Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 535 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 535 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 535 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-535

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-09-08-00003 - Arrêté portant modification de la composition du

conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les

agents de la fonction publique territoriale (4 pages) Page 3

31-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2026-25 portant

dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher

d'espèces protégées (4 pages) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2026-09-08-00003

Arrêté portant modification de la composition

du conseil médical départemental plénier de la

Haute-Garonne pour les agents de la fonction

publique territoriale

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-08-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 3EH

PRÉFET Direction dé : i i partementale de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladies des fonctionnaires territoriaux modifié notamment par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales et son article 31 instituant dans chaque département une commission de réforme ;

Vu le décret du 27 mai 2026, nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-08-03-00006 du 3 août 2022 relatif à la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale ;

1/4

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-08-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 4Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-02-28-00012 du 28 février 2023 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale ;

VW l'arrêté préfectoral n° 31-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2024-02-23-00003 du 23 février 2024 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-06-30-00005 du 16 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-03-12-00006 du 12 mars 2025 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant désignation des membres du conseil médical départemental restreint de la Haute-Garonne, compétent à l'égard des agents relevant des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ;

V l'arrêté préfectoral n° 31-2025-07-31-00007 du 31 juillet 2025 portant désignation des membres du conseil médical départemental restreint de la Haute-Garonne, compétent à l'égard des agents relevant des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 portant désignation des membres du conseil médical départemental restreint de la Haute-Garonne, compétent à l'égard des agents relevant des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2026-06-08-00009 du 8 juin 2026 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la liste actualisée le 16/07/2026, de la mairie de Toulouse et du centre communal d'action sociale de Toulouse ;

Vu la liste actualisée le 09/07/2026, du centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Article 1: L'arrêté préfectoral n°31-2026-06-08-00009 du 8 juin 2026 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale est modifié comme suit:

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-08-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 5l- Mairie de TOULOUSE

2 - Représentants du personnel:

Catégorie B

Titulaires Suppléants

M. Belkacem OUARRAG M. Guillaume DAMIENS Mme Sandrine CORDERO

M. Thierry COURDIL Mme Nathalie CALMONT 2° suppléant en attente de désignation

Catégorie C

Titulaires Suppléants

M. Mathieu BERJEAUD Mme Anne-Marie LE FRANC 2° suppléant en attente de désignation

M. Daniel DIAS M. Bruno ROUPIE

Mme Sandie MARQUEZ

Il-Centre communal d'action sociale de TOULOUSE

1- Représentants de l'administration :

Titulaires Suppléants

Mme Maroua BOUZAIDA SYLLA Mme Ginette ARIAS

2° suppléant en attente de désignation

Mme Florence MARTIN M. Jean-Charles PITEAU 2° suppléant en attente de désignation

2 - Représentants du personnel:

Catégorie C

Titulaires Suppléants

M. Eric PLAGNES Mme Silham BADAOUI 2° suppléant en attente de désignation

Mme Elise MENDIJIKE-NDAM Mme Maryline LOUBET Mme Elsie PIRIOUA

VIII- Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

1- Représentants de l'administration :

Titulaires Suppléants

Mme Pierrette JARNOLE Mme Carole DELOR

M. Jean-Marc CARNIERO

M. André CAMPAGNE Mme Elodie GARCIA-CAMBOU M. Abdelrani MAHCER

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-08-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 6IX- Communauté d'agglomération du SICOVAL

1- Représentants de l'administration :

Titulaires Suppléants

M. Patrice ARSEGUEL M. Thierry OUPLOMB

2° suppléant en attente de désignation

Mme Catherine GAVEN Mme Karine ROVIRA

2° suppléant en attente de désignation

X- Ville de TOURNEFEUILLE

1- Représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

M. Laurent DUPOUX M. Jean-Pascal GUILLEMET 2° suppléant en attente de désignation

Mme Marie-Thérèse ARNAUD Mme Agnès DEFOSSE

2° suppléant en attente de désignation

Le reste sans changement.

