Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 264 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 264 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 264 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°71-2025-264

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arrêté constitution (6 pages) Page 3

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-10-22-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arrêté constitution 3PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE- et de la légalité ET-LOIRE | Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation

et des élections

ARRÊTÉ

Arrêté préfectoral portant sur la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial

N°

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de commerce, et notamment les articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ; |

VU l'arrêt du conseil d'État du 22 novembre 2021;

VW l'arrêté dérogatoire du préfet de Saône-et-Loire n°71-2025-10-13-00004 du 13 octobre 2025 portant

dérogation à l'article R751-1 du code de commerce

Vu les propositions de désignation transmises par l'association des maires du département de Saône-

et-Loire ;

Vu les propositions de désignation transmises par les associations de consommation et de protection

des consommateurs de Saône-et-Loire consultées ;

Vu les propositions de désignation transmises par les associations de développement durable et

d'aménagement du territoire de Saône-et-Loire consultées ;

Vu les propositions de désignation transmise par la chambre d'agriculture ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

pref-cdac/71@saone-et-loire.gouv.fr

www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arrêté constitution 4ARRÊTE

Article 1- La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire (CDAC), appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale est composée de sept élus et de quatre personnalités qualifiées. Elle est constituée comme suit :

1° Sept élus

1. Le maire de la commune d'implantation du projet ou un membre du conseil municipal

désigné par lui. Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

2. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont est membre la commune d'implantation ou un membre du conseil communautaire désigné par lui ;

3. Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération

intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la

commune d'implantation ou un membre de l'assemblée délibérante désigné par lui ou, à défaut, le

maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

4. Le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ou son représentant;

5. La présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;

6. Un représentant des maires au niveau départemental, désigné parmi les élus suivants :

+ M. Alain GAILLARD, premier adjoint de la commune de Cluny ;

+ Mme Marie-Claude JARROT, maire de la commune de Montceau-les-Mines ;

7. Un représentant des intercommunalités au niveau départemental, désigné parmi les élus suivants :

+ Mme Marie-Claude BARNAY, présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan

+ M. Bertrand VEAU, vice-président de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois.

Lorsque l'un des élus mentionnés aux 1. à 5. détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l’un de

ses manda its. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant

pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

2° Personnalités qualifiées

Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de

développement durable et d'aménagement du territoire désignées parmi les membres des deux

collèges suivants :

- collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :

+ M. Jean-François LAVIT (Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir de Saône-et-Loire),

+. Mme Catherine CASTAIN{Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir

de Saône-et-Loire),

* M. Jean-Paul ANGARAMO (UDAF Saône-et-Loire)

2/5

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arrêté constitution 5* M. Bertrand DE BEAUREPAIRE (UDAF Saône-et-Loire)

« M. Roger TISSIER (UDAF Saône-et-Loire)

- collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire :

+ M. Christian DOUMET, (APVLC),

. M. Yves DURAND, (APVLOC),

+ Mme Michèle JUNG (Autun Morvan Ecologie).

+. Mme Lucie BOURSIER (Autun Morvan Ecologie)

+ M. Jean André GUILLERMIN (France Nature Environnement - FNE)

+ M. François LOTTEAU (France Nature Environnement - FNE)

3° une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire :

* Titulaire : M. Joffrey BEAUDOT

« Suppléant : M. Dorian FONTAINE

Les personnalités qualifiées mentionnées exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limite. Si

elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès

ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de

cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Ces

personnalités qualifiées ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.

ARTICLE 2 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur

demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou

son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de

centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune

d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des

communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale.

ARTICLE 3- Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la

commission est complétée par au moins un élu et Une personnalité qualifiée de chaque autre

département concerné.

ARTICLE 4- Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités ci-dessus désignés est

de trois ans, renouvelable une fois. || prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

ARTICLE 5 - Le mandat des personnalités qualifiées ci-dessus désignées est de trois ans, renouvelable.

ARTICLE 6- Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

3/5

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arrêté constitution 6ARTICLE 7- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mâcon, le @ 2 DCT, 2999

Le préfet

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arrêté constitution 7Délais et voies de recours (le cas échéant)

Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif

compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la

publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la

décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant

entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arrêté constitution 8Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arrêté constitution 9