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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 147
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 147)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - SOUTIEN À L'INCUBATEUR ALTER'INCUB
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_147
Commission principale : 2 Innovation
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20220624_147
1/8
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7364
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
66
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 7 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /
7364
Estelle TOURNIER
MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - SOUTIEN À L'INCUBATEUR ALTER'INCUB
Au titre de l’axe 1 de sa feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation (ESRI) adoptée par le Conseil métropolitain du 15 décembre 2017, intitulé «La Métropole Terreau de l’Ambition», et au titre de l’axe 2 intitulé «La Métropole Laboratoire», Clermont Auvergne Métropole soutient des structures d'accompagnement/sensibilisation à la création d'entreprises innovantes pour renforcer leurs actions, favoriser l'émergence de nouvelles idées et apporter un soutien attentif aux porteurs de projets en encourageant la prise de risque et la créativité. Cette politique s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie opérationnelle de développement économique de la Métropole engagée depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser la création d’entreprises, facteur de création de richesses et d’emplois, mais également reflet du dynamisme et de l’attractivité du territoire, en amont de ses dispositifs de pépinières et hôtels d’entreprises.
Les structures concernées sont Clermont Auvergne PEPITE, le pôle universitaire pour l’entrepreneuriat étudiant, positionné sur la sensibilisation, l'accompagnement et la formation des étudiants à l'entrepreneuriat et 5 incubateurs de projets d'entreprises innovants : l'incubateur BUSI by Clermont Auvergne Innovation (innovation scientifique ou technologique), l'incubateur Square Lab de l'Ecole Supérieure de Commerce de Clermont-Ferrand (innovation d'usage, marketing, modèle économique...), les incubateurs Cocoshaker et AlterIncub' (innovation sociale) et l'incubateur Hub-IC (porté par le cluster Le Damier / Industries culturelles et créatives). Ces structures interviennent et collaborent pour sensibiliser les étudiants à l'entrepreneuriat et accompagner les porteurs de projet de l’émergence de l’idée jusqu’à la création de leur entreprise. Leurs positionnements complémentaires permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des entrepreneurs et de sécuriser leur parcours.
Depuis 2017, l’innovation sociale est également encouragée et soutenue sur le territoire par un partenariat entre la Métropole et l’Union Régionale des Sociétés Coopératives et Participatives Auvergne Rhône-Alpes (URSCOP AURA), association régie par la loi du 1er juillet 1901, via son dispositif d’incubation Alter’Incub AURA, déployé à l’échelle régionale en 2011 et depuis 2016 sur l’Auvergne.
Incubateur dédié à l’innovation sociale qui accompagne des porteurs de projets dans la co-concrétisation de leur projet entrepreneurial collectif ou multi partenarial avec les parties prenantes du territoire, le dispositif Alter’incub a accompagné en 2021 22 nouvelles équipes-projets en incubation (4 dans le Puy de Dôme) pour 99 candidatures reçues et 27 en pré-incubation (3 dans le Puy de Dôme) ; Alter'Incub a également accompagné sur le territoire 3 projets en 2020 (Artex, Cyclôme, Terres de Sarliève), 2 en 2019 (Ti'Lieu et Métabatik) et 3 entre 2017 et 2018 (Ferme urbaine, Coop des Dômes, Auvergne Bien-être et Santé).
L'URSCOP AURA souhaite continuer le déploiement du dispositif Alter’Incub sur le territoire de la Métropole et son intégration dans l'écosystème local pour impulser, faciliter et accompagner l’émergence de projets socialement innovants aux côtés des structures de l’accompagnement dans les champs de l’entrepreneuriat, de l’ESS et de l’innovation. Soutenu depuis 2017 par Clermont Auvergne Métropole, l'URSCOP AURA sollicite une subvention à iso-montant de 20 000 € au titre de son dispositif Alter'incub pour ses actions 2022 de sensiblisation et d'accompagnement à la création d'entreprises innovantes menées sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole (pour un budget prévisionnel 2022 s'élevant à 498 000 €).
N°DEL20220624_147
2/8
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7364 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'attribuer une subvention d'un montant de 20 000 € à l’URSCOP AURA au titre de son dispositif Alter'incub pour renforcer ses actions 2022 de sensiblisation et d'accompagnement à la création d'entreprises innovantes menées sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2022.
• d'approuver la convention entre Clermont Auvergne Métropole et l’URSCOP AURA et d'autoriser le Président, ou son représentant, à la signer ainsi que tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 66 Conseillers Présents + 17 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Jean-Marc MORVAN
N°DEL20220624_147
3/8
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7364 Nom de la structure AGF SCOP Entreprises Statut : Association
Représentant Meryem YILMAZ Siège : 10 avenue des Canuts 69120 Vaulx-en-Velin
Objet Programme ALTER'INCUB
Alter'Incub nnavation soci Subvention 2021 octroyée 20 000 £ (sur un budget total de 448 000 € soit 4,4% ) Bilan 2021 99 dossiers de candidatures (10 dans le Puy-de-Dôme) pour intégrer le programme d’incubation
27 nouvelles équipes-projet (3 dans le Puy-de-Dôme) accompagnées en pré-incubation et 22 nouvelles équipes-projet (4 dans le Puy-de-Dôme) en
incubation
9 emplois directs créés ou maintenus
4 événements organisés (soirées et sessions diverses) pour favoriser les rencontres et la mise en réseau
Programmes d'action 2022
Nos objectifs de l’année 2022 sont les suivants :
- Consolidation des partenariats sur les différents territoires, afin de disposer d’une bonne compréhension des besoins et d’être réactifs
dans les réponses à apporter
- La finalisation du nouveau parcours d'accompagnement s’adaptant aux attentes et besoins des porteurs de projets
- La poursuite de la digitalisation afin de faciliter les processus internes à l’équipe avec la mise en place d’un nouvel outil de gestion administrative et de gestion opérationnelle. L'objectif final étant d’accroitre le temps disponible pour les porteurs de projets.
