Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 532 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 532 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 532 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-532

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection

stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans

le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur

du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) (12 pages) Page 3

31-2026-09-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC Plan Particulier d'Intervention de la

socièté Linde France à Portet-sur-Garonne (2 pages) Page 16

2PREFECTURE 31

31-2026-09-09-00004

Arrêté portant dérogation à la protection stricte

des espèces délivré à la Ligue de protection des

oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du

plan national d'action conduit en faveur du

Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique,

de la biodiversité et des négociations

internationales sur le climat et la nature

Direction de l’eau et de la biodiversité

Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de

protection des oiseaux dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d’action

conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le plan national d’action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur la période 2026-2035 d’une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à l’échelle nationale d’autre part ;

Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 15 septembre 2025 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement par la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et les échanges complémentaires avec le pétitionnaire intervenus notamment au cours des mois de juin et juillet 2026 ;

Vu le rapport d’instruction de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (NA) du 19 novembre 2025 (DREAL coordinatrice du PNA susvisé) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 13 janvier 2026 ;

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 4Vu l’arrêté préfectoral n°157/2025 DBEC du 23 mars 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la LPO, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant que la présente dérogation est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 2 « Surveillance épidémiologique » et de l’action 5 « Gestion des menaces » du PNA susvisé ;

Considérant que les suivis coordonnés ou conduits par la LPO et les partenaires associés (notamment ASTERS CEN Haute-Savoie et le PNR de Corse) contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques relatives au Gypaète barbu ;

Considérant que les interventions de la LPO et des partenaires associés réalisées sur les spécimens morts, les parties de spécimens morts et des restes de coquilles d’œufs de Gypaète barbu, d’une part, et les exploitations d’échantillons de matériel biologique, de plumes, coprolithes d’autre part, sont nécessaires en vue de mieux connaître l’état de santé des populations de Gypaète barbu et poursuivre l’étude et le suivi des causes de mortalité des spécimens ; que, dès lors, la dérogation est délivrée dans l’intérêt de la protection de l’espèce ;

Considérant que les analyses toxicologiques demandées par la LPO et les partenaires associés visant notamment à étudier les principales menaces sanitaires pesant sur le Gypaète barbu, impliquent notamment le prélèvement d’échantillons de matériel biologique sur les spécimens morts et l’enlèvement de cadavres dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition naturelle puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l’enlèvement et le transport de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le milieu naturel ;

Considérant que la LPO et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;

Considérant que ces enlèvements, collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR (« Surveiller pour agir ») coordonné par l’Office français de la biodiversité (OFB), dans le cadre de la veille épidémiologique et toxicologique des populations animales assurée par ce réseau ;

Considérant que ces enlèvements, collectes et analyses peuvent aussi être réalisés dans le cadre de la veille nationale « Vigilance-Poison »,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation à la protection stricte des espèces est la Ligue de protection des oiseaux France (ci-après dénommée la LPO France), association dont le siège social se situe 8 rue du Docteur Pujos 17305 Rochefort. La LPO France est ici représentée par Monsieur Cédric Marteau, directeur.

Le bénéficiaire et les partenaires associés (mandataires, personnes physiques) sont autorisés à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 5Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) susvisé (actions 2 et 5), la LPO France et les partenaires associés sont autorisés :

i) à prélever, enlever les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de spécimens morts ou vivants de l’espèce Gypaète barbu dans le milieu naturel ;

ii) à prélever, enlever les spécimens morts (y compris les œufs non éclos), les parties de spécimens morts et les restes de coquilles d’œufs de l’espèce Gypaète barbu dans le milieu naturel ;

iii) à transporter par véhicule, depuis ces lieux de prélèvement et d’enlèvement, ces spécimens morts, parties de spécimens morts et autres échantillons à titre principal jusqu’aux lieux de stockage mentionnés ci-après :

• Asters CEN 74 - 99 avenue de Warens, 74170 Saint Gervais les Bains, • Parc national de la Vanoise - 135 rue du docteur Julliand, 73000 Chambéry, • Parc national des Ecrins - Domaine de Charance, 05000 Gap, • Parc national du Mercantour - 23 rue d'Italie, 06000 Nice, • Parc national des Pyrénées - 2 rue du 4 septembre, 65000 Tarbes, • Parc national des Cévennes - 6 bis Place du Palais, 48400 Florac Trois Rivières, • Maison du Parc naturel régional du Vercors - Maison du Parc, 255 chemin des Fusillés, 38250 Lans-en-Vercors,

