Conseil Municipal - seancedu26.03.2024

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Conseil Municipal - seancedu26.03.2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Berneuil-en-Bray. Lien du pdf (Conseil Municipal - seancedu26.03.2024)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Séance du 26 mars 2024

1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MARS 2024

Le Conseil Municipal de Berneuil en Bray dûment convoqué le 21 mars 2024 s’est réuni en séance ordinaire le mardi 26 mars à vingt heures sous la Présidence de Monsieur Jean Louis VANDE BURIE, Maire

Ordre du jour :

- Vote du compte financier unique 2023

- Affectation de résultats

- Vote des taux

- Subventions allouées aux associations

- Vote du budget 2024

- Délibération sur le renforcement – BT/EP RT/HTA –SOUTER rue Neuve et Impasse Denelle

- Transfert de compétence réseaux de chaleur à la CAB

- Projet de délibération pour prime du pouvoir d’achat

- Avenant à la convention SACPA pour la prise en charge et gestion de colonies de chats libres

- Mise en place d’une mutuelle communale

- Adhésion à la convention cadre unique au CDG60

- Adhésion au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SE60

- Questions diverses

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

VANDEBURIE Jean-Louis CASTRO Franck

FORTUNA Marie-Christine HERMEL Frédéric

LECNIK Gilles CONTINSUZAT Patrick GRASSI Chantal DOBIGNY Jacques

DUCROT Audeline

MULLER Simon

LETELLIER Jean-Michel

Absents excusés: Vanessa HA donne son pouvoir à LECNIK Gilles, Frédérique BARES donne son pouvoir à Jean-Michel LETELLIER, Sandrine GRAIRE donne son pouvoir à Jacques DOBIGNY, Kévin BOURGES

Secrétaire de séance : CASTRO Franck

Approbation du procès-verbal du 30 janvier 2024

Délibération 2024/003

Vote du Compte Financier Unique 2023 :

Le Maire ayant quitté la séance, pour le vote du compte financier unique

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Madame Marie-Christine FORTUNA 1ère adjointe, délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2023, dressé par MonsieurSéance du 26 mars 2024

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Jean Louis VANDE BURIE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Donne acte de la présentation du compte administratif lequel se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Report exercice

précédent

313 949.85 €

Report exercice

précédent

50 920.54 €

Report exercice

précédent

€

488 159.46 € 572 377.48 € 89 463.01 € 94 404.79 € 886 327.33 € 140 383.55 € 94 404.79 €

398 167.87 € 45 978.76 €

Résultat de clôture Fonctionnement : 398 167.87 €

Résultat de clôture Investissement : - 45 978.76 €

Restes à réaliser :

Dépenses : 99 270.42 €

Recettes : 24 300.00 €

Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Reconnait la sincérité des restes à réaliser, arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

Le compte financier unique de l’exercice 2023 est voté à l’unanimité.

Délibération 2024/004

Affectation des résultats :

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

- compte 001 investissement 45 978.76 € - compte 1068 120 949.18 € - compte 002, excédent de fonctionnement : 277 218,69 €

Délibération 2024/005

Vote des taux des taxes directes locales :

Monsieur Jean Louis VANDE BURIE propose au conseil municipal de maintenir les taux votés en 2023Séance du 26 mars 2024

3

TAXES TAUX

Foncier bâti dont taux

départemental

60,75 %

Foncier non bâti 47,44 %

Taxe d’habitation 11,39 %

Le produit attendu s’élève à la somme de 425 565 €

La proposition est votée à l’unanimité par le conseil municipal

Délibération 2024/006

Vote des subventions allouées au compte 65748:

- Association des Anciens Combattants 300,00 €

- Association Club des Aînés 500,00 €

- Association Comité des Fêtes 1 500,00 €

- Association des chasseurs (ADCB) 300,00 €

- Club gymnastique 300,00 €

- Apiculteurs de Berneuil 300,00 €

- Apiculteurs de Berneuil (subvention exceptionnelle) 350,00 €

- TOTAL 3 550,00 €

Délibération 2024/007

Vote du budget 2024 :

Le budget 2024 est voté à l’unanimité par le conseil municipal :

