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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 573 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 573 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-573
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n° S31-2026-01 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société "SAS LES SERRES DE
BESSIERES" (2 pages) Page 3
31-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2026-28 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher
d'espèces protégées (4 pages) Page 6
31-2026-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 11
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-08-00002
Arrêté préfectoral n° S31-2026-01 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SAS LES SERRES DE
BESSIERES"
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n° S31-2026-01 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SAS LES SERRES DE BESSIERES" 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° S31-2026-01
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société « SAS LES SERRES DE BESSIERES »
Le préfet du département de la HAUTE-GARONNE
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, pour tous les arrêtés, les décisions et les correspondances relatifs aux activités de son service ;
Vu l’arrêté du 01er juillet 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Maître BOUTIE Christine de la SELARL LA CLE DES CHAMPS du 24/04/2026 avec le numéro de dossier OS3126003901 ;
Service économie agricole
Cité administrative
1, place Emile Blouin
31500 TOULOUSE
Tél. : 05 81 97 71 00
Mél : ufea-sea@haute-garonne.gouv.fr
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
Préfecture
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n° S31-2026-01 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SAS LES SERRES DE BESSIERES" 4 KA
JN )
Signature numérique
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d'Occitanie du 22/07/2026.
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste à une prise de participation majoritaire du capital social et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société de la SAS LES SERRES DE BESSIERES par la SAS OCCITOM via Monsieur Bruno VILA qui détiendra désormais 89,99% des droits de vote. Avant cette opération, il détenait 3,28%.
Considérant qu'aucune candidature ou opposition ne sont apparue lors de la consultation en application de la présente procédure durant la publicité de cette demande ;
Considérant que l'opération envisagée de part la nature particulière de la production permet le maintien d'une activité agricole :
Arrête :
Art. 1.er : L’autorisation n° S31-2026-01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la SAS OCCITOM via Monsieur Bruno VILA demeurant Route Départementale 22 - 800 Route D'Alenya - 66750 ST CYPRIEN pour la prise de participation majoritaire de la SAS LES SERRES DE BESSIERES avec le numéro SIREN 808565162, à compter du 26 août 2026.
Art. 2. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation de la directrice
départementale des territoires,
La cheffe du Service Economie
Agricole
Aurélie DE SAN MATEO
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n° S31-2026-01 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SAS LES SERRES DE BESSIERES" 5 PREFECTURE 31
31-2026-10-07-00004
Arrêté préfectoral n°31-2026-28 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport
et relâcher d'espèces protégées
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2026-28 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées 6 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°31-2026-28
portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et relâcher d’espèces protégées
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant subdélégation de signature de la directrice aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de capture/relâcher d’individus d’espèces protégées d’amphibiens au titre du L411-1
du Code de l’environnement en date du 2 octobre 2026 adressée par Mme Morgane de Joantho
et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-01267-011-001 ;
Cité administrative – 1 place Emile Blouin
CS 10008 – 31952 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 67 63 23 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
520 Allée de Montmorency
34064 Montpellier cedex 2
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2026-28 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées 7 Considérant que cette demande de capture/relâcher d’individus s’inscrit dans l'intérêt de la protection
de la faune protégée ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action ;
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article
L123-19-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien de l‘état de conservation des espèces animales
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause leur état de
conservation dans la région Occitanie ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre des travaux préparatoires à la réalisation du diagnostic structurel
de l’ouvrage hydraulique OH 115, situé sur l’autoroute A66, sur la commune d’Aignes (31), et porte la
mise en œuvre d’une opération de capture/relâcher d’individus d’amphibiens.
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ASF (Autoroutes du Sud de la France), direction de la
maîtrise d’ouvrage Ouest - A10 – échangeur 42 - Lieu-dit « Plancat » – RD 242 - 33440 Ambarès-et-
Lagrave. Les personnes, sous la responsabilité d’ASF, ainsi que les collaborateurs ou prestataires sous
son contrôle, sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l’article 2 de la présente
dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est accordée pour l’espèce suivante : Grenouille agile (Rana dalmatina).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées pour une capture au niveau de l’ouvrage hydraulique
OH 115, situé sur l’autoroute A66, sur la commune d’Aignes (31) et un relâcher à proximité de l’ouvrage,
dans un milieu présentant des conditions d’humidité et d’ombrage favorables.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de capture
Un processus de capture/relâcher des individus n’ayant pas la capacité de fuir, ou nécessitant un
déplacement inévitable, est mis en œuvre de la manière suivante :
– En cas de présence d’amphibiens, les individus sont photographiés préalablement à leur
manipulation, afin de documenter l’intervention et de confirmer leur identification.
– Ils sont ensuite délicatement prélevés à l’aide d’un gant humide et d’une épuisette, puis
déposés temporairement dans une cage-filet à mailles très fines, préalablement humidifiée. Les
individus appartenant à une même espèce seront regroupés dans une même cage.
2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-28
p 2 / 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2026-28 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées 8 – Le matériel de contention utilisé est adapté afin de limiter au maximum les risques de
déshydratation, de blessure ou de stress pendant la durée de l’intervention. Les cages utilisées
présenteront un diamètre d’environ 40 cm pour une hauteur de 60 cm.
– Une fois l’absence d’amphibien vérifiée dans l’emprise immédiate du chantier, les individus
capturés sont déplacés vers un secteur favorable à leur survie, situé à proximité de leur habitat
d’origine, dans un milieu présentant des conditions d’humidité et d’ombrage favorables. Le
secteur de relâcher est recherché de manière à maintenir une continuité écologique
fonctionnelle avec la zone humide existante, notamment au moyen d’un corridor de
déplacement permettant aux individus de rejoindre les habitats favorables environnants. La
localisation précise de la zone de relâcher est renseignée dans le rapport de contrôle
environnemental par la MIFENEC afin d’assurer la traçabilité de l’intervention.
– Le sauvetage amphibien est complété par une sensibilisation de l’ensemble des équipes
intervenant sur le chantier.
Afin de limiter le risque d’intrusion d’amphibiens dans l’emprise du chantier, il est prévu d’isoler
intégralement la zone immédiate d’intervention au moyen d’une clôture anti-intrusion en géotextile.
2.2 Compte-rendu des opérations réalisées
Un compte-rendu détaillé des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la
DREAL Occitanie - département biodiversité (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr)
avant le 31 décembre de l’année de l’opération. Ce rapport mentionne notamment l’effort de
sauvegarde et le nombre d’individus avec l’espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à partir du 6 octobre 2026 et est accordée jusqu’au 15 novembre 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale,
s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande – Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Les modifications ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de
l’État pour les modifications mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications
notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-28
p 3 / 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2026-28 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées 9 Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet de la Haute-Garonne ou d’un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de
Toulouse.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie et
le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 07/10/2026
Matthieu GREGORY
2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-28
p 4 / 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2026-28 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées 10 PREFECTURE 31
31-2026-10-06-00005
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 11 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SAONE | et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu la demande de modification d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par Mme
Fiona MAINGAUD, dgérante de la société NEPHTYS FUNERAIRE, concernant l'établissement
principal situé 6 avenue du Château d’eau à Fonsorbes (31470) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l’habilitation
Dénomination ou raison sociale |NEPHTYS FUNERAIRE
Forme juridique SARL
SIRET 103 107 488 00019
Adresse de l'établissement 6 avenue du Château d’eau à Fonsorbes (31470)
Exploité par Mme Fiona MAINGAUD
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 12 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI INON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1
X
|X
IX | x
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 26-31-0229.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 8 juillet 2031.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation :
L'adjoint au chef de bureau de la
églementation Fes EIRE.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 13