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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 163 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 163)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Entrepreneuriat et startup, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22

SOUTIEN À L'ENTREPRENEURIAT - SUBVENTION À L'ASSOCIATION AUVERGNE BUSINESS ANGELS

DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_163

Commission principale : 2 Développement économique

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL

Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS

N°DEL20220624_163

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

66

Conseillers

représentés :

17

Total votants :

83MIELL

SAT NT ed NE Le RUE Het

Des structures intervenant aux différentes étapes de la création d'entreprise

Fonds Métropolitain

pour l'Innovation

(FMI) - Desri

(projets innovants) Dispositif Incubateurs

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CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 7 juin 2022

BUREAU du 10 juin 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022

Direction Accompagnement des entreprises / 7361

Céline RUFFIER

SOUTIEN À L'ENTREPRENEURIAT - SUBVENTION À L'ASSOCIATION AUVERGNE BUSINESS ANGELS

Dans le cadre de sa stratégie opérationnelle de développement économique, Clermont Auvergne Métropole s’engage depuis de nombreuses années à promouvoir et favoriser la création d’entreprises, facteur de création de richesses et d’emplois, mais également reflet du dynamisme et de l’attractivité du territoire. Au titre de sa politique de développement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), la Métropole apporte un soutien particulier aux entreprises de ce secteur, notamment les sociétés coopératives et les associations employeuses.

De plus, en complément de ses dispositifs de pépinières et hôtels d’entreprises, elle participe également au financement des associations et structures de l'écosystème entrepreneurial.

Ces structures interviennent pour accompagner les porteurs de projets, de l’émergence de l’idée jusqu’au financement de la création d'entreprise. Leurs positionnements complémentaires permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des entrepreneurs.

En 2021, la Métropole a soutenu neuf structures d’accompagnement généraliste à la création d’entreprises pour un montant de 220 000 €.

N°DEL20220624_163

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361Il est proposé de poursuivre le soutien aux principaux opérateurs de l'entrepreneuriat afin de contribuer au développement économique local.

En effet, ces structures remplissent collectivement les missions suivantes :

- accompagnement des porteurs de projet et entrepreneurs du territoire, notamment sur les domaines identifiés comme stratégiques par la Métropole (culture, mobilité, développement durable...),

- valorisation des parcours de réussite des créateurs d'entreprises,

- participation au dynamisme et actions collectives de l'écosystème entrepreneurial local,

- animation et accompagnement des porteurs de projet et jeunes entreprises dans les pépinières d'entreprises,

- sensibilisation à l'entrepreneuriat dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et accompagnement des créateurs issus des QPV ou souhaitant s'y installer.

Ces structures ont été particulièrement présentes auprès de leurs bénéficiaires respectifs au cours de la crise sanitaire. Leurs actions permettent aujourd'hui de favoriser la relance économique du territoire.

L'association Auvergne Business Angels a pour objet d'identifier des créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprises à fort potentiel de développement souhaitant recourir, dans ce cadre, à des investisseurs financiers. Elle met ainsi en relation les investisseurs et les créateurs, repreneurs ou dirigeants, organise des rencontres et favorise l'apport d'expérience, d'expertise et de conseils.

En 2021, les actions prévues par l'association Auvergne Business Angels dans le cadre de la convention de partenariat étaient les suivantes :

- consolider l'activité du réseau Auvergne Business Angels sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, afin notamment d'augmenter le nombre d'entreprises accompagnées et financées, renforcer les actions de détection des projets à fort potentiel et mobiliser de nouveaux investisseurs,

- apporter un soutien opérationnel et actif aux actions de développement économique de la métropole :

* auprès des entreprises en pépinières (rencontres / animations, par exemple sous forme d'entraînement au pitch),

* auprès des entreprises implantées dans les QPV / QVA (Quartiers de Veille Active), avec la mise en place d'actions spécifiques, notamment en partenariat avec l'association ASKIP,

* accompagner et promouvoir le nouveau fonds d'investissement mis en place par Clermont Auvergne Métropole et Saint-Etienne Métropole, en poursuivant la collaboration avec SOFIMAC,

- poursuivre les partenariats avec les autres acteurs économiques locaux (incubateurs, accélérateurs, pôles de compétitivité...),

- renforcer ses partenariats avec les réseaux d'entrepreneurs ou de porteurs de projet,

- mettre à disposition les compétences des membres de l'association auprès des acteurs locaux du financement (comités d'engagement Initiative Clermont Métropole...),

- renforcer son action en terme d'accompagnement des entreprises qui la sollicite, au-delà du financement.

