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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 074 Modalites de Mise en Oeuvre de la Participation Financiere de la PSC Frais de Sante Agents)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice: 29
Présents : 21
Votants : 25
Pouvoirs : 4
Date convocation 21/11/2024
Affichage : 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 03/12/2024 ES
ID : 048-200006930-20241128-2024_074-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 28 novembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur
Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Rose- Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre
MALET, Jonathan FLOURET, Jean-Louis SOULIER.
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Patrick FERRERES à Patrice CLAVEL, Marie-Josée BEAUD à Liliane PERISSAGUET, Olivier ALLE
à Marc OZIOL.
Secrétaire de séance : Julian SUAU
OBJET : DEFINITION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE
SANTE DES AGENTS :
Le Président rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit
une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit de leurs agents
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties minimales et le niveau minimal de participation des employeurs (15€/mois/agent minimum).
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les centres de
gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction
publique territoriale et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L.222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d’assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique
territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité.
Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d’assurance à adhésion obligatoire ou à un
contrat d’assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Par délibération en date du 26 septembre 2024 le conseil communautaire a adhéré à l’accord collectif
local sur la mise en place de la PSC.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après
avis du Comité Social Territorial.
RU
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 28 novembre 2024 - 2024-074 - Définition des modalités de mise en
œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé des agents. Page 1 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 03/12/2024 EM
ID : 048-200006930-20241128-2024_074-DE
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.827-7 duquel résulte l’obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs ;
Vu lPordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique territoriale ;
Vu l’accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux ;
Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de "frais
de santé" ;
Vu l'avis préalable du CST du 14 novembre 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unamité :
- DÉCIDE:
- d’adhérer à la convention de participation relatif au risque santé proposée par le CDG48 et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48 (cf. annexe).
- de retenir au titre du caractère de l’adhésion pour les agents de la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride (Budget Principal et Maison de l’Enfance) : un
contrat à adhésion facultative
- de fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du ler janvier 2025, comme suit : un montant unitaire de 15 €
- PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Au registre, sont les signatures, acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours Pour copie conforme, pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Nîmes dans un Au siège de la Communauté de délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Communes du Haut Allier Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . - Le Président,
PA
Francis CHABALIER
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Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 28 novembre 2024 - 2024-074 - Définition des modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé des agents. Page 2