• Réserve Nationale des Hauts-Plateaux du Vercors - rue du Courtil 26150 Laval d’Aix, • Vautours en Baronnies - 8 place du champ de Mars 26510 Rémuzat, • LPO AURA DT Ardèche - 9 rue de la halle 07110 Largentière, • Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse - 19 avenue Georges Pompidou, 20700 Ajaccio,

• LPO France site Grands Causses - rue du Valat, 12720 Peyreleau, • LPO France DT Aquitaine - avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, • LPO Occitanie DT Aude - 15 quai du Pouzadou, 11500 Quillan, • Fédération des réserves naturelles catalanes - 9 rue Mahou, 66500 Prades.

Sous réserve notamment du respect des dispositions de l’article 3 du présent arrêté qui prévalent en cas de contradiction, la LPO France et les partenaires associés sont autorisés, le cas échéant, à détruire les échantillons de matériel biologique, les spécimens morts et parties de spécimens morts d’espèces protégées mentionnés supra, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.

Sous réserve également du respect des dispositions de l’article 3 du présent arrêté qui prévalent en cas de contradiction, sous couvert du présent arrêté et sous la responsabilité de son bénéficiaire et des partenaires associés, les divers organismes désignés à l’annexe 1 du présent document (opérateurs, partenaires, établissements, centres de collections, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, spécialistes, experts, etc.) sont autorisés, si nécessaire, à procéder à la destruction de ces échantillons, spécimens morts et parties de spécimens morts mentionnés supra, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.

Article 3 : Conditions d’exécution de la dérogation

I. Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des opérations faisant l’objet de la présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) ;

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 6II. L'espèce Gypaète barbu bénéficiant d'un PNA, décliné aux échelons régionaux, le bénéficiaire et les partenaires associés du présent arrêté tiennent compte, de la meilleure façon possible, des orientations stratégiques et des programmes d'actions qui y sont inscrits. Ils veillent à respecter les protocoles définis dans ce PNA ;

III. Les échantillons de matériel biologique sont notamment récoltés dans des nids sélectionnés sur les différents massifs répartis, à titre principal, sur les régions de Corse, d’Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, d’Auvergne-Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ils sont collectés principalement entre le 1er mars et le 31 octobre de chaque année et exceptionnellement en dehors de cette période ;

IV. Ces opérations sont menées sans aucun dérangement des oiseaux ;

V. Le bénéficiaire et les partenaires associés qui procèdent aux prélèvements et enlèvements, au transport, voire à la détention des spécimens morts ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;

VI. Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont mises en œuvre de manière à garantir une bonne articulation entre les acteurs de la surveillance épidémiologique et l’alimentation d’une base de données intégrée ;

VII. Les moyens mobilisés sont conformes aux prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de suivi (réseau SAGIR, partenaires d’analyses que constituent les laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires). Les protocoles standardisés sont respectés ;

VIII. Dans la mesure du possible, en lien avec les partenaires idoines, une bancarisation conservatoire des prélèvements effectués ou de leur extrait d’ADN est mise en place à des fins de valorisation de ces échantillons, en particulier pour la conduite ultérieure d’études génétiques ;

IX. En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en période d’épizootie aviaire, le bénéficiaire, les partenaires associés et l’ensemble des opérateurs de terrain doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé animale ;

X. Le bénéficiaire et les partenaires associés vérifient que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, au préalable, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres réglementations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces. Ils respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés par les opérations ;

XI. Lorsque les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont menées dans un contexte de situation présentant ou pouvant présenter un enjeu judiciaire, leur mise en œuvre est réalisée en lien étroit avec les services d’enquête judiciaire (OFB, Gendarmerie). De la même manière, lorsque qu’une situation à enjeu sanitaire (lié par exemple à une maladie réglementée) est rencontrée, les opérations sont conduites en concertation avec ces mêmes services.