Pour réaliser ce projet, l'association s'est engagée à :

- accompagner et instruire 12 dossiers,

- financer (levée de fonds concrétisée) 2 dossiers,

- mettre en place des actions de communication et de mobilisation de nouveaux investisseurs.

Les dossiers pris en compte devaient concerner des entreprises dont le siège social et l'activité principale étaient situés sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole ou dont le projet a un impact pour le territoire métropolitain.

Au cours de l'année 2021 sur le territoire de la métropole, 8 dossiers ont fait l'objet d'une instruction approfondie et d'un accompagnement par les membres du comité de sélection de l'association (représentant 21 emplois). 2 projets ont été présentés en réunion plénière, mais il n'y a pas eu de levée de fonds conrétisée à ce jour.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361Le contexte sanitaire n'a pas permis de mettre en place l'atelier prévu en pépinière d'entreprises et a contraint l'association à réduire ses activités en présentiel (visite d'entreprises...).

Afin de renforcer la visibilité du réseau, plusieurs actions de communication et de partenariat ont été menées : collaborations renforcées avec les acteurs de l'émergence et du développement des projets (accélérateurs, réseaux consulaires...), évènement dans le cadre de la semaine des Business Angels, webinaire, communication dans la presse...

L'association participe par ailleurs au dynamisme de l'écosystème entrepreneurial local : participation aux rencontres du réseau, aux jurys des Ecoles d'Ingénieurs et de l'ESC, aux divers forums et évènements de sensibilisation à l'entrepreneuriat (forum "Osez l'Entreprise" de la CCI, Start'Up festival, concours Pepite, jury CréaIUT...).

Pour 2022, l'association prévoit de poursuivre ses activités classiques et de renforcer ses actions dans plusieurs domaines :

- augmenter le nombre d'entreprises accompagnées et financées sur le territoire,

- renforcer les actions de détection de projets à fort potentiel,

- développer le nombre d'investisseurs fédérés par Auvergne Business Angels,

- se rapprocher des réseaux d'entrepreneurs ou de porteurs de projets et proposer un atelier aux entreprises hébergées en pépinières et hôtels d'entreprises,

- poursuivre la participation aux évènementiels des acteurs de l'accompagnement sur la thématique du financement et mettre à diposition les compétences des membres du réseau auprès des acteurs locaux du financement (participation aux comités d'agrément par exemple),

- mettre en place des actions spécifiques destinées aux entrepreneurs présents dans les QPV ou issus des QPV,

- promouvoir le fonds d'investissement "SCR Métropoles Innovations".

En 2021, la structure a perçu une subvention de fonctionnement d'un montant de 10 000 €, mais les objectifs de nombre de dossiers accompagnés et financés n'ont été que partiellement atteints.

Pour l'année 2022, la structure sollicite une subvention auprès de Clermont Auvergne Métropole à hauteur de 10 000 €.

Le budget prévisionnel 2022 de l'association, identifique au budget prévisionnel du projet, s'élève à 20 600 €.

Afin de renforcer l'effet levier de l'aide accordée par Clermont Auvergne Métropole à l'association, il est proposé de maintenir le soutien à l'association Auvergne Business Angels en fonction du nombre de dossiers :

- une aide financière de 500 € par dossier accompagné et instruit, avec un objectif de 8 dossiers, soit un plafond d'intervention de Clermont Auvergne Métropole de 4 000 €,

- une aide financière de 700 € par dossier financé, avec un objectif de 1 dossier, soit un plafond d'intervention de Clermont Auvergne Métropole de 700 €,

- une aide financière de 1 300 € pour les actions de communication et le renforcement de la mobilisation de nouveaux investisseurs.

Le montant de l'aide accordée par Clermont Auvergne Métropole ne pourra excéder 6 000 € pour l'année 2022.

Ne seront pris en compte que les dossiers pour lesquels le siège social et l'activité principale de l'entreprise sont situés sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole ou dont le projet a un impact pour le territoire métropolitain.

L'atteinte de ces objectifs conditionnera le versement d'une éventuelle subvention pour les années suivantes ou pourra avoir pour effet une diminution de la subvention versée à l'association sur les années suivantes.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver la convention telle qu'annexée.

• d'approuver l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Auvergne Business Angels d'un montant de 6 000 € au titre de l'année 2022. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget principal 2022 antenne PG.

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative à la présente délibération ci-annexée et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.