Article 2 : Le mandat des personnes désignées prendra fin en même temps que les mandats ou fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un médecin titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le = & 5h, 2026

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

€ SpCrétäire général,

Bañliste MANDARD

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-08-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 7PREFECTURE 31

31-2026-09-21-00001

Arrêté préfectoral n°31-2026-25 portant

dérogation à l'interdiction de capture, transport

et relâcher d'espèces protégées

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2026-25 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées 8PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté préfectoral n°31-2026-25

portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et relâcher d’espèces protégées

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite.

vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1

à R411-14 ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de

préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;

vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le

territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent

être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie

d’un relâcher ;

vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des

négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme Laurence PUJO,

directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Occitanie à compter du 1er mars 2026 ;

vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant

délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant subdélégation de signature de la directrice aux

agents de la DREAL Occitanie ;

vu la demande de capture/relâcher d’individus d’espèces protégées d’amphibiens au titre du

L411-1 du Code de l’environnement en date du 18 septembre 2026 adressée par Mme Julie

PASSOT et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-01211-011-001 ;

Cité administrative – 1 place Emile Blouin

CS 10008 – 31952 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 67 63 23 00

520 Allée de Montmorency

34064 Montpellier cedex 2

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2026-25 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées 9Considérant que cette demande de capture/relâcher d’individus s’inscrit dans l'intérêt de la

protection de la faune protégée ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action ;

Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées

concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas

de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de

l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;

Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation des espèces

animales dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause leur

état de conservation dans la région Occitanie ;

sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement

d’Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1er – Cadre de la dérogation

La dérogation s’inscrit dans le cadre du chantier de réhabilitation de la ligne électrique 63kV Portet-

Mouillonne sur la commune de Lagardelle-sur-Lèze (31), et porte la mise en œuvre d’une opération

de capture/relâcher d’individus d’amphibiens.

1.1. Bénéficiaire de la dérogation

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Réseau de transport d'électricité (RTE), siège

administratif de Toulouse, 82 chemin des courses, 31100 TOULOUSE. Les personnes, sous la

responsabilité de RTE désignées ci-après, Madame Audrey DUBOIS ainsi que les collaborateurs ou

prestataires sous son contrôle, sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l’article 2 de

la présente dérogation.

1.2. Espèce(s) concernée(s)

La dérogation est accordée pour les espèces suivantes :

• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; • Crapaud calamite (Bufo calamita) ; • Crapaud épineux (Bufo spinosus) ; • Grenouille agile (Rana dalmatina) ; • Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ; • Rainette méridionale (Hyla meridionalis) ; • Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;

1.3. Lieux concernés par la dérogation

Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées pour une capture au niveau des points GPS

suivant : 43.434908, 1.381845 ; 43.434753, 1.382806 ; 43.434636, 1.383604 et 43.434906, 1.381927 sur

la commune de Lagardelle-sur-Lèze (31) et un relâcher à proximité des habitats naturels ou semi-

naturels ( point GPS : 43.439924, 1.383234).

Article 2 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

2.1. Conditions de capture

2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-25

p 2 / 4

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2026-25 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées 10Un processus de capture/relâcher des individus n’ayant pas la capacité de fuir, ou nécessitant un

déplacement inévitable, est mis en œuvre de la manière suivante :

– capture active (c'est-à-dire via un observateur qui recherche les individus) avec des gants en

nitrile (pour éviter la transmission de pathogènes) ou si besoin avec une épuisette. Les

individus sont placés dans un contenant aéré (type seau avec un léger fond d'eau et

quelques pierres pouvant leur servir de supports) ;

– relâcher au point de GPS : 43.439924, 1.383234, correspondant à un fossé profond

présentant une végétation hygrophile. La zone de relâcher se situe à environ 900 mètres de

la piste où les individus ont été observés le 11/09/2026. L’usage des gants en nitrile reste

requis en cas de manipulation d’amphibiens.

2.2 Compte rendu des opérations réalisées

Un compte-rendu détaillé des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la

DREAL Occitanie - département biodiversité (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-

durable.gouv.fr) avant le 31 décembre de l’année de l’opération. Ce rapport mentionne notamment

l’effort de sauvegarde et le nombre d’individus avec l’espèce associée capturés ainsi que les

éventuelles difficultés rencontrées.

Article 3 – Période de validité de la dérogation

La dérogation prend effet à partir du 22 septembre 2026 et est accordée jusqu’au 15 novembre

2026.

Article 4 – Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et

communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation

préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du

réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP).

Article 5 – Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

Article 6 – Modification de la demande – Incidents

Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le

demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne

deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications

mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.

Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a

connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la

présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7 – Mesures de contrôle

2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-25

p 3 / 4

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2026-25 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées 11La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Article 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de

l’environnement.

Article 9 – Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au

demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil

des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet de la Haute-Garonne ou

d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des

négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du

logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.

En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours

contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal

administratif de Toulouse.

Article 10 – Exécution

La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le

directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de

gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Haute-Garonne,

La directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement,

Par délégation

Le directeur régional adjoint

Signé le 21/09/2026

Matthieu GREGORY

2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-25

p 4 / 4

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2026-25 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées 12