Article 4 : Mandataires et personnes désignées, formation des opérateurs

Conformément à la demande de dérogation susvisée, la LPO France désigne notamment comme mandataires les personnes morales mentionnées ci-après, dans le cadre de la mise en œuvre des opérations sur le terrain :

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 7• Asters CEN 74 - 60 avenue de Novel, 74000 Annecy, • Parc national de la Vanoise - 135 rue du docteur Julliand, 73000 Chambéry, • Parc national des Ecrins - Domaine de Charance, 05000 Gap, • Parc national du Mercantour - 23 rue d'Italie, 06000 Nice, • Parc national des Pyrénées - 2 rue du 4 septembre, 65000 Tarbes, • Parc national des Cévennes - 6 bis Place du Palais, 48400 Florac Trois Rivières, • Maison du Parc naturel régional du Vercors - Maison du Parc, 255 chemin des Fusillés, 38250 Lans-en-Vercors,

• Réserve Nationale des Hauts-Plateaux du Vercors - rue du Courtil 26150 Laval d’Aix, • Vautours en Baronnies - 8 place du champ de Mars 26510 Rémuzat, • LPO AURA DT Ardèche - 9 rue de la halle 07110 Largentière, • Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse - Bâtiment A - 34, cours Paoli 20250 CORTE,

• LPO France site Grands Causses - rue du Valat, 12720 Peyreleau, • LPO France DT Aquitaine - avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, • LPO Occitanie DT Aude - 15 quai du Pouzadou, 11500 Quillan, • Fédération des réserves naturelles catalanes - 9 rue Mahou, 66500 Prades.

À titre indicatif, les personnes autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté sont mentionnées en annexe 1 de la présente dérogation. Ces personnes doivent posséder les compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des opérations, au moyen notamment d’une formation préalable adaptée et complète, intégrant aussi des volets liés à la biosécurité.

Les personnes autorisées peuvent être accompagnées d’alternants ou de stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.

Le cas échéant et sous réserve d’être justifiés, après évaluation et justification de leurs compétences et qualifications, la LPO France peut désigner des personnes physiques supplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté. Ces opérateurs supplémentaires doivent posséder les compétences et qualifications nécessaires à leur bonne réalisation, au moyen et dans les conditions mentionnées au 17ème alinéa du présent article. Avant le 1er mars de chaque année, la LPO France communique à la DREAL Nouvelle- Aquitaine (service patrimoine naturel, especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr) les noms et prénoms des opérateurs nouvellement désignés et lui transmet les documents justifiant de leurs compétences. Sous la responsabilité de la LPO France, ces opérateurs supplémentaires ne peuvent intervenir sur le terrain qu’après l’accord de la DREAL NA. La LPO France attribue à chaque opérateur nouvellement désigné une attestation faisant référence au présent arrêté. Elle tient un registre des personnes ainsi désignées.

De la même manière et sous réserve d’être justifiés, après évaluation et justification de leurs compétences et qualifications, les personnes morales désignées comme mandataires au présent article par la LPO France peuvent désigner des personnes physiques supplémentaires, au sein de leur organisme respectif, en vue de procéder aux opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté. Ces opérateurs supplémentaires doivent posséder les compétences et qualifications nécessaires à leur bonne réalisation, au moyen et dans les conditions mentionnées au 17ème alinéa du présent article. Avant le 1er mars de chaque année, ces personnes morales communiquent à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine naturel, especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des opérateurs nouvellement désignés et lui transmettent les documents justifiant de leurs compétences. Sous la responsabilité conjointe de la LPO France et des mandataires correspondants (personnes morales), ces opérateurs supplémentaires ne peuvent intervenir sur le terrain qu’après l’accord de la DREAL NA. La LPO France attribue à chaque opérateur nouvellement désigné une

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 8attestation faisant référence au présent arrêté. Elle inscrit au registre mentionné à l’alinéa précédent les nouvelles personnes ainsi désignées.

Sous l’autorité de la LPO France et des partenaires associés, et en l’absence du déclenchement d’une procédure judiciaire, les cabinets, cliniques vétérinaires et l’ensemble des laboratoires référents (ou organismes) mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté peuvent être sollicités afin de conduire notamment des autopsies ou des analyses sur les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les œufs de Gypaète barbu, les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de spécimens de Gypaète barbu faisant l’objet du présent arrêté.

Lorsqu’un organisme (cabinet, clinique ou laboratoire) autre que ceux mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté doit être sollicité, le bénéficiaire de la présente dérogation ou les personnes morales mentionnées au présent article en informent la DREAL NA (service patrimoine naturel, especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au moins un jour à l’avance.

Article 5 : Périmètre géographique

Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont effectuées, à titre principal, sur les massifs montagneux des Pyrénées, des Grands Causses/Cévennes – Massif central, de la Corse, des Alpes et des Pré-alpes (Verdon, Drôme).