TOTAL VOTANTS : 83 = 66 Conseillers Présents + 17 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Henri GISSELBRECHT

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361+

clermont FRET ST LEE

auvergne Rae

métropole

Convention de partenariat 2022

Entre :

La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand,

représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant, dûment habilité par délibération du

Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022,

Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,

Et :

AUVERGNE BUSINESS ANGELS, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est situé 28, rue Jean Claret

— Parc Technologique La Pardieu — 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par son Président, Monsieur Eric BORIAS,

Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

l'administration,

- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 5 avril 2022,

- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022,

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa stratégie opérationnelle de développement économique, Clermont Auvergne Métropole s'engage

depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser la création d'entreprises, facteur de création de richesses

et d'emplois, mais également reflet du dynamisme et de l'attractivité du territoire. Au titre de sa politique de

développement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), elle apporte un soutien particulier aux entreprises de ce

secteur, notamment les sociétés coopératives et les associations employeuses.

De plus, en complément de ses dispositifs de pépinières et hôtels d'entreprises, elle participe également au

financement des associations et structures de l'écosystème entrepreneurial.

Ces structures interviennent pour accompagner les porteurs de projets de l'émergence de l’idée jusqu’au financement

de la création d'entreprise. Leurs positionnements complémentaires permettent de répondre de façon adaptée aux

besoins des entrepreneurs.

L'Association Auvergne Business Angels a notamment pour objet :

- l'identification de créateurs, repreneurs où dirigeants d'entreprises à fort potentiel de développement souhaitant

recourir, dans ce cadre, à des investisseurs financiers,

- l'identification et la prise en considération, avant tout engagement des investisseurs, de l'entepreneur et de son

projet,

- la mise en relation des investisseurs et des créateurs, repreneurs où dirigeants d'entreprises tels que définis ci-

dessus, bénéficiant d'un potentiel de développement,

- l'organisation de rencontres, colloques, réunions d'information, conférences (...) sur le thème des business angels,

- favoriser l'apport d'expérience, d'expertise et de conseils envers ces mêmes créateurs, repreneurs ou dirigeants

d'entreprises.

Afin de poursuivre le soutien à l'entrepreneuriat sur le territoire de la métropole, les parties ont convenu de conclure

la présente convention de partenariat.

Cette aide s'inscrit dans le cadre de la loi NOTRe selon laquelle les métropoles peuvent verser des subventions à des

organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprise (article L. 1511-7 du CGCT).

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361Article 1 —- Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte

son soutien financier aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa

responsabilité, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

Cette aide s'inscrit dans le cadre du soutien à l'entrepreneuriat, qui a pour objet de favoriser l'accompagnement et le

financement des porteurs de projet et créateurs / repreneurs d'entreprises sur le territoire de la métropole par les

structures d'aide à la création d'entreprise.

La subvention versée par Clermont Auvergne Métropole a pour objet d'aider à financer le fonctionnement de

l'Association.

Article 2 — Activités de l'association prises en compte

Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 5 avril 2022, les activités de cette dernière, prises

en compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention, sont les suivantes :

- augmenter le nombre d'entreprises accompagnées et financées sur le territoire,

- renforcer les actions de détection de projets à fort potentiel,

- développer le nombre d'investisseurs fédérés par Auvergne Business Angels,

- se rapprocher des réseaux d'entrepreneurs où de porteurs de projets et proposer un atelier aux

entreprises hébergées en pépinières et hôtels d'entreprises,

- poursuivre la participation aux évènementiels des acteurs de l'accompagnement sur la thématique du

financement et mettre à diposition les compétences des membres du réseau auprès des acteurs

locaux du financement (participation aux comités d'agrément par exemple),

- mettre en place des actions spécifiques destinées aux entrepreneurs présents dans les Quartiers

prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) ou issus des QPV,

- promouvoir le fonds d'investissement "SCR Métropoles Innovations”.

Pour réaliser ce projet, l'association s'engage à :

- accompagner et instruire 8 dossiers,

- financer (levée de fonds concrétisée) 1 dossier,

- mettre en place des actions de communication et de mobilisation de nouveaux investisseurs.

Les dossiers pris en compte doivent concerner des entreprises dont le siège social et l'activité principale sont situés sur

le territoire de Clermont Auvergne Métropole, ou dont le projet a un impact pour le territoire métropolitain.

Article 3 — Subvention de fonctionnement

3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes

les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention

annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2022.

