions techniques et financières du transfert de la ou des déchetteries. À ce protocole, sera joint en annexe un état détaillé des matériels cédés ainsi qu'un état des charges et des recettes transférés. En outre, l’adhérent reprendra les contrats en cours qui le concerne et le personnel administratif et technique lié à la charge de travail que représente la collectivité territoriale sortante.
Une convention entre le SEROC et une collectivité adhérente au titre de la compétence optionnelle pourra être rédigée afin de régler la question de l'accès des usagers limitrophes de ou des déchetteries en cause.
Article 13 : Comptabilité
La comptabilité est tenue selon les règles en vigueur de la comptabilité publique. Une comptabilité analytique par service est mise en place au niveau du budget principal.
AP modifs statuts seroc VP dec 2017 -7-
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-12-07-002 - portant la modification des statuts du SEROC 60 Par ailleurs, il est mis en place une comptabilité séparée pour le service « anciennes décharges »
en application de l'annexe 2.
Article 14 : Comptable public
Le receveur du syndicat mixte est le Trésorier Principal de Bayeux.
Article 15 : Statuts
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts tel qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 2004.
AP modifs statuts seroc VP dec 2017 -8-
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-12-07-002 - portant la modification des statuts du SEROC 61 Annexe 1 — Liste des adhérents
Syndicats :
Syndicat Mixte Intercommunal des Surplus Ménagers du Bessin dit COLLECTEA
Syndicat Intercommunal des Ordures ménagères (SIDOM) de CREULLY
Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) de PORT EN
BESSIN-HUPPAIN : lorsque nous avons délibéré le SIROM de PORT en BESSIN était
toujours actif. Cependant, depuis le 01/07/2017, il a été intégré dans le périmètre de
COLLECTEA.
Communautés de communes :
Communauté de communes de SEULLES TERRE et MER
Communauté de Communes de la VIRE AU NOIREAU
Communauté de Communes BAYEUX INTERCOM pour les communes d’ARROMANCHES
LES BAINS et de SAINT-COME DE FRESNE
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SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-12-07-002 - portant la modification des statuts du SEROC 62 Annexe 2 — Modalités de répartition des charges
relevant des anciennes décharges
Participation des communes et groupements de Communes concernés par les charges de l'ancienne décharge de SAINT
VIGOR le GRAND
SMISMB ZA \CDC Balleroy U/LL/L/À \CDC BSM 77777772 Agy 0,365| |Cahagnolles 0,357| |Asnelles 2,300 Aignerville 0,249| |Le Breuil en Bessin 0,431] |Arromanches Les Bains 2,720 Arganchy 0,351] |Le Molay Littry 6,905| |Crépon 0,638 Arromanches Les Bains W/////////2 \Monfiquet 0,159] |Graye Sur Mer 1,414 Audrieu 1,480] |Noron la Poterie 0,445] [Saint Come de Fresne 0,642 Barbeville 0,239] [Sainte Marguerite d'Elle 1,074 Bayeux 42,429| |Tournières 0,297] [CDC Villers bocage ELA Blay 0,388] |Tronquay 1,102] [Lingèvres | 0,603] Buceels 0,454! |Trungy 0,210 Campigny 0,210] |[Vaubadon 0,444] [CDC de l'Elle EZIIL/A Carcagny 0,411 [Saint Jean de Savigny | 0,278| Cottun 0,299! |Sirom de Port en Bessin 14,828 Crouay 0,587| |Colleville Sur Mer Cussy 0,274] |Commes Ducy Sainte Marguerite 0,218] |Etreham Esquay Sur Seulles 0,588| [Longues Sur Mer Formigny 0,354[ |Maisons Guéron 0,331] |Manvieux Loucelles 0,206| |Port en Bessin Huppain Magny en Bessin 0,224] |Sainte Honorine des Pertes Monceaux en Bessin 0,656| |Saint Laurent Sur Mer Mosles 0,451] |Sommervieu Ranchy 0,262] | Vaux Sur Aure Russy 0,166] |Vierville Sur Mer Ryes 0,890 Saint Loup Hors 0,553 Saint Vigor le Grand 4,650 Subles 1,021 Sully 0,247 Surrain 0,199 Tilly Sur Seulles 2,875 Tour en Bessin 0,903 Tracy Sur Mer 0,599 Trévières 1,601 Vaucelles 0,423
Participation des communes et groupements de Communes concernés par les charges de l'ancienne décharge de SAINT
GERMAIN du PERT
SIRTOM d'Isigny UZZ/LL/LLA \CDC Balleroy LL Asnières en Bessin 0,521| |[Saon 1,991 Bernesq 1,434! |Saonnet 1,562 Bricqueville 1,014 Cambe 4,786 Canchy 1,717 Cardonville 0,712 Cartigny L'Epinay 2,567 Castilly 2,284 Colombières 2,092 Cricqueville en Bessin 1,672
Deux-Jumeaux 0,639
Ecrammeville 1,535
Englesqueville La Percée 0,904
La Folie 1,050
Gefosse Fontenay 1,023
Grandcamp Maisy 16,944
Isigny Sur Mer 27,675
Lison 4,165
Longueville 2,183
Louvières 0,676
Mandeville en Bessin 2,128
Monfreville 0,877
Neuilly La Forêt 4,119
Osmanville 4,741
Les Oubeaux 2,147
Rubercy 0,849
Saint Germain du Pert 1,398
Saint Marcouf 0,932
Saint Martin de Blagny 1,123
Saint Pierre du Mont 0,795
Vouilly 1,745
ÉD des communes et groupements de Communes concernés par les charges de l'ancienne décharge de JUAYE MONDAYE
[SIVOM de JUAYE MONDAYE 100,00%|
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