Les régions concernées sont la Corse, l’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine, l’Auvergne-Rhône- Alpes et la Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Dans l’hypothèse où l’espèce Gypaetus barbatus augmenterait son aire de distribution sur la durée du PNA susvisé, les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté peuvent être mises en œuvre et s’étendre à tout territoire susceptible d’être colonisé par le Gypaète barbu.

Si nécessaire, le transport consécutif aux enlèvements et prélèvements réalisés peut être effectué potentiellement sur tout le territoire de France métropolitaine jusqu’aux lieux de détention ou d’utilisation, ainsi qu’entre ces lieux de détention ou d’utilisation.

Article 6 : Suivi des données

Les données recueillies peuvent relever du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. La LPO France et les partenaires associés mettent leurs données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.

Article 7 : Comptes-rendus d’activités et rapport final

Le bénéficiaire désigné à l’article 1 du présent arrêté ou les partenaires associés transmettent annuellement avant le 31 mars de l’année N+1 un compte-rendu d’activités qui présente un bilan des opérations effectuées dans le cadre du présent arrêté :

• à la DREAL Nouvelle-Aquitaine coordinatrice du PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (service du patrimoine naturel - especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr) ainsi qu’aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr), Corse (service biodiversité, eau et paysage – sbep.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr), Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité – dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (service biodiversité, eau et paysages – sbep.dreal-

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 9paca@developpement-durable.gouv.fr), en particulier lorsque des opérations auront été conduites sur le territoire de compétence de ces dernières ;

• au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.

Ce rapport précise notamment :

le nombre d’opérations conduites au cours de l’année, sous couvert de la dérogation ; les dates et les lieux par commune des opérations ;

le nombre de spécimens morts ou parties de spécimens morts enlevés.

À l’issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, la LPO France adresse également un rapport final à l’ensemble de ces destinataires en vue d’une information du CNPN.

Article 8 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2036.

En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.

Article 9 : Modifications

Toute modification des conditions mentionnées notamment à l’article 3 du présent arrêté est portée par le bénéficiaire à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.

Article 10 : Autres procédures

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Le présent arrêté ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Il s’applique sans préjudice de la réglementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent également sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement susvisé (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 et par les règlements de la Commission associés.

Article 11 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 12 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 13 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 10Article 14 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 15 : Exécution

L’adjoint au directeur de l’eau et de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes- Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l’Ariège, des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, de la Lozère, de l’Aveyron, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l’Isère, de la Drôme, des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Fait le

La ministre de la transition écologique,

de la biodiversité et des négociations internationales

sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Damien LAMOTTE

damien.lamotte

Signature numérique de Damien

LAMOTTE damien.lamotte

Date : 2026.09.09 20:56:10

+02'00'

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 11ANNEXE 1

Liste des personnes désignées et autres personnes mandatées :

Nom Prénom Massif Structure Lieu de stockage

Andarelli Anthony Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio

Bonifacj Olivier Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio

Eymerie Damien Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio

Seguin Jean- François Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio

Groslambert Maxime Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio

Alzssandrini Brigitte Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio

Vesperini Autumn Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio

Ensemble des

inspecteurs de

l’environnement

de l’OFB et des

PN

Alpes,

Pyrénées,

Grands

Causses, Corse

Siège des SD de l’OFB et

des Parcs nationaux.

Marlé Etienne Alpes Asters CEN 74 Antenne Asters CEN 74 de St Gervais les Bains (74)

Cavailhes Jérôme Alpes PN Vanoise Siège du PN - Chambéry

Canut Marie Alpes PN Mercantour Siège du PN - Nice

Bunz Yoann Alpes PN Ecrins Siège du PN - Gap

Betton Benoit Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix

Fruquière Guillaume Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix

Leroy David Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix

Tournier Hervé Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix

Plahec Brice Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix

Andrieux Jean Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix

Parsy Anne-Julie Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix

Renous Nicolas Alpes PNR Vercors Maison du PNR – Lans-en- Vercors

Augoyard Loïc Alpes PNR Vercors Maison du PNR – Lans-en- Vercors

Tessier Christian Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mars Rémuzat

Foilleret Gaël Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mars Rémuzat

Auclair Deborah Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mars

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 12Rémuzat

Robert Camille Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mars Rémuzat

Orabi Pascal

Alpes/Massif

Central/Pyréné

es

LPO France Site Grands Causses LPO - Peyreleau

Ziletti Noémie Massif central LPO France site Grands Causses Site Grands Causses LPO - Peyreleau