3 - 2: Montant de la subvention

Pour les dossiers reçus par l'association entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année 2022, le montant de la

subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 6 000 €

(six mille euros). Ce montant correspond à une aide financière de Clermont Auvergne Métropole à l'association de :

- 500 € par dossier accompagné et instruit, avec un objectif de 8 dossiers, soit un plafond d'intervention de Clermont

Auvergne Métropole de 4 000 £,

- 700 € par dossier financé (levée de fonds concrétisée), avec un objectif de 1 dossier, soit un plafond d'intervention

de Clermont Auvergne Métropole de 700 €,

- 1 300 € pour les actions de communication et le renforcement de la mobilisation de nouveaux investisseurs,

- sous réserve que le siège social et l'activité principale des entreprises concernées soient situés sur le territoire de

Clermont Auvergne Métropole ou dont le projet a un impact pour le territoire métropolitain.

Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant.

La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l'année 2022 : article 65748

service DAE antenne PG.

3 - 3 : Versement de la subvention

Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après

la signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressés à Jrdracca criiiimnmtn : N°DEL20220624_163

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361Clermont Auvergne Métropole

Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi

Direction Accompagnement des Entreprises

64-66, avenue de l'Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

ou par mail : accompagnement-entreprises@clermontmetropole.eu

Le versement de la subvention est effectué au compte figurant sur le RIB transmis par l'Association à la Métropole,

selon les procédures comptables en vigueur.

Article 4 - Communication

L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,

tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de

Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.

L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne

Métropole.

Article 5 — Suivi

5 - 1 : Suivi des activités

L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la

présente convention, en transmettant au plus tard le 31 mars 2023 un rapport d'activités portant sur la réalisation des

activités prévues au titre de l'année 2022.

Ce rapport d'activités devra préciser :

- le nombre de dossiers reçus en 2022 ayant fait l'objet d'une phase d'accompagnement et d'instruction, avec les

justificatifs correspondants,

- le nombre de dossiers reçus en 2022 dont la levée de fonds est concrétisée, avec les justificatifs correspondants,

- les actions de communication et de mobilisation de nouveaux investisseurs réalisées et les résultats de ces actions.

De plus, il est demandé à l'association de retourner le document "Information de l'association sur les actions menées

au cours de l'année sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole" en annexe 1 de la présente convention,

dûment complété, avant le 31 mars 2023.

5 - 2 : Contrôle financier

5-2-1:Comptes annuels

Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les

comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un

Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques

supérieur à 153 000 €).

5-2-2:Compte-rendu financier

Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte-rendu financier

attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget

réalisé par activité), en annexe 2 de la présente convention, en justifiant les écarts éventuels.

5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier

Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1‘ janvier au 31 décembre 2022. Dans le cas où

l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation

qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.

L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de

Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois

qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres

partenaires de l'Association seront valorisées.

5 - 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que

qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente

N°DEL20220624_163

9/14

Direction Accompagnement des entreprises / 7361Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation

des activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre

document dont la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des

collectivités territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,

en vue de vérifier l'exactitude des comptes-rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de

nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à

lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition

du conseil d'administration et du bureau sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole.

En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues

dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la

direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,

les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local

et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication

des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la

dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention,

l'Association en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

5 - 4 : Signature du Président de l'Association

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de

la signature du Président, représentant légal de l'Association.

Article 6 — Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de

Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la

présente convention, où avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.

Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.

Par ailleurs, dans le cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé

ou l'a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole

exigera le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui

pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.

En particulier, si les objectifs de nombre de dossiers instruits et financés mentionnés à l'article 2 ne sont pas atteints,

l'association ne pourra pas prétendre au versement d'une nouvelle subvention de la part de Clermont Auvergne

Métropole pour les années suivantes pour ces actions d'instruction et de financement de dossiers. Si les objectifs sont

partiellement atteints, le montant de la subvention pourra être revu à la baisse en fonction du nombre de dossiers

restant à réaliser sur la présente convention.

Des ajustements pourront être convenus entre les parties et feront l'objet d'un avenant et/ou d'une nouvelle

convention.

Article 7 — Assurances

L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.

L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour

que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.

L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de

ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Article 8 — Prise d'effet - Durée

La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2022 et sera effective à la signature de la présente

convention.

La subvention est versée au titre de l'exercice 2022 de Clermont Auvergne Métropole.

Article 9 — Résiliation

En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne

Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par

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C cation de l’accusé de réception.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des

subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole pourra résilier la convention, pour tout motif d'intérêt général, en notifiant à l'autre

partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, à compter

de la notification de l'accusé de réception, pour la prise d'effet de la résiliation.

Article 10 —- Modification de la convention - avenant

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente

convention.

Article 11 — Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de

Clermont-Ferrand.

Article 12 — Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.

Article 13 —- Nombre d'exemplaires

La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se

voit remettre un exemplaire de celui-ci.