CHAPITRE FONCTIONNEMENT DEPENSES 011 Charges à caractère général 489 147.00 012 Charges de personnel et frais assimilés 145 300.00 014 Atténuations de produits 20 400.00 65 Autres charges de gestion courante 170 050.00 66 Charges financières 840.00 023 Virement à la section d’investissement 31 971.00 042 Opé. d’ordre de transfert 7 190.00 Total des dépenses 864 898.00 €

CHAPITRE FONCTIONNEMENT RECETTES 013 Atténuations de charges 1 000.00 70 Produits des services, du domaine 18 900.00 73 Impôts et taxes 63 500.00 731 Impositions directes 427 365.00Séance du 26 mars 2024

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74 Dotations et participations 73 411.00 75 Autres produits de gestion courante 3 500.00 76 Produits financiers 4.00 002 Résultat reporté 277 218.00 Total des recettes 864 898.00 €

Section d’investissement :

N°

programme

Intitulé des

programmes

Dépenses

votées

Recettes attendues

186 Achat de terrain 1.00 €

246 Etude pour isolation et mode de

chauffage école

693 000.58 € 747 200.00 €

252 Renforcement de rives et

réfection de chaussée rue de

Fontenille

94 200.00 € 24 900.00 €

253 Renforcement souter-rue neuve

et impasse denelle

28 240.00 €

1641 Remboursement emprunt 15 735.00 €

10222 FCTVA 12 137.00 € 10226 TA 7 778.00 € 1068 Excédent de fonctionnement 120 949.00 € 021 Virement de la section

d’exploitation

31 971.00 €

040 Opérations d’ordre de transfert 7 190.00 € Restes à réaliser 99 270.42 € 24 300.00 € 001 Solde reporté 45 978.00 €

TOTAL 976 425.00€ 976 425.00 €

Délibération 2024/008

Délibération sur le renforcement – BT/EP/RT/HTA – SOUTER- rue Neuve et Impasse Denelle :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés :

Renforcement - BT / EP / RT / HTA - SOUTER - Rue Neuve et impasse DenelleSéance du 26 mars 2024

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Monsieur le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public .

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 29 avril 2024, s'élève à la somme de 155 750,46 € (valable 3 mois)

Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 50 282,64 € (sans subvention) ou 28 233,48 € (avec subvention).

La commune demande au SE60 l’obtention d’une subvention auprès du conseil départemental à hauteur de 33 % du montant des travaux sur le réseau téléphonique, soit 1 304.30 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

- Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE60 en vigueur ;

- Vu le barème des aides du SE60 en vigueur ;

Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Renforcement - BT / EP / RT / HTA - SOUTER - Rue Neuve et impasse Denelle

Acte que l’exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60 en commission d’attribution, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l’impact environnemental et économique, de la concertation et de la coordination avec les différents partenaires et des délais relatifs à la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune pour l’informer de la programmation de son dossier. Pour information au sujet des travaux de mise en souterrain, le SE60 est maitre d’ouvrage de l’enfouissement pour les réseaux électriques, et par délégation de compétences pour les réseaux d’éclairage public et de télécom mais pas ceux de la fibre optique installée sur nos poteaux.

En cas de demandes multiples de réalisation de travaux, la commune s’engage à fournir ses priorisations au SE60.Séance du 26 mars 2024

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- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours et de priorisation établi par le SE60.

- Demande au SE60 de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise. L’obtention de la subvention ou dérogation conditionnera le démarrage possible des travaux.

- Demande au SE60 de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise à hauteur de 33 % sur les travaux du réseau téléphonique

L’obtention de la subvention ou dérogation conditionnera le démarrage possible des travaux.

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

- Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%

- Prend Acte du versement du solde après achèvement des travaux.

- Inscrit au Budget communal de l'année 2024 les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

Les dépenses afférentes aux travaux 24 846,97 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

Les dépenses relatives aux frais de gestion 3 386,51 €

Délibération 2024/009

Transfert de compétence réseaux de chaleur :

Conformément à la loi et afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’agglomération du Beauvaisis a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial en décembre 2020.

Celui-ci a notamment comme objectifs pour 2026 :

- Une réduction de 24% des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques ;

- Une augmentation de la production locale d’énergies renouvelables de 60%. Par ailleurs, l’étude de Planification Energétique, qui a précédé le PCAET, a pour objectif que la production d’Energies Renouvelables couvre 54% des besoins de consommation. Les réseaux de chaleur constituent un élément clé dans ces 3 objectifs.