Budget prévisionnel 2022 498 000 €
Autres financements
prévisionnels
FSE = 214 000 € ; Région Auvergne-Rhône-Alpes = 50 000 £ ; Grand Lyon la Métropole = 31 250 € ; Grenoble Alpes Métropole = 20 000 £ ; Ville de
Lyon = 10 000 £ ; Ville de Villeurbanne = 3 000 € ; URSCOP = 151 000 € —-
clermont | Alt. r'Incub auvergne cubeteur d'innovation sociale
métropole
Convention 2022 au titre du dispositif d’incubation Alter’incub
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin
2022
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
L'association, l’Union Régionale des Scop Auvergne Rhône-Alpes (UR SCOP AURA), association régie par la loi du 1er
juillet 1901, dont le siège est situé au Pôle Coopératif Woopa, 10 Avenue des Canuts, 69120 VAULX EN VELIN,
représentée par son Président Cyril ZORMAN (n°SIRET de l’Union Régionale des SCOP Auvergne Rhône-Alpes :
77986895900049),
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 1°’ avril 2022,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022
PRÉAMBULE
Comme délibéré dans sa feuille du route Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation (ESRI) le 15 décembre
2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI avec pour objectifs de :
- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées ainsi que leur
visibilité aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),
- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégique
aux côtés des acteurs publics et privés,
- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des
créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).
Au titre de l’axe 1 de sa feuille de route stratégique Enseignement supérieur, Recherche, Innovation, intitulé «La
Métropole Terreau de l’'Ambition », et au titre de l’axe 2 intitulé « La Métropole Laboratoire », Clermont Auvergne
Métropole soutient des structures d'accompagnement/sensibilisation à la création d'entreprises innovantes pour
renforcer leurs actions, favoriser l'émergence de nouvelles idées et apporter un soutien attentif aux porteurs de
projets en encourageant la prise de risque et la créativité. Ces structures interviennent et collaborent pour sensibiliser
les étudiants à l'entrepreneuriat et accompagner les porteurs de projet de l'émergence de l’idée jusqu’à la création de
leur entreprise. Leurs positionnements complémentaires permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des
entrepreneurs et de sécuriser leur parcours.
Cette politique s'inscrit dans la droite ligne de la stratégie opérationnelle de développement économique de la
Métropole engagée depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser la création d'entreprises, facteur de
création de richesses et d'emplois, mais également reflet du dynamisme et de l'attractivité du territoire, en amont de
ses disnositifs de pépinières et hôtels d'entreprises. N°DEL20220624_147
5/8
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7364 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément
à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 1° avril 2022, les activités de cette dernière, prises
en compte par Clermont Auvergne Métropole concernent le dispositif Alter’Incub et sont les suivantes :
°* __Impulser, faciliter et accompagner l'émergence de projets socialement innovants
* _ Promouvoir l'innovation sociale comme un mode de développement du territoire et une réponse perti-
nente aux défis sociétaux contemporains
* _ Décloisonner l'innovation technologique et innovation sociale
* _ Renforcer la collaboration entre Clermont Auvergne Métropole et les projets accompagnés
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
relative au dispositif Alter’incub au titre de l'année civile 2022.
3 - 2 : Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1° janvier au 31 décembre de l'année 2022, le montant de la subvention de
fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 20 000 € (vingt mille
mille euros). Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant.
La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Economique et de l'Emploi de Clermont
Auvergne Métropole, sous réserve du vote du budget primitif 2022. Le comptable public assignataire de la dépense est
le Trésorier Principal municipal de CLERMONT-FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation
communautaire en matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et
conformément au Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au
Schéma Régional de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation.
3 -3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.
Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la
présente convention, en transmettant au plus tard le 30 juin 2023 un rapport d'activités portant sur la réalisation des
activités prévues au titre de l'année 2022.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les
comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €).
2 - 2 : Autres engagements de l'Association reiaurs au suivi nnancier N°DEL20220624_147 6/8 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7364 Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1°" janvier au 31 décembre 2022. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1” juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition où d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4: Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet - Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an du 1‘ janvier au 31 décembre 2022. La subvention est
versée au titre de l'exercice 2022 de Clermont Auvergne Métropole.
Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne
Métropole.
Article 9- Modification
Troto madifiratinn de la présente convention devra faire l'obj+ d'in nunmant cianA mar lnc martine à ln nrécanta
C
N°DEL20220624_147
7/8
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7364 Article 10 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 11 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 12 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand,le Fait à Clermont-Ferrand le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Le Président, Le Président ou son représentant,
Pour le Président et par délégation,
N°DEL20220624_147
8/8
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7364