David Thierry Massif central LPO France site Grands Causses Site Grands Causses LPO - Peyreleau

Nadal Renaud Massif central LPO France site Grands Causses Site Grands Causses LPO - Peyreleau

Straughan Robert Massif central LPO France site Grands Causses Site Grands Causses LPO - Peyreleau

Descaves Bruno Massif central Parc national des Cévennes Siège PNC - Florac

Costes Géraldine Massif central Parc national des Cévennes Siège PNC - Florac

Veau Florian Massif Central LPO AURA DT Ardèche Siège DT Ardèche - Largentière

Couanon Virginie Pyrénées LPO France DT Aquitaine

Antenne des Pyrénées-

Atlantiques – Saint-Jean-

Pied-de-Port

Terras Anna Pyrénées LPO Occitanie DT Aude Antenne DT Aude

Vaslin Mathieu Pyrénées LPO Occitanie DT Aude Antenne DT Aude

Janin Paul Pyrénées LPO Occitanie DT Aude Antenne DT Aude

Besson Germain Pyrénées Parc national des Pyrénées Siège du PN Tarbes

Paulet Nils Pyrénées Parc national des Pyrénées Siège du PN Tarbes

Mabrut Franck Pyrénées Parc national des Pyrénées Siège du PN Tarbes

Guardiole Olivier Pyrénées

Fédération des

réserves naturelles

catalanes

Siège à Prades

Dunyach Lily Pyrénées

Fédération des

réserves naturelles

catalanes

Siège à Prades

Dunyach Patrick Pyrénées

Fédération des

réserves naturelles

catalanes

Siège à Prades

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 13ANNEXE 2

Cabinets, cliniques vétérinaires et laboratoires (ou organismes) qui sont amenés à recevoir des

cadavres pour réaliser une autopsie ou des échantillons pour réaliser des analyses :

* Pour les nécropsies :

• Dr Nino Gardoni et Dr Florence Roque, Centre national d’Information sur la toxicologie

vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy-l’Etoile

• Dr Nico Coenders SCP Coenders, 4 rue Croix Blanche Florac, 48400 Florac Trois Rivières

• Dr Marie-Pierre Puech, Hôpital Faune Sauvage – Goupil Connexion 760 Av. de l'Europe, 34190

Laroque

• Dr Lydia Vilagines, Clinique vétérinaire des Trois vallées, 44 avenue Péchiney, 09400 Tarascon-

sur-Ariège

• Dr Guillaume Le Loc’h, Cliniques NAC et Faune sauvage UMR IHAP, Équipe VIRAL, 23 chemin

des Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse Cedex 3 – France

• Aveyron Labo - Laboratoire d’analyses de l’Aveyron Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez

• Laboratoire départemental d’analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende

• Laboratoire départemental vétérinaire de l’Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013,

34000 Montpellier

• Laboratoire départemental d’analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes

• Clinique vétérinaire du Coteau, 500 rue des grands champs, Thyez 74300

• Laboratoire départemental d’analyses de Savoie 321 chemin des Moulins, 73000 Chambéry

• Laboratoire départemental d’analyses des Hautes-Alpes 5 rue des Silos, 05000 GAP

• Laboratoire départemental d’analyses Corse-du-Sud 22 rue François Pietri, BP 60969, 20700

Ajaccio cedex 9

• Laboratoire départemental d’analyses Haute-Corse Parc technologique d’Erbajolo, 20600

Bastia

* Pour les analyses bactériologiques :

• Aveyron Labo, Laboratoire d’analyses de l’Aveyron, Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez

• Laboratoire départemental d’analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende

• Laboratoire départemental vétérinaire de l’Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013,

34000 Montpellier

• Laboratoire départemental d’analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes

• Laboratoire départemental d’analyses des Pyrénées et des Landes Rue des écoles, 64150

Lagor

* Pour les analyses en anatomopathologie/histologie :

• Pôle expertise vétérinaire et agronomique animaux sauvages VetAgro Sup – campus

vétérinaire, 1 avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l’Etoile

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 14• VETOPATH – Laboratoire d’anatomie pathologie vétérinaire, 282 Rue des Cistes – Les Trois

