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Déliberation - 017b du 20 03 23 Cession à France Beguinages
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 017b du 20 03 23 Cession à France Beguinages)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
DCM-2023-017b
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 20 mars 2023
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Nadine HERRMANN
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 14 mars 2023
Date de publication : 27 mars 2023
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD DOUZENEL Alexandre, CUINET Nathalie, ANTOINE Patricia, Isabelle, MANGIN Isabelle, Jean-Pierre, ROCHE Paul, MBITEL Mohamed, BOURGEOIS- BERTHAUD Mathieu, MARCHAND PECHINOT Jacques, FICHERE REPUBLIQUE Claire, CUSSEY Sylvette, CHAMPANHET Jean-Pascal, REBILLARD Jean- Laëtitia, PRAT Hervé, JARROT- Stéphane, NONNOTTE-BOUTON Michel, CRETIN-MAITENAZ MERMET Laëtitia, GOMET Catherine, GERMOND Daniel, Blandine, CERNELA Patrice, Nicolas, DRUET Timothée, DRAY Frédérike, JABOVISTE LEFEVRE Jean-Philippe, MUGNIER Christine, HERRMANN Philippe, MIRAT Maryline, DELAINE Isabelle, JEANNET Nädine
Conseillers absents ayant donné procuration
DEMORTIER Catherine donne procuration à DELAINE Isabelle, GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, HAMDAOUI Ako donne Procene Ron à HERRMANN Nadine
Conseillers absents non représentés
Objet : ion de terrain à France BÉGUINA ivr'alliance
Rapporteur : Madame Patricia ANTOINE
Dans le cadre de sa politique d'accompagnement des seniors, la Ville de Dole souhaite davantage développer l'accompagnement de ceux-ci dans leur parcours résidentiel et c'est dans cette optique qu'un projet de béguinage pourrait être développé sur la ville, projet qui s'inscrit dans le Plan Seniors.
Le béguinage est un modèle d'habitat inclusif qui s'adresse aux seniors autonomes ou en perte partielle d'autonomie du fait de leur âge ou de leur handicap; il s'agit de petts ensembles de logements indépendants, associés à des espaces de vie partagés.
Divers contacts sont intervenus entre Messieurs BAÏOCCO et BEL, représentants de la société VIVR'ALLIANCE (« Vivre en béguinage »), concepteur des béguinages et la foncière France Béguinages lesquelles disposent de toutes les compétences et savoir-faire techniques indispensables à la réalisation des béguinages ; celles-ci ont fait connaître leur intérêt pour notre territoire et notamment pour une unité foncière sur le quartier du Boichot qui correspond au cahier des charges, que ce soit en terme de distance avec le centre-ville ou de proximité de services, de commerces et da transports en commun.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230320-DCM2023017b-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Ainsi, les parties se sont accordées sur la cession du tènement foncier composé d’une partie des parcelles
cadastrées section CP n° 104, 576 et 578 pour une superficie d'environ 5200 m2 à parfaire par voie de géomètre moyennant le prix de vente de 50 euros/m2.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 16 mers 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'APPROUVER la cession au profit de France BÉGUINAGES, ou toute autre personne morale et
physique s'y substituant, dont le siège social se situe 3 allée Zéphyr 66100 Perpignan, d'une partie des parcelles CP n° 104, 576 et 578 pour une superficie d'environ 5200 m2 à parfaire par voie de géomètre,
DE PRÉCISER que cette cession sera réalisée moyennant le prix de 5C euros/m?2, DE PRENDRE ACTE que l'acquéreur s'engage à :
Signer un compromis de vente au plus tard dans les 2 mois des présentes, assorti de conditions suspensives,
Signer l'acte de vente au plus tard le 31 mars 2024,
Etant entendu que si ces conditions n'étaient pas satisfaites, la Collectivité se réserverait le droit de renoncer à son engagement de vendre,
Déposer un permis de construire au plus tard le 31 juillet 2023.
Débuter les travaux de construction (situation attestée par le dépôt en Mairie de la déclaration d'ouverture de chantier) au plus tard trois mois après la signature de l'acte de vente, l'inobservation de cette clause pouvant conduire à le résiliation de la vente avec restitution du prix de vente minoré de 10% à titre de dommage et intérêt. Dans cette hypothèse, le vendeur fera connaitre sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire,
Terminer le chantier (situation attestée par le dépôt en Mairie de la déclaration attestent l'achèvement et la conformité des travaux) au plus vingt-quatre mois après la signature de l'acte de vente, A D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis et l'acte à intervenir et tout document y afférent.
ANNULE ET REMPLACE LA DCM-2023-017
SCRUTIN POUR : 29 ABSTENTION : 6
CONTRE : O0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 3 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances Fait à Dole, le 20 mars 2023.
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
France BEGUINAGES - VIVR'ALLIANCE 3 allée Zéphyr « Technosud II 66100 PERPIGNAN
Maître Claire-Lise LOCURCIO 98 avenue Jacques Duhamel
39100 DOLE
Maitre Pascal BOTTIN de LABARRIERE 35 bld Saint Assiscle
66000 PERPIGNAN
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230320-DCM2023017b-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Dole du Jura
Cession à FRANCE BÉGUINAGES
2
N à y
L
= 2
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230320-DCM2023017b-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023