Un premier réseau de chaleur a vu le jour en 2010 à Beauvais sur le quartier St Jean. Il permet d’économiser environ 8 000 tonnes d’équivalent CO2 et permet aux abonnés de ce réseau de bénéficier d’une énergie moins chère que le gaz de ville.

Fort de ce succès, un second réseau de chaleur est à l’étude. Ce dernier pourrait s’étendre sur les autres quartiers de Beauvais et fournir les communes de Tillé et Allonne.Séance du 26 mars 2024

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Au regard des données existantes, d’autres collectivités de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis pourraient avoir un intérêt à réaliser un réseau de chaleur (logements collectifs, équipements publics, entreprises…).

En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid est actuellement porté par les communes, qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public dont elles font partie, ici de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis.

Cette prise de compétence permettra de répondre aux objectifs suivants, qui reprennent les compétences obligatoires de la CAB :

1 – Développement économique

- Promouvoir le développement économique local. La création de réseaux de chaleur sur son territoire peut être un atout pour les porteurs de projet qui souhaitent s’implanter - Accompagner des actions collectives de filières. La mise en place de nouvelles chaudières biomasse nécessite une réflexion globale sur la capacité de production de cette biomasse (bois, miscanthus…)

3 – Aménagement de l’espace communautaire

4 – Equilibre social de l’habitat

- Améliorer le parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. Les réseaux de chaleur permettent d’apporter un service avec un coût stable.

11 – Elaboration et mise en œuvre du PCAET.

Et les compétences optionnelles :

3 – Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : dans la lutte contre la pollution de l’air et le soutien aux actions de la maîtrise de la demande d’énergie 4 – Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

La prise de compétence permettra également de mutualiser l’ingénierie du territoire et d’optimiser les recherches de financement.

La compétence reprend les éléments suivants :

- Maitrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid desdits réseaux

- Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l’exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou froid ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie

- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec des exploitants de ces réseaux

- Réalisation, le cas échéant, d’un schéma directeur des réseaux de chaleur et/ou froid dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-II du CGCT

- Réalisation des audits énergétiques et établissement de périmètres de développement prioritaires en application des articles L.712-1 et L.712-2 du code de l’énergie

Ce transfert de compétence est décidé par délibération concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres conformément à l’article 5211-17 du CGT.Séance du 26 mars 2024

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C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de la commune de BERNEUIL EN BRAY :

- d’approuver le transfert de compétence « création et exploitation des réseaux publics de chaleur et de froid » à la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis.

- d’approuver le projet de modification statutaire en étendant le champ des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis par l’ajout de la compétence telle que définie ci-dessus

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte 12 voix pour, 2 abstentions le rapport ci- dessus.

Projet de délibération sur l’instauration d’une prime pouvoir d’achat :

Le conseil municipal après avoir pris connaissance du projet de délibération instituant la prime pour le pouvoir d’achat donne son accord de principe.

Le projet sera envoyé pour avis au comité social territorial du centre de gestion, le projet sera présenté à l’assemblée délibérante après l’accord du CST

Délibération 2024/010

Mise en place d’une mutuelle communale :

La société AXA propose à la commune de mettre en place une complémentaire santé standard à des conditions tarifaires préférentielles pour les habitants ayant leur résidence principale sur la commune.

- Partenariat sans financement, sans démarche à la charge de la commune, renouvelable ou non chaque année ;

- Engagement de la commune : organisation d’une réunion publique,

- distribution de flyers édités et distribués par la société AXA

Le conseil municipal émet un avis favorable à cette demande, autorise Monsieur le Maire à signer le partenariat entre la Société AXA et la commune.

Délibération 2024/011

Adhésion à la convention cadre unique au CDG 60 :

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,Séance du 26 mars 2024

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Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractant n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.Séance du 26 mars 2024

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ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

Délibération 2024/012

Proposition d’une prestation supplémentaire au marché convention prise en charge et gestion de colonies de chats libres :

Madame Marie-Christine FORTUNA informe le conseil, que trois familles de la route de Beauvais sont envahies par des chats qui se sont installés sur leur propriété, apportant de nombreuses nuisances par leurs déjections, les reproductions etc………..