Moulins- Sophia Antipolis 06600 Antibes

• Vet Diagnostics – Laboratoire d’anatomie pathologique vétérinaire 3 avenue de la Victoire -

69260 Charbonnières-les-Bains

* Pour les analyses en toxicologie :

• USC1233 - Vetagro Sup/Inrae, 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy l'Etoile

• LVD de la Drôme, 37 avenue Lautagne BP 118, 26904 Valence cedex 9

• -VetAgro Sup, Campus vétérinaire Pôle d'analyses de VetAgro Sup Toxicologie 1 avenue

Bourgelat, 69280 Marcy l'Etoile

• Centre national d’information sur la toxicologie vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat

69280 Marcy-l’Etoile

* Pour les analyses en virologie :

• Laboratoire départemental d'analyses de l'Ain - site santé animale (pour l’IAHP) Chemin de la

Miche - CS 70408 - CENORD 01012 Bourg-en-Bresse

• ANSES Laboratoire santé animale - LNR West Nile (pour le West Nile et USUTU) 14 Rue Pierre

et Marie Curie, 94701 MAISON ALFORT

• Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23 chemin des Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse

Cedex 3 – France

* Pour les analyses génétiques :

Universität Zürich – Institut für Evolutionsbiologie und Umweltwissenschaften Winterthurerstrasse

190 - 8057 Zürich – Suisse

* Pour les analyses de fonds de nids ou restes alimentaires :

• CRHC CNRS, UMR 5199 PACEA - Université de Bordeaux, Bâtiment B2, Allée Geoffroy Saint

Hilaire -CS 50023 - 33615 Pessac Cedex

• Montserrat Sanz Borràs, Grup de Recerca del Quaternari, SERP Departament d'Història i

Arqueologia Facultat de Geografia i Història Universitat de Barcelona C/Montalegre, 6.

08001 Barcelona

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus 15PREFECTURE 31

31-2026-09-18-00005

Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC Plan Particulier

d'Intervention de la socièté Linde France à

Portet-sur-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Plan Particulier d'Intervention de la socièté Linde France à Portet-sur-Garonne 16PRÉFET

DE LA HAUTE- Préfecture

ne Direction des services du cabinet Égalité et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Plan Particulier d’Intervention de la société Linde France

à Portet-sur-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment son livre V ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 731-3, R. 731-1 à R. 731-10, R. 732-19

à R. 732-34,R. 7411 à R. 74117 et R. 741-118 à R. 741-32 ;

Vu la directive 2012/18UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO III relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les instructions du Gouvernement du 19 mai 2016 et du 6 novembre 2017 relatives à la mise à disposition, la communication et les conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements Seveso et les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;

Service Interministériel Régional des Affaires Civiles

et Économiques de Défense et de Protection Civile

1 place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Plan Particulier d'Intervention de la socièté Linde France à Portet-sur-Garonne 17Vu l'arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R. 732-23, R. 732-25 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 1997 complété par arrêtés préfectoraux du 20 septembre 2002, du 29 août 2005, du 3 février 2014, du 1° avril 2015, du 8 décembre 2017 et du 5 juin 2020 relatifs à l'autorisation d'exploitation de la société Linde France à Portet-sur-Garonne ;

Vu l'avis des différents chefs de services concernés ;

Vu l'avis des maires des communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse et Villeneuve-

Tolosane ;

Vu l'avis du chef d'établissement de la société Linde France à Portet-sur-Garonne ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Arrête

Article 1°: Les dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de la société Linde France à Portet-sur-Garonne, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Ce plan s'intègre au dispositif ORSEC départemental.

Article 2 : Les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse et Villeneuve-Tolosane situées dans la zone d'application du PPI doivent élaborer Un plan communal de sauvegarde (PCS) conformément à l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 3 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d'intervention annexé au présent arrêté.

Article 4 : Un exemplaire du plan particulier d'intervention sera déposé en permanence en mairies de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse et Villeneuve-Tolosane pour être consulté par le public.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 approuvant le plan particulier d'intervention de la société Linde France à Portet-sur-Garonne est abrogé.

Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous- préfets, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les chefs des services mentionnés dans le présent plan, le maire de Cugnaux, le maire de Portet-sur-Garonne, le maire de Toulouse, le maire de Villeneuve-Tolosane, le président du Conseil départemental de la Haute- Garonne et le chef d'établissement de la société Linde France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 1 8 SEP, 2026

Fabrice RIG ET-ROZE

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