Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 235 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 235 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 235 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Libertés publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°71-2025-235

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2025-09-10-00005 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article

L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la

société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI CHAVRY

WINES (2 pages) Page 3

71-2025-09-10-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article

L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la

société dénommée GAEC LALLY, groupement agricole

d'exploitation en commun, par M. Jean-Rémi JEANNIN (2 pages) Page 6

71-2025-09-10-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article

L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la

société dénommée SCI FONCIERE D'AUBIGNY, société civile

immobilière, par la SCI CHAVRY WINES (2 pages) Page 9

Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC

71-2025-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de

la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de

l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71). (4

pages) Page 12

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-09-10-00005

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00005 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI 3E _ Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Alexandre Mege

Chef du service économie agricole

Tél : 03 85 21 86 64

SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr Mâcon, le 19 SEP. 2025

ARRÊTÉ N°

portant sur autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI CHAVRY WINES.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants,

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE,

Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,

Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par Maître Pierre-Étienne CAMUSET, notaire et dûment habilité à cet effet, agissant au nom et pour le compte de la SCI CHAVRY WINES du 16 juin 2025,

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône- et-Loire du 14 août 2025,

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la cession par M. Jean-Luc PAVIOT, de la totalité des parts sociales qu'il détient actuellement dans le capital de la société cible, soit 1419 %, au bénéfice de la SCI CHAVRY WINES, société déjà associée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 919 104 307

Considérant que cette opération a pour conséquence de permettre à la société cessionnaire de prendre directement le contrôle de la société cible, car elle détiendra, in fine, 63,44 % du capital social et des droits de vote,

Considérant que la société cible continuera de posséder ou d'exploiter, avant et après opération, une surface pondérée de 296 hectares 27 ares 29 centiares (193 ha 90 a O7 ca

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00005 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI 4en surface cadastrale); ce qui représente un excédent de surface de 69 ha 27 a 29 ca par rapport au seuil fixé par arrêté départemental,

Considérant :

* que l'opération soumise consiste en une prise de contrôle par un associé possédant déjà des parts sociales dans le capital de la société cible,

* que l'objectif principal est de permettre au cédant de se retirer de la société cible, * que cette opération ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé directement par le cessionnaire et indirectement par le bénéficiaire final,

* que dans ces conditions, cette opération ne procède pas d'un phénomène de concentration excessive des terres et de leur accaparement,

*__ qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, * que si les données recueillies par la SAFER ont mis en évidence l'existence sur le territoire concerné d’une pression foncière relativement forte pour la consolidation d'exploitations, aucune manifestation concrète d'intérêt n'a pu finalement être remontée aux instances de la SAFER.

ARRÊTE

Article 1°: La SCI CHAVRY WINES demeurant à PARIS (75 001), 16 place Vendôme, est autorisé à réaliser une prise de contrôle de la société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY,

société civile immobilière, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 2: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

SA S

es PISOCHE

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de | la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

— Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,

— un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux où Un recours

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00005 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI 5Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-09-10-00003

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC LALLY, groupement agricole 6E d Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

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Alexandre Mege

Chef du service économie agricole

Tél : 03 85 21 86 64

SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr Mâcon, le 10 SEP. 2095

ARRÊTÉ N°

portant sur autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC LALLY, groupement agricole d'exploitation en commun, par Monsieur Jean-Rémi JEANNIN.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.

333-1 et suivants,

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE,

Vu l'arrêté préfectoral n°DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par le Cabinet AGC 71, susvisé et dûment habilité à cet effet, agissant au nom et pour le compte de M. Jean-Rémi JEANNIN du 27 mai 2025,

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône- __et-Loire du 24 juillet 2028,

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la réduction du capital social de la société dénommée GAEC LALLY, groupement agricole d'exploitation en commun, et l'annulation de 9621 parts sociales appartenant à M. Jean- Michel JEANNIN qui se retire de la société afin de faire valoir ses droits à la retraite,

Considérant que cette opération a pour conséquence que le capital social de la société cible sera de 216 480 euros et le nombre de parts sociales de 14 432, détenues en totalité par Monsieur Jean-Rémi JEANNIN qui deviendra ainsi l'unique gérant et associé de ladite société jusqu'à l’arrivée d’un nouvel associé au printemps 2026,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC LALLY, groupement agricole 7Considérant que la société cible continuera de posséder ou d'exploiter avant et après opération, une surface cadastrale de 371 hectares 71 ares 62 centiares ; ce qui représente un excédent de surface de 144ha 71 a 62 ca par rapport au seuil fixé par arrêté départemental,

Considérant :

* que l'opération soumise, consiste en une réduction de capital social de la société cible et l'annulation de parts sociales appartenant à M. Jean-Michel JEANNIN, oncle du bénéficiaire final, M. Jean-Rémi JEANNIN,

* que cette opération s'analyse en une prise de contrôle par M. Jean-Rémi JEANNIN puisqu'il détiendra, in fine, la totalité du capital social et des droits de vote de la société cible,

* que l'objectif principal de cette opération est de transmettre la société familiale au profit du neveu, qui est déjà cogérant et associé au sein de cette société, afin que son oncle puisse partir en retraite,

* que cette opération, qui se réalise à périmètre constant, ne modifie pas le périmètre foncier déjà exploité ou contrôlé par la société cible, et le bénéficiaire final ne procède pas d'un phénomène de concentration excessive des terres et de leur accaparement,

* qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

ARRÊTE

Article 1°’: M. Jean-Rémi JEANNIN, demeurant à SAINT-LEGER-DU-BOIS (71360), 5 Impasse du Château, est autorisé à réaliser une prise de contrôle de la société dénommée GAEC LALLY, groupement agricole d'exploitation en commun, au titre de l'article L. 333-3 du

Code rural et de la pêche maritime.

Article 2: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

— un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,

— Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.

Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

— Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux Ou Un recours hiérarchique.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC LALLY, groupement agricole 8Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-09-10-00004

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCI FONCIERE D'AUBIGNY, société civile 9E ci Direction Départementale PREFET des Territoires

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Liberté

Egalité

Fraternité

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Chef du service économie agricole

Tél : 03 85 21 86 64 Mâcon, le 11 SEP. 2025 SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr

ARRÊTÉ N°

portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCI FONCIERE D'AUBIGNY, société civile immobilière, par la SCI CHAVRY WINES.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants,

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE,

Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par Maître Pierre-Etienne CAMUSET, notaire et dûment habilité à cet effet, agissant au nom et pour le compte de la SCI CHAVRY WINES du 16 juin 20285,

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône- et-Loire du 14 août 2025,

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la cession par M. Jean-Luc PAVIOT, de la totalité des parts sociales qu'il détient actuellement dans le capital de la société cible, soit 1419 %, au bénéfice de la SCI CHAVRY WINES, société déjà associée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 919 104 307,

Considérant que cette opération a pour conséquence de permettre à la société cessionnaire de prendre directement le contrôle de la société cible, car elle détiendra, in fine, 63,44 % du capital social et des droits de vote,

Considérant que la société cible continuera de posséder ou d'exploiter, avant et après opération, une surface pondérée de 296 hectares 27 ares 29 centiares ; ce qui représente

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCI FONCIERE D'AUBIGNY, société civile 10un excédent de surface de 69ha 27 à 29 ca par rapport au seuil fixé par arrêté départemental,

Considérant :

* que l'opération soumise consiste en une prise de contrôle par un associé possédant déjà des parts sociales dans le capital de la société cible,

* que l'objectif principal est de permettre au cédant de se retirer de la société cible, * que cette opération ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé directement par le cessionnaire et indirectement par le bénéficiaire final,

* que dans ces conditions, cette opération ne procède pas d’un phénomène de concentration excessive des terres et de leur accaparement,

*__ qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, * que si les données recueillies par la SAFER ont mis en évidence l'existence sur le territoire concerné d'une pression foncière relativement forte pour la consolidation d'exploitations, aucune manifestation concrète d'intérêt n'a pu finalement être remontée aux instances de la SAFER.

ARRÊTE

Article 1°: La SCI CHAVRY WINES demeurant à PARIS (75 001), 16 place Vendôme, est

autorisé à réaliser une prise de contrôle de la société dénommée SCI FONCIÈRE D'AUBIGNY, société civile immobilière, au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 2: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

— Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,

— Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.

Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

— Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux OU un recours hiérarchique.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-10-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCI FONCIERE D'AUBIGNY, société civile 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-09-03-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71). 12Cabinet du Préfet PRÉFET ptéction dessécurité

DE SAONE-ET-LOIRE lrection des sécurités Liberté S | D P C Égalité

Fraternité

Mâcon, le VA 10 J (25

Arrêté SIDPC/2025/ 154

portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise VEOLIA WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71).

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1, R 125-8-1 à R 125-8-5 et D125- 29 à D125-34 :

VU le code du travail et notamment l’article L 24111 :

VU le décret du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2009 autorisant la société SOBOTRAM TRANSPORT LOGISTIQUE, située 30 bis rue Paul Sabatier à exploiter une installation sur la commune de Crissey ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2015 autorisant la société GENERAL WATER 8 PROCESS TECHNOLOGIES, située 44 rue Paul Sabatier à exploiter une installation de produits chimiques destinés au traitement de l’eau sur la commune de Crissey ;

VU l'arrêté préfectoral SIDPC-2015-157 portant création de la commission de suivi de site de Crissey dans le cadre du fonctionnement des sociétés SOBOTRAM et GE WATER, sises rue Paul Sabatier à Crissey;

VU l'arrêté préfectoral BSCD-2023-135 renouvelant l'arrêté de création de la commission de suivi de site (CSS) de Crissey dans le cadre du fonctionnement des sociétés SOBOTRAM et GE WATER, sises rue Paul Sabatier à Crissey

VU l'arrêté préfectoral SIDPC/2025/027 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise SOBOTRAM, sise au 33 rue Paul Sabatier à Crissey (71).

CONSIDÉRANT que l'établissement susmentionné relève du régime de l'autorisation SEVESO seuil haut au titre de l’article L 515-36 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'exercer le droit à l'information sur les risques majeurs, prévu à l’article L 125-2 du code de l'environnement et que la commission de suivi de site répond à cet objectif;

CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition de cette commission de suivi de site :

CONSIDÉRANT qu'il convient de créer deux commissions de suivi de site distinctes pour les entreprises Veolia WTS, anciennement GENERAL WATER 8 PROCESS TECHNOLOGIES, et SOBOTRAMI.

SUR proposition de Mme la directrice de cabinet,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71). 13ARRÊTE

Article 1 : périmètre, présidence et composition :

La commission de suivi de site (CSS) prévue à l'article L125-2-1 du code de l'Environnement, dans le cadre du

fonctionnement de l’entreprises Veolia WTS, située sur la commune de Crissey est composée comme suit : Collège « administrations de l'État »

- le préfet de Saône-et-Loire ou son représentant, qui assure la présidence de la CSS; - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, OÙ son représentant; |

— le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, ou son représentant ;

- le délégué territorial de l'agence régionale de santé (ARS), ou son représentant.

Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés »

- le maire de la commune de Crissey où adjoint ;

- le maire de la commune de Virey-le-Grand ou adjoint ;

- le maire de la commune de Fragnes-la-Loyère ou son adjoint ;

- le président de la communauté d'agglomération du Grand Chalon ou vice-président.

Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » |

Pour Veolia WTS

- M. Yves JOUBERT DE LA MOTTE, titulaire ;

- Mme Helena PELLETRAT, suppléante.

Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée »

Pour Veolia WTS

- M. Anthony PONCET, titulaire;

- M. Stéphanie GINER, suppléant.

Collège « riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »

- le président de l'association UFC/Que choisir 71 ou son représentant; — le représentant collégial de France Nature Environnement - Saône-et-Loire.

Personnalité qualifiée

- le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) de Saône-et-Loire, ou son représentant.

En outre, la CSS peut sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Les experts n'ont pas voix délibérative.

Article 3 : durée du mandat :

Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour 5 ans. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dans les mêmes conditions pour la période restant à courir ;

Article 4 : bureau et fonctionnement :

Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges susmentionnés bénéficie du même poids dans la prise de décision.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71). 14Les modalités des votes sont arrêtées comme suit:

— une voix par membre pour le collège « administrations de l'État », — deux voix par membre pour le collège « élus des collectivités territoriales oU établissements publics de coopération intercommunale concernés », | — deux voix par membre pour le collège «exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant », — deux voix par membre pour le collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » ;

— deux voix par membre pour le collège « riverains d' installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;

— Une voix par personnalité qualifiée.

En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application de l’article R133-11 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

Les membres de ce bureau seront désignés par chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion suivant la création de la CSS.

La commission se réunit au moins Une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l’ordre du jour d’une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D 125-31 est de droit (suivi du plan de prévention des risques technologiques et avis sur le projet de PPRT).

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion de la CSS. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l’environnement.

La CSS met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.

Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financièrement par l'État.

Article 5 : Domaine de compétence

La commission de suivi de site a pour mission de :

— Créer un cadre d'échange et d’information entre les différents représentants des collèges énoncés à l’article 2, sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.5111 ;

— Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, leur exploitation ou leur cessation d'activité ;

— Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1.

À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :

— Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l’environnement ;

— Des incidents où accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et

notamment ceux mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.

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Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les projets de création, d'extension ou de modification de leurs installations.

La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant les établissements Seveso seuil haut concernés et émet un avis sur le projet de plan.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71). 15Elle est également informée :

— par les exploitants des éléments contenus dans le bilan prévu à l'article D125-34 du code de l'environnement ;

— des modifications mentionnées à l'article R.512-33 que les exploitants envisagent d'apporter à l'installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application de ce même article ;

— du plan particulier d'intervention (PPI) établi en application de l'article L.741-16 du code de la sécurité intérieure et du plan d' opération interne (POI) établi en application de l'article R.512-29 du code de l'environnement, et des exercices relatifsà ces plans;

— du rapport environnemental des sociétés ou des groupes auxquels appartiennent les exploitants des installations, lorsqu'ils existent.

Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R.512- 6 du code de l'environnement.

Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l’article L.515-26.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur des sites.

Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R125-9 à R. 125-14 sont, en application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus du cadre d'échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission de suivi de site, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale où aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

Article 6 : Bilan

Les exploitants adressent à la commission de suivi de site, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan qui comprend en particulier :

ÿ les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

le bilan du système de gestion de la sécurité mentionné à l'article L.515-40 du code de l'environnement;

ÿ les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tel que prévus par cl article R ;512-69 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;

ÿ le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;

ÿ la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.

Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations.

Article 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cédex -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et dont Une copie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres de la commission de suivi de site visée à l’article deux du présent arrêté, ainsi qu'au sous-préfet de Chalon-sur-Saône.

Le Préfet; le préfet,

fa sous- -préfète, directrice de cabinet

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier à Crissey (71). 16