Article 14 — Annexes

Sont annexées à la présente convention et en font partie intégrante les annexes suivantes :

Annexe 1 : Information de l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territioire de Clermont

Auvergne Métropole

Annexe 2 : Compte-rendu financier annuel

Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux

Le

Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association

Pour le Président et par délégation, Son Président,

Le Vice-Président

Henri Gisselbrecht Eric Borias

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361Annexe 1 : Information de l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territioire de Clermont

Auvergne Métropole — à retourner avant le 31 mars 2023

Résultats obtenus sur le Observations

territoire

Accompagner les porteurs de projet et entrepreneurs du territoire

Accueil / information

Nombre de personnes/structures accueillies -

informées

Nombre de personnes/ structures accompagnées

(individuellement et collectivement)

Financement / Accompagnement |

Nombre de personnes/structures financées

Montants des financements accordés

Préciser ce sur quoi porte le reporting ci-après : accompagnement / financement / autre |

Répartition hommes / femmes

Répartition par tranches d'âges (moins de 30 ans,

plus de 50 ans)

Répartition par niveau de qualification

Nombre de demandeurs d'emplois (ou %)

Nombre de bénéficiaires de minima sociaux (ou %)

Répartition par commune de résidence ou

implantation (à préciser)

Porteurs résidant en QPV/QVA

Implantations d'entreprises en QPV/QVA

Secteurs d'activité

Créations / retour à l'emploi salarié

Nombre de créations / reprises d'entreprises

Taux de pérennité à 3 et/ou 5 ans

Nombre de créations d'emplois (ou sauvegardes

d'emplois)

Autres

NE : les données ci-dessus peuvent être présentées sur un document à nart maïs il ect demandé de faire

1 imum d'informations listées ici.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361Annexe 1 (suite) :

Enjeux ciblés sur le territoire

Actions mises en œuvre

par l'Association sur le

territoire

Résultats obtenus sur le

territoire Observations

Valoriser les parcours de

réussite des créateurs

d'entreprises

Transmettre notamment :

témoignages, interviews, annuaire,

événements de valorisation, outils

de communication dédiés aux

entrepreneurs accompagnés...

Participer au dynamisme et

actions collectives de

l'écosystème entrepreneurial

local

Précisez notamment :

Participation aux actions

collectives de mise en réseau des

entrepreneurs entre eux et avec

l'écosystème, participation à la

coordination de la chaîne

d'accompagnement à la création

d'entreprise, partage de l'offre de

services et actualités à destination

des porteurs de projet et

entrepreneurs, participation aux

événements collectifs de

sensibilisation à l'entrepreneuriat.

Animation et accompagnement

des porteurs de projet et jeunes

entreprises dans les pépinières

Sensibilisation à

l’entrepreneuriat dans les

Quartiers prioritaires de la

Politique de la Ville (QPV) ou

Quartiers de Veille Active (QVA)

et l'accompagnement des

créateurs issus des QPV/QVA ou

souhaitant s’y implanter

Actions en lien avec la

candidature du territoire pour la

Capitale Européenne de la

Culture (plus d'informations :

https://clermontferrandmassifc

entral2028.eu/)

Actions favorisant la transition

écologique et énergétique

ou soutien de projets en faveur

de la transition écologique et

énergétique

Autres activités de l'association

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Direction Accompagnement des entreprises / 7361Annexe 2 : Compte-rendu financier annuel dans le cadre de la convention de partenariat

1) Remplir puis transmettre, au plus tard le 30 juin 2023, le tableau ci-dessous valant compte-rendu financier ;

expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels.

Montant

prévisionnel

Montant

réalisé

% Montant

prévisionnel

Montant

réalisé

%

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

Achats Vente de produits finis,

marchandises, prestations

de services

Services extérieurs Dotations et produits de

tarification

Autres services extérieurs Subventions

d'exploitations

Impôts et taxes État

Charges de personnel Conseil Régional

Autres charges de gestion

courante

Conseil départemental

Charges financières Intercommunalités

Charges exceptionnelles Communes

Dotations aux

amortissements

Organismes sociaux

Impôt sur les bénéfices Fonds européens

CHARGES INDIRECTES Emplois aidés

Charges fixes de

fonctionnement

Aides privées (fondation)

Frais financiers Autre établissements

publics

Autres Autres produits de gestion

courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur

amortissements et

provisions

Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

Excédent (bénéfice) Insuffisance (déficit)

2) En complément de ce tableau, transmettre au plus tard le 30 juin 2023 les éléments suivants :

- comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par le Président où par un

Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques

supérieur à 153 000 €) ;

- rapport d'activités annuel, approuvé par l'assemblée générale de l'Association.

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