La commune a un contrat avec la SACPA de BEAUVAIS, mais pour des animaux en divagation sur la commune.

La fondation d’entreprise Clara du groupe SACPA, a proposé une prestation supplémentaire pour la prise en charge et gestion de colonies de chats libres, dont les termes sont les suivants :

Définition des termes de la convention :

La mise en œuvre de ses prestations est conditionnée selon :

• La charge du centre animalier sur la mission régalienne (exemple période estivale) • La disponibilité des moyens humains et matériels

• Le planning des vétérinaires

ARTICLE 1 : E NGAGEMENTS DE LA FONDATION D ' ENTREPRISE CLARA

La Fondation d'entreprise CLARA s’engage à assurer la capture, à effectuer les opérations d’identification, et de stérilisation des chats errants et de les relâcher sur site.

La Fondation d'entreprise CLARA s’engage à facturer le service rendu à la Ville, à un coût de 150 € par chat capturé (mâle ou femelle)

Ce tarif prend en compte :

1) L’opération de capture des chats avec la mise à disposition d’un technicien titulaire d’un certificat de capacité, d’un véhicule agréé pour le transport d’animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gants, perches nécessaires aux opérations et à la contention

2) Les frais vétérinaires, réalisés par le vétérinaire désigné par la fondation d'entreprise Clara, relatifs à l’identification et la stérilisation des chats relâchés ou autre pour des raisons sanitaires ou comportementales.

• L’identification des chats capturés se fera au nom de la Commune

• L’opération de transport et de relâcher des chats sur leur lieu de captureSéance du 26 mars 2024

11

Seules les interventions menées à leur terme, c’est-à-dire les interventions qui auront permis de capturer des chats vivants et pour lesquels la Fondation aura accompli les actes précités, seront facturées.

Toute cage détériorée sera facturée 300 € à la commune.

A la fin de chaque opération, la Fondation Clara rend compte à la ville de son activité : nombre de chats capturés et bilan du suivi sanitaire. Elle transmet à la Ville, la facture mensuelle associée à chaque capture.

Toutefois, si une intervention ne peut être menée à son terme ou doit être prématurément interrompue, la Fondation d'entreprise Clara en informe la mairie par écrit et motive sa décision.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s'engage à :

1) Fournir aux équipes de la Fondation d'entreprise CLARA toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet ;

2) Communiquer auprès de ses administrés sur les raisons motivant ces campagnes. Il appartient au Maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de sa commune. Cette information, conformément à la réglementation en vigueur, se traduit par un affichage permanent en mairie, le maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu’il jugera utile.

3) Par ailleurs, lorsque les campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le Maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.

4) Utiliser le logo de la Fondation Clara, partenaire de la politique de la ville, sur l’ensemble des supports de communication ayant trait à cette campagne de stérilisation des « chats libres

Après débat du conseil municipal sur cette prestation, en se fondant sur les dispositions de l’article .211-27 du code Rural, les chats concernés n’étant pas sur le domaine public, mais sur le domaine privé des plaignants.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, rejette à l’unanimité cette proposition.

Adhésion au groupement d’achat d’énergies (Electricité et gaz naturel) coordonné par le SE60 :

Monsieur Jean Louis VANDE BURIE informe le conseil d’une proposition d’adhésion à un groupement d’achat d’énergies coordonné par le SE60.Séance du 26 mars 2024

12

Le conseil municipal décide ne de pas donner suite à cette proposition d’adhésion au groupement.

Questions diverses :

Boîte à livres : pas d’évolution à ce jour, Monsieur Jean-Michel LETELLIER se propose de rechercher une idée pour la fabrication d’une boîte à livres qui sera installée dans le bourg du village.

Commission d’environnement : Madame Audeline DUCROT informe le conseil qu’un concours sur les maisons fleuries de Berneuil en Bray, sera organisé du 15 au 25 juin prochain, des flyers seront distribués sur la commune pour s’inscrire à ce concours.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une réunion d’information sur l’avancement du projet PLUIHM aura lieu le 09 avril à 19H30 à la salle de la mairie.

La séance est